Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le Conseil d’État, par deux décisions du 7 mai 2026, censure la cour administrative d’appel de Paris qui avait appliqué le raisonnement probabiliste issu de la jurisprudence Centre hospitalier de Vienne au contentieux de la police sanitaire des médicaments. La Haute juridiction administrative affirme que lorsque l’utilisateur d’un médicament n’a pas été informé d’un effet indésirable en raison d’une carence des autorités sanitaires dans le contrôle des notices et résumés des caractéristiques du produit, le juge doit rechercher si une information conforme aurait offert à la victime une chance sérieuse d’éviter le dommage. Si cette chance sérieuse est établie, la victime a droit à la réparation intégrale du préjudice, et non à une simple fraction déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. L’arrêt, commenté le 11 juin 2026 par le professeur Christine Paillard dans Dalloz Actualité, trace une ligne de partage inédite entre le contentieux de la responsabilité hospitalière et celui de la police sanitaire.
I. La construction prétorienne du probabilisme en responsabilité hospitalière
A. La jurisprudence Centre hospitalier de Vienne : la perte de chance comme fraction du dommage
Le raisonnement probabiliste en droit de la responsabilité médicale s’est construit autour d’un mécanisme désormais classique : la perte de chance. Lorsqu’une faute commise dans la prise en charge d’un patient lui fait perdre une chance d’éviter un dommage ou d’échapper à son aggravation, le préjudice réparable n’est pas le dommage corporel lui-même, mais la perte de chance de s’y soustraire.
Le Conseil d’État a consacré cette analyse dans une jurisprudence constante dont la formulation canonique est la suivante : « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » CE, 6 mai 2021, n° 428154, Centre hospitalier de Valenciennes, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043486327.
Cette jurisprudence, dite Centre hospitalier de Vienne par référence à un arrêt fondateur du 19 février 2003, irrigue l’ensemble du contentieux de la responsabilité hospitalière devant les juridictions administratives. La Cour de cassation, pour sa part, applique un raisonnement comparable dans l’ordre judiciaire, la première chambre civile jugeant de manière constante que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable » Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.510, https://www.courdecassation.fr/decision/.
Le mécanisme est le suivant : le juge évalue la probabilité que le dommage ne se serait pas produit en l’absence de faute, exprimée en pourcentage, et applique ce taux au montant total du préjudice corporel. Si la chance perdue est estimée à 40%, l’indemnisation sera de 40% du préjudice global. Cette fraction varie souverainement selon les circonstances de chaque espèce, la juridiction administrative rappelant régulièrement que le taux de perte de chance « correspond à la probabilité que, en l’absence de tout geste fautif, le dommage ne se serait pas produit » CAA Versailles, 8 avr. 2021, n° 20VE01547, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043350490.
B. L’extension du probabilisme aux contentieux sériels des produits de santé
Le contentieux des produits de santé défectueux a naturellement attiré ce raisonnement probabiliste. Dans les affaires Dépakine, Médiator, Levothyrox ou Androcur, les juridictions du fond, tant administratives que judiciaires, ont fréquemment recouru à la perte de chance pour évaluer l’indemnisation due par l’État ou les laboratoires.
Ainsi, dans l’affaire Dépakine, la cour administrative d’appel de Paris, par plusieurs arrêts du 14 janvier 2025, avait jugé que la carence fautive de l’État dans l’exercice de sa mission de pharmacovigilance avait « entraîné, pour les victimes, une perte de chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés, évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » CAA Paris, 14 janv. 2025, n° 21PA02510, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050988235.
Cette approche était cohérente avec l’état du droit positif. La Cour de cassation, dans le contentieux du Médiator, avait également validé un raisonnement en termes de perte de chance, la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant eu à déterminer « si le décès est imputable au traitement par Médiator » en analysant la probabilité du lien causal CA Aix-en-Provence, 13 fév. 2025, n° 24/01830, https://www.courdecassation.fr/decision/67aee6a572811e4c2ac23d48.
Le contentieux du Levothyrox a également mobilisé ce cadre d’analyse, la cour d’appel de Toulouse relevant que « les experts ont constaté une absence de causalité scientifique certaine et directe entre les troubles allégués et la nouvelle formule » CA Toulouse, 18 fév. 2026, n° 23/03228, https://www.courdecassation.fr/decision/6996b2a0cdc6046d47eb3745.
Les juridictions du fond semblaient ainsi avoir uniformisé le traitement de la causalité dans le contentieux des produits de santé autour du concept de perte de chance probabiliste. C’est cette uniformisation que le Conseil d’État vient briser.
II. Le refus du probabilisme par le Conseil d’État dans la police sanitaire
A. Les deux décisions du 7 mai 2026 : une censure pour erreur de droit
Le 7 mai 2026, le Conseil d’État a rendu deux décisions majeures dans le contentieux Dépakine, qui constituent un revirement ou, à tout le moins, une clarification décisive du régime de la causalité en matière de police sanitaire des médicaments.
Dans la première affaire (n° 502384), Mme G., traitée par Dépakine entre 1978 et 2010, avait donné naissance à deux enfants présentant des malformations physiques et des troubles neurodéveloppementaux. La cour administrative d’appel de Paris, par arrêt du 14 janvier 2025, avait jugé que la carence de l’État dans le contrôle des notices et résumés des caractéristiques du produit n’avait entraîné qu’une perte de chance, et avait évalué l’indemnisation à une fraction du dommage.
Le Conseil d’État censure cette analyse pour erreur de droit. La Haute juridiction pose un attendu de principe dont la portée dépasse largement l’espèce : « Lorsque l’utilisation d’un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. Dans l’affirmative, cette dernière a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en est résulté » CE, 7 mai 2026, n° 502384, Publié au Recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054067438.
La formulation est remarquable : le Conseil d’État substitue au mécanisme de la fraction du dommage celui d’une alternative binaire — chance sérieuse ou absence de chance sérieuse — qui, si elle est caractérisée, ouvre droit à la réparation intégrale. Ce n’est plus le dommage que l’on fractionne, c’est la causalité que l’on établit ou que l’on écarte.
Dans la seconde affaire (n° 502487), le Conseil d’État réitère cette analyse dans des termes identiques. Mme B., traitée par Dépakine entre 2005 et 2014, avait également donné naissance à des enfants atteints de malformations. La cour administrative d’appel de Paris avait, là encore, appliqué le raisonnement probabiliste de la perte de chance. Le Conseil d’État annule l’arrêt en relevant que la cour « a commis une erreur de droit » en jugeant que la faute de l’État « n’avait entraîné, pour les victimes, qu’une perte de chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés, évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » CE, 7 mai 2026, n° 502487, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054049218.
Le Conseil d’État juge au contraire que, la carence de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le contrôle de la conformité de la notice au résumé des caractéristiques du produit étant établie, il appartenait au juge du fond de rechercher si une information conforme aurait donné à la victime une chance sérieuse d’éviter le dommage, et dans l’affirmative, de prononcer la réparation intégrale.
B. La portée de la distinction : deux régimes d’indemnisation pour deux contentieux distincts
La portée théorique de ces deux décisions est considérable. Le Conseil d’État ne se borne pas à corriger une erreur d’appréciation : il trace une ligne de partage entre deux régimes juridiques distincts de la causalité indemnitaire.
Dans le contentieux de la responsabilité hospitalière, le raisonnement probabiliste conserve toute sa pertinence. Lorsqu’un établissement de santé commet une faute dans la prise en charge d’un patient — retard de diagnostic, défaut de surveillance, geste technique inapproprié —, le dommage est souvent multifactoriel. L’état antérieur du patient, l’évolution naturelle de la pathologie et la faute s’entremêlent de manière indissociable. Il est alors légitime de fractionner l’indemnisation en fonction de la probabilité que la faute ait contribué au dommage.
Dans le contentieux de la police sanitaire des médicaments, en revanche, le mécanisme causal est différent. La faute de l’État ne réside pas dans un acte de soins mais dans une carence de contrôle : défaut de mise à jour du résumé des caractéristiques du produit, absence de modification de la notice, retard dans la transmission des informations de pharmacovigilance. Cette carence prive la victime — ou le médecin prescripteur — d’une information qui, si elle avait été délivrée, aurait pu modifier le comportement et éviter le dommage.
Dans ce second schéma, la question n’est pas de savoir dans quelle proportion la faute a causé le dommage, mais de savoir si, sans la faute, le dommage aurait été évité. La réponse est binaire : oui ou non. Si oui, la réparation est intégrale. Si non, elle est nulle.
Cette distinction est corroborée par l’analyse de Christine Paillard dans Dalloz Actualité du 11 juin 2026 : « Le Conseil d’État refuse d’appliquer dans ce champ le raisonnement probabiliste issu de la jurisprudence Centre hospitalier de Vienne, affirmant ainsi son attachement au concept classique de la perte de chance sérieuse » Dalloz Actualité, 11 juin 2026, obs. C. Paillard, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/depakine-refus-du-conseil-d-etat-de-se-convertir-au-probabilisme-dans-contentieux-indemnitaire.
La distinction est d’autant plus nette que, dans les deux décisions du 7 mai 2026, le Conseil d’État prend soin de ne pas remettre en cause la jurisprudence Centre hospitalier de Vienne. Il ne la cite pas, ne la critique pas, ne l’infirme pas. Il construit, à côté d’elle, un régime autonome pour la police sanitaire.
Les textes fondant la responsabilité de l’État dans ce domaine sont d’ailleurs spécifiques. L’article L. 5311-1 du code de la santé publique confie à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé — devenue Agence nationale de sécurité du médicament — la mission d’« évaluer les bénéfices et les risques liés à l’utilisation des médicaments à tout moment opportun et notamment lorsqu’un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l’évaluation initiale ». L’article R. 5121-149 du même code impose que « la notice est établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit » et mentionne les effets indésirables. La violation de ces obligations constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, ainsi que le Conseil d’État l’avait déjà jugé dans l’affaire du Médiator CE, 9 nov. 2016, Mme Bindjouli, n° 393108, Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033377405.
L’innovation des arrêts du 7 mai 2026 réside dans l’articulation entre cette faute et le préjudice indemnisable. Jusqu’à ces décisions, les juridictions du fond appliquaient uniformément le raisonnement probabiliste, quelle que soit la nature de la faute — soins ou police sanitaire. Le Conseil d’État y met fin en imposant une analyse différenciée selon la nature de l’obligation méconnue.
Le parallèle avec l’arrêt Medmoune contre France du 5 février 2026, par lequel la Cour européenne des droits de l’homme a consacré le droit au respect des directives anticipées, n’est pas fortuit CEDH, 5 fév. 2026, Medmoune c. France, req. n° 47373/20, https://hudoc.echr.coe.int. Dans les deux cas, le juge consacre un droit subjectif à l’information du patient comme préalable à l’exercice de son autonomie. L’information n’est pas un accessoire du soin ; elle est une condition de sa licéité.
Les conséquences indemnitaires de cette analyse sont considérables. Dans le régime probabiliste, une perte de chance évaluée à 30% sur un préjudice corporel de 1 000 000 d’euros donne lieu à une indemnisation de 300 000 euros. Dans le régime binaire de la police sanitaire, si la chance sérieuse est établie, l’indemnisation sera de 1 000 000 euros. L’écart est abyssal pour les victimes.
Cette distinction a également des implications pour l’articulation entre les voies de droit. Le dispositif d’indemnisation amiable des victimes du valproate de sodium, institué par la loi du 29 décembre 2016 et géré par l’ONIAM (articles L. 1142-24-9 à L. 1142-24-18 du code de la santé publique), coexiste avec les actions en responsabilité de droit commun. Le Conseil d’État précise d’ailleurs dans l’arrêt n° 502384 que l’acceptation de l’offre de l’ONIAM « vaut transaction » et fait obstacle à toute action indemnitaire ultérieure contre l’État ayant le même objet, y compris pour les chefs de préjudice non retenus par l’ONIAM.
Pour les praticiens du dommage corporel, ces décisions imposent une vigilance accrue dans le choix de la voie procédurale. Accepter une offre transactionnelle de l’ONIAM, c’est renoncer définitivement à toute action contre l’État, même si l’offre est inférieure à ce qu’un juge accorderait en application de la nouvelle grille d’analyse du Conseil d’État.
L’articulation avec les procédures d’indemnisation amiables est d’autant plus délicate que l’ONIAM intervient dans le dispositif Dépakine en deux qualités distinctes : comme gestionnaire du fonds d’indemnisation amiable créé par la loi du 29 décembre 2016, et comme représentant de l’État lorsque ce dernier est désigné responsable par le collège d’experts. Cette dualité fonctionnelle, déjà source de complexité procédurale, prend une dimension nouvelle avec les arrêts du 7 mai 2026, dans la mesure où les offres transactionnelles émises par l’ONIAM au nom de l’État sont nécessairement calculées selon la méthode probabiliste que le Conseil d’État vient de condamner dans ce champ.
La position du Conseil d’État trouve un écho dans la jurisprudence administrative antérieure relative à la responsabilité de l’État du fait des carences dans la police sanitaire. Dès l’affaire du sang contaminé, le Conseil d’État avait jugé que la responsabilité de l’État pouvait être engagée pour faute simple dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire CE, ass., 9 avr. 1993, M.D., M.G., M. et Mme B., n° 138653, Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007631640. Cette solution a été confirmée et amplifiée dans l’affaire du Médiator, où le Conseil d’État a abandonné l’exigence de faute lourde pour retenir une faute simple CE, 9 nov. 2016, Mme Bindjouli, n° 393108, Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033377405.
Les arrêts du 7 mai 2026 s’inscrivent dans cette continuité jurisprudentielle tout en y ajoutant une couche d’analyse inédite : la nature de la faute — carence dans le contrôle administratif plutôt qu’erreur dans l’acte de soin — détermine le régime de la causalité. Cette approche fonctionnelle de la causalité, qui fait dépendre le mode d’établissement du lien causal de la nature de l’obligation méconnue, constitue une innovation théorique majeure.
Sur le plan probatoire, la distinction opérée par le Conseil d’État a des conséquences pratiques immédiates. Dans le régime probabiliste, la charge de la preuve est partagée : le demandeur doit établir la faute et le lien causal, tandis que le défendeur peut invoquer des causes exonératoires ou une perte de chance limitée. Dans le nouveau régime de la police sanitaire, une fois la carence de l’État établie, la question se concentre sur la « chance sérieuse » d’éviter le dommage, notion qui, sans être entièrement nouvelle — on la trouvait déjà dans la jurisprudence relative au défaut d’information médicale —, reçoit ici une portée singulière.
La Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la transposition de cette distinction dans l’ordre judiciaire. La première chambre civile, compétente en matière de responsabilité du fait des produits de santé défectueux, devra déterminer si le raisonnement du Conseil d’État est transposable au contentieux de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil. La question est d’autant plus sensible que la CJUE a, par un arrêt du 26 mars 2026, condamné la conception française du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux, invitant à une harmonisation européenne du régime.
En définitive, les arrêts du 7 mai 2026 ne se contentent pas de censurer une erreur de droit commise par une cour d’appel. Ils redessinent la géographie du droit de la responsabilité médicale en distinguant, pour la première fois avec cette netteté, le régime de la faute de soins de celui de la faute de police sanitaire. Cette summa divisio aura des conséquences pratiques majeures pour l’indemnisation des victimes de produits de santé défectueux, et plus largement pour la conception du lien de causalité en droit de la responsabilité administrative.
Pour les victimes de la Dépakine et, au-delà, pour toutes les victimes de médicaments dont les notices et résumés des caractéristiques n’ont pas été tenus à jour par les autorités sanitaires, ces arrêts ouvrent une perspective d’indemnisation intégrale que le raisonnement probabiliste leur refusait. Ils consacrent, dans le champ de la police sanitaire, un droit à l’information du patient qui, lorsqu’il est méconnu, fonde une obligation de réparation intégrale et non plus seulement partielle.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de dommages corporels dans leurs démarches d’indemnisation, qu’il s’agisse d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales. Pour toute question relative à un préjudice corporel en lien avec un produit de santé, vous pouvez contacter le cabinet.
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