Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Conçu pour garantir l’authenticité des déclarations recueillies en garde à vue, l’article 64-1 du code de procédure pénale demeure d’un maniement délicat au stade du procès criminel. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 mai 2026 (n° 25-82.187, Publié au Bulletin) en offre une illustration remarquable : il énonce que l’allégation d’une retranscription non intégrale des propos de l’accusé constitue une contestation du contenu du procès-verbal ouvrant droit à la consultation des enregistrements, et que le refus de versement aux débats de la transcription réalisée par la défense méconnaît le droit au procès équitable. Retour sur les ressorts et la portée de cette décision.
I. L’article 64-1 du code de procédure pénale : un mécanisme de garantie au service des droits de la défense
A. La genèse d’un dispositif d’authentification des déclarations en garde à vue
L’article 64-1 du code de procédure pénale impose, sauf impossibilité technique, l’enregistrement audiovisuel des auditions des personnes placées en garde à vue pour crime. Issu de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, ce dispositif s’est inspiré de l’enregistrement initialement prévu par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 pour l’audition des mineurs victimes d’infractions sexuelles Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, JORF n° 55 du 6 mars 2007.
Le texte, dans sa rédaction applicable, dispose que les enregistrements « ne peuvent être consultés, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties » Article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025713150.
Le Conseil constitutionnel a précisé la finalité de ce mécanisme dans sa décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 : en permettant de tels enregistrements, le législateur a entendu « rendre possible, par leur consultation, la vérification des propos retranscrits dans les procès-verbaux d’audition ou d’interrogatoire des personnes suspectées d’avoir commis un crime » Cons. const., 6 avril 2012, décision n° 2012-228/229 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012228_229QPC.htm..
La chambre criminelle, dans un arrêt du 6 juin 2023 publié au Bulletin, a rappelé que ce dispositif « a pour objet de garantir l’authenticité des déclarations recueillies en garde à vue et transcrites par les enquêteurs, de sorte qu’elle est édictée dans le seul intérêt de la personne poursuivie » Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.466, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/647ece0988a471d0f8e6ee49.
Cette finalité commande que la consultation des enregistrements ne soit pas détournée à des fins étrangères à la vérification de l’authenticité des déclarations. Dans cette même décision du 6 juin 2023, la chambre criminelle a jugé que les dispositions de l’article 64-1, alinéa 2, « ne prévoient pas que le juge d’instruction puisse donner mission à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels effectués en application de ce texte ». Une telle consultation, précisent les motifs, « porte atteinte aux intérêts de la personne concernée lorsque les conclusions de l’expert s’appuient sur ces enregistrements ».
L’articulation entre le droit à la consultation et les finalités de l’enregistrement audiovisuel constitue ainsi une source contentieuse dont l’arrêt du 13 mai 2026 fournit une nouvelle illustration.
B. L’extension prétorienne du droit à la consultation au stade du procès criminel
La question posée à la chambre criminelle dans l’arrêt du 13 mai 2026 portait sur les conditions dans lesquelles une cour d’assises peut refuser, d’une part, la diffusion à l’audience des enregistrements audiovisuels des auditions de l’accusé en garde à vue et, d’autre part, le versement aux débats de la transcription écrite réalisée par la défense.
En l’espèce, à la suite du décès d’une jeune femme victime d’un vol avec violences ayant entraîné la mort, un suspect mineur au moment des faits avait été mis en accusation. Après une condamnation à vingt années de réclusion criminelle par la cour d’assises des mineurs des Bouches-du-Rhône, le procès en appel devant la cour d’assises des mineurs des Alpes-Maritimes avait donné lieu à plusieurs incidents contentieux relatifs aux enregistrements audiovisuels de la garde à vue.
La présidente de la cour d’assises avait ordonné un supplément d’information tendant à la réalisation de copies de travail du scellé contenant les auditions filmées. Après exploitation de ces vidéos, la défense avait considéré que « des propos déterminants n’avaient pas été retranscrits, que d’autres ne l’étaient que partiellement, révélant ainsi plusieurs imprécisions, erreurs et contradictions » Hugues Diaz, « L’enregistrement audiovisuel à l’épreuve du procès criminel », Dalloz Actualité, 11 juin 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-enregistrement-audiovisuel-l-epreuve-du-proces-criminel..
Au premier jour d’audience, le conseil de l’accusé avait invité la présidente à faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour diffuser les enregistrements litigieux. La magistrate ayant refusé, la cour avait été saisie de conclusions écrites aux mêmes fins. Pour rejeter l’incident, la cour avait considéré que « le contenu des procès-verbaux n’était pas contesté au sens de l’article 64-1 du code de procédure pénale, outre que ce visionnage n’était pas de nature à contribuer à la manifestation de la vérité ».
Au troisième jour d’audience, la défense avait sollicité le versement aux débats d’une retranscription écrite, établie par ses soins, des auditions litigieuses. La présidente ayant discrétionnairement refusé cette production, un nouvel incident contentieux avait été élevé, auquel la cour n’avait pas davantage fait droit.
La chambre criminelle était ainsi invitée à se prononcer sur deux questions distinctes mais articulées : la définition de la notion de « contestation du contenu du procès-verbal » au sens de l’article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, et la compatibilité du refus de versement aux débats avec les exigences du procès équitable.
II. Le double apport de l’arrêt du 13 mai 2026 : une protection renforcée du contradictoire au stade criminel
A. Une conception extensive de la contestation du contenu du procès-verbal
Sur le premier point, la chambre criminelle censure la cour d’assises pour avoir refusé le visionnage des enregistrements. Les motifs de l’arrêt sont sans ambiguïté :
« En se déterminant ainsi, alors que l’allégation de la transcription non intégrale par les enquêteurs des propos de l’accusé lors de ses interrogatoires en garde à vue constitue une contestation du contenu des procès-verbaux d’audition, la cour n’a pas justifié sa décision » Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d2bcdc6046d47917003..
Cette motivation appelle plusieurs observations. En premier lieu, la chambre criminelle consacre une conception extensive de la notion de contestation du contenu du procès-verbal. Il n’est pas nécessaire que la défense démontre préalablement l’existence d’une erreur matérielle ou d’une omission caractérisée : l’allégation même de la transcription non intégrale suffit à caractériser la contestation au sens de l’article 64-1, alinéa 2.
Cette interprétation se comprend au regard des finalités du dispositif. Ainsi que le rappelle l’arrêt, le législateur a entendu « rendre possible, par leur consultation, la vérification des propos retranscrits dans les procès-verbaux d’audition ». Subordonner cette vérification à la démonstration préalable d’une inexactitude reviendrait à priver le dispositif de son efficacité : comment établir la discordance entre le procès-verbal et l’enregistrement sans avoir accès à ce dernier ?
En second lieu, la cassation intervient pour défaut de justification de la décision. La chambre criminelle rappelle, par le visa des articles 64-1, 316 et 593 du code de procédure pénale, que « devant la cour d’assises, tout arrêt statuant sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être motivé ». Or, en l’espèce, la cour s’était bornée à énoncer que la mesure « n’apparaît ni utile ni nécessaire à la manifestation de la vérité » et que l’intéressé avait signé ses procès-verbaux après relecture.
La signature du procès-verbal par la personne gardée à vue et l’absence d’observations de son avocat ne sauraient faire obstacle à l’exercice ultérieur du droit de consultation, dès lors qu’une contestation du contenu est articulée. Cette position s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence qui impose une motivation spéciale pour les décisions de refus d’actes d’instruction. La chambre criminelle juge en effet de manière constante que « le refus d’ordonner un supplément d’information doit être spécialement motivé » et « exerce son contrôle sur la suffisance de la motivation de la décision de rejet d’une telle demande » Crim. 14 déc. 2022, n° 21-86.427, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/639975a7b7ec7f05d42d7b9c ; Crim. 25 avril 2006, n° 05-87.318, Bull. crim. 2006, n° 111 ; Crim. 9 mai 2019, n° 18-81.743, Bull. crim. 2019, n° 88..
La décision du 13 mai 2026 étend cette exigence de motivation au contentieux de la consultation des enregistrements audiovisuels, renforçant ainsi le caractère effectif du droit reconnu par l’article 64-1.
Il convient toutefois de ne pas surestimer la portée de cet arrêt. La chambre criminelle ne consacre pas un droit absolu au visionnage des enregistrements : elle sanctionne un défaut de motivation. La cour d’assises demeure libre, sous le contrôle de la Cour de cassation, de refuser la consultation si elle motive spécialement sa décision en démontrant l’absence de contestation réelle du contenu du procès-verbal ou l’inutilité de la mesure pour la manifestation de la vérité.
Cette nuance distingue l’arrêt du 13 mai 2026 de la jurisprudence antérieure qui, dans une espèce où la défense sollicitait la diffusion d’enregistrements placés sous scellés sans invoquer l’article 64-1, avait jugé que « la cour, saisie de conclusions tendant à la diffusion d’un enregistrement, apprécie souverainement si la mesure sollicitée est utile à la manifestation de la vérité » et que « le droit pour l’accusé d’obtenir, s’il le demande, la présentation des pièces à conviction sur le fondement de l’article 341 du code de procédure pénale, n’implique pas le droit à la diffusion des enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels, placés sous scellés » Crim. 21 juin 2023, n° 22-80.317, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974317c95e05dbf9decf..
L’articulation entre ces deux décisions révèle une distinction fonctionnelle : lorsque la demande de diffusion se fonde sur le seul article 341 du code de procédure pénale, la cour dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. En revanche, lorsqu’elle est adossée à l’article 64-1, alinéa 2, et qu’une contestation du contenu du procès-verbal est invoquée, la cour doit motiver spécialement son refus.
B. Le droit au versement aux débats comme corollaire du procès équitable
Le second apport de l’arrêt du 13 mai 2026 concerne le refus de versement aux débats de la transcription écrite réalisée par la défense. La chambre criminelle censure la cour d’assises sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme :
« La défense, comme le ministère public et la partie civile, a le droit que sa cause soit entendue équitablement et, par voie de conséquence, que les documents qu’elle estime utiles à cette cause soient communiqués ou lus à la cour et aux jurés. […] En prononçant ainsi, la cour a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. En effet, la cour, en refusant le versement aux débats de la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue, après avoir rejeté les demandes de visionnage de ces auditions, n’a pas permis à la défense de faire valoir un élément qu’elle entendait présenter à la cour d’assises, dans le respect du principe de l’oralité des débats » Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, précité..
Ce motif est d’une portée considérable. Il consacre le principe selon lequel le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne, implique le droit pour la défense de produire les documents qu’elle estime nécessaires à sa cause, y compris les transcriptions d’enregistrements audiovisuels réalisées par ses soins.
La motivation de la chambre criminelle est d’autant plus remarquable qu’elle articule ce droit avec le principe de l’oralité des débats devant la cour d’assises. Loin de considérer que la production d’une transcription écrite porterait atteinte à l’oralité des débats, la Cour juge au contraire que le refus de versement « n’a pas permis à la défense de faire valoir un élément qu’elle entendait présenter à la cour d’assises, dans le respect du principe de l’oralité des débats ».
Ce raisonnement s’inscrit dans une construction jurisprudentielle plus large qui, sous l’impulsion de la Convention européenne, tend à garantir l’effectivité des droits de la défense au stade du procès criminel. La chambre criminelle a ainsi jugé que « la déclaration d’appel de l’accusé limitée à l’un des chefs d’accusation retenus par la cour d’assises » ne peut entraîner l’irrecevabilité de son appel, dès lors que cette limitation résulte d’une méconnaissance de l’article 6, § 1, de la Convention Crim. 18 oct. 2023, n° 23-80.202, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/652f7b4bb053208318995d28..
De même, en matière de vidéoprotection, la chambre criminelle a rappelé que le droit d’accès au juge, composante du procès équitable, ne saurait être entravé par des formalités disproportionnées : l’habilitation des agents à consulter les enregistrements de vidéoprotection doit être effective, sous le contrôle du juge pénal Crim. 13 nov. 2024, n° 24-80.377, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67344eabc4c14c75434b74b7..
L’arrêt du 13 mai 2026 consolide cette tendance en érigeant l’accès aux enregistrements audiovisuels de garde à vue et leur exploitation par la défense en garantie du procès équitable, sous le double fondement des articles 64-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La portée pratique de cette décision est immédiate pour les praticiens. Lorsque la défense entend contester la fidélité des procès-verbaux d’audition, elle doit formuler une demande expresse de consultation des enregistrements sur le fondement de l’article 64-1, alinéa 2, en caractérisant précisément en quoi le contenu du procès-verbal est contesté. L’allégation d’une transcription non intégrale, d’imprécisions ou d’erreurs suffit à cet égard. Si la cour d’assises entend rejeter cette demande, elle devra motiver spécialement sa décision, sous le contrôle de la chambre criminelle.
Par ailleurs, la défense peut utilement établir sa propre transcription des enregistrements et en solliciter le versement aux débats sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne. Le refus de la cour devra être motivé, et la chambre criminelle exercera son contrôle sur la suffisance de cette motivation.
Cette double garantie procédurale n’est toutefois pas sans limites. L’enregistrement audiovisuel demeure un instrument au service de la vérification des déclarations, non un outil d’investigation autonome. La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt du 6 juin 2023 précité, qu’il ne saurait être utilisé pour permettre à un expert de fonder ses conclusions sur les enregistrements eux-mêmes, hors le cadre de la contestation du procès-verbal. De même, la diffusion publique des enregistrements est prohibée et pénalement sanctionnée, le texte prévoyant que « le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
L’équilibre ainsi construit par la chambre criminelle est subtil : il garantit l’effectivité des droits de la défense sans méconnaître les finalités propres de l’enregistrement audiovisuel, qui demeure un instrument de contrôle de l’authenticité des déclarations et non un moyen de preuve autonome. Il appartient désormais aux praticiens, et singulièrement aux avocats intervenant devant les cours d’assises, de s’approprier ces garanties pour en faire un usage conforme à l’office du juge et aux exigences du procès équitable.
La Cour de cassation a, par cet arrêt, rappelé que la technologie, loin d’être un facteur d’opacité, peut constituer un instrument de transparence au service de la justice pénale, pour autant que son usage soit encadré par des garanties procédurales effectives Crim. 11 déc. 2024, n° 24-80.966, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/675a87d9fbc933a3dc7d86f4..
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