Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 12 juin 2026, l’Office anti-cybercriminalité (OFAC) annonçait le démantèlement de DumpSec, une plateforme clandestine qui monnayait l’accès à des données dérobées auprès de sept jeunes hackers. L’opération, menée sous l’égide du parquet de Paris, illustre la montée en puissance d’un dispositif répressif qui, en moins de trois ans, a profondément renouvelé le droit pénal de l’informatique. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans le même temps, rendu une série de décisions qui précisent les contours des infractions informatiques et les conditions de régularité des techniques d’enquête numérique. Cet article propose une analyse d’ensemble de ces évolutions jurisprudentielles, structurée autour de deux axes : le cadre légal des infractions (I) et l’encadrement des techniques d’enquête (II).
I. Le cadre légal des infractions informatiques
A. L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données
L’article 323-1 du code pénal réprime le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données (STAD). L’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. La chambre criminelle en a livré une interprétation extensive dans un arrêt du 2 septembre 2025, qui précise que « se rend coupable de l’infraction prévue par l’article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie » Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.605, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68b690429b7f3c45d0a40cb1.
Cette solution est remarquable en ce qu’elle écarte l’argument tiré de l’habilitation technique de l’agent. Le fait que le prévenu dispose, en sa qualité d’administrateur réseau, des codes d’accès à l’ensemble des messageries de l’entreprise ne le dispensait pas de respecter la finalité de son accès. La cour d’appel avait constaté que le prévenu « prenait connaissance, de manière occulte, des messages archivés » de son supérieur hiérarchique « et qu’il avait conscience du caractère illégal de ses agissements ». La chambre criminelle approuve cette analyse : l’élément moral est caractérisé dès lors que l’accès est détourné de sa finalité professionnelle, peu important le mobile.
L’arrêt présente un second apport, relatif au préjudice indemnisable. La cour d’appel avait alloué 10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral de la partie civile. La chambre criminelle valide cette évaluation en retenant que « la perte de confiance éprouvée […] était constitutive d’un préjudice moral découlant directement du délit prévu par l’article 323-1 du code pénal ». Cette reconnaissance d’un préjudice moral autonome, distinct du préjudice matériel, constitue une avancée significative pour les victimes d’intrusions informatiques.
La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 27 mai 2026, de rappeler que la suppression frauduleuse de données résultant d’un maintien frauduleux dans un STAD pouvait justifier un renvoi devant le tribunal correctionnel, même en présence d’autres qualifications visées dans la plainte initiale Cass. crim., 27 mai 2026, n° 26-81.447, https://www.courdecassation.fr/decision/6a199664cdc6046d475e29de. La juridiction d’instruction demeure saisie des autres faits, la saisine de la juridiction de jugement étant strictement limitée aux infractions pour lesquelles le renvoi a été ordonné.
B. L’entrave au fonctionnement d’un STAD et les infractions connexes
Les articles 323-2 et 323-3 du code pénal répriment respectivement l’entrave au fonctionnement d’un STAD et l’introduction frauduleuse de données. Ces qualifications sont fréquemment retenues en concours avec d’autres infractions de droit commun. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 7 janvier 2025 relatif à l’affaire Sky ECC, l’importance du respect des règles de procédure lors de la captation de données Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-82.908, https://www.courdecassation.fr/decision/677cd4aee98b05241b592805.
Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait rejeté le moyen tiré de l’irrégularité des ordonnances autorisant la captation de données informatiques. La Cour de cassation a partiellement censuré l’arrêt, en relevant que le procès-verbal de mise en place du dispositif technique de captation doit impérativement figurer au dossier de la procédure. « Son absence, malgré une demande de versement de pièces accueillie en ce sens et suivie d’une exécution demeurée partielle, ne permettant toujours pas de s’assurer de la régularité de la mesure critiquée, il entre dans l’office de la chambre de l’instruction, saisie d’une demande d’annulation d’une telle mesure, de faire verser à la procédure le procès-verbal manquant. »
La Cour précise néanmoins que le grief tiré d’une captation indiscriminée est inopérant s’agissant des mesures de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale, qui autorisent l’accès à des données informatiques en tous lieux, dès lors que « les captations de données critiquées ont été autorisées en précisant systématiquement […] la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données visés, en l’occurrence un ou divers serveurs désignés par leurs adresses IP ainsi que les terminaux et périphériques reliés par leur fonctionnement à ces serveurs, le champ de la mesure de captation se trouvant ainsi circonscrit ».
Dans le domaine de la coopération internationale, l’arrêt du 17 juin 2025 apporte une clarification essentielle sur l’application territoriale des mesures de captation Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6850f8731e5261a8f4fc2c41. La chambre criminelle juge que « la captation des données informatiques, prévue à l’article 706-102-1 du code de procédure pénale qui autorise l’accès, en tous lieux, à celles-ci, s’est effectuée sans l’assistance technique des pays dans lesquels le téléphone, objet de la mesure, a été déplacé, par l’effet du dispositif technique consistant à transmettre les données vers le territoire national, le simple transit de celles-ci par le réseau d’un opérateur de l’Etat étranger ne caractérisant pas une atteinte à la souveraineté de cet Etat, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de requérir l’autorisation de ce dernier ».
La Cour ajoute toutefois une nuance importante : lorsque l’État étranger est un pays de l’Union européenne, une notification s’impose en application de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne. La chambre criminelle assimile la mesure d’infiltration d’appareils terminaux à une interception de télécommunications au sens de l’article 31 de cette directive, conformément à la jurisprudence de la CJUE CJUE, 30 avril 2024, M.N., C-670/22, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-670/22.
En matière de données personnelles collectées par des logiciels étrangers, l’arrêt du 12 mars 2025 relatif au logiciel Child Protection System (CPS) a posé un principe structurant Cass. crim., 12 mars 2025, n° 23-80.407, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d13139a74c455c1adcabc7. La Cour juge que « le logiciel CPS constitue un traitement de données personnelles conçu et mis en œuvre aux États-Unis par une fondation, qui est responsable de ce traitement de données. Compte tenu de cette situation, le traitement ne peut être considéré comme mis en œuvre pour le compte de l’État français et n’a donc pas à faire l’objet d’une autorisation gouvernementale dans les conditions prévues par l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ».
L’utilisation de ces données par les autorités françaises doit toutefois s’inscrire dans le cadre de la directive « police-justice » n° 2016/680 du 27 avril 2016, et les enquêteurs doivent agir « dans le cadre d’une enquête préliminaire régulière, sans provocation ni stratagème, ni détournement des règles de procédure ».
II. Les techniques d’enquête spécialisées et leur contrôle juridictionnel
A. L’accès aux données de connexion et le standard de la criminalité grave
La chambre criminelle a, par un arrêt de section du 28 mai 2024, synthétisé les conditions de régularité des réquisitions aux fins de conservation et d’accès aux données de trafic et de localisation Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6655735e8b201d000817d587.
La Cour rappelle d’abord que « les réquisitions effectuées en application de l’article 77-1-2, 1er alinéa, du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, valent injonction de conservation rapide, au sens de la Convention du Conseil de l’Europe signée à Budapest le 23 novembre 2001 ». Ces réquisitions ne sont possibles que « si les nécessités de la procédure l’exigent, et dans certains cas seulement, notamment lorsque celle-ci porte sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ».
La Cour ajoute une exigence supplémentaire, déduite de la jurisprudence de la CJUE : « le respect de ces exigences légales ne saurait dispenser le juge de contrôler, en outre, que les faits de l’espèce relèvent de la criminalité grave au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et selon la méthodologie définie par la Cour de cassation (Crim., 12 juillet 2022, pourvoi n° 21-83.710, publié au Bulletin) ». Ce triple contrôle — peine encourue d’au moins trois ans, criminalité grave, nécessité de la mesure — constitue désormais le standard de référence pour l’appréciation de la régularité des accès aux données de connexion en enquête préliminaire.
La chambre criminelle précise encore que « l’accès à ces mêmes données ne peut être autorisé que, notamment, s’il est soumis à un contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante (CJUE, arrêt du 2 mars 2021, H.K./Prokuratuur, C-746/18) ». L’absence d’un tel contrôle ne peut toutefois faire grief au requérant « que s’il établit l’existence d’une ingérence injustifiée dans sa vie privée et dans ses données à caractère personnel, de sorte que cet accès aurait dû être prohibé ».
Cette construction prétorienne, qui combine les exigences du droit interne, du droit de l’Union européenne et de la Convention de Budapest, témoigne de l’extrême sophistication du cadre juridique applicable aux investigations numériques. Elle impose aux juridictions d’instruction un contrôle renforcé, qui ne se limite pas à la vérification formelle des conditions légales mais s’étend à l’appréciation concrète de la proportionnalité de l’ingérence.
B. Les logiciels de rapprochement judiciaire et le contrôle des habilitations
L’utilisation de logiciels de rapprochement judiciaire, qui permettent de croiser et d’analyser des masses de données numériques, est désormais une pratique courante dans les enquêtes de cybercriminalité. La chambre criminelle a précisé le régime juridique de ces outils dans un arrêt du 7 novembre 2023 Cass. crim., 7 nov. 2023, n° 22-86.509, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6549e24cbc1a528318e095c8.
La Cour écarte d’abord l’obligation d’identifier nominativement chaque logiciel en procédure : « l’article 230-27 du code de procédure pénale n’oblige pas les enquêteurs à identifier en procédure les logiciels de rapprochement judiciaire qu’ils ont mis en œuvre ». Elle précise que « les prescriptions de l’article R. 40-40, dernier alinéa, du code de procédure pénale relatives à l’établissement d’un rapport joint à la procédure rendant compte des diligences effectuées à l’aide d’un logiciel de rapprochement judiciaire sont satisfaites par le versement à la procédure des divers procès-verbaux d’exploitation établis ».
En revanche, la Cour impose un contrôle rigoureux des habilitations individuelles. Elle rappelle que « peuvent seuls utiliser les logiciels de rapprochement judiciaire les agents des services désignés par la loi qui sont individuellement désignés et spécialement habilités » et que « la réalité de cette habilitation peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée ». La chambre de l’instruction ne peut se contenter d’une autorisation générale du procureur de la République ou du juge d’instruction : « il lui appartenait de procéder au contrôle de l’habilitation spéciale et individuelle des agents pour mettre en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire, au besoin en ordonnant un complément d’information ».
Cette exigence est corroborée par la pratique de l’OFAC, qui veille à ce que chaque enquêteur intervenant sur des données numériques dispose d’une habilitation individuelle délivrée après une formation spécifique. Le démantèlement de DumpSec a d’ailleurs mobilisé des agents spécialement habilités de l’OFAC, agissant sous le contrôle du parquet de Paris.
Dans le même arrêt, la chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler la distinction entre les réquisitions à personnes qualifiées et les expertises. Les réquisitions « dont l’objet était de recueillir un avis sur le fond de l’affaire, […] impliquant une interprétation, ne tendaient pas à des constatations techniques, mais à des examens techniques et scientifiques qui, comme tels, ressortissaient du domaine de l’expertise ». L’officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ne peut donc ordonner une mesure qui relève des pouvoirs propres du juge d’instruction en matière d’expertise article 156 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577622.
C. L’infiltration numérique et le principe de loyauté de la preuve
L’infiltration numérique constitue l’une des techniques d’enquête les plus sensibles en matière de cybercriminalité. La chambre criminelle a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-106 du code de procédure pénale, qui encadre les opérations de « coup d’achat » Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-87.193, https://www.courdecassation.fr/decision/67f8b87b8073014b1d57d307.
La question soutenait que ces dispositions permettraient « aux enquêteurs dans le cadre d’une opération de « coup d’achat » d’effectuer une infiltration sans limitation dans le temps, en recourant à une identité d’emprunt sans y être autorisé, sans que l’autorité judiciaire n’ait à motiver le recours à ce mode d’enquête ». La Cour a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, en relevant que « la technique spéciale d’enquête prévue à l’article 706-106 du code de procédure pénale […] qui permet aux enquêteurs de commettre l’infraction ou de participer à sa commission, sans en être pénalement responsables, est strictement encadrée dans son domaine et dans sa durée ».
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la loyauté de la preuve numérique. Dans un arrêt du 17 juin 2025, la Cour a précisé que l’infiltration sous pseudonyme, lorsqu’elle est autorisée par le procureur de la République, ne constitue pas une provocation policière prohibée Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.193, rejet, https://www.courdecassation.fr/decision/6850f8771e5261a8f4fc2c5f. La Cour rappelle que la technique du coup d’achat « se distingue de la mesure d’infiltration qui induit qu’un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité surveille des personnes suspectées de commettre un délit ou un crime en se faisant passer, auprès de ces personnes, pour un des co-auteurs, complices ou receleurs ». Le coup d’achat constitue au contraire un acte isolé, circonscrit à la constatation d’une infraction.
En matière de preuve numérique, la chambre criminelle a également jugé, le 25 octobre 2022, que « l’article 706-102-1 du code de procédure pénale autorise la captation de toutes données informatiques, y compris celles en cours de transmission. Dès lors sont régulières les opérations de blocage et de redirection des données, préalables nécessaires à leur captation » Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 21-85.763, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63577bfe21f86b05a77f6d8f.
Enfin, la question de la collecte transfrontalière de preuves numériques a été abordée par la chambre criminelle sous l’angle de la charge de la preuve. Dans un arrêt du 12 avril 2023, la Cour a jugé que « le visa apposé sur les résultats de la consultation du système LAPI par un agent habilité implique nécessairement que cet agent a lui-même consulté le fichier pour en extraire les renseignements remis à l’auteur de la réquisition » Cass. crim., 12 avril 2023, n° 22-85.944, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64364be529c3df04f589a33b. Si cette décision ne porte pas directement sur la cybercriminalité, elle illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle la traçabilité des consultations de fichiers numériques.
D. La saisine des données informatiques lors des perquisitions
La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt du 7 novembre 2023 précité, les règles applicables à la saisie de données informatiques. La Cour écarte le grief tiré de l’absence d’inventaire immédiat en relevant que « le requérant est mal fondé à soutenir qu’il ne peut savoir ce qui a été saisi alors que, d’une part, il a assisté à la perquisition, d’autre part, il est resté en possession de tous les supports physiques qui les contenaient et a toujours accès à ces données ». La chambre criminelle précise que la copie des données placée sous scellés cinq semaines après la perquisition ne vicie pas la procédure, dès lors que l’intéressé, demeuré en possession des supports originaux, était en mesure « de faire vérifier, au besoin en sollicitant une expertise, l’intégrité de la copie placée sous scellés ».
Cette solution pragmatique tient compte des contraintes techniques liées à l’exploitation de données informatiques volumineuses. Elle n’en soulève pas moins la question de la traçabilité des copies numériques, que la chambre criminelle a abordée dans l’arrêt du 7 janvier 2025 en imposant la présence au dossier des procès-verbaux de mise en place des dispositifs techniques. La cohérence de ces solutions réside dans l’exigence d’un contrôle effectif par les parties et le juge : lorsque les données saisies demeurent accessibles à la personne concernée, l’absence d’inventaire immédiat ne constitue pas un grief ; en revanche, lorsque les données sont captées à l’insu de l’intéressé, le versement intégral des pièces justificatives au dossier s’impose.
Cette distinction rejoint la construction prétorienne plus générale de la chambre criminelle sur le droit au procès équitable en matière numérique, qui impose que « les limites légales et conventionnelles tenant aux règles encadrant les techniques d’enquête intrusives et à celles du procès équitable, qui doivent permettre la libre discussion des indices et éléments de preuve, y compris sur leur origine et les modalités de leur obtention, aient été respectées ».
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel qui précède révèle une chambre criminelle qui, loin de se cantonner à un contrôle formel, exerce un office substantiel sur la régularité des investigations numériques. Le standard de la criminalité grave, le contrôle des habilitations individuelles, la distinction entre constatations techniques et expertises, et l’exigence de notification aux États membres de l’UE dessinent les contours d’un droit pénal de l’informatique à la fois protecteur des libertés et adapté aux défis de la cybercriminalité contemporaine.
Le démantèlement de DumpSec par l’OFAC illustre la traduction opérationnelle de ces principes. L’office, créé en 2023 et placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire, dispose d’agents spécialement formés et habilités, agissant sous le contrôle constant de l’autorité judiciaire. La coordination entre l’OFAC, le parquet de Paris et les juridictions d’instruction constitue le modèle d’une répression efficace et respectueuse des droits fondamentaux.
Pour le justiciable confronté à une procédure de cybercriminalité, qu’il soit mis en cause ou victime, la technicité des investigations numériques impose un accompagnement juridique spécialisé. La vérification de la régularité des mesures de captation, du respect des habilitations et de la proportionnalité des ingérences constitue un axe de défense essentiel, que la chambre criminelle a considérablement renforcé par sa jurisprudence récente.