Constitutionnel Madagascar

Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 8 novembre 2018 – COMMUNIQUE RELATIF A LA PUBLICATION ET A LA PROCLAMATION DES RESULTATS

Source officielle

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana

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HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

Il est rappelé que la publication et la proclamation des résultats de l’élection présidentielle sont régies par la Loi organique N°2018-009 relative à l’élection du Président de la République.

L’article 60 de ladite Loi organique dispose : « La Commission Électorale Nationale Indépendante arrête et publie les résultats provisoires dans un délai de sept (7) jours après l’envoi du dernier pli fermé par les Sections chargées du recensement matériel des votes ou l’établissement du procès-verbal de carence. »

L’article 61 ajoute : « La Haute Cour Constitutionnelle procède à la proclamation officielle des résultats définitifs dans un délai de neuf (9) jours à partir de la date de la publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante ».

Cela signifie que seules ces deux entités sont habilitées à publier et à proclamer les résultats de l’élection présidentielle, dont celui du premier tour.

En conséquence, les candidats, les partisans des candidats ainsi que les médias sont invités à faire preuve de prudence et de retenue et à éviter de procéder à des manipulations en vue d’induire en erreur l’opinion publique.

Un avocat spécialiste du droit public peut vous assister dans ces démarches.


HCC Madagascar – decisions officielles publiques

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