Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 25 octobre 2025, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2026 rendant non imposable la prestation compensatoire perçue par l’ex-époux créancier lorsque le versement s’échelonne sur une durée supérieure à douze mois Amendement n° I-1615 au PLF 2026, adopté le 25 octobre 2025, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/1615.. Cette mesure, portée par la députée Marie-Pierre Rixain, modifie en profondeur l’économie du divorce en France. Alors que la prestation compensatoire était jusqu’alors imposable entre les mains du bénéficiaire comme un revenu, sa défiscalisation partielle rééquilibre un mécanisme dont la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et décembre 2025, n’a cessé de rappeler la portée. L’analyse de cette convergence entre l’intervention législative et la construction jurisprudentielle révèle un mouvement de fond : la prestation compensatoire, longtemps perçue comme un accessoire du divorce, s’affirme désormais comme un instrument central de justice commutative entre époux. Le cabinet Kohen Avocats, specialiste du droit de la famille a Paris, decrypte cette evolution majeure.
I. Le cadre légal de la prestation compensatoire : un mécanisme en quête d’équilibre
A. La double nature de la prestation compensatoire
Aux termes de l’article 270 du code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » C. civ., art. 270, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423871.. Le texte précise que cette prestation présente un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Le principe est donc celui du versement en capital, la rente viagère n’étant qu’une exception réservée aux cas où l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (C. civ., art. 276).
L’article 271 du même code précise les critères d’appréciation qui guident le juge : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite C. civ., art. 271, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023035844.. Ces critères témoignent de l’ambition législative : saisir la réalité économique des époux dans toute sa complexité, au-delà des apparences formelles du régime matrimonial.
La prestation compensatoire se distingue radicalement de la pension alimentaire. La première relève d’une logique indemnitaire et forfaitaire, quand la seconde obéit à une logique alimentaire et révisable C. civ., art. 276-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423876.. Cette distinction est essentielle car elle conditionne le régime fiscal applicable. Or, c’est précisément sur ce terrain fiscal que le législateur est intervenu à l’automne 2025.
B. Le régime fiscal antérieur : une imposition source d’inéquité
Avant la réforme, la prestation compensatoire versée en capital était soumise à un régime dual. L’époux débiteur bénéficiait d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant versé, dans la limite de 30 500 euros, soit une économie maximale de 7 625 euros. L’époux créancier, quant à lui, devait déclarer la somme perçue dans ses revenus imposables lorsqu’elle était versée sur une période supérieure à douze mois, ce qui la soumettait au barème progressif de l’impôt sur le revenu Article 199 octodecies du code général des impôts ; article 80 quater du même code, rédaction antérieure à la réforme.. Ce mécanisme créait une asymétrie paradoxale : l’État prélevait une part de la compensation destinée à rétablir l’équilibre entre les époux, réduisant d’autant l’effectivité du dispositif.
Un exemple concret permet d’en mesurer l’impact. Pour une prestation compensatoire de 100 000 euros versée en capital sur trente-six mois, l’époux créancier, imposable à la tranche marginale de 30 %, subissait une charge fiscale de 30 000 euros sur la durée du versement. La compensation légale se trouvait ainsi amoindrie d’un tiers par le seul effet de l’impôt. Cette situation a été dénoncée par la doctrine et les praticiens comme contraire à l’esprit de la loi du 26 mai 2004 qui, en substituant le capital à la rente, entendait favoriser un règlement définitif des conséquences financières du divorce.
II. La réforme du PLF 2026 et la jurisprudence récente : une convergence remarquable
A. La non-imposition du PLF 2026 : un changement de paradigme
L’amendement adopté le 25 octobre 2025 dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 introduit un principe simple : la prestation compensatoire versée sur une durée supérieure à douze mois n’est plus imposable (voir notre analyse complete du regime fiscal de la prestation compensatoire) entre les mains de l’ex-époux bénéficiaire. Le débiteur conserve la réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 30 500 euros. L’exposé des motifs de l’amendement soulignait que la prestation compensatoire a « pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux » et qu’il était paradoxal que l’imposition vienne en réduire la portée Amendement n° I-1615, exposé des motifs..
Cette mesure concerne un volume considérable de contentieux. Selon les données du ministère de la Justice, environ 120 000 divorces sont prononcés chaque année en France, et la prestation compensatoire est allouée dans près de 20 % des cas. Le coût budgétaire de la mesure, estimé à environ 80 millions d’euros par an, reflète l’ampleur du phénomène et la volonté du législateur d’envoyer un signal fort.
La réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de rééquilibrage des rapports économiques entre époux. Elle fait écho aux débats récurrents sur le maintien même de la prestation compensatoire, certains auteurs s’interrogeant sur sa pertinence à l’heure où les régimes matrimoniaux et le droit du divorce offrent déjà des mécanismes de rééquilibrage Voir notamment le débat relancé par le CNRS : « Faut-il maintenir la prestation compensatoire ? », Le Journal du CNRS, 2025.. La réponse du législateur est claire : plutôt que de supprimer le dispositif, il choisit de le renforcer en le protégeant de l’imposition.
B. La jurisprudence de la première chambre civile (2023-2025) : le renforcement du droit à prestation compensatoire
Parallèlement à l’intervention législative, la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et décembre 2025, une série de décisions qui renforcent considérablement le droit à prestation compensatoire et en précisent les modalités d’appréciation. Ces arrêts témoignent d’une volonté de la Haute juridiction de garantir l’effectivité du mécanisme, dans le prolongement exact de la démarche du législateur.
En premier lieu, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 10 décembre 2025, que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale » et que « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-13.557, https://www.courdecassation.fr/decision/693927e2c988783351cb6d79.. Cette décision censure une cour d’appel qui avait refusé la prestation compensatoire au motif que la disparité existait dés le début du mariage. La solution est d’une portée considérable : elle interdit aux juges du fond d’utiliser la situation antérieure au mariage comme un écran pour éluder l’examen de la disparité née de la rupture.
En deuxième lieu, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 30 avril 2025, que la situation de concubinage du débiteur devait être prise en considération dans l’appréciation de la disparité. Elle censure l’arrêt qui n’avait pas recherché « si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux » Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-14.618, https://www.courdecassation.fr/decision/6811bbff12a37cea68763dc8.. Cette solution, en intégrant la situation factuelle du débiteur au-delà de ses seuls revenus déclarés, permet une appréciation plus fidèle de la réalité économique des parties.
En troisième lieu, la Cour de cassation, par un arrêt du 5 mars 2025, a précisé que, « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite » de l’épouse Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f83dd80e40890638ec67.. La Cour impose ainsi une approche prospective de la disparité, qui ne se limite pas à la situation au jour du divorce mais intègre l’évolution prévisible des conditions de vie. Cette décision est particulièrement importante pour les époux qui ont sacrifié leur carrière professionnelle au bénéfice de la famille et dont la pension de retraite sera durablement affectée.
En quatrième lieu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2025 publié au Bulletin, a réaffirmé l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport au partage du régime matrimonial, même dans un contexte international. Elle juge que « la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927a2c988783351cb64fc.. Cette solution, qui rappelle que « les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage [sont], le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire », illustre la fonction irréductible de la prestation compensatoire : elle ne se confond ni avec le partage, ni avec les mécanismes de compensation propres aux droits étrangers.
En cinquième lieu, la Cour de cassation, par un arrêt du 10 septembre 2025, a censuré une cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier » appartenant au débiteur Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-19.981, https://www.courdecassation.fr/decision/68c13330021d8d629a16123a.. La Cour rappelle ainsi l’obligation pour le juge de procéder à une évaluation exhaustive du patrimoine des époux, en capital comme en revenu, avant de fixer le montant de la prestation compensatoire. Cette exigence de complétude dans l’analyse patrimoniale est le corollaire du caractère forfaitaire de la prestation : une fois fixée, elle ne peut plus être révisée (sauf l’hypothèse exceptionnelle de la rente viagère prévue à l’article 276-3 du code civil).
En sixième lieu, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 21 juin 2023 publié au Bulletin, le régime de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère au décès du débiteur. Elle juge qu’en l’absence d’accord des héritiers pour maintenir les modalités de règlement, la rente est capitalisée en raison du décès, ce qui rend irrecevable l’action en révision engagée par les héritiers Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/649295f017c95e05dbf9dd87.. Cette décision, rendue sous le visa des articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et de l’article 33 de la loi du 26 mai 2004, illustre la complexité du régime transitoire applicable aux prestations compensatoires fixées avant l’entrée en vigueur de la loi de 2004 et rappelle la primauté du principe de capitalisation au décès.
III. L’impact stratégique de la réforme sur les négociations et le contentieux
A. Un nouvel équilibre dans la négociation des conventions de divorce
La défiscalisation de la prestation compensatoire modifie profondément l’équation économique du divorce. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, qui représente aujourd’hui plus de 55 % des divorces prononcés, les époux négocient librement le montant et les modalités de la prestation compensatoire. L’imposition qui grevait jusqu’alors le versement constituait un facteur de dissuasion pour le créancier comme pour le débiteur : le premier voyait la compensation réduite par l’impôt, le second devait anticiper un versement plus élevé pour compenser l’effet fiscal. La réforme supprime ce biais et permet aux parties de fixer la prestation à un montant qui reflète fidèlement la disparité économique née de la rupture.
Concrètement, pour une prestation compensatoire de 150 000 euros versée sur cinq ans, le gain fiscal pour le bénéficiaire peut atteindre 45 000 euros s’il est imposé à la tranche marginale de 30 %. Cette somme, qui échappait auparavant aux parties au profit du Trésor public, demeure désormais dans la sphère patrimoniale des ex-époux. L’effet redistributif de la prestation compensatoire s’en trouve mécaniquement renforcé.
La réforme incite également à privilégier les versements échelonnés sur une durée supérieure à douze mois, qui bénéficient de la non-imposition, plutôt que le versement en capital en une seule fois. Cette incitation est cohérente avec la pratique qui, dans les patrimoines importants ou les situations de trésorerie contrainte, conduit souvent à échelonner le paiement. En matiere de liquidation du regime matrimonial et de successions, ces questions patrimoniales sont centrales. Elle offre une souplesse supplémentaire aux parties sans pénalité fiscale, ce qui devrait faciliter la conclusion d’accords.
B. Les conséquences contentieuses de la réforme
Dans le cadre du divorce judiciaire, la réforme fiscale modifie également les paramètres de l’office du juge. L’article 274 du code civil confère au juge le pouvoir de décider des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital, parmi les formes énumérées par le texte : versement d’une somme d’argent ou attribution de biens en propriété ou d’un droit d’usage ou d’habitation C. civ., art. 274, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423982.. Le choix entre ces modalités était jusqu’alors influencé par des considérations fiscales. Désormais, le juge peut privilégier la modalité la plus adaptée à la situation des époux sans que le coût fiscal ne vienne en perturber l’économie.
La convergence entre la réforme législative et la jurisprudence de la Cour de cassation est ici particulièrement frappante. Là où le législateur supprime l’obstacle fiscal, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond l’étendue de leur obligation d’examen. L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-13.557), qui interdit de refuser la prestation compensatoire en raison d’une disparité antérieure au mariage, et l’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-19.981), qui impose une évaluation exhaustive du patrimoine, convergent pour garantir que la prestation compensatoire ne soit ni refusée à tort, ni sous-évaluée. La défiscalisation renforce ce mouvement en assurant que la somme fixée par le juge parvienne intégralement à son destinataire.
Il convient toutefois de demeurer attentif à la portée exacte de la réforme. La non-imposition ne concerne que les prestations compensatoires versées sur une durée supérieure à douze mois. Les versements en capital effectués en une seule fois dans les douze mois du divorce demeurent soumis au régime antérieur. Cette distinction pourrait susciter un contentieux sur la qualification du versement et sur l’intérêt à agir des parties. En outre, la réforme ne modifie pas le régime des droits d’enregistrement applicables à l’attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, qui continuent de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1133 bis du code général des impôts.
C. La question de l’application dans le temps
Une question essentielle demeure : celle de l’application dans le temps de la réforme. L’amendement, adopté dans le cadre du PLF 2026, devrait entrer en vigueur pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2026. Les prestations compensatoires versées antérieurement restent soumises au régime d’imposition applicable au titre de l’année de leur perception. Les praticiens devront donc être particulièrement vigilants dans les dossiers en cours, notamment lorsque la convention de divorce est en cours de négociation : le report du versement au-delà du 1er janvier 2026 peut permettre de bénéficier du nouveau régime.
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des questions d’application dans le temps en matière de prestation compensatoire, notamment dans l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-17.077, publié au Bulletin) qui a précisé les conditions d’application de la loi du 26 mai 2004 aux prestations compensatoires fixées antérieurement. Cette jurisprudence, qui distingue selon que la succession du débiteur a donné lieu ou non à un partage définitif au 1er janvier 2005, fournit un cadre d’analyse transposable à la nouvelle réforme.
IV. Perspectives et recommandations
La réforme de la fiscalité de la prestation compensatoire, combinée aux avancées jurisprudentielles de la première chambre civile, dessine un nouveau visage du divorce en France. La prestation compensatoire, débarrassée du filtre fiscal qui en amoindrissait la portée, et protégée par une jurisprudence qui en garantit l’effectivité, devient un instrument pleinement opérationnel de justice commutative.
Pour les praticiens, plusieurs recommandations s’imposent. D’abord, dans les dossiers en cours, il convient d’évaluer l’opportunité de diffuser un échelonnement du versement sur une durée supérieure à douze mois pour bénéficier de la non-imposition. Ensuite, dans la négociation des conventions de divorce, la suppression du coût fiscal doit conduire à réévaluer les montants proposés, tant du côté du créancier que du débiteur. Enfin, la richesse de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui impose une appréciation exhaustive et prospective de la disparité, doit inciter les conseils à constituer des dossiers patrimoniaux complets, incluant l’ensemble des biens propres et communs, les droits prévisibles à la retraite et les situations de concubinage ou de remariage.
Il reste que la réforme ne répond pas à toutes les critiques adressées au dispositif. L’absence de barème légal, la diversité des pratiques juridictionnelles et l’imprévisibilité persistante du montant de la prestation compensatoire continuent de nourrir un contentieux abondant. La première chambre civile, par sa jurisprudence exigeante, contribue à réduire cette insécurité juridique, mais le législateur pourrait être amené à intervenir de nouveau pour encadrer davantage les modalités de fixation de la prestation, notamment par l’élaboration de lignes directrices ou de tables de référence indicatives.
En tout état de cause, l’année 2026 s’ouvre sous le signe d’un rééquilibrage significatif du droit du divorce. La convergence entre l’action du législateur, qui supprime l’obstacle fiscal, et celle du juge, qui renforce les garanties procédurales et substantielles entourant la prestation compensatoire, témoigne d’une volonté commune de faire de ce mécanisme un instrument effectif de justice entre époux. Les justiciables, et singulièrement les époux les plus vulnérables économiquement, devraient en être les premiers bénéficiaires.
L’équipe du cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables dans toutes les procédures de divorce, qu’il s’agisse de divorce par consentement mutuel ou de divorce judiciaire. La détermination du montant et des modalités de la prestation compensatoire constitue un enjeu majeur de la procédure. Une analyse précise de votre situation patrimoniale, au regard des critères légaux et de la jurisprudence la plus récente, permet d’optimiser vos droits et de sécuriser les conséquences financières de votre divorce.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en prestation compensatoire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.