Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 8 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt dont les implications pour le droit fiscal français sont considérables. Dans l’affaire Ferrieri et Bonassisa c. Italie (requêtes n° 40607/19 et 34583/20), la Cour de Strasbourg a jugé que les perquisitions fiscales menées sans contrôle juridictionnel préalable effectif constituaient une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, tout en réaffirmant l’applicabilité du volet pénal de l’article 6 aux sanctions fiscales présentant un caractère punitif. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de fond qui, depuis l’arrêt Jussila c. Finlande de 2006, tend à rapprocher progressivement la procédure fiscale des standards du procès équitable. Elle intervient alors que la chambre commerciale de la Cour de cassation et le Conseil d’État ont, ces dernières années, rendu plusieurs décisions significatives sur les garanties du contribuable, dessinant une convergence encore inaboutie entre les ordres juridictionnels. Le présent article propose une analyse de cette décision et de ses conséquences pour la procédure fiscale française.
I. La portée de l’arrêt Ferrieri : une consolidation des garanties conventionnelles en matière fiscale
A. Les faits et la solution retenue par la Cour de Strasbourg
L’affaire Ferrieri concernait des contribuables italiens ayant fait l’objet de perquisitions fiscales à leur domicile et dans leurs locaux professionnels, sur le fondement d’autorisations administratives délivrées par l’administration fiscale elle-même, sans intervention préalable d’un juge indépendant. Les requérants invoquaient la violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect du domicile et de la correspondance) et de l’article 6 (droit à un procès équitable), ainsi que de l’article 1er du Protocole n° 1 (droit au respect des biens).
La Cour européenne a constaté la violation de l’article 8, estimant que le système italien de perquisitions fiscales ne présentait pas les garanties suffisantes contre l’arbitraire. Elle a notamment relevé l’absence de contrôle juridictionnel préalable effectif, l’étendue excessive des pouvoirs conférés à l’administration et l’insuffisance des voies de recours a posteriori. La Cour a rappelé que si la lutte contre la fraude fiscale constitue un but légitime, les ingérences dans le droit au respect du domicile doivent être proportionnées et assorties de garanties adéquates.
Sur le terrain de l’article 6, la Cour a confirmé que les sanctions fiscales présentant un caractère punitif relèvent du volet pénal de cette disposition, ce qui impose le respect des garanties du procès équitable, notamment le droit à un tribunal indépendant et impartial, le principe du contradictoire et l’égalité des armes. CEDH, 8 janv. 2026, Ferrieri et Bonassisa c. Italie, n° 40607/19 et 34583/20.
B. L’application du standard conventionnel au contentieux fiscal : une jurisprudence en expansion
L’arrêt Ferrieri ne constitue pas une rupture mais l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle amorcée de longue date. Dès l’arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994, la Cour de Strasbourg avait admis que les majorations fiscales pouvaient relever de la matière pénale au sens de l’article 6 de la Convention, en raison de leur nature punitive et dissuasive. Cette analyse a été étendue par l’arrêt Jussila c. Finlande du 23 novembre 2006, qui a reconnu que les suppléments d’impôt finlandais, bien que qualifiés d’administratifs en droit interne, constituaient des accusations en matière pénale.
La Cour de cassation française a progressivement intégré ces exigences. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre commerciale a ainsi jugé que le juge de l’impôt doit exercer un contrôle de proportionnalité in concreto sur les sanctions fiscales, et non se borner à un contrôle abstrait de leur légalité.Com., 21 janv. 2026, n° 24-10.758. Cette décision fait écho à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui impose aux États de prévoir un recours de pleine juridiction permettant au juge d’apprécier la proportionnalité de la sanction au regard de la gravité du comportement réprimé et de la situation personnelle du contribuable.
Le Conseil d’État, pour sa part, a rappelé que « sont garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, ainsi que les droits de la défense lorsqu’est en cause une sanction ayant le caractère d’une punition ».CE, 8e-3e ch. réunies, 14 févr. 2018, n° 416152, ECLI:FR:CECHR:2018:416152.20180214. Cette formulation, reprise dans de nombreux arrêts ultérieurs, témoigne de la pénétration des standards conventionnels dans l’ordre juridique interne.
II. Les implications du raisonnement de l’arrêt Ferrieri pour le droit fiscal français
A. La remise en cause partielle du régime des perquisitions fiscales de l’article L. 16 B du LPF
Le dispositif français des perquisitions fiscales, régi par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, présente des différences notables avec le système italien censuré par la Cour de Strasbourg. En droit français, l’autorisation de visite et saisie est délivrée par le juge des libertés et de la détention, magistrat du siège indépendant, et le contrôle du déroulement des opérations est confié au premier président de la cour d’appel. Ces garanties ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Toutefois, l’arrêt Ferrieri impose d’examiner avec une exigence renouvelée l’effectivité de ce contrôle juridictionnel. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de sanctionner une ordonnance d’autorisation qui se bornait à énumérer les documents fournis par l’administration sans exercer un contrôle réel des éléments de fait justifiant la mesure.Com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, Publié au Bulletin. Dans cette décision, la chambre commerciale a jugé que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies entre dans le champ d’application matériel du RGPD, et que le juge doit vérifier si l’administration est tenue de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 de ce règlement.
Plus récemment, la Cour de cassation a précisé que l’insuffisance de l’information prévue à l’article 14 du RGPD fournie par le responsable du traitement des données personnelles à la personne concernée est sans incidence sur la licéité des éléments de preuve présentés au soutien d’une requête fondée sur l’article L. 16 B du LPF, dès lors que cette insuffisance n’affecte pas la régularité de la détention par l’administration fiscale des données issues de ce traitement.Com., 18 juin 2025, n° 24-14.781. Cette position, qui restreint la portée des obligations d’information issues du RGPD, pourrait se trouver fragilisée à la lumière du standard de protection conventionnel réaffirmé par l’arrêt Ferrieri.
La doctrine administrative précise, dans le BOFiP, que « le droit de visite de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales vise à lutter contre la fraude fiscale, tout en respectant la liberté individuelle et le droit au recours juridictionnel effectif ».BOI-CF-PGR-20-20, § 220, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/244-PGP.html. L’arrêt Ferrieri impose d’apprécier cette affirmation à l’aune d’un contrôle juridictionnel concret et non purement formel.
B. Le renforcement des garanties du contradictoire dans la procédure de rectification
Au-delà des seules perquisitions, l’arrêt Ferrieri emporte des conséquences pour l’ensemble de la procédure fiscale contradictoire. L’article L. 57 du LPF prévoit que l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification motivée, lui permettant de formuler ses observations dans un délai de trente jours. La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de la notification, de justifier que le destinataire a été avisé par la délivrance d’un avis de passage et que le pli était à sa disposition au bureau de poste pendant un délai de quinze jours.Com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, Publié au Bulletin.
La Cour de cassation a également jugé, par un arrêt du 12 mai 2026, que la procédure de vérification doit respecter le principe du contradictoire tel que garanti par l’article 16 du code de procédure civile, le juge ne pouvant fonder sa décision sur des moyens relevés d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.Com., 20 mai 2026, n° 24-22.157. Cette exigence, qui s’applique au contentieux de l’impôt, trouve un écho direct dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur l’égalité des armes.
Le BOFiP rappelle que l’administration doit communiquer au contribuable la teneur et l’origine des renseignements obtenus auprès de tiers, conformément à l’article L. 76 B du LPF, et que ces obligations s’imposent « quelle que soit la nature du contrôle ».BOI-CF-PGR-30-10, § 230, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/242-PGP.html. La Cour administrative d’appel de Marseille a récemment appliqué ces principes en jugeant que la procédure d’imposition doit garantir « l’égalité des armes, de même que le droit d’organiser sa défense et le principe du contradictoire ».CAA Douai, 4e ch., 23 avr. 2025, n° 24DA00423, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051532576.
S’agissant des sanctions fiscales, le dispositif de l’article L. 80 D du LPF impose que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions soient motivées et que l’intéressé dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations avant que la sanction ne soit prononcée. La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que « ces dispositions ont pour objet de garantir le respect des principes constitutionnels du contradictoire et des droits de la défense dans la procédure administrative d’établissement des pénalités fiscales ».CAA Marseille, 3e ch., 23 avr. 2026, n° 24MA02228, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053899155. L’arrêt Ferrieri conforte cette exigence en imposant que le contrôle juridictionnel des sanctions soit effectif et non purement formel.
C. La question de la proportionnalité des sanctions fiscales au regard de l’article 1er du Protocole n° 1
L’arrêt Ferrieri comporte également des développements relatifs à l’article 1er du Protocole n° 1, qui protège le droit au respect des biens. La Cour de Strasbourg rappelle que si les États disposent d’une large marge d’appréciation en matière fiscale, l’ingérence dans le droit de propriété que constitue l’imposition doit respecter un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits individuels.
La Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de rappeler que la majoration de 80 % prévue par l’article 1728 du CGI en cas de découverte d’une activité occulte est « destinée à assurer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale » et ne méconnaît pas, en elle-même, le principe de proportionnalité garanti par le droit de l’Union.CAA Marseille, 3e ch., 5 mai 2022, n° 20MA00659, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045825082. Toutefois, à la lumière de l’arrêt Ferrieri, l’application mécanique de taux de majoration forfaitaires, sans possibilité pour le juge de les moduler en fonction des circonstances de l’espèce, pourrait se révéler contraire au standard conventionnel.
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 28 mai 2025, jugé que les enquêteurs de l’AMF peuvent accéder à des données de connexion détenues par des opérateurs lorsque les éléments de fait justifiant la nécessité d’une telle mesure répondent à un critère de gravité suffisant, en prenant en compte les sanctions pénales pouvant être prononcées.Com., 28 mai 2025, n° 24-10.054, Publié au Bulletin. Cette exigence de proportionnalité, transposable au contentieux fiscal, trouve une résonance directe dans le raisonnement de la Cour de Strasbourg.
III. Les perspectives d’évolution du contentieux fiscal français
A. L’assistance du conseil comme garantie renforcée du contradictoire
La présence d’un avocat lors des opérations de contrôle fiscal constitue une garantie essentielle des droits de la défense. Le BOFiP rappelle que les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 47 du LPF confèrent au contribuable le droit d’être assisté d’un conseil de son choix au cours des vérifications, et imposent à l’administration l’obligation d’en informer le contribuable.BOI-CF-PGR-20-20, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/244-PGP.html.
La circulaire du 21 janvier 2026, actualisant le BOFiP, précise que « l’absence de déplacement du service de contrôle dans les locaux de l’entreprise au cours de l’examen de comptabilité ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable de la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle ».BOI-CF-DG-40-20, § 300, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3750-PGP.html. Cette exigence doit désormais être lue à la lumière de l’arrêt Ferrieri, qui impose que le contradictoire soit effectif et non purement formel.
La Cour administrative d’appel de Douai a récemment jugé que la procédure d’imposition mise en œuvre ne saurait être annulée au motif que « la procédure n’aurait pas garanti l’égalité des armes, de même que le droit à organiser sa défense et le principe du contradictoire » dès lors que le contribuable a été mis en mesure de présenter ses observations.CAA Douai, 4e ch., 23 avr. 2025, n° 24DA00423, précité. L’arrêt Ferrieri pourrait conduire à renforcer le contrôle de l’effectivité de cette mise en mesure, au-delà du simple constat formel de l’envoi d’une proposition de rectification.
B. La constitutionnalité des procédures fiscales à l’épreuve des standards conventionnels
Le Conseil constitutionnel a validé à plusieurs reprises les dispositions du LPF relatives aux procédures de contrôle, sous réserve que soient respectées les garanties constitutionnelles. Dans sa décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017, il a rappelé que les autorités administratives doivent respecter, lorsqu’elles infligent une sanction, les principes d’indépendance et d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789.BOI-CF-PGR-30-10, référence citée. La Cour administrative d’appel de Douai a appliqué cette exigence aux sanctions fiscales, en rappelant que l’administration doit respecter le principe de séparation des fonctions de poursuite et de jugement.CAA Douai, 4e ch., 4 nov. 2021, n° 19DA02134, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044272918.
La Cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion d’examiner un moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 de la Convention et du principe de proportionnalité à l’encontre de la majoration de 80 % pour activité occulte, en rappelant le contrôle restreint exercé par le juge administratif sur le quantum des sanctions fiscales.CAA Versailles, 1re ch., 16 juin 2020, n° 18VE03969, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042013444. L’arrêt Ferrieri invite à réévaluer l’étendue de ce contrôle à l’aune de l’exigence conventionnelle d’un recours de pleine juridiction.
La question de la compatibilité du système français de sanctions fiscales avec l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention (principe non bis in idem) demeure également posée. La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que ce principe ne faisait pas obstacle à ce que les mêmes faits donnent lieu à l’application d’une amende fiscale et d’une majoration de 80 % dès lors que ces sanctions « ne présentent pas un caractère pénal ».CAA Marseille, 3e ch., 12 mai 2025, n° 23MA02392, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051630777. Cette analyse, fondée sur la nature administrative des sanctions, pourrait se trouver fragilisée par la qualification pénale retenue par la Cour de Strasbourg pour des sanctions présentant un caractère punitif.
Conclusion
L’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026 constitue une décision de principe qui, sans bouleverser l’équilibre du droit fiscal français, en renforce les exigences procédurales. En réaffirmant que les perquisitions fiscales doivent être assorties d’un contrôle juridictionnel effectif et que les sanctions fiscales relèvent du volet pénal de l’article 6 de la Convention, la Cour de Strasbourg impose aux juridictions françaises d’exercer un contrôle concret de proportionnalité et d’effectivité des garanties offertes au contribuable.
Trois axes de vigilance s’imposent aux praticiens. Le premier concerne la régularité des autorisations de visite et saisie délivrées sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF, qui devront faire l’objet d’un contrôle renforcé de la motivation et de la proportionnalité. Le deuxième réside dans l’exercice effectif des droits de la défense au cours de la procédure de rectification contradictoire, l’assistance d’un conseil constituant la garantie première du respect du contradictoire. Le troisième a trait au contrôle juridictionnel des sanctions fiscales, dont le juge devra désormais apprécier la proportionnalité in concreto, en considération de la gravité des faits et de la situation personnelle du contribuable.
Le mouvement de conventionnalisation du contentieux fiscal, dont l’arrêt Ferrieri est la manifestation la plus récente, n’en est qu’à ses débuts. Les praticiens du droit fiscal auraient tort de le négliger : il constitue un levier contentieux dont l’efficacité ne fera que croître à mesure que les juridictions internes intégreront les standards de la Cour de Strasbourg.
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