I. L’insaisissabilité des consultations et les limites de l’étiquetage informatique
A. L’extension du secret aux notes de consultation informelles
Le secret professionnel de la défense et du conseil, consacré par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, frappe d’insaisissabilité les correspondances et consultations échangées entre l’avocat et son client. Cette protection s’applique même lorsque le document saisi ne prend pas la forme d’une stratégie de défense structurée.
Dans un arrêt publié au Bulletin le 3 mars 2026, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’annuler la saisie d’un document informatique intitulé « Rdv M., [W] » découvert lors de la perquisition du domicile d’un mis en cause. Les juges du fond avaient estimé que ce document, simple énumération de faits sans développement juridique, ne constituait pas un compte rendu d’entretien tendant à la mise au point d’une défense. La Cour de cassation rappelle au contraire que « s’agissant d’un document relatif à une procédure juridictionnelle, relevant de l’exercice des droits de la défense comme concernant un entretien entre une personne qui était susceptible d’être mise en cause et son avocat, il n’importe que l’échange retranscrit n’ait pas tendu à la mise au point d’une défense » Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a691fecdc6046d475533c3 : « s’agissant d’un document relatif à une procédure juridictionnelle, relevant de l’exercice des droits de la défense comme concernant un entretien entre une personne qui était susceptible d’être mise en cause et son avocat, il n’importe que l’échange retranscrit n’ait pas tendu à la mise au point d’une défense ».. Le fait que la personne n’ait pas ultérieurement fait le choix de cet avocat pour l’assister est également inopérant.
B. Les exigences tenant à la découverte effective des données
Si le secret professionnel justifie des procédures de saisie spécifiques, notamment celle prévue à l’article 56-1-1 du code de procédure pénale lors des perquisitions hors cabinet d’avocat, ces règles dérogatoires obéissent à des conditions d’application strictes.
Par un arrêt du 13 novembre 2024, la Cour de cassation a précisé que la procédure de placement sous scellé fermé en vue d’une transmission au juge des libertés et de la détention n’est obligatoire qu’en cas de découverte effective d’un document couvert par le secret. En l’espèce, un disque dur saisi portait l’étiquette « confidentiel communications avocat client », mais l’officier de police judiciaire n’avait pu en lire le contenu en raison d’un mot de passe. La Cour valide le refus d’annuler la saisie, jugeant que « la tentative de l’officier de police judiciaire, qui dispose du droit, lors de la perquisition, de prendre connaissance des documents et données informatiques avant de procéder à leur saisie, de lire le contenu du disque dur litigieux ayant échoué, et le seul fait que cet objet soit étiqueté comme contenant des communications entre le requérant et son avocat ne suffisant pas à entraîner la mise en oeuvre de la procédure prévue à l’article 56-1-1 précité » Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-82.222, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67344eabc4c14c75434b74b5 : « la tentative de l’officier de police judiciaire, qui dispose du droit, lors de la perquisition, de prendre connaissance des documents et données informatiques avant de procéder à leur saisie, de lire le contenu du disque dur litigieux ayant échoué, et le seul fait que cet objet soit étiqueté comme contenant des communications entre le requérant et son avocat ne suffisant pas à entraîner la mise en oeuvre de la procédure prévue à l’article 56-1-1 précité ».. L’opposition du requérant ne supplée pas l’absence de découverte matérielle.
II. Les transcriptions illicites d’écoutes téléphoniques et la qualité pour agir
A. L’interdiction de transcrire les échanges avocat-client
En matière d’interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, l’article 100-5 du code de procédure pénale pose une règle de protection impérative : à peine de nullité, les conversations avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense ne peuvent être transcrites.
Cette prohibition vise à empêcher les autorités de poursuite d’investir le périmètre de la stratégie de défense. L’interception et sa matérialisation par écrit dans le dossier de l’instruction portent une atteinte directe aux droits fondamentaux de la personne mise en cause. La jurisprudence exige néanmoins que la demande d’annulation émane de la personne dont les intérêts sont lésés.
B. L’intérêt propre du client à invoquer la nullité
La question de la qualité pour agir du client lorsque ses propres écoutes révèlent une conversation avec son avocat a fait l’objet d’une clarification bienvenue. Les juridictions du fond tendaient parfois à opposer que le secret professionnel ne pesait que sur l’avocat et non sur le client.
La chambre criminelle a fermement rejeté cette lecture dans un arrêt du 30 septembre 2025. Une chambre de l’instruction avait dénié au mis en examen le droit de contester la transcription de deux appels téléphoniques avec son conseil, au motif que la ligne interceptée était la sienne et que l’obligation de secret ne s’étendait pas à lui. La Cour de cassation casse cette décision, retenant que le mis en examen avait qualité pour agir puisque « l’interdiction de transcrire certaines correspondances avec un avocat, dont la méconnaissance était alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt propre au requérant, en l’espèce, les droits de sa défense » Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-80.429, https://www.courdecassation.fr/decision/68db6b06ec448d52c0fbc1f5 : « l’interdiction de transcrire certaines correspondances avec un avocat, dont la méconnaissance était alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt propre au requérant, en l’espèce, les droits de sa défense ».. Le titulaire de la ligne interceptée peut donc valablement exiger l’annulation des transcriptions litigieuses.
Conclusion
Le secret professionnel de l’avocat maintient son efficacité probatoire face aux mesures de coercition informatique et téléphonique, à condition de s’inscrire dans l’exercice concret des droits de la défense. Si la Cour de cassation protège vigoureusement le contenu des échanges, elle subordonne néanmoins la paralysie des saisies à une découverte effective des données, refusant de laisser de simples étiquetages faire obstacle aux investigations.
À propos de l’auteur : Maître Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris, vous accompagne et vous défend dans toutes vos problématiques de droit pénal et procédure pénale. Plus d’informations sur kohenavocats.com.