Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un « bien quelconque » qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. La formule, volontairement large, n’a cessé d’être sollicitée par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour étendre le champ de l’incrimination bien au-delà de ce que la doctrine avait pu anticiper. Pendant plus de vingt ans, la jurisprudence a exclu l’immeuble du périmètre de l’abus de confiance, avant d’opérer, par un arrêt du 13 mars 2024, un revirement retentissant. Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus vaste de dilatation continue de la notion de bien quelconque, qui irrigue désormais tout le droit pénal des affaires.
L’objet de la présente analyse est de retracer la genèse de cette extension et d’en mesurer la portée actuelle, à la lumière des décisions les plus récentes de la chambre criminelle. Il s’agira de montrer que la notion de bien quelconque constitue aujourd’hui le vecteur d’une unification conceptuelle du droit pénal des biens, dont les implications pratiques sont considérables pour les justiciables comme pour les praticiens de la défense pénale.
I. Le dépassement de l’exclusion historique des immeubles
A. Une jurisprudence initialement restrictive (2001-2009)
La chambre criminelle a, par un arrêt du 10 octobre 2001, posé le principe selon lequel l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens quelconques à l’exclusion d’un immeuble. Cette solution, publiée au Bulletin, a immédiatement suscité des controverses doctrinales. Bertrand de Lamy relevait dès 2002 que l’affirmation selon laquelle « l’expression « bien quelconque » n’inclut pas les immeubles ne laisse pas de surprendre tant l’association des termes « bien » et « quelconque » ne permettait pas de présager qu’il s’agissait d’une catégorie fermée aux immeubles ». L’article 516 du code civil dispose pourtant que « tous les biens sont meubles ou immeubles », sans que cette summa divisio n’ait jamais été érigée, par le texte d’incrimination lui-même, en obstacle à la qualification pénale.
Cette position a été confirmée par un arrêt du 14 janvier 2009, qui a réaffirmé l’exclusion de l’immeuble du champ de l’article 314-1 du code pénal. La doctrine majoritaire y voyait une forme de cohérence interne : considérant que l’on ne peut pas voler un immeuble, l’on ne peut pas non plus le détourner. L’argument trouvait un écho dans la structure même de l’infraction, qui suppose une remise volontaire par la victime entre les mains de l’auteur, condition dont la réalisation paraissait plus naturelle s’agissant de biens mobiliers corporels. Wilfrid Jeandidier, dans son Précis de droit pénal des affaires, défendait cette position en soulignant la spécificité de l’immeuble, dont la matérialité et l’inscription dans l’espace rendraient difficilement concevable l’acte de détournement.
Pourtant, la Cour de cassation n’avait pas attendu ces décisions pour admettre que la notion de bien quelconque pût s’étendre au-delà des seuls biens meubles corporels. Elle avait, dès le 14 novembre 2000, jugé que le numéro de carte bancaire constituait un bien susceptible de détournement au sens de l’article 314-1 du code pénal, dans une affaire où un individu avait utilisé, à des fins personnelles, le numéro de carte bancaire que lui avait confié un tiers pour régler une prestation déterminée. Par un arrêt du 19 mai 2004, elle avait également considéré que la connexion internet mise à disposition des salariés au titre de leur activité professionnelle entrait dans cette catégorie, dès lors que son utilisation à des fins personnelles caractérisait un usage abusif. Enfin, par un arrêt du 19 juin 2013, le temps de travail de salariés utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération a été qualifié de bien susceptible de détournement.
Ces décisions, qui visaient des biens incorporels, témoignaient d’une conception extensive de la notion que la jurisprudence sur les immeubles semblait contredire. La contradiction n’était cependant qu’apparente : la Cour de cassation distinguait entre l’extension aux biens incorporels, qu’elle admettait sans réserve, et l’extension aux immeubles, qu’elle refusait catégoriquement. Cette distinction, doctrinalement fragile au regard de la lettre de l’article 314-1, ne pouvait être maintenue indéfiniment sans mettre en cause la cohérence d’ensemble de la jurisprudence.
La fragilité de cette construction a été révélée par un raisonnement a fortiori. Si un numéro de carte bancaire, simple séquence de chiffres, constitue un bien quelconque au sens de l’article 314-1, comment justifier qu’un immeuble, bien par excellence au sens du code civil, en soit exclu ? La contradiction a été perçue par la doctrine bien avant d’être résolue par la Cour de cassation, qui a progressivement construit les conditions de son propre revirement.
B. Les prémices de l’élargissement et le revirement du 13 mars 2024
Le premier signal d’une évolution est venu de la jurisprudence relative à l’escroquerie, infraction voisine dont l’objet est également défini par référence à la notion de « bien quelconque ». La chambre criminelle, qui avait, sous l’empire de l’article 405 de l’ancien code pénal, jugé de manière constante qu’un immeuble ne pouvait être l’objet d’une escroquerie, a opéré un revirement le 28 septembre 2016 en jugeant qu’un immeuble, étant un bien au sens de l’article 313-1 du code pénal, pouvait constituer l’objet de ce délit. La décision, publiée au Bulletin, s’inscrivait dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure admettant que l’escroquerie pût porter indirectement sur un immeuble, notamment par la remise de son prix dont la valeur avait été surestimée en raison des manœuvres frauduleuses ou par la remise de titres de propriété ou de constitution de droits réels s’y rapportant.
Ce revirement de 2016, intervenu dans le champ de l’escroquerie, ne pouvait rester sans conséquence sur la qualification d’abus de confiance. Les deux infractions partagent en effet la même formule légale quant à l’objet de l’infraction : « un bien quelconque ». La cohérence du droit pénal des biens imposait que la solution dégagée pour l’escroquerie fût étendue à l’abus de confiance. Il aura fallu attendre sept années supplémentaires pour que la chambre criminelle franchît le pas.
L’arrêt du 13 mars 2024, rendu en formation de section et publié au Bulletin, a opéré ce revirement dans des termes d’une grande netteté. La Cour de cassation y juge « qu’il convient désormais de juger que l’abus de confiance peut porter sur un bien quelconque en ce compris un immeuble ». Pour fonder cette solution, elle mobilise plusieurs séries d’arguments. D’abord, elle se réfère aux travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption du nouveau code pénal, dont il ressort que « la notion de bien quelconque, participant à la définition de l’objet de la remise, condition préalable à la commission du délit d’abus de confiance, doit s’entendre de tout bien, meuble ou immeuble ».
Ensuite, elle dresse un panorama de sa propre jurisprudence sur la notion de bien quelconque, en rappelant qu’elle « étend cette notion à tout bien susceptible d’appropriation, en ce compris les biens incorporels ou immatériels ». Elle cite expressément le numéro de carte bancaire, la connexion internet et le temps de travail comme illustrations de cette extension continue. Enfin, elle s’appuie sur le précédent de l’escroquerie de 2016, dont elle souligne qu’il constitue un jalon dans l’élargissement de la conception de l’objet de l’infraction.
Sur le terrain conventionnel, la Cour de cassation écarte le grief tiré de la violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le principe de légalité criminelle. Elle relève que « les demandeurs avaient la possibilité de s’entourer de conseils appropriés et, de surcroît, étaient des professionnels habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur activité, et notamment dans l’évaluation des risques qu’elle comporte ». Elle ajoute, dans une formule qui fera date, que les prévenus « ne sauraient invoquer le droit à une jurisprudence figée interdisant d’étendre le champ d’application de l’article 314-1 du code pénal au détournement d’un immeuble, la Cour de cassation s’étant, par plusieurs arrêts antérieurs aux faits poursuivis, engagée dans le sens d’un élargissement de la conception de l’objet détourné ».
En l’espèce, les faits concernaient un marché public d’exploitation d’un centre d’enfouissement de déchets. Les prévenus avaient, en marge du marché liant leur société aux collectivités concernées, utilisé le site pour accueillir des déchets privés non prévus au contrat, en facturant les entreprises qui les apportaient. La Cour a considéré que « l’exploitation à laquelle se sont livrés les prévenus a consisté en une utilisation du site non conforme au cahier des clauses techniques particulières dont il est résulté une réduction, à leur insu et en fraude de leurs droits, des capacités d’enfouissement résiduelles du site qu’elles avaient remis à titre précaire, portant ainsi atteinte de façon irrémédiable à l’utilité de l’immeuble ».
L’arrêt énonce, dans une formule de principe qui synthétise le critère du détournement immobilier, que « est ainsi caractérisé un usage abusif de l’immeuble qui, traduisant la volonté manifeste des prévenus de se comporter, même momentanément, comme propriétaires, s’analyse en un détournement entrant dans le champ de l’article 314-1 du code pénal ». Le critère combine ainsi un élément objectif — l’atteinte irrémédiable à l’utilité de l’immeuble — et un élément subjectif — l’animus domini, la volonté de se comporter en propriétaire. Ce critère s’inscrit dans la continuité directe de la jurisprudence ancienne de la chambre criminelle selon laquelle l’acte de détournement peut résulter d’une utilisation du bien à des fins étrangères à celles qui avaient été convenues, lorsque cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire du bien.
L’arrêt du 13 mars 2024 règle également une difficulté tenant à la place du préjudice dans l’économie de l’infraction. La cour d’appel avait retenu que « le préjudice n’est pas un élément constitutif du délit d’abus de confiance ». La Cour de cassation rectifie cette analyse en rappelant que si le préjudice n’a pas à être autonome, il est néanmoins consubstantiel au détournement : « l’existence d’un préjudice, qui peut n’être qu’éventuel, se trouve nécessairement incluse dans la constatation du détournement ». Cette solution, qui fait du préjudice une conséquence nécessaire de l’acte de détournement plutôt qu’un élément distinct devant faire l’objet d’une caractérisation spécifique, est dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure.
II. La consécration d’une conception unitaire du « bien quelconque »
A. L’extension aux biens incorporels : une jurisprudence continue et méthodique
Parallèlement à l’évolution spectaculaire sur les immeubles, la chambre criminelle n’a cessé d’étendre la notion de bien quelconque à des objets immatériels toujours plus variés. Cette jurisprudence, moins remarquée que le revirement de mars 2024, n’en est pas moins fondamentale pour comprendre la logique profonde à l’œuvre dans la construction prétorienne de l’abus de confiance.
L’arrêt du 14 novembre 2000 a marqué une étape décisive en jugeant que le numéro de carte bancaire, bien incorporel par essence, constituait un bien susceptible de détournement au sens de l’article 314-1. La doctrine y a vu, à juste titre, la reconnaissance de ce que la valeur économique d’un bien, indépendamment de sa matérialité, justifiait la protection pénale attachée à la relation de confiance. Bertrand de Lamy, dans sa note au Recueil Dalloz, soulignait que « la solution n’est pas anodine : elle signifie que la notion de bien quelconque n’est pas limitée aux choses tangibles ».
L’arrêt du 19 mai 2004 a étendu cette logique à un bien d’un genre nouveau : la connexion internet. La Cour a considéré que la connexion mise à disposition des salariés par l’employeur constituait un bien immatériel remis à titre précaire, dont l’utilisation à des fins personnelles par le salarié caractérisait un détournement. Cette solution, qui a pu surprendre en ce qu’elle qualifie de « bien » ce qui n’est qu’un service, illustre la nature fondamentalement économique de la notion de bien quelconque : est un bien ce qui a une valeur patrimoniale et qui est susceptible d’appropriation.
L’arrêt du 19 juin 2013 a franchi une étape supplémentaire en jugeant que le temps de travail des salariés, utilisé à des fins personnelles par le dirigeant, constituait un bien détourné au sens de l’article 314-1. La Cour a considéré que le temps de travail, en ce qu’il représente une valeur économique pour l’employeur qui le rémunère, est un bien susceptible d’être détourné lorsqu’il est utilisé à des fins étrangères à l’activité professionnelle. Cette décision, d’une grande audace conceptuelle, a été approuvée par une doctrine quasi unanime, qui y a vu une application cohérente de la logique extensive gouvernant la notion de bien quelconque.
Ces trois décisions révèlent une méthode constante : la Cour de cassation ne raisonne pas à partir de la nature juridique du bien — meuble ou immeuble, corporel ou incorporel — mais à partir de sa valeur économique et de la relation de confiance qui unit le remettant au détenteur. Le « bien quelconque » devient ainsi une notion fonctionnelle et économique, dont le périmètre est déterminé par l’existence d’une remise à titre précaire et d’un usage contraire à la destination convenue. Cette approche est conforme à la volonté du législateur de 1992, qui, en substituant la formule « bien quelconque » à l’énumération limitative de l’ancien article 408 du code pénal, a entendu donner à l’infraction la plasticité nécessaire à son adaptation aux formes contemporaines de la délinquance économique.
B. Portée et limites de l’extension : de l’immeuble aux données de due diligence
L’arrêt le plus récent de cette trajectoire jurisprudentielle est celui du 25 juin 2025, publié au Bulletin, par lequel la chambre criminelle juge que des informations transmises dans le cadre d’un audit de pré-acquisition, ou due diligence, peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement au sens de l’article 314-1 du code pénal. La décision énonce que « des informations telles que celles transmises lors d’un audit de pré-acquisition peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement ». Cette solution parachève l’extension de la notion de bien quelconque en y incluant l’information elle-même, pourvu qu’elle ait été remise à titre précaire dans le cadre d’une relation de confiance.
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés pour mesurer la portée de la décision. Une société holding d’un groupe exerçant dans le domaine de la production cinématographique avait engagé des négociations en vue de l’acquisition du capital d’une filiale. Dans ce cadre, des informations confidentielles avaient été transmises aux acquéreurs potentiels. Ces derniers, après avoir obtenu ces informations, les auraient utilisées non pour réaliser l’acquisition projetée mais pour acquérir les actifs de la société cible à bas prix, via une société concurrente créée pour l’occasion.
La chambre criminelle approuve la chambre de l’instruction d’avoir annulé la mise en examen du chef d’abus de confiance, mais pour un motif différent de celui retenu par les juges du fond. Alors que ces derniers avaient estimé que des informations immatérielles n’étaient, « par nature, pas susceptibles d’une remise précaire », la Cour de cassation écarte ce motif en énonçant que des informations telles que celles transmises lors d’un audit de pré-acquisition « peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement ». Elle approuve néanmoins la solution d’annulation, dès lors que les juges du fond avaient souverainement constaté que « les informations litigieuses n’ont pas été utilisées pour un but autre, à savoir une acquisition, que celles pour lesquelles elles ont été remises, de sorte que l’infraction n’était pas susceptible d’être caractérisée ».
La Cour de cassation prend ainsi soin de rappeler, dans ce même arrêt, les limites de l’incrimination. Si les informations de due diligence sont en principe susceptibles de constituer l’objet d’un abus de confiance, encore faut-il qu’elles aient été effectivement détournées, c’est-à-dire utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été remises. La simple détention d’informations confidentielles ne suffit pas à caractériser l’infraction ; il faut que l’agent ait fait de ces informations un usage contraire à la convention des parties.
L’arrêt du 25 juin 2025 confirme également la permanence du principe selon lequel le préjudice se déduit de l’existence du détournement. La chambre criminelle censure la motivation de la chambre de l’instruction en ce qu’elle avait retenu que « l’intention de détournement et le préjudice faisaient défaut », en rappelant que « le préjudice se déduit de l’existence du détournement ». Cette construction prétorienne, qui fait du préjudice une conséquence nécessaire du détournement plutôt qu’un élément autonome de l’infraction, facilite la caractérisation du délit tout en préservant l’exigence d’un dommage, fût-il seulement éventuel. Elle s’inscrit dans la continuité directe de l’arrêt du 13 mars 2024 et de la jurisprudence antérieure.
Le mouvement d’extension de la notion de bien quelconque ne saurait toutefois être analysé indépendamment des exigences conventionnelles. L’arrêt du 13 mars 2024 a pris soin de répondre à l’objection tirée de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, en relevant le caractère prévisible du revirement au regard des décisions antérieures et de la qualité des justiciables concernés — des professionnels aguerris. La Cour s’inscrit ainsi dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui juge que « les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas un droit acquis à une jurisprudence constante ».
La Cour européenne a, de manière constante, admis que l’évolution de la jurisprudence n’est pas en soi contraire à l’article 7, pourvu que cette évolution soit raisonnablement prévisible pour les justiciables. Dans l’arrêt Isik c. Turquie du 16 juin 2009, elle a posé le principe selon lequel « l’article 7 de la Convention ne saurait être interprété comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible ». La chambre criminelle, en relevant que les prévenus « avaient la possibilité de s’entourer de conseils appropriés » et que la Cour s’était « par plusieurs arrêts antérieurs, engagée dans le sens d’un élargissement de la conception de l’objet détourné », fait une exacte application de ce standard conventionnel.
Pour le praticien de la défense pénale, les implications de cette évolution sont considérables. La qualification d’abus de confiance peut désormais être retenue dans des hypothèses qui échappaient auparavant à toute incrimination pénale : l’occupant sans droit ni titre qui se comporte en propriétaire en dégradant le bien, le dirigeant qui utilise les actifs immobiliers de la société à des fins personnelles, le partenaire commercial qui exploite des informations confidentielles obtenues dans le cadre d’une due diligence à des fins concurrentielles. Dans chacune de ces situations, la caractérisation du détournement suppose néanmoins que soient réunies les conditions cumulatives de la remise précaire et de l’usage abusif traduisant la volonté de se comporter en propriétaire.
Le critère dégagé par l’arrêt du 13 mars 2024 offre un cadre d’analyse utile pour apprécier la qualification dans les cas limites. L’atteinte irrémédiable à l’utilité de l’immeuble constitue le seuil objectif en deçà duquel le simple usage non conforme ne saurait être érigé en infraction pénale. La réduction des capacités d’enfouissement résiduelles d’un site, en l’espèce, caractérisait une telle atteinte. Inversement, un usage temporaire et réversible, qui ne prive pas le propriétaire de l’utilité du bien, ne saurait suffire. La volonté de se comporter en propriétaire constitue le seuil subjectif, qui permet de distinguer l’abus de confiance de la simple inexécution contractuelle. Ce double critère, s’il laisse aux juridictions du fond une marge d’appréciation, offre néanmoins des repères suffisamment précis pour garantir la prévisibilité de la répression.
La chambre criminelle a ainsi construit, en un quart de siècle, une conception unitaire et fonctionnelle du « bien quelconque » qui transcende les distinctions civilistes classiques entre meubles et immeubles, biens corporels et incorporels. Cette unification conceptuelle, fondée sur la valeur économique du bien et la relation de confiance qui préside à sa remise, confère à l’abus de confiance une plasticité qui en fait l’un des instruments les plus efficaces du droit pénal des affaires contemporain. Elle impose corrélativement aux acteurs économiques une vigilance accrue dans la définition contractuelle de l’usage autorisé des biens remis, qu’ils soient matériels ou immatériels.
La trajectoire jurisprudentielle retracée invite à s’interroger sur les prochaines extensions possibles. Si l’information de due diligence est désormais susceptible de constituer l’objet d’un abus de confiance, la question se pose de savoir si les données personnelles, les algorithmes, les secrets d’affaires ou les crypto-actifs pourraient, dans certaines conditions, relever de la même qualification. La logique de la jurisprudence y conduit, mais le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, rappelé avec constance par la chambre criminelle, imposera dans chaque cas la vérification rigoureuse des éléments constitutifs de l’infraction. La plasticité de la notion de bien quelconque trouve sa limite dans l’exigence d’une remise à titre précaire et d’un usage contraire à la destination convenue, conditions sans lesquelles l’incrimination se diluerait dans une clause pénale générale.
L’extension continue du champ de l’abus de confiance témoigne de la capacité de la jurisprudence à adapter les qualifications pénales aux réalités économiques contemporaines, sans méconnaître les exigences de prévisibilité inhérentes à l’État de droit. Elle illustre également la fonction unificatrice de la chambre criminelle, qui, en faisant tomber les barrières catégorielles héritées de la doctrine civiliste, construit un droit pénal des biens autonome et cohérent.
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