Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui étend le domaine de l’audition du mineur capable de discernement à la procédure de délivrance d’une ordonnance de protection. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de renforcement des droits procéduraux de l’enfant, impose au juge de motiver tout refus d’audition et place la Cour de cassation en position de contrôle effectif. L’arrêt intervient dans un contexte législatif dense, marqué par le dépôt du projet de loi relatif à la protection de l’enfance le 27 mai 2026, une semaine plus tard.
I. Le champ d’application de l’audition du mineur étendu à l’ordonnance de protection
A. Le fondement textuel de l’audition du mineur en justice
Le droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant repose sur un socle conventionnel et légal désormais consolidé. L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dispose que les États parties garantissent à l’enfant capable de discernement « le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité » Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, art. 12, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000517492/. La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, déduit des articles 6 et 8 de la Convention un droit pour l’enfant d’être entendu dans les procédures qui l’affectent directement CEDH, 6 juill. 2010, n° 41615/07, Neulinger et Shuruk c. Suisse, § 134-141 ; CEDH, 3 oct. 2013, n° 37201/06, X. c. Lettonie, § 106-107.
En droit interne, l’architecture textuelle s’articule autour de deux dispositions cardinales. L’article 388-1 du Code civil pose le principe général : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » C. civ., art. 388-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427150.
L’article 338-4 du Code de procédure civile en décline les modalités procédurales : le refus d’audition ne peut être fondé, lorsque la demande émane du mineur, que sur son absence de discernement ou sur le constat que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande émane des parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, « les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond » CPC, art. 338-4, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023371490.
La première chambre civile a progressivement étendu le domaine de ces dispositions. Dans un arrêt du 2 décembre 2020, publié au Bulletin, elle a jugé qu’en matière d’assistance éducative, la cour d’appel ne peut se dispenser d’entendre le mineur, dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu, relativement à la demande, par le juge des enfants Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.184, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccdfc2d067a80a7b7e0. Le 15 avril 2026, elle a précisé que si la cour d’appel n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du Code civil Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-14.116, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2af4cdc6046d474903fc. Ces décisions, rendues en matière d’assistance éducative, annonçaient une extension du raisonnement à d’autres contentieux.
B. L’arrêt du 20 mai 2026 : l’ordonnance de protection saisie par le droit de l’enfant à être entendu
L’arrêt du 20 mai 2026 constitue une étape décisive. En l’espèce, une femme avait saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint, sur le fondement des articles 515-9 et suivants du Code civil. La cour d’appel de Toulouse, par un arrêt du 27 mars 2024, avait délivré l’ordonnance de protection, attribué la jouissance du domicile conjugal à la demanderesse, fixé l’autorité parentale exclusive et la résidence des enfants à son domicile, et déterminé les droits de visite du père.
Le père formait un pourvoi en cassation en reprochant à la cour d’appel d’avoir statué sur les mesures relatives aux enfants sans procéder à leur audition, alors qu’il avait fait valoir dans ses conclusions que les enfants souhaitaient être entendus. La première chambre civile casse partiellement l’arrêt au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, en énonçant un attendu de principe : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a4cdc6046d47669680.
La Cour constate ensuite que la cour d’appel a statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus. Elle en déduit une violation des textes précités, la cour d’appel n’ayant pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle. La cassation est prononcée sur les seuls chefs de dispositif relatifs à l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Les mesures propres à la protection de la conjointe (jouissance du domicile, interdictions de contact et de port d’arme) échappent à la censure, la Cour relevant que le moyen ne formulait « aucune critique contre les motifs de l’arrêt fondant ces décisions ».
La portée de cet arrêt est double. D’une part, il consacre l’applicabilité pleine et entière des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile à la procédure d’ordonnance de protection, dont la nature hybride — entre urgence civile et protection pénale — pouvait susciter l’hésitation. D’autre part, il impose au juge une obligation de motivation du refus d’audition, même lorsque la demande émane des parties et non du mineur lui-même, dès lors que cette demande est formalisée dans les conclusions.
II. Les conséquences procédurales du renforcement du droit de l’enfant à être entendu
A. L’obligation de motivation du refus d’audition comme garantie du contrôle juridictionnel
L’exigence de motivation du refus d’audition n’est pas nouvelle, mais sa rigueur s’est considérablement renforcée dans la jurisprudence récente. L’article 338-4, alinéa 5, du Code de procédure civile dispose que « dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle normatif qui tend à se rapprocher d’un contrôle disciplinaire de la motivation.
L’arrêt du 20 mai 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui a progressivement élargi le périmètre de cette obligation. Dans un arrêt du 10 mars 2022, la première chambre civile avait déjà censuré une cour d’appel pour n’avoir pas procédé à l’audition de l’enfant ni fait mention dans sa décision de son absence de discernement Cass. 1re civ., 10 mars 2022, n° 21-10.438. Le 20 mai 2026, la Cour a rendu, le même jour, un second arrêt publié au Bulletin par lequel elle censure l’arrêt d’une cour d’appel ayant prononcé une délégation de l’exercice de l’autorité parentale à l’aide sociale à l’enfance sans qu’il ne résulte ni de ses mentions ni des pièces de la procédure que le mineur ait été avisé de son droit à être entendu Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a5cdc6046d47669685.
La convergence de ces deux arrêts du 20 mai 2026, tous deux publiés au Bulletin, révèle une volonté délibérée de la première chambre civile de consolider le droit de l’enfant à être entendu comme un principe procédural structurant, dont la violation est sanctionnée par la cassation. Le même jour, la Cour a également rendu un arrêt important sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, jugeant que le parent qui agit seul n’a pas à justifier des dépenses qu’il a effectivement exposées pour la période antérieure à sa demande Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a3cdc6046d4766967d, ainsi qu’un arrêt sur la prescription de l’action en nullité du mariage pour vice du consentement Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a6cdc6046d47669687.
Cette audience de la première chambre civile du 20 mai 2026 constitue ainsi un moment doctrinal significatif pour le droit de la famille, par la densité et la cohérence des solutions rendues. Le message est clair : le juge du fond ne peut plus éluder la question de l’audition de l’enfant par un silence motivé par l’urgence ou la nature particulière de la procédure.
B. L’articulation entre l’urgence de l’ordonnance de protection et les garanties procédurales
L’ordonnance de protection, introduite par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, occupe une place singulière dans l’arsenal juridique de protection des victimes de violences conjugales Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022454032. L’article 515-11 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection s’il estime, au vu des éléments produits, « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou un ou plusieurs enfants sont exposés » C. civ., art. 515-11, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039368862.
La procédure est conçue pour la rapidité : le juge doit statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience, et les mesures qu’il prononce sont limitées à une durée de six mois, renouvelable en cas de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps. Cette architecture procédurale, orientée vers l’efficacité et la célérité, pouvait laisser penser que l’audition du mineur — acte qui exige du temps et une organisation spécifique — n’y trouvait pas naturellement sa place.
L’arrêt du 20 mai 2026 écarte cette tentation. En affirmant que les articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile sont applicables à la procédure d’ordonnance de protection, la Cour de cassation pose que l’urgence ne saurait justifier l’éviction des droits procéduraux du mineur. Le juge aux affaires familiales est désormais tenu, lorsqu’il est saisi d’une demande d’ordonnance de protection et que des mesures relatives aux enfants sont sollicitées ou qu’une demande d’audition est formulée, soit de procéder à l’audition du mineur capable de discernement, soit de motiver expressément son refus.
Cette solution s’articule avec la jurisprudence antérieure de la première chambre civile qui, dans l’arrêt du 2 décembre 2020, avait déjà affirmé en matière d’assistance éducative que la cour d’appel « ne peut se dispenser d’entendre le mineur, dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu ». L’arrêt du 20 mai 2026 transpose ce raisonnement à un contentieux différent, confirmant l’émergence d’un principe général selon lequel l’audition de l’enfant est une garantie procédurale qui traverse l’ensemble du contentieux familial, indépendamment de la nature — civile, pénale ou mixte — de la procédure.
La Cour de cassation n’ignore pas pour autant les contraintes pratiques. Dans l’arrêt du 15 avril 2026, elle a pris soin de préciser que la cour d’appel n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, dès lors que le premier juge s’est déjà entretenu individuellement avec l’enfant Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-14.116, précité. Cette souplesse, combinée à l’exigence de motivation, dessine un équilibre pragmatique entre la célérité procédurale et les droits de l’enfant.
Il convient de relever que l’arrêt du 20 mai 2026 intervient dans un contexte législatif en pleine évolution. Le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, déposé le 27 mai 2026, prévoit notamment la systématisation de l’assistance de l’enfant par un avocat dans les procédures d’assistance éducative Projet de loi relatif à la protection de l’enfance, déposé le 27 mai 2026, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2716_projet-loi. La convergence entre l’initiative législative et la construction prétorienne est remarquable : le législateur et le juge de cassation œuvrent, dans des registres distincts, au renforcement des droits procéduraux du mineur.
L’arrêt du 9 février 2022 mérite une attention particulière dans ce contexte. La première chambre civile y avait jugé qu’un parent n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si ses fils avaient été informés de leur droit à être entendu par le juge, dès lors qu’il ne s’était pas prévalu de ce prétendu défaut d’information devant les juges du fond Cass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-15.912, https://www.courdecassation.fr/decision/62036794925bd3330c9edb99. Cette solution, qui fait obstacle à l’invocation d’un moyen nouveau en cassation, contraste avec la rigueur manifestée dans l’arrêt du 20 mai 2026, où le père avait, lui, expressément invoqué le souhait des enfants d’être entendus dans ses conclusions d’appel.
La différence de traitement entre ces deux espèces illustre la cohérence de la jurisprudence de la première chambre civile : le justiciable qui soulève en temps utile la question de l’audition du mineur obtient la protection de la Cour de cassation. Celui qui ne le fait pas se voit opposer l’irrecevabilité du moyen. L’obligation procédurale pèse sur le juge, mais le justiciable doit participer à sa mise en œuvre en formulant ses demandes devant les juges du fond.
III. Les implications pratiques pour les praticiens du droit de la famille
A. La formalisation de la demande d’audition dans les conclusions
La première conséquence pratique de l’arrêt du 20 mai 2026 est l’impératif de formalisation. L’avocat qui représente une partie dans une procédure d’ordonnance de protection doit, s’il souhaite que l’enfant soit entendu ou, au contraire, contester les modalités d’exercice de l’autorité parentale sollicitées par l’autre partie, formuler expressément une demande d’audition du mineur dans ses conclusions. Cette demande doit être précise, motivée et viser les textes applicables.
L’obligation d’information du mineur sur son droit à être entendu, prévue par l’article 338-1 du Code de procédure civile, incombe aux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, au tuteur ou, le cas échéant, à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié CPC, art. 338-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023371488. Dans le cadre d’une ordonnance de protection, cette obligation prend une dimension particulière, car le parent à l’encontre duquel l’ordonnance est sollicitée peut se trouver privé de la possibilité matérielle d’informer l’enfant. L’avocat doit anticiper cette difficulté en sollicitant du juge qu’il vérifie, dans sa décision, que le mineur a bien été informé de son droit.
B. La motivation du refus d’audition comme point de vigilance contentieuse
La motivation du refus d’audition devient, à la lumière de l’arrêt du 20 mai 2026, un point de vigilance contentieuse majeur. Le juge ne peut plus se contenter d’un silence. Il doit, selon les hypothèses, constater l’absence de discernement du mineur, relever que la procédure ne le concerne pas, estimer que l’audition n’est pas nécessaire à la solution du litige, ou juger qu’elle serait contraire à l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, cette motivation doit figurer dans la décision au fond.
La Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, associé le droit de l’enfant à être entendu à l’exigence d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention. Dans l’arrêt Sahin c. Allemagne du 8 juillet 2003, elle a jugé que la juridiction interne doit se livrer à un examen approfondi de la situation familiale et que le refus d’entendre l’enfant doit être motivé CEDH, 8 juill. 2003, n° 30943/96, Sahin c. Allemagne, § 73-78. Plus récemment, dans l’arrêt Mandet c. France du 14 janvier 2016, elle a rappelé que « dans les affaires relatives au droit de visite, les autorités nationales sont tenues à une obligation renforcée de motivation » CEDH, 14 janv. 2016, n° 30955/12, Mandet c. France, § 55.
En droit interne, la Cour de cassation a construit un contrôle exigeant qui ne se limite pas à la vérification formelle de la présence d’une motivation, mais s’étend à l’effectivité de celle-ci. Dans l’arrêt du 20 mai 2026, la censure est prononcée parce que la cour d’appel n’a « pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ». Cette formule, devenue classique dans la jurisprudence de la première chambre civile, signifie que la motivation doit être suffisamment explicite pour permettre au juge du droit d’apprécier la régularité du raisonnement suivi par les juges du fond.
La décision de la première chambre civile s’inscrit également dans une perspective de cohérence avec l’article 373-2-11 du Code civil, qui énumère les critères que le juge prend en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Parmi ces critères figurent « les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 » C. civ., art. 373-2-11, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427159. L’audition du mineur n’est donc pas une simple faculté procédurale ; elle s’intègre dans l’office même du juge aux affaires familiales, dont la décision doit être éclairée par la parole de l’enfant lorsque celui-ci est en âge de discernement.
Les praticiens doivent également mesurer les conséquences de la dissociation opérée par la Cour de cassation entre les mesures de protection de la victime et les mesures relatives aux enfants. Dans l’arrêt du 20 mai 2026, la cassation est partielle : elle n’affecte que les chefs de dispositif concernant les enfants, les mesures de protection de la conjointe (jouissance du domicile, interdictions de contact, interdiction de port d’arme) étant maintenues. Cette dissociation présente un intérêt pratique considérable : elle permet de préserver l’effectivité de la protection de la victime tout en sanctionnant le défaut d’audition du mineur pour les seules mesures qui le concernent directement.
L’articulation entre le juge pénal et le juge civil, notamment en matière de violences conjugales, a fait l’objet de développements jurisprudentiels significatifs. La chambre criminelle, dans un arrêt du 13 mai 2026 publié au Bulletin, a consacré le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale, jugeant que les parents ne peuvent y renoncer conventionnellement Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a1cdc6046d47669678. La convergence des hautes juridictions sur le terrain des droits de l’enfant témoigne d’une sensibilité accrue à la protection du mineur dans les contentieux familiaux, quel que soit l’ordre de juridiction saisi.
Enfin, l’avocat qui assiste une victime de violences conjugales doit intégrer dans sa stratégie procédurale la dimension de l’audition du mineur. La demande d’ordonnance de protection est souvent le premier acte d’un contentieux familial qui se prolongera par une procédure de divorce ou une action relative à l’autorité parentale. La manière dont la question de l’audition de l’enfant est traitée à ce stade initial peut avoir des répercussions sur l’ensemble de la procédure ultérieure. Il est recommandé de solliciter du juge, dans les conclusions aux fins d’ordonnance de protection, qu’il se prononce expressément sur l’opportunité d’entendre le mineur, fût-ce pour motiver un refus.
La construction jurisprudentielle opérée par la première chambre civile trouve un écho dans les standards internationaux. Les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, adoptées le 17 novembre 2010, recommandent que « les enfants soient entendus dans toute procédure les concernant et que leur opinion soit dûment prise en compte » Conseil de l’Europe, Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, 17 nov. 2010, https://www.coe.int/fr/web/children/child-friendly-justice. L’arrêt du 20 mai 2026 participe de cette dynamique d’alignement du droit interne français sur les exigences conventionnelles.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 20 mai 2026 consacre une avancée significative du droit procédural de l’enfant. En étendant le domaine des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile à la procédure de délivrance d’une ordonnance de protection, il met fin à une incertitude que la nature hybride et l’urgence de cette procédure pouvaient entretenir.
La décision s’inscrit dans un triple mouvement : un mouvement jurisprudentiel de renforcement des garanties procédurales du mineur, initié par l’arrêt du 2 décembre 2020 et prolongé par les arrêts du 15 avril et du 20 mai 2026 ; un mouvement législatif matérialisé par le projet de loi du 27 mai 2026 sur la protection de l’enfance ; et un mouvement conventionnel porté par la CEDH et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Pour les praticiens, l’arrêt impose une vigilance renforcée dans la rédaction des conclusions aux fins d’ordonnance de protection : la demande d’audition du mineur doit être formulée expressément, et la motivation du refus éventuel doit être contrôlée. L’enjeu dépasse la simple régularité procédurale : il touche à la substance même du droit de l’enfant à participer aux décisions qui façonnent son existence.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les justiciables dans l’ensemble des procédures relatives au divorce, à l’autorité parentale et aux violences conjugales, en portant une attention particulière à la protection des enfants et au respect de leurs droits procéduraux.
Maître Hassan KOHEN est à votre disposition pour toute consultation ou procédure en droit de la famille.