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L’aide juridictionnelle totale et l’expertise médicale : la Cour de cassation du 12 mars 2026 consacre la gratuité des diligences d’expertise pour le bénéficiaire de l’AJ

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’aide juridictionnelle totale et l’expertise médicale : la Cour de cassation du 12 mars 2026 consacre la gratuité des diligences d’expertise pour le bénéficiaire de l’AJ

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’expertise médicale constitue le pivot de tout contentieux indemnitaire du dommage corporel. Qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un accident médical non fautif, la mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile détermine l’étendue des séquelles, fixe la date de consolidation et chiffre les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Or, pour les victimes les plus vulnérables, celles qui bénéficient de l’aide juridictionnelle totale, cette étape décisive s’est longtemps accompagnée d’une incertitude : l’avocat pouvait-il leur facturer la préparation de l’expertise et l’assistance aux opérations d’expertise, au-delà de la contribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle ?

Par un arrêt du 12 mars 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une réponse nette à cette question, en jugeant que « l’aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l’expertise et l’assistance à l’expertise qui en constituent des conséquences » et que ces diligences « ne peuvent, dès lors, donner lieu au paiement d’honoraires à la charge du client qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.950, Publié au Bulletin).

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large de protection du justiciable vulnérable, que la Cour de cassation construit méthodiquement autour des articles 11, 25, 32 et 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. L’arrêt du 12 mars 2026 en constitue le prolongement le plus récent et, pour la pratique du dommage corporel, l’un des plus significatifs. Il convient d’en mesurer la portée immédiate (I) avant de le replacer dans la construction prétorienne d’ensemble qui, depuis 2018, consolide l’effectivité de l’aide juridictionnelle (II).

I. La portée de l’arrêt du 12 mars 2026 sur l’indivisibilité fonctionnelle entre l’ordonnance de référé et les diligences d’expertise

A. Le rattachement des diligences d’expertise à la décision obtenue avec l’AJ

L’arrêt du 12 mars 2026 trouve son origine dans une affaire où une justiciable, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, avait saisi le juge des référés du tribunal administratif aux fins d’obtenir une expertise médicale. Elle avait ensuite signé avec son avocate une convention d’honoraires prévoyant un honoraire fixe de 1 000 euros et un honoraire de résultat de 10 % HT sur les sommes allouées au titre des préjudices. Un différend étant né sur les sommes réclamées, l’avocate avait saisi le bâtonnier en fixation d’honoraires. Le premier président de la cour d’appel de Douai, par une ordonnance du 13 novembre 2023, avait fixé les honoraires dus à une certaine somme, en retenant que l’aide juridictionnelle totale n’avait été accordée que pour la saisine du juge des référés expertise, de sorte que les diligences accomplies au-delà — notamment la préparation de l’expertise et l’assistance aux opérations — pouvaient être facturées à la cliente.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 11 et 32 de la loi du 10 juillet 1991. Aux termes de l’article 11, « l’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice », ces procédures, actes ou mesures s’entendant de « ceux qui sont la conséquence de la décision de justice ». L’article 32 précise quant à lui que « la contribution due au titre de l’aide juridictionnelle totale à l’auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération », toute stipulation contraire étant réputée non écrite.

Le cœur du raisonnement tient en une qualification fonctionnelle : la préparation de l’expertise et l’assistance à l’expertise constituent des conséquences de l’ordonnance de référé ayant ordonné l’expertise médicale. La Cour rejette ainsi la conception étanche qui voudrait que l’aide juridictionnelle s’éteigne au prononcé de la décision, pour lui substituer une approche finaliste : ce qui est nécessaire à l’exécution utile de la décision obtenue grâce à l’AJ demeure dans le périmètre de la couverture légale.

En statuant ainsi, la deuxième chambre civile prolonge explicitement la solution déjà dégagée par la première chambre civile dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° 17-19.933, Publié au Bulletin), qui avait jugé que l’avocat commet une faute disciplinaire en sollicitant systématiquement un carnet de timbres auprès des clients assistés au titre de l’aide juridictionnelle, fût-ce au titre des frais et non des honoraires. L’idée directrice est la même : le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ne doit supporter aucune charge complémentaire contraire au régime légal d’exclusivité.

B. Les conséquences pratiques pour le contentieux du dommage corporel

Pour la pratique du dommage corporel, la portée de l’arrêt est considérable. L’expertise médicale est l’étape où se joue l’essentiel du sort indemnitaire de la victime : c’est là que se discutent l’imputabilité des séquelles, la date de consolidation, l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, la quantification des souffrances endurées, l’appréciation du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel et de l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac.

Si la préparation de cette expertise et l’assistance aux opérations pouvaient être librement facturées au justiciable bénéficiaire de l’AJ totale, l’aide juridictionnelle perdrait une part substantielle de son effectivité. La victime déjà fragilisée par son dommage corporel se trouverait contrainte, pour bénéficier d’un accompagnement juridique effectif lors de l’expertise, d’exposer des honoraires que la loi a précisément entendu lui épargner.

La décision du 12 mars 2026 a donc pour effet immédiat de sécuriser la situation des victimes qui, après avoir obtenu une ordonnance de référé expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, peuvent désormais être assurées que leur avocat ne leur réclamera pas d’honoraires complémentaires pour la préparation du dossier d’expertise, la rédaction du dire à l’expert, la présence aux opérations d’expertise et l’assistance lors des réunions d’expertise.

Pour les avocats pratiquant le droit du dommage corporel et plus largement le droit de la responsabilité médicale, l’arrêt invite à une vigilance renforcée dans la rédaction et l’exécution des conventions d’honoraires conclues avec les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Il impose de distinguer avec précision ce qui relève encore du périmètre couvert par l’AJ — les diligences consécutives à la décision obtenue — et ce qui ressortirait d’une mission nouvelle, autonome et distincte. À défaut, la taxation d’honoraires pourra être censurée.

La solution retenue par la Cour de cassation s’articule parfaitement avec la protection dont bénéficie par ailleurs le justiciable au stade de la consignation des frais d’expertise. L’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit en effet que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, les frais étant avancés par l’État. La Cour de cassation a rappelé la rigueur de ce dispositif dans un arrêt de la troisième chambre civile du 4 juillet 2024 (n° 22-22.601), aux termes duquel le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne peut être condamné à supporter la charge des frais d’expertise qui ont été avancés par l’État, ces frais demeurant à la charge définitive de l’État en application de l’article 42 de la loi précitée. La gratuité de l’expertise pour le bénéficiaire de l’AJ est ainsi garantie tant dans sa dimension matérielle (frais et honoraires de l’expert) que dans sa dimension juridique (honoraires de l’avocat pour les diligences liées à l’expertise).

II. Une construction prétorienne cohérente de protection du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (2018-2026)

A. L’exclusivité de la rémunération AJ comme principe cardinal

L’arrêt du 12 mars 2026 ne constitue pas une décision isolée. Il s’inscrit dans une série jurisprudentielle remarquablement cohérente par laquelle la Cour de cassation, toutes chambres confondues, consolide le principe d’exclusivité de la rémunération versée au titre de l’aide juridictionnelle totale, en en tirant toutes les conséquences dans des configurations variées.

La deuxième chambre civile avait déjà posé un jalon majeur dans un arrêt du 20 juin 2024 (n° 22-18.464, Publié au Bulletin). Elle y a jugé qu’en cas d’intervention concomitante, pour la même procédure, d’un avocat choisi par le client et d’un avocat désigné ou choisi au titre de l’aide juridictionnelle totale, « aucune autre rémunération que celle versée au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être sollicitée du client par l’un ou l’autre avocat ». Le visa des articles 2, 25 et 32 de la loi de 1991 témoigne de la volonté de la Cour de donner au principe d’exclusivité sa pleine extension, y compris dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’AJ aurait, parallèlement à l’avocat désigné, choisi un autre avocat pour l’assister. La coexistence de deux conseils ne saurait autoriser le contournement du principe légal.

En amont, la première chambre civile avait, par l’arrêt précité du 3 mai 2018, caractérisé l’existence d’une faute disciplinaire de l’avocat qui sollicitait systématiquement un carnet de timbres auprès de ses clients bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. La Cour avait approuvé la cour d’appel d’avoir retenu qu’en considération des dispositions de la loi du 10 juillet 1991, une telle pratique contrevenait aux obligations déontologiques de l’avocat. La logique est identique : le bénéficiaire de l’AJ totale ne doit supporter, directement ou indirectement, aucune charge financière qui viendrait s’ajouter à la contribution versée par l’État.

La deuxième chambre civile a encore précisé, par un arrêt du 21 mars 2019 (n° 17-27.797), que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance effective d’un avocat et qu’il incombe aux juridictions de s’assurer que ce droit est concrètement mis en œuvre. En l’espèce, la cour d’appel avait statué sans vérifier que le justiciable, qui avait refusé le concours de l’avocat désigné tout en conservant le bénéfice de l’AJ, avait été mis en mesure d’être assisté par un nouvel avocat. La cassation prononcée sur le visa de l’article 25 de la loi de 1991 illustre l’attention portée par la Cour de cassation à l’effectivité concrète du droit à l’assistance, et non à sa seule proclamation formelle.

B. L’articulation avec le droit au procès équitable et l’effectivité de l’accès au juge

Cette construction prétorienne ne se comprend pleinement qu’à la lumière des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui gouvernent le droit à l’aide juridictionnelle. L’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. La Cour européenne des droits de l’homme en a déduit que l’aide juridictionnelle doit permettre un accès effectif au juge et non un accès purement théorique (CEDH, 9 octobre 1979, Airey c/ Irlande, n° 6289/73).

La Cour de cassation a, de longue date, intégré cette exigence dans son contrôle. Dans un arrêt du 28 juin 2018 (n° 17-16.578, Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a jugé que la décision statuant sur le recours contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle ne peut, « conformément aux exigences du droit à un procès équitable, être opposée à ce dernier qu’à compter du jour où elle est portée à sa connaissance par sa notification ». Cette solution, qui fait prévaloir l’effectivité de l’information du justiciable sur la date formelle de la décision, participe de la même logique protectrice.

Le Conseil constitutionnel a également contribué à cette construction. Dans sa décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019, il a rappelé que l’exigence constitutionnelle d’un accès effectif à la justice impose que l’aide juridictionnelle garantisse une assistance effective et non purement nominale. Plus récemment, la décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 a réaffirmé que le droit au recours effectif, qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, implique que les justiciables disposent des moyens effectifs de faire valoir leurs droits devant les juridictions.

L’arrêt du 12 mars 2026 s’inscrit dans cette lignée : en rattachant fonctionnellement les diligences d’expertise à la décision obtenue avec l’AJ, la Cour de cassation garantit que l’aide juridictionnelle ne soit pas un simple ticket d’entrée dans la procédure, mais une couverture effective des actes nécessaires à la défense des droits du justiciable. L’expertise médicale n’est pas une formalité annexe ; elle est le cœur du procès en dommage corporel. La priver de la couverture de l’AJ reviendrait à vider celle-ci de sa substance.

Il est significatif que l’arrêt du 12 mars 2026 ait été rendu au visa combiné des articles 11 et 32 de la loi de 1991. L’article 11 définit le champ d’application temporel et fonctionnel de l’AJ en la rattachant aux conséquences de la décision obtenue. L’article 32 en garantit l’exclusivité financière. La combinaison de ces deux textes permet à la Cour de dessiner un périmètre cohérent : l’AJ couvre non seulement l’acte introductif d’instance ou la demande de référé, mais aussi l’ensemble des actes qui en sont la suite nécessaire, et ce sans qu’aucune rémunération complémentaire puisse être exigée du justiciable.

Cette lecture extensive et protectrice de la loi de 1991 trouve un écho particulier dans le contentieux du dommage corporel, où l’expertise médicale est souvent le moment de vérité du dossier. C’est au cours de cette phase que se discutent, au contradictoire du tiers payeur et de l’assureur, les chefs de préjudice qui fonderont l’indemnisation. La présence de l’avocat aux opérations d’expertise, la rédaction de dires argumentés, la discussion des conclusions provisoires de l’expert sont autant de diligences qui conditionnent directement l’étendue de la réparation. Les exclure du bénéfice de l’aide juridictionnelle aurait pour effet de créer une inégalité entre les victimes, selon qu’elles peuvent ou non assumer le coût de ces diligences.

La deuxième chambre civile avait d’ailleurs anticipé cette logique dans son arrêt du 20 juin 2024 précité, en visant l’article 2 de la loi de 1991, qui pose le principe même de l’aide juridictionnelle : « les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle ». Ce visa rappelle que l’AJ n’est pas une faveur mais un droit, et que son régime doit être interprété de manière à garantir la réalisation de son objet : permettre aux plus démunis d’accéder effectivement à la justice.

L’arrêt du 12 mars 2026 s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large de renforcement des garanties procédurales du justiciable dans le cadre de l’expertise médicale. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt remarqué du 30 avril 2025 (n° 22-15.215), de préciser les contours du contradictoire lors de l’examen clinique. L’arrêt commenté s’en distingue toutefois par son objet : il ne porte pas sur les droits de l’avocat dans le cadre de l’expertise, mais sur le droit du justiciable à ne pas supporter le coût de l’assistance de son avocat lorsque l’État a décidé de la prendre en charge.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mars 2026 constitue une avancée significative dans la protection des victimes de dommages corporels bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale. En consacrant l’indivisibilité fonctionnelle entre la décision ordonnant l’expertise et les diligences nécessaires à sa mise en œuvre, la Cour de cassation garantit l’effectivité de l’aide juridictionnelle dans un contentieux où l’expertise médicale est déterminante.

Pour les praticiens du dommage corporel, cet arrêt impose de repenser la structuration des conventions d’honoraires conclues avec les bénéficiaires de l’AJ, en isolant avec précision la phase post-expertise — négociation transactionnelle, saisine des commissions de conciliation et d’indemnisation, procédure au fond — qui peut, sous certaines conditions, justifier une convention distincte, des diligences directement liées à l’expertise elle-même, désormais clairement incluses dans le périmètre de l’aide juridictionnelle.

La solution, publiée au Bulletin, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des contentieux indemnitaires nécessitant une expertise médicale, qu’ils relèvent de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. L’arrêt trouve en effet son origine dans une procédure de référé expertise devant le tribunal administratif de Lille, ce qui témoigne de l’unité de la solution quel que soit l’ordre de juridiction concerné. Les principes posés par les articles 11 et 32 de la loi du 10 juillet 1991 sont transposables à l’ensemble des procédures d’expertise, qu’elles soient diligentées devant le juge judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou devant le juge administratif dans le cadre du référé instruction.

Sur le plan pratique, la distinction essentielle que l’arrêt invite à opérer est la suivante. D’un côté, les diligences directement liées à l’exécution de la mesure d’expertise — préparation du dossier médical, rédaction des dires, assistance aux réunions, discussion du pré-rapport — relèvent du périmètre de l’aide juridictionnelle et ne peuvent donner lieu à facturation. De l’autre, les diligences postérieures au dépôt du rapport définitif — négociation avec l’assureur, saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), procédure au fond devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif, rédaction des conclusions récapitulatives — constituent une mission nouvelle et autonome qui peut, sous réserve du respect des dispositions impératives de la loi de 1991 et de la jurisprudence relative aux conventions d’honoraires, faire l’objet d’une convention distincte.

Il convient toutefois d’observer que cette distinction, pour être théoriquement claire, peut s’avérer délicate en pratique. La frontière entre la préparation de l’expertise et l’engagement de pourparlers transactionnels n’est pas toujours aisée à tracer, dès lors que l’avocat, dans le même mouvement, prépare le dire à l’expert et esquisse une évaluation provisoire des préjudices en vue de la négociation. La Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer, dans l’arrêt du 12 mars 2026, sur le sort des pourparlers transactionnels et de la saisine de la CCI, qui figuraient également dans la taxation contestée. La cassation étant prononcée en toutes ses dispositions, l’ordonnance de taxe a été intégralement annulée, mais la cour de renvoi devra ventiler les diligences selon qu’elles relèvent ou non du périmètre de l’AJ. Une clarification supplémentaire de la Cour de cassation sur ce point serait bienvenue.

Elle consolide, après les arrêts de 2018, 2019 et 2024, une jurisprudence protectrice qui fait de l’aide juridictionnelle non un simple secours financier mais un véritable instrument d’égalité des armes devant la justice. À l’heure où les débats sur l’accès au droit demeurent vifs, cette construction prétorienne mérite d’être saluée pour sa rigueur et sa cohérence.

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