La transaction en droit du dommage corporel : entre autorité de la chose jugée et protection de la victime — l’office du juge à la croisée des ordres judiciaire et administratif (2022-2026)
La transaction constitue, en droit du dommage corporel, un instrument majeur de règlement amiable des litiges. Elle permet aux parties de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître par des concessions réciproques, conformément à l’article 2044 du Code civil. Dans le contentieux de l’indemnisation, elle intervient le plus souvent entre la victime et l’assureur du responsable, mais également entre la victime et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ou directement avec l’établissement de santé. La période 2022-2026 a vu se consolider un corpus jurisprudentiel significatif, entre les deux ordres de juridiction, qui précise les conditions de validité de la transaction, l’étendue de son autorité et les voies ouvertes à la victime pour en contester les effets lorsqu’elle s’avère insuffisante au regard de l’évolution de son état de santé. L’analyse de ces décisions révèle une tension constante entre la sécurité juridique attachée à l’accord transactionnel et l’impératif de réparation intégrale du préjudice corporel.
I. La formation de la transaction en droit du dommage corporel : un formalisme protecteur sous le contrôle du juge
A. Le formalisme protecteur institué par la loi du 5 juillet 1985
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a institué un régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation qui comporte des dispositions impératives relatives à la transaction. L’article 13 de cette loi impose à l’assureur, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime, dès sa première correspondance avec elle, qu’elle peut obtenir copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et qu’elle peut se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin de son choix. La Cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24/00047) 1, a eu l’occasion de préciser la portée de cette nullité : la cour retient que la sanction est une nullité relative qui exige, pour être prononcée, que celui qui l’invoque justifie de l’existence d’un grief. En l’espèce, si l’assureur avait bien informé la victime de son droit d’obtenir copie du procès-verbal de police et d’être assistée d’un avocat, il avait omis de mentionner le droit d’être assistée d’un médecin. La cour écarte néanmoins la nullité, la victime ne démontrant ni n’invoquant l’existence d’un quelconque grief.
Au-delà de ce formalisme informationnel, la jurisprudence rappelle que la transaction doit répondre aux conditions de droit commun des articles 2044 et suivants du Code civil : l’écrit est requis, des concessions réciproques doivent exister, et l’objet de la transaction doit être licite. La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur la qualification de transaction : un simple reçu pour solde de tout compte ne saurait valoir transaction s’il ne constate pas l’existence de concessions réciproques.
Il résulte de l’article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Dans le contentieux du dommage corporel, cette définition prend une coloration particulière en raison de l’inégalité structurelle entre l’assureur, professionnel rompu à l’évaluation des préjudices, et la victime, souvent profane et en situation de vulnérabilité. C’est précisément pour corriger cette asymétrie que le législateur a institué des garde-fous procéduraux, dont le respect conditionne la validité de l’accord.
B. L’homologation judiciaire et le contrôle du juge sur la convention des parties
Les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ont ouvert la possibilité de soumettre une transaction à l’homologation du juge afin de lui conférer force exécutoire. L’article 1567 étend ce mécanisme à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative préalable. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 est venu créer l’article 1541-1 du Code de procédure civile, renforçant le cadre de l’homologation en précisant que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend ne peut être homologué que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.
Le Tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 5 mars 2025 (n° 24/02589) 2, illustre avec rigueur l’office du juge de l’homologation. Saisi d’une demande d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel signé entre un assureur et les parents d’une enfant mineure victime d’un accident de la circulation, le tribunal rejette la demande au motif que l’autorisation préalable du juge des tutelles, exigée par l’article 387-1 alinéa 4 du Code civil, n’avait pas été produite. La cour rappelle que « le Juge de l’homologation, tenu de vérifier que la convention qui lui est soumise est valablement formée et conforme à l’ordre public, doit nécessairement contrôler le respect de l’exigence d’autorisation préalable du juge des tutelles lorsque celle-ci est requise et refuser d’homologuer une transaction établie en méconnaissance de cette obligation prévue à peine de nullité. »
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui fait obligation au juge, saisi sur le fondement des articles 1544 et 1565 du Code de procédure civile, de vérifier que l’accord ne contrevient pas à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 26 février 2026 (n° 21/03690) 3, a homologué un procès-verbal de transaction signé entre la victime et le Fonds de garantie des assurances obligatoires, après avoir constaté que l’accord prévoyait une indemnisation et réservait expressément le droit de la victime d’obtenir réparation en cas d’aggravation médicalement constatée, ce qui constitue une clause de style désormais systématique dans les transactions en matière de dommage corporel.
Le contrôle du juge ne se limite pas à la régularité formelle : il porte également sur la qualification même de l’acte qui lui est soumis. Il doit s’assurer que la convention constitue effectivement une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, c’est-à-dire qu’elle comporte des concessions réciproques et qu’elle a pour objet de mettre fin à un litige. À défaut, l’homologation doit être refusée, comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Montbéliard dans un jugement du 4 novembre 2025 (n° 23/00081) 4, qui homologue un procès-verbal de conciliation signé entre un salarié victime d’un accident du travail, son employeur et la caisse primaire d’assurance maladie, en application des nouvelles dispositions de l’article 1541-1 du Code de procédure civile.
II. Les effets de la transaction et leurs limites : entre autorité de la chose jugée et impératif de réparation intégrale
A. L’autorité de la chose jugée attachée à la transaction et la réserve d’aggravation
L’article 2052 du Code civil dispose que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. Cette autorité de la chose jugée, qui s’attache à la transaction dès sa conclusion, constitue le principal effet de l’accord et la contrepartie de la sécurité juridique qu’il procure. Dans le contentieux du dommage corporel, cette règle produit des effets particulièrement rigoureux : la victime qui a accepté une indemnisation définitive ne peut, en principe, revenir sur cet accord pour solliciter un complément d’indemnisation au titre des mêmes préjudices.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 octobre 2024 (n° 20/11881) 5, a fait application de ce principe dans une espèce où une transaction avait été autorisée par le juge des tutelles le 27 juillet 1993 pour indemniser un enfant de 5 ans victime d’un très grave accident de la circulation. La cour déclare irrecevables les demandes d’indemnisation du dommage initial comme se heurtant à l’autorité de chose jugée attachée à la transaction. En revanche, elle déclare recevables les demandes portant sur les troubles cognitifs et psychiques caractérisant une aggravation de l’état de santé de la victime à compter du 30 mars 1995. La cour relève en effet que l’article L. 211-19 du Code des assurances, dans sa version applicable au litige, prévoit que « la victime peut, dans le délai prévu à l’article 2270-1 du Code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité ». Cette disposition consacre le principe selon lequel la transaction n’éteint pas le droit à réparation des préjudices nouveaux résultant d’une aggravation postérieure de l’état de santé de la victime.
La Cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24/02480) 6, a également admis l’existence d’un motif légitime à ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile pour évaluer des préjudices en aggravation, nonobstant l’existence d’une transaction antérieure. En l’espèce, une transaction en aggravation avait été conclue en 2012, prévoyant expressément que « si toutefois il était constaté par rapport aux conclusions de l’expertise médicale une nouvelle aggravation en relation directe avec l’accident et entraînant un préjudice nouveau, cette aggravation pourrait faire l’objet d’une nouvelle indemnisation sans que puissent être remises en cause les conclusions de la présente transaction ». La cour relève que M. E. justifiait d’une détérioration de son état de santé et d’un changement de ses conditions de vie personnelles et familiales postérieurs à la transaction de 2012, ce qui caractérisait un motif légitime à faire évaluer les préjudices en aggravation.
Ce mécanisme de la réserve d’aggravation constitue ainsi le tempérament essentiel à l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction. Il permet de concilier la sécurité juridique de l’accord avec le principe de réparation intégrale, en offrant à la victime la possibilité de solliciter une indemnisation complémentaire lorsque son état de santé se dégrade postérieurement à la transaction en raison de l’accident initial. La Cour d’appel de Bastia, dans l’arrêt précité du 18 juin 2025, a confirmé que la transaction signée par la victime, prévoyant son indemnisation « définitive » et « pour solde de tout compte », purgeait le droit à indemnisation pour le préjudice initial, la cour relevant que la victime avait « accepté une transaction prévoyant son indemnisation définitive et pour solde de tout compte concernant les suites de l’accident, convenant ainsi explicitement de son caractère intégral et renonçant à toute action indemnitaire de son préjudice initial pour l’avenir ».
La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 29 juin 2023 (n° 21-24.105), a rappelé que l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction ne s’étend qu’aux chefs de préjudice effectivement indemnisés et que la victime peut toujours demander réparation d’un préjudice dont elle n’avait pas eu connaissance au moment de la signature de l’accord 7. La chambre criminelle, dans un arrêt du 12 septembre 2023 (n° 22-84.238), a confirmé que l’indemnisation transactionnelle n’empêche pas la juridiction pénale de statuer sur les intérêts civils pour les postes de préjudice non couverts par l’accord 8.
B. L’articulation entre les transactions conclues avec l’ONIAM et les transactions avec les établissements de santé
La coexistence de plusieurs régimes d’indemnisation — celui de la responsabilité pour faute, celui de la solidarité nationale et celui de l’assurance — engendre une complexité particulière dans le traitement transactionnel des dossiers de dommage corporel d’origine médicale. Le Conseil d’État, dans une décision du 20 mars 2025 (n° 474853) 9, a précisé les effets de la transaction conclue entre la victime et l’ONIAM à l’égard de l’assureur de l’établissement de santé. La Haute juridiction administrative rappelle que l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique prévoit que « lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d’assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. »
Ce mécanisme de subrogation permet ainsi à l’ONIAM, après avoir indemnisé la victime, de se retourner contre le responsable du dommage ou son assureur. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 octobre 2021 (n° 20PA00903) 10, a eu à connaître d’une situation où la victime avait cumulé une transaction avec l’ONIAM et un protocole d’accord avec l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 novembre 2019 (n° 17BX03865), a rappelé que le juge administratif, saisi d’une action de l’ONIAM subrogé dans les droits de la victime, n’est pas lié par les termes de la transaction pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’établissement de santé.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 mars 2019 (n° 17NC00785) 11, a jugé que la circonstance qu’une victime ait été indemnisée par l’ONIAM sur le fondement de la solidarité nationale ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité du centre hospitalier puisse être recherchée par la victime devant le juge administratif. Cette solution, constamment réaffirmée, garantit que la transaction avec l’office public ne prive pas la victime de son droit d’agir contre l’établissement de santé fautif pour obtenir une indemnisation complémentaire au titre des préjudices non couverts par l’offre de l’ONIAM. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 novembre 2024 (n° 22VE02591) 12, a confirmé que l’assureur du centre hospitalier conservait, malgré la transaction ONIAM, la faculté de contester le principe de la responsabilité devant le juge, le quantum des sommes versées par l’office à la victime restant quant à lui acquis à cette dernière.
Il résulte de cette construction prétorienne que le régime de la transaction en droit du dommage corporel obéit à une logique duale : d’une part, la transaction entre la victime et l’assureur du responsable ou l’ONIAM produit un effet extinctif à l’égard des préjudices qu’elle couvre, sous réserve de l’aggravation postérieure ; d’autre part, la transaction entre l’ONIAM et la victime, si elle est opposable à l’assureur du responsable, ne prive pas ce dernier du droit de contester le principe de sa responsabilité devant le juge compétent, le montant des indemnités allouées à la victime lui restant en tout état de cause acquis.
La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 8 novembre 2023 (n° 22-18.547), a rappelé que la transaction conclue entre la victime et l’ONIAM ne fait pas obstacle à l’exercice, par la victime, d’une action directe contre l’assureur de l’établissement de santé sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances, dès lors que les préjudices invoqués n’ont pas été intégralement réparés par l’offre de l’office 13.
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 15 janvier 2025 (n° 23/01496) 14, a illustré la complexité de l’articulation temporelle des transactions successives : en l’espèce, un premier protocole d’accord signé le 16 mai 2000 avait indemnisé un enfant tétraplégique sur la base d’un déficit fonctionnel permanent de 82 %. Le tribunal a ensuite statué sur l’indemnisation des préjudices consécutifs à l’aggravation de l’état de santé de la victime à compter du 14 septembre 2010, fixant le préjudice subi sans remettre en cause les termes de la transaction initiale.
Enfin, le Tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 15 janvier 2025 (n° 22/04551) 15, a rappelé, dans le contentieux spécifique de l’indemnisation des victimes de la Dépakine, que la transaction intervenue entre l’office et la victime en application de l’article L. 1142-24-17 du Code de la santé publique « rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices » et qu’elle est « opposable à l’assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d’assurance applicables ». Cette décision confirme la portée extensive de l’autorité de la transaction lorsque le législateur a institué un dispositif spécifique d’indemnisation amiable.
Il ressort de l’ensemble de ces décisions que la transaction en droit du dommage corporel, loin de se réduire à un simple contrat de droit privé, s’insère dans un maillage complexe de règles légales et de solutions prétoriennes qui en déterminent à la fois la validité, les effets et les limites. La victime qui envisage de transiger doit être consciente de la portée de son engagement, qui éteint en principe toute action future au titre des préjudices couverts par l’accord. Elle doit également connaître les garde-fous dont elle dispose : le formalisme protecteur de la loi du 5 juillet 1985, le contrôle du juge de l’homologation, la réserve légale d’aggravation, et la possibilité de cumuler les voies d’indemnisation lorsque plusieurs régimes de responsabilité sont en concours. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel constitue, à cet égard, la garantie essentielle d’une transaction équilibrée, respectueuse du principe de réparation intégrale et préservant les droits de la victime pour l’avenir.
Notes
1 Cour d’appel de Bastia, chambre civile section 2, 18 juin 2025, n° 24/00047. Lien
2 Tribunal judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 5 mars 2025, n° 24/02589. Lien
3 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-6, 26 février 2026, n° 21/03690. Lien
4 Tribunal judiciaire de Montbéliard, CTX protection sociale, 4 novembre 2025, n° 23/00081. Lien
5 Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 11, 24 octobre 2024, n° 20/11881. Lien
6 Cour d’appel de Rouen, 1re chambre civile, 26 mars 2025, n° 24/02480. Lien
7 Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-24.105. Lien
8 Cass. crim., 12 septembre 2023, n° 22-84.238. Lien
9 Conseil d’État, 5e-6e chambres réunies, 20 mars 2025, n° 474853. Lien
10 Cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2021, n° 20PA00903. Lien
11 Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre, 29 mars 2019, n° 17NC00785. Lien
12 Cour administrative d’appel de Versailles, 1re chambre, 19 novembre 2024, n° 22VE02591. Lien
13 Cass. 1re civ., 8 novembre 2023, n° 22-18.547. Lien
14 Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 15 janvier 2025, n° 23/01496. Lien
15 Tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 21, 15 janvier 2025, n° 22/04551. Lien
Textes cités
- Article 2044 du Code civil
- Article 2052 du Code civil
- Article 382 du Code civil
- Article 387-1 du Code civil
- Article 145 du Code de procédure civile
- Articles 1544, 1565, 1567 du Code de procédure civile
- Article 1541-1 du Code de procédure civile (créé par décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025)
- Article 13 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
- Articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-14, L. 211-19 du Code des assurances
- Articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17 du Code de la santé publique
- Article L. 1142-24-17 du Code de la santé publique
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