La négociation du protocole d’accord préélectoral du CSE peut se bloquer sur une question très concrète : qui doit voter dans quel collège, combien de sièges revient à chaque collège, et quels documents l’employeur doit remettre aux syndicats pour vérifier l’effectif et les listes électorales ?
La Cour de cassation a rendu, le 10 juin 2026, un arrêt publié au Bulletin qui intéresse directement les entreprises en renouvellement de CSE, les organisations syndicales et les salariés qui contestent une élection professionnelle. L’arrêt ne dit pas que l’employeur peut négocier à l’aveugle. Il rappelle au contraire l’exigence de loyauté. Mais il fixe une limite importante : lorsque les syndicats invoquent un manque d’information, il faut regarder ce qu’ils ont réellement demandé pendant la négociation.
En pratique, cet arrêt oblige à préparer le protocole d’accord préélectoral avec méthode : registre unique du personnel, effectifs, salariés mis à disposition, catégories professionnelles, calendrier, saisine éventuelle de la DDETS et recours devant le tribunal judiciaire.
Pourquoi la répartition des collèges CSE peut bloquer l’élection
Le protocole d’accord préélectoral, souvent appelé PAP, fixe les conditions d’organisation des élections du CSE. Il détermine notamment la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux.
Dans une entreprise simple, la répartition peut paraître évidente. Dans une structure avec plusieurs statuts, des salariés mis à disposition, des prestataires présents en continu, des cadres assimilés, des agents de maîtrise ou des établissements distincts, la discussion devient plus sensible.
Une erreur peut avoir des conséquences lourdes : contestation de la décision administrative, annulation des élections, calendrier CSE retardé, impossibilité de sécuriser certaines consultations obligatoires et tension sociale durable.
Le sujet n’est donc pas seulement technique. Il conditionne la représentation du personnel et la validité du scrutin.
Ce que décide la Cour de cassation le 10 juin 2026
Dans l’affaire jugée le 10 juin 2026, la négociation du PAP avait échoué. La DDETS avait alors été saisie pour procéder à la répartition du personnel entre les collèges électoraux. Le litige portait notamment sur la loyauté de la négociation et sur les informations communiquées aux organisations syndicales.
La Cour de cassation rappelle d’abord une règle utile sur la décision administrative : la décision par laquelle la DDETS procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux n’est pas soumise à une procédure contradictoire préalable.
Elle énonce ensuite le point central pour les entreprises et les syndicats :
« ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. »
La Cour ajoute :
« L’employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales. »
La solution tient dans ces mots : « sur leur demande ». Dans le dossier, le tribunal avait reproché à l’employeur de ne pas avoir communiqué certains documents. Mais il avait aussi constaté que les organisations syndicales ne prouvaient pas avoir demandé des documents spécifiques complémentaires au registre unique du personnel. La Cour de cassation casse donc le jugement.
Lien officiel : Cass. soc., 10 juin 2026, n° 25-14.504.
Quels documents demander ou communiquer pendant la négociation du PAP ?
L’arrêt ne donne pas une liste fermée. Il impose une logique probatoire.
Côté employeur, il faut être capable de montrer que la négociation a été loyale. Le registre unique du personnel est souvent un point de départ. Mais il peut être insuffisant si la discussion porte sur des salariés extérieurs, des salariés mis à disposition, des catégories professionnelles contestées ou l’intégration de certains travailleurs dans les listes.
Côté syndicats, il faut formuler des demandes précises pendant la négociation. Une contestation générale après coup sera plus fragile si aucun document complémentaire n’a été demandé.
Les pièces utiles peuvent notamment porter sur :
- l’effectif retenu pour l’organisation du scrutin ;
- la liste électorale et les catégories professionnelles ;
- la situation des salariés mis à disposition ;
- les coefficients, classifications ou fonctions nécessaires à la répartition ;
- les éléments permettant de comprendre pourquoi un salarié est placé dans un collège plutôt qu’un autre ;
- les échanges écrits entre l’employeur et les organisations syndicales pendant la négociation.
Un syndicat qui demande seulement « plus d’informations » prend un risque. Une demande datée, écrite et ciblée sera beaucoup plus exploitable devant le juge.
Quand saisir la DDETS ?
L’article L. 2314-13 du code du travail prévoit que la répartition des sièges et du personnel entre les collèges doit d’abord faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Lorsque cet accord ne peut pas être obtenu alors qu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier, l’autorité administrative décide de cette répartition.
L’article R. 2314-3 organise ensuite la procédure : la DDETS prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation, et cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
La saisine de la DDETS ne doit donc pas être utilisée pour contourner une négociation mal préparée. Elle intervient lorsque la tentative loyale de négociation n’a pas permis d’aboutir.
Avant de saisir l’administration, il faut conserver :
- les convocations des syndicats à la négociation ;
- les procès-verbaux ou comptes rendus de réunion ;
- les versions successives du protocole ;
- les demandes de documents ;
- les réponses données ;
- la décision unilatérale éventuelle de l’employeur ;
- la preuve de la date de saisine de la DDETS.
Que faire si les syndicats contestent la loyauté de la négociation ?
La contestation doit être traitée immédiatement. Il ne faut pas attendre l’audience pour reconstituer le dossier.
Pour l’employeur, les bons réflexes sont les suivants :
- Identifier exactement ce qui est contesté : effectif, collège, salariés mis à disposition, cadres, agents de maîtrise, siège disponible, liste électorale.
- Vérifier quelles demandes écrites ont été formulées pendant la négociation.
- Produire les éléments déjà transmis.
- Expliquer les raisons de classement des salariés contestés.
- Éviter les réponses orales non tracées.
Pour les organisations syndicales, l’enjeu est inverse : il faut montrer que l’information demandée était nécessaire au contrôle de l’effectif ou de la liste électorale, qu’elle a été demandée en temps utile, et que l’absence de communication a empêché une négociation utile.
La preuve est donc décisive. Un mail envoyé pendant la négociation vaut souvent mieux qu’une affirmation générale dans une requête.
Le recours devant le tribunal judiciaire
Le contentieux des élections professionnelles relève du tribunal judiciaire. En cas de recours contre la décision de la DDETS, le délai est bref. L’article R. 2314-3 vise un délai de quinze jours suivant la notification.
Le recours doit être préparé comme un dossier de procédure rapide. Il faut réunir les pièces avant l’expiration du délai, clarifier la demande et identifier le bon objet du litige : annulation, nouvelle répartition, contestation d’une catégorie, intégration ou exclusion de certains salariés, ou critique de la procédure suivie.
Dans les entreprises où une consultation CSE importante approche, l’enjeu peut dépasser la seule élection. Un CSE irrégulièrement composé peut fragiliser des consultations sur une réorganisation, un PSE, un transfert d’activité ou une politique santé-sécurité.
Pour les contentieux à Paris et en Île-de-France, la localisation de l’établissement ou du siège concerné doit être vérifiée avant toute saisine. Les ressorts de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Pontoise, Meaux ou Melun peuvent être en cause selon l’implantation de l’entreprise ou de l’établissement.
Les erreurs fréquentes à éviter
La première erreur consiste à réduire le PAP à un modèle. Un modèle peut aider à structurer le calendrier, mais il ne sécurise pas la répartition des collèges lorsque l’effectif ou les statuts sont discutés.
La deuxième erreur consiste à confondre absence d’accord et absence de négociation. L’administration ne doit intervenir qu’après une tentative loyale.
La troisième erreur consiste à ignorer les salariés extérieurs. Selon les cas, leur présence durable, leur intégration dans la communauté de travail ou les conditions de mise à disposition peuvent susciter des questions électorales.
La quatrième erreur consiste à ne pas tracer les demandes de documents. L’arrêt du 10 juin 2026 montre que cette preuve peut faire basculer le dossier.
La cinquième erreur consiste à laisser passer les quinze jours après notification de la décision administrative.
Comment sécuriser le prochain PAP CSE ?
Avant la première réunion, l’employeur devrait préparer un dossier de négociation : effectif, catégories professionnelles, projet de répartition, calendrier, modalités de vote, salariés mis à disposition, justificatifs utiles et tableau des réponses aux demandes syndicales.
Les organisations syndicales devraient, de leur côté, arriver avec une liste de demandes documentaires ciblées. Si une catégorie est contestée, il faut demander les éléments nécessaires immédiatement, par écrit, et relancer avant la clôture de la négociation.
En cas de désaccord, la stratégie doit être arrêtée vite : poursuite de la négociation, saisine de la DDETS, recours devant le tribunal judiciaire, ou demande d’annulation des élections si le scrutin a déjà eu lieu.
Le bon dossier est celui qui permet de répondre à trois questions simples :
- la négociation a-t-elle été loyale ?
- les documents nécessaires ont-ils été demandés et communiqués ?
- la répartition retenue correspond-elle aux effectifs et aux catégories réelles ?
Pour aller plus loin sur l’accompagnement des élections professionnelles, voir notre page dédiée au CSE et aux élections professionnelles, ainsi que notre page générale en droit du travail.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en CSE et élections professionnelles. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit du travail.