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Le Conseil d’État face à la défaillance de l’État : l’avis du 7 mai 2026 et la zone d’insécurité juridique du droit des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le Conseil d’État face à la défaillance de l’État : l’avis du 7 mai 2026 et la zone d’insécurité juridique du droit des étrangers

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Ce vendredi 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur. Adopté le 14 mai 2024, ce corpus de dix textes européens — règlements directement applicables et directives à transposer — bouleverse près de 40 % du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le gouvernement disposait de deux ans pour préparer cette transition, consulter les acteurs concernés et organiser un débat démocratique à la hauteur des enjeux. Il n’a rien fait. Et comme le relevait le Syndicat des avocats de France dans un communiqué cinglant du 1er juin 2026, l’exécutif a choisi de « passer en force en faisant preuve d’un amateurisme pathétique », en enchaînant les procédés d’exception : un projet d’ordonnance déposé trop tard, le recours à la procédure de « délégalisation » permettant d’agir par décret sans débat parlementaire, une tentative de gouverner par circulaire, et un avis du Conseil d’État de 48 pages rendu le 7 mai 2026 mais tenu secret jusqu’au 22 mai. Le résultat, décrit par Le Monde dans son édition du 12 juin 2026, est une « zone d’insécurité juridique » ouverte au détriment des justiciables. Le Monde, 12 juin 2026, « Le pacte européen sur la migration et l’asile entre en application en France et ouvre une zone d »insécurité juridique’ », https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/06/12/le-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-entre-en-application-en-france-et-ouvre-une-zone-d-insecurite-juridique_6701135_3224.html.

Cette situation n’est pas un accident. Elle est le produit d’une stratégie délibérée de contournement des institutions démocratiques et des professions du droit. Dans ce contexte, le juge administratif se retrouve en première ligne. Il lui revient désormais, faute de loi de transposition et face à des décrets pris dans la précipitation, de garantir l’effectivité des droits fondamentaux des personnes étrangères. L’avis rendu par le Conseil d’État le 7 mai 2026, bien que consultatif, constitue le document pivot de cette crise : il révèle à la fois l’ampleur des lacunes de la préparation gouvernementale et les marges de manœuvre que le juge pourra mobiliser pour y remédier.

I. La fabrique gouvernementale de l’insécurité juridique

I.A. Deux ans de procrastination : le choix de l’urgence

Le Pacte européen sur la migration et l’asile a été adopté le 14 mai 2024 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Il se compose de neuf règlements directement applicables et d’une directive relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile. L’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confère aux règlements une applicabilité directe dans l’ordre juridique des États membres, sans qu’une mesure nationale de transposition soit nécessaire. Toutefois, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 7 mai 2026, l’adaptation du droit interne est indispensable pour assurer la cohérence et l’effectivité du nouveau dispositif : les règlements européens renvoient fréquemment au droit national pour la désignation des autorités compétentes, la fixation des délais de recours, l’organisation des procédures ou la définition des sanctions.

L’exécutif disposait de deux ans pour préparer cette adaptation. Il n’a engagé aucune concertation avec les organisations représentatives des magistrats, des avocats ou des associations de défense des droits des étrangers avant le mois d’avril 2026. Le projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, n’a été déposé que le 28 avril 2026. Il n’a pas encore été examiné par l’Assemblée nationale et ne le sera pas avant l’automne. En conséquence, aucune loi de transposition n’a été adoptée avant l’échéance du 12 juin 2026.

Le Syndicat des avocats de France a dénoncé cette situation dans les termes les plus nets : « Ce schéma est désormais bien rodé, et le SAF s’alarme de le voir se systématiser : en procrastinant délibérément, l’exécutif fabrique lui-même l’urgence, puis l’invoque pour légitimer des procédures d’exception qui évincent le Parlement, les juridictions et les professions du droit. » SAF, « Pacte Asile et Migration : incurie, impréparation, incompétence, illibéralisme ! », 1er juin 2026, https://lesaf.org/pacte-asile-et-migration-incurie-impreparation-incompetence-illiberalisme/.

Le Conseil d’État lui-même, pourtant saisi dans le cadre de sa mission consultative et non contentieuse, n’a pu masquer son embarras. Dans son avis du 7 mai 2026, rendu public le 22 mai seulement — soit trois semaines avant l’entrée en vigueur du Pacte —, il relève que le gouvernement a sollicité son avis sur un projet de circulaire de 148 pages et une série de décrets dont certains n’étaient pas encore finalisés. La haute juridiction administrative a dû examiner, dans l’urgence, un dispositif normatif incomplet et mouvant, sans disposer de l’ensemble des textes d’application.

I.B. La délégalisation : le Parlement écarté

Face à l’impossibilité de faire adopter une loi d’habilitation avant le 12 juin 2026, le gouvernement a eu recours à un mécanisme constitutionnel rarement mobilisé à cette échelle : la procédure dite de « délégalisation ». L’article 37, alinéa 2, de la Constitution dispose que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. En pratique, le gouvernement peut, après avis du Conseil d’État, modifier par décret les dispositions législatives qui empiètent sur le domaine réglementaire.

Ce mécanisme, conçu pour assouplir la distinction entre domaine de la loi et domaine du règlement, a été détourné de sa finalité. Le gouvernement l’a utilisé non pas pour corriger des empiétements ponctuels, mais pour réécrire par voie réglementaire des pans entiers du CESEDA — un code qui compte plusieurs centaines d’articles — sans que le Parlement n’ait jamais débattu des nouvelles règles applicables au droit des étrangers. Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026, a validé le recours à cette procédure pour certaines dispositions, tout en émettant des réserves sur d’autres. Mais il l’a fait dans des conditions qui interrogent : saisi le 23 avril 2026, il a dû rendre son avis en quatorze jours, sur un dossier de plusieurs centaines de pages, sans avoir été destinataire de l’ensemble des projets de textes.

Le résultat est un édifice normatif hybride, où coexistent des règlements européens directement applicables, des articles législatifs du CESEDA non abrogés mais potentiellement incompatibles avec le droit de l’Union, des décrets pris sur le fondement de l’article 37 alinéa 2, et une circulaire du 10 juin 2026 de 148 pages assortie de fiches techniques détaillant aux préfectures les nouvelles modalités d’instruction des demandes d’asile. Comme le confiait une source au ministère de l’intérieur au journal Le Monde : « On est un peu à l’arrache et ça va prendre l’été pour se roder. Tout le monde s’attend à ce qu’il y ait du contentieux. »

Cette insécurité juridique n’est pas une conséquence de la complexité du sujet. Elle est le produit direct du choix politique de gouverner sans le Parlement. Le Conseil d’État l’a relevé avec une sobriété qui en dit long : « Les conditions dans lesquelles le Gouvernement a préparé l’entrée en vigueur du Pacte ne sont pas de nature à garantir la sécurité juridique des personnes concernées. » Avis du Conseil d’État du 7 mai 2026, relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, NOR : INTV2610480V, rendu public le 22 mai 2026, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile.

I.C. L’avis du 7 mai 2026 : un document sous silence

L’avis du Conseil d’État du 7 mai 2026 est un document de 48 pages dont l’existence même est passée largement inaperçue. Rendue publique le 22 mai seulement, cette consultation est pourtant riche d’enseignements sur l’état de la préparation gouvernementale et sur les risques contentieux à venir.

Le Conseil d’État y examine méthodiquement les projets de textes qui lui ont été soumis : trois arrêtés, huit décrets et une circulaire. Il relève que plusieurs décrets empiètent sur le domaine de la loi, ce qui justifie le recours à la procédure de délégalisation, mais il souligne également les limites de cette technique : certaines dispositions, touchant aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, relèvent du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution et ne sauraient être modifiées par décret. Sur ce point, l’avis est sans ambiguïté et ouvre la voie à des contestations contentieuses.

Le Conseil d’État relève également que la circulaire du 10 juin 2026, qui détaille en 148 pages les nouvelles procédures applicables, comporte des dispositions impératives qui excèdent le pouvoir d’instruction du ministre. Une circulaire ne peut ni créer de règles nouvelles, ni restreindre les droits des administrés au-delà de ce que prévoient les textes. Or plusieurs des fiches techniques annexées à la circulaire fixent des conditions de recevabilité ou des délais qui ne figurent dans aucun texte de valeur réglementaire ou législative. Ces dispositions sont, par nature, illégales et le juge administratif pourra les écarter par la voie de l’exception d’illégalité.

Enfin, et c’est peut-être le point le plus important, le Conseil d’État identifie plusieurs incompatibilités entre les projets de décrets français et les règlements européens qu’ils prétendent mettre en œuvre. La plus significative concerne la nouvelle procédure d’asile à la frontière : le décret n° 2026-455 du 7 juin 2026 prévoit un délai de recours de quarante-huit heures contre la décision de refus d’entrée au titre de l’asile, là où le règlement (UE) 2024/1356 impose un délai qui doit être « effectif et suffisant pour permettre au demandeur d’exercer son droit à un recours effectif ». Le Conseil d’État, sans se prononcer sur la conventionnalité de ce délai — ce qui relève du contrôle du juge du fond —, a attiré l’attention du gouvernement sur le risque sérieux d’inconventionnalité.

II. Le juge administratif, ultime garant des droits fondamentaux

II.A. L’injonction structurelle : de l’arrêt ANEF du 5 mai 2026 à la crise du Pacte

Deux jours avant de rendre son avis sur la préparation du Pacte, le Conseil d’État statuait au contentieux, en formation d’assemblée, sur les dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par une décision du 5 mai 2026, la plus haute formation de la juridiction administrative a jugé que « les dysfonctionnements persistants et généralisés de la plateforme ANEF, qui font obstacle à l’exercice effectif de leurs droits par les personnes étrangères, caractérisent une carence fautive de l’État de nature à engager sa responsabilité et justifient qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de prendre, dans un délai de six à douze mois, toutes mesures utiles pour y mettre fin. » CE Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050286000.

Cette décision consacre, pour la première fois en droit des étrangers, la technique de l’injonction structurelle : le juge ne se borne pas à annuler une décision individuelle, ni même à enjoindre à l’administration de prendre une mesure déterminée, mais il lui ordonne de remédier à une défaillance systémique affectant l’ensemble d’un dispositif administratif. Cette technique, empruntée au droit comparé et notamment à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle sud-africaine et de certaines cours suprêmes latino-américaines, trouve en droit français un fondement dans les pouvoirs d’injonction que l’article L. 911-1 du code de justice administrative confère au juge administratif.

L’arrêt du 5 mai 2026 revêt une portée qui dépasse le seul contentieux de l’ANEF. Il affirme un principe dont le juge administratif pourra se saisir dans le contentieux du Pacte : lorsque l’État, par sa carence, crée une situation d’insécurité juridique qui prive les justiciables de l’effectivité de leurs droits, le juge dispose du pouvoir d’enjoindre à l’administration de prendre les mesures structurelles nécessaires pour y remédier. La décision ne se limite pas à constater la faute ; elle prescrit un résultat.

Cette jurisprudence est directement transposable au contentieux à venir sur le Pacte. Le juge administratif, saisi par un requérant qui se verrait opposer un refus de titre de séjour sur le fondement de dispositions réglementaires contestables, ou qui se heurterait à l’impossibilité pratique de déposer une demande en raison de l’inadaptation des nouvelles procédures, pourra non seulement annuler la décision individuelle, mais également enjoindre à l’État de prendre les mesures réglementaires ou organisationnelles nécessaires pour garantir l’effectivité des droits.

Le Conseil d’État l’avait d’ailleurs anticipé dans son avis du 7 mai 2026 en relevant que « le juge administratif sera conduit à exercer un contrôle approfondi de la compatibilité des décrets pris pour l’application du Pacte avec les règlements européens, et à en écarter, le cas échéant, les dispositions qui y seraient contraires. » La messe est dite. Le gouvernement a choisi de gouverner par décrets et circulaires ; c’est le juge qui, in fine, dira le droit applicable.

II.B. Le contrôle de conventionnalité comme rempart

Le juge administratif français dispose d’un instrument dont l’efficacité n’est plus à démontrer : le contrôle de conventionnalité. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. En vertu de la jurisprudence constante du Conseil d’État depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le juge administratif accepte de contrôler la compatibilité des lois avec les engagements internationaux de la France. Cette compétence s’étend, a fortiori, aux actes réglementaires.

Dans le contentieux du Pacte, le contrôle de conventionnalité sera l’arme principale des requérants et de leurs conseils. Les décrets et arrêtés pris par le gouvernement pourront être contestés devant le juge administratif par la voie de l’exception d’illégalité ou du recours pour excès de pouvoir, au regard de trois normes de référence :

En premier lieu, les règlements européens directement applicables. Tout décret ou arrêté qui méconnaîtrait les dispositions d’un règlement de l’Union devra être écarté par le juge administratif, en vertu du principe de primauté du droit de l’Union. Le Conseil d’État a rappelé ce principe avec force dans son avis du 7 mai 2026, en soulignant que « les dispositions des règlements européens qui sont inconditionnelles et suffisamment précises sont d’applicabilité directe et s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles des États membres. »

En deuxième lieu, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit le droit à un recours effectif devant un tribunal. Ce droit implique que tout justiciable dispose d’un délai de recours suffisant pour préparer utilement sa défense et d’un accès effectif au juge. Les délais de recours de quarante-huit heures ou de sept jours prévus par certains décrets pourront être contestés au regard de cette exigence, comme le Conseil d’État l’a lui-même relevé dans son avis du 7 mai 2026.

En troisième lieu, l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un recours effectif devant une instance nationale. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt M.V. et autres c. Belgique du 9 avril 2026, que l’absence de recours effectif contre le refus d’hébergement des demandeurs d’asile constituait une violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention. Cette jurisprudence est directement invocable devant le juge administratif français. CEDH, 9 avril 2026, M.V. et autres c. Belgique, req. n° 53632/22, https://hudoc.echr.coe.int.

Le juge administratif a déjà montré qu’il n’hésiterait pas à exercer ce contrôle. Par une ordonnance du 19 février 2026, le juge des référés du Conseil d’État a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à un étranger dont la situation n’avait pas été réexaminée en exécution d’un jugement d’annulation, en se fondant sur l’article L. 911-4 du code de justice administrative et en assortissant cette injonction d’une astreinte. CE, ord., 19 février 2026, n° 512245, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051224500. La carence de l’administration ne saurait priver le justiciable de son droit à l’exécution des décisions de justice.

II.C. La responsabilité de l’État du fait des dysfonctionnements systémiques

Au-delà du contentieux de l’annulation et de l’injonction, la carence de l’État dans la préparation du Pacte ouvre la voie à un contentieux de la responsabilité. La responsabilité de l’État du fait des lois est engagée, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsque la loi méconnaît les engagements internationaux de la France et cause un préjudice. La responsabilité de l’État du fait de son activité administrative est engagée, sur le fondement des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, pour toute faute commise dans l’exercice de ses missions.

La conjonction des circonstances actuelles est propice à un tel contentieux. L’État a : (i) omis de préparer en temps utile l’adaptation du droit interne au Pacte ; (ii) recouru à des procédures d’exception pour agir par voie réglementaire sans débat parlementaire ; (iii) adopté des textes dont certains sont incompatibles avec le droit de l’Union ou excèdent le pouvoir réglementaire ; (iv) omis de consulter les professions du droit et les organisations représentatives. Chacun de ces manquements est susceptible d’engager la responsabilité de l’État si un préjudice en résulte pour un justiciable.

La Cour administrative d’appel de Paris a ouvert la voie en jugeant, le 6 juin 2026, que le maintien en zone d’attente d’un étranger au-delà de la durée maximale autorisée, en raison de l’incapacité de l’administration à organiser son départ dans les délais, constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. CAA Paris, 6 juin 2026, n° 26PA00550, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054227700. Cette décision, bien qu’elle statue sur une situation antérieure à l’entrée en vigueur du Pacte, pose un principe dont la portée est générale : le dysfonctionnement des services de l’État ne peut être opposé au justiciable pour justifier une atteinte à ses droits.

Le Conseil d’État avait, dès le 27 février 2026, admis la responsabilité de l’État du fait de la durée excessive de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en jugeant que « le délai de quatre ans et huit mois écoulé entre l’introduction du recours et l’audience de jugement excède le délai raisonnable au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. » CE, 27 février 2026, n° 489441, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048944100. La saturation de la justice administrative, relevée par les syndicats de juges administratifs dans une tribune du 13 avril 2026 dénonçant « les contentieux évitables » Syndicat des juges administratifs, « Tribune — Les contentieux évitables », 13 avril 2026, https://lesja.fr., est elle-même le produit des dysfonctionnements de l’administration.

Plus récemment encore, par une ordonnance du 27 mai 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête d’un étranger qui invoquait l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour, en considérant « qu’il ne produit pas suffisamment d’éléments de nature à établir l’impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de déposer sa demande ». CE, ord., 27 mai 2026, Défenseur des droits, https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=59553. Cette décision, lue a contrario, signifie que si le requérant était en mesure d’apporter la preuve de l’impossibilité de déposer sa demande, le juge ferait droit à ses conclusions. La charge de la preuve pèse sur le justiciable, mais le principe est acquis : le dysfonctionnement administratif ouvre droit à réparation.

La question qui se pose désormais est celle de la responsabilité de l’État du fait de l’insécurité juridique elle-même. Un étranger qui, en raison de l’impréparation de l’État, se verrait privé de la possibilité de faire valoir ses droits dans des conditions effectives — parce que la procédure applicable est incertaine, parce que les délais de recours sont intenables, parce que le droit positif est illisible — pourrait-il obtenir réparation ? La jurisprudence ne l’a pas encore consacré en ces termes, mais les principes sont en place. L’arrêt du Conseil d’État du 5 mai 2026 sur l’ANEF, en consacrant l’injonction structurelle, a posé la première pierre d’un édifice jurisprudentiel qui pourrait aboutir à la reconnaissance d’un droit à la sécurité juridique comme droit subjectif opposable à l’État. CE Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860.

Conclusion

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, ce 12 juin 2026, ne ressemble à rien de ce que l’État de droit commandait. Le gouvernement a choisi de gouverner sans le Parlement, par décrets et circulaires, après deux ans d’inaction, en tenant secret jusqu’à la dernière extrémité l’avis du Conseil d’État qui éclairait pourtant les risques contentieux. Les professions du droit n’ont pas été consultées. Les juridictions n’ont pas été préparées. Les justiciables, eux, sont livrés à une insécurité juridique qui porte un nom : la défaillance de l’État.

Il ne s’agit pas ici de prendre position sur le fond du Pacte — qu’il soit bon ou mauvais, nécessaire ou excessif — mais de constater que la manière dont il entre en vigueur porte atteinte aux principes les plus élémentaires de l’État de droit : la sécurité juridique, la séparation des pouvoirs, le droit au recours effectif, l’accès au juge. Le Conseil d’État l’a dit avec la retenue qui sied à une juridiction dans l’exercice de sa mission consultative. Le juge administratif le dira, dans les mois qui viennent, avec l’autorité de la chose jugée.

Dans cette zone d’insécurité juridique ouverte par la carence de l’exécutif, le rôle de l’avocat n’est pas seulement de défendre les intérêts individuels de ses clients. Il est aussi, et peut-être surtout, de porter devant le juge les illégalités systémiques qui affectent l’ensemble des justiciables. Chaque recours, chaque exception d’illégalité, chaque demande d’injonction est une brique de l’État de droit que la défaillance du politique menace. C’est ce que le Syndicat des avocats de France a rappelé avec force : « Les avocats seront en première ligne, dès l’entrée en vigueur du Pacte, pour contester toute procédure irrégulière et faire sanctionner chaque atteinte aux droits fondamentaux. » SAF, communiqué du 1er juin 2026.

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Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des justiciables et des confrères pour toute question relative au contentieux des étrangers dans ce nouveau cadre juridique.

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