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Combien de semaines de congés l’employeur peut-il imposer cet été ?

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Maître Hassan KOHEN
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Combien de semaines de congés l’employeur peut-il imposer cet été ?

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À l’approche des départs d’été 2026, beaucoup de salariés découvrent une fermeture annuelle en août, des dates de congés modifiées, une semaine imposée, ou une réponse du type : « vous prenez vos congés à cette date, sinon ce sera une absence injustifiée ». La vraie question n’est pas seulement de savoir si l’employeur peut choisir les dates. Il faut surtout vérifier combien de semaines il peut imposer, dans quel délai il doit prévenir, et ce que le salarié peut faire si les dates tombent mal.

La réponse courte est la suivante : l’employeur peut organiser les départs en congés payés et, dans certains cas, imposer des dates. Mais il doit respecter un cadre précis. La période de prise des congés doit comprendre le 1er mai au 31 octobre, elle doit être connue au moins deux mois avant son ouverture, l’ordre des départs doit être communiqué au moins un mois avant le départ, et le congé principal ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, sauf exceptions.

Si l’employeur impose des congés sans respecter ces règles, le salarié peut contester. Mais il doit le faire par écrit, sans se mettre immédiatement en absence injustifiée.

L’employeur peut-il imposer des congés payés ?

Oui, mais pas librement. Les congés payés ne sont pas uniquement choisis par le salarié. L’employeur conserve un pouvoir d’organisation, car il doit assurer la continuité de l’activité, traiter les demandes concurrentes, tenir compte des périodes de fermeture, et gérer les contraintes de service.

La période de prise des congés est fixée soit par convention collective ou accord d’entreprise, soit par l’employeur après avis du CSE lorsqu’il existe. Cette période doit, dans tous les cas, inclure la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette règle correspond notamment à l’article L. 3141-13 du Code du travail.

En pratique, l’employeur peut donc :

  • refuser les dates souhaitées par un salarié si l’organisation de l’entreprise le justifie ;
  • fixer un ordre des départs en tenant compte des critères légaux ;
  • organiser une fermeture annuelle de l’entreprise ;
  • imposer à certains salariés de prendre leurs congés à une période déterminée.

Mais il ne peut pas décider au dernier moment, sans règle claire, sans information suffisante, ou en ignorant les priorités prévues par la loi, l’accord collectif ou la convention collective.

Combien de semaines l’employeur peut-il imposer ?

Un salarié acquiert en principe 30 jours ouvrables de congés payés pour une année complète, soit 5 semaines. Mais le congé principal ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines d’affilée. La fiche Service-Public sur les congés payés du salarié dans le secteur privé rappelle cette limite.

En clair, l’employeur peut organiser une fermeture d’été de plusieurs semaines, mais il ne peut pas obliger un salarié à prendre les 5 semaines légales d’un seul bloc comme si la cinquième semaine disparaissait dans le congé principal. La cinquième semaine doit normalement être prise séparément, sauf cas particuliers ou dispositions conventionnelles plus précises.

Pour une fermeture collective d’été, il faut donc distinguer :

  • les 4 semaines maximum du congé principal ;
  • la cinquième semaine, qui suit un régime séparé ;
  • les jours de fractionnement éventuels ;
  • les RTT, qui ne sont pas automatiquement des congés payés ;
  • les congés sans solde, que l’employeur ne peut pas présenter comme une simple formalité si le salarié n’a pas assez de droits acquis.

Le bon réflexe consiste à calculer trois éléments : le nombre de jours déjà acquis, le nombre de jours que l’employeur veut imposer, et le statut exact de la période imposée.

Quel délai l’employeur doit-il respecter ?

Deux délais structurent le litige.

D’abord, la période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. Cette obligation figure à l’article D. 3141-5 du Code du travail.

Ensuite, l’ordre des départs doit être communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ. L’employeur ne peut pas modifier des dates déjà fixées moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles. Une décision de la cour d’appel de Reims du 28 mai 2025 l’illustre clairement : à défaut de délai de prévenance ou de circonstances particulières, l’employeur ne pouvait pas imposer d’office des congés payés au salarié (source Cour de cassation).

La conséquence pratique est forte. Si l’employeur annonce le 10 juillet que le salarié doit poser trois semaines à partir du 20 juillet, sans accord applicable permettant un délai plus court et sans circonstance exceptionnelle sérieuse, la décision est contestable.

Le salarié ne doit pas se contenter d’un échange oral. Il doit répondre par écrit, rappeler le délai d’un mois, demander le fondement de la décision, et proposer des dates alternatives.

Quelles circonstances exceptionnelles peuvent justifier une modification tardive ?

Les circonstances exceptionnelles ne se confondent pas avec une mauvaise anticipation habituelle.

Un événement soudain, une désorganisation grave, une urgence imprévisible ou une contrainte objective de continuité peuvent être discutés. En revanche, une surcharge de travail ordinaire, une préférence managériale, une volonté de solder les compteurs en urgence ou une simple erreur de planning ne suffisent pas toujours.

Il faut vérifier les preuves. L’employeur doit pouvoir expliquer pourquoi il modifie les dates tardivement. Le salarié peut demander :

  • la note de service ou l’accord collectif applicable ;
  • la raison précise de la modification ;
  • la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de la difficulté ;
  • les alternatives examinées ;
  • les conséquences sur les billets, réservations, contraintes familiales ou garde d’enfants.

Plus l’employeur agit tard, plus la justification doit être solide.

Peut-on refuser des congés imposés ?

Le refus est possible lorsque l’employeur ne respecte pas les règles applicables. Mais il doit être manié avec prudence.

Le salarié peut contester si, par exemple :

  • le délai d’un mois n’a pas été respecté ;
  • la période de prise des congés n’a pas été portée à la connaissance du personnel ;
  • l’employeur impose des jours non acquis sans base claire ;
  • la fermeture collective n’a pas été organisée selon les règles de l’entreprise ;
  • les critères d’ordre des départs ignorent la situation familiale, l’ancienneté ou l’activité auprès d’autres employeurs ;
  • les congés déjà acceptés sont modifiés tardivement sans circonstance exceptionnelle ;
  • le salarié est rappelé de ses congés sans motif sérieux.

Mais si l’employeur a respecté le calendrier, consulté le CSE lorsqu’il le fallait, appliqué l’accord collectif et communiqué les dates dans les délais, le refus du salarié devient risqué. Il peut être analysé comme une absence injustifiée, voire comme une faute disciplinaire selon le contexte.

La stratégie la plus sûre n’est donc pas d’écrire seulement « je refuse ». Il vaut mieux répondre :

« Je conteste la régularité des dates imposées, compte tenu du délai de prévenance et de ma situation. Je vous remercie de me préciser l’accord collectif, la note de service ou la décision applicable. Je reste disponible pour proposer une période alternative compatible avec l’activité. »

Cette formulation transforme le désaccord en contestation documentée.

Que faire si l’entreprise ferme mais que le salarié n’a pas assez de congés ?

C’est l’un des cas les plus litigieux avant l’été. L’employeur annonce une fermeture de deux ou trois semaines, mais le salarié n’a pas assez de jours acquis. Il peut s’agir d’un salarié embauché récemment, d’un apprenti, d’un CDD, d’un salarié à temps partiel, ou d’un salarié qui a déjà utilisé une partie de ses congés.

La fermeture de l’entreprise ne donne pas automatiquement droit à un salaire normal si le salarié n’a pas de droits acquis suffisants. Plusieurs issues existent :

  • prise des congés payés déjà acquis ;
  • congés payés par anticipation, si l’employeur accepte ;
  • aide éventuelle de France Travail lorsque les conditions sont réunies ;
  • congé sans solde si aucune autre solution n’est possible ;
  • contestation si la fermeture est irrégulière, tardive ou dépasse le cadre légal.

La fiche Service-Public sur la fermeture de l’entreprise pour congés annuels détaille les situations dans lesquelles le salarié peut se retrouver sans assez de droits acquis.

Le point de vigilance est simple : l’employeur ne doit pas présenter comme neutre une fermeture qui place concrètement le salarié sans rémunération, sans information claire et sans examen des règles applicables. Le salarié doit demander une confirmation écrite de la fermeture, des dates retenues, du nombre de jours imputés, et de la solution prévue pour les jours non couverts.

L’employeur peut-il rappeler un salarié déjà parti en vacances ?

En principe, non. Pendant ses congés payés, le salarié n’est plus à la disposition de l’employeur. Un rappel peut seulement se discuter en cas de circonstances exceptionnelles, avec justification et respect des règles applicables.

La fiche Service-Public sur le rappel d’un salarié en congés payés mentionne les compensations possibles, comme le remboursement de frais ou l’attribution de jours supplémentaires selon les circonstances et la convention collective.

Pour le salarié, la preuve est centrale. Il faut conserver :

  • la validation initiale des congés ;
  • le message demandant le retour ;
  • les motifs invoqués ;
  • les frais générés ;
  • les billets annulés ;
  • les éventuelles sanctions ou menaces.

Un rappel abusif peut ouvrir un litige sur les frais, les jours non pris, la sanction disciplinaire et, dans certains dossiers, l’exécution loyale du contrat de travail.

Congés imposés pendant un préavis, une démission ou une rupture

La situation devient plus sensible si le salarié est en préavis de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle. L’employeur peut être tenté d’imposer des congés pour solder le compteur au lieu de payer une indemnité compensatrice.

Il faut distinguer les dates déjà fixées avant la rupture, les congés acceptés d’un commun accord, et les congés imposés après coup. Lorsque les congés n’étaient pas fixés, l’employeur ne peut pas toujours imposer unilatéralement au salarié de partir en congés pour neutraliser le préavis ou réduire le solde de tout compte.

Le risque contentieux porte alors sur :

  • la date de fin du contrat ;
  • le salaire dû pendant le préavis ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • la preuve de l’accord du salarié ;
  • le solde de tout compte.

Avant de signer un solde de tout compte, il faut vérifier la date de notification de la rupture, les dates de congés validées avant la rupture, les courriels prouvant un accord ou un désaccord, le bulletin de paie final, le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail.

Quels recours si les congés sont imposés irrégulièrement ?

Le premier recours est interne : courrier ou courriel à l’employeur, copie au service RH, demande de fondement juridique et proposition d’alternative. Si l’entreprise a un CSE, le salarié peut aussi alerter un élu, surtout si la fermeture collective ou l’ordre des départs semblent irréguliers.

Le deuxième recours est probatoire : conserver les plannings, notes de service, captures d’écran du logiciel RH, messages Teams ou Slack, bulletins de paie, compteur de congés et éventuelles menaces disciplinaires. Ce dossier évite que le litige soit réduit à une parole contre une autre.

Le troisième recours est prud’homal. Il peut être envisagé si l’employeur sanctionne un refus légitime, retient du salaire, impose un congé sans solde irrégulier, refuse de payer une indemnité compensatrice ou rappelle abusivement le salarié pendant ses congés.

Lorsque le litige porte sur une somme urgente, comme une retenue sur salaire, une procédure en référé peut être discutée si l’obligation est suffisamment évidente. Si le dossier suppose d’analyser l’organisation des congés, la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’abus disciplinaire, une action au fond peut être plus adaptée.

Pour les dossiers de droit du travail plus larges, la page Droit du travail du cabinet Kohen Avocats présente les principaux contentieux liés à l’exécution et à la rupture du contrat.

Paris et Île-de-France : points pratiques avant l’été

À Paris et en Île-de-France, les litiges de congés imposés apparaissent souvent dans les secteurs où l’activité d’été est contrainte : restauration, commerce, sécurité, plateformes, cabinets de conseil, santé privée, hôtels, entreprises avec fermeture en août, start-up qui veulent solder les compteurs avant une réorganisation.

Le réflexe local est de raisonner par lieu de travail et par établissement. Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu où le travail est exécuté ou de l’établissement auquel le salarié est rattaché. Un salarié travaillant à Paris, La Défense, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Créteil ou Versailles ne relève pas forcément du même ressort.

Avant d’agir, il faut préparer :

  • contrat de travail et avenants ;
  • convention collective applicable ;
  • règlement intérieur ou note de service sur les congés ;
  • captures du logiciel RH ;
  • demande initiale de congés et réponse de l’employeur ;
  • preuve du délai de prévenance ;
  • bulletin de paie faisant apparaître la retenue ou le compteur ;
  • justificatifs familiaux si l’ordre des départs ignore une situation prioritaire.

Cette préparation permet de transformer une frustration de planning en dossier juridiquement exploitable.

La marche à suivre en 48 heures

Si l’employeur impose des congés dans l’urgence, le salarié peut suivre une méthode simple.

Jour 1 : demander par écrit les dates imposées, le fondement de la décision, le compteur utilisé, et l’accord collectif ou la note de service applicable. Il faut rester factuel.

Jour 2 : vérifier le délai d’un mois, la période de prise, l’ordre des départs, la situation des autres salariés comparables, et l’existence d’une fermeture collective. Il faut aussi calculer le salaire potentiellement perdu.

Jour 3 : répondre par une contestation écrite si la règle n’est pas respectée, proposer une alternative, et demander le maintien de la rémunération si l’employeur veut imposer une fermeture non couverte par des congés acquis.

Ce calendrier rapide évite deux erreurs fréquentes : partir quand même sans accord en pensant que le dossier se réglera plus tard, ou refuser oralement sans preuve.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit du travail.

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