Le 4 février 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision qui illustre avec une netteté particulière les tensions qui traversent le droit contemporain de la famille Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 22-20.386, https://www.courdecassation.fr/decision/69843e50cdc6046d47fb7bbf.. En confirmant l’annulation du mariage célébré entre un homme et la fille de sa précédente épouse, sur le fondement de la prohibition des alliances en ligne directe posée par l’article 161 du Code civil, la Cour valide une analyse in concreto de la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits garantis par les articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de recomposition des institutions classiques du droit de la famille à la lumière des droits fondamentaux. L’adoption, le 28 janvier 2026, de la proposition de loi visant à mettre fin à la référence au devoir conjugal dans le Code civil en constitue une illustration parallèle particulièrement significative Prop. L. n° 2175, 2 déc. 2025.. Les empêchements matrimoniaux, hérités d’une longue tradition civiliste, ne disparaissent pas, mais leur application se trouve désormais soumise à un contrôle juridictionnel dont la méthodologie mérite une analyse approfondie.
L’arrêt du 4 février 2026 succède à un précédent fondateur de la même chambre, rendu le 8 décembre 2016, qui avait déjà posé les jalons du contrôle de proportionnalité en la matière Cass. 1re civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.201, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd915a62767dbb0bb2e37c8.. La comparaison des deux espèces permet de mesurer le chemin parcouru et les questions qui demeurent. L’arrêt du 4 février 2026 a immédiatement suscité une doctrine abondante, notamment dans les colonnes du Dalloz et de la Revue juridique personnes et famille A. Nachim, « Le contrôle de proportionnalité n’a — une fois encore — pas eu raison de la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe », Dalloz actualité, 9 mars 2026 ; M. Saulier, « Mariage incestueux : l’intention sous contrôle ? », RJPF 2026, n° 309, mars 2026.. Une analyse systématique publiée le 13 mai 2026 sur Actu-Juridique par Hafsa Bakhti et Paul-Ludovic Niel en a dégagé les principaux enseignements H. Bakhti et P.-L. Niel, « Mariage incestueux : la prohibition des alliances en ligne directe à l’épreuve du contrôle de proportionnalité », Actu-Juridique, 13 mai 2026..
L’examen de cette jurisprudence révèle une transformation profonde de l’office du juge, désormais tenu de concilier l’ordre public familial avec les exigences conventionnelles, au risque d’introduire une part d’incertitude dans des règles conçues comme des normes d’ordre public. La présente analyse se propose d’examiner, dans un premier temps, le fondement et la portée de la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe (I), avant d’étudier la méthodologie du contrôle de proportionnalité qui en gouverne désormais l’application (II).
I. La prohibition du mariage entre alliés en ligne directe : un principe structurant de l’ordre public familial
A. Le fondement textuel : les articles 161 et 184 du Code civil
Aux termes de l’article 161 du Code civil, « en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». Cette disposition, qui trouve sa source dans les conceptions les plus anciennes de l’ordre public familial, prohibe sans limitation de degré le mariage entre chacun des époux et les ascendants ou descendants de l’autre. Il en résulte qu’un homme ne peut épouser les enfants de son ancienne épouse, pas plus qu’une femme ne peut contracter mariage avec les enfants de son ancien mari. La prohibition s’étend également aux relations créées par le mariage entre les générations successives d’une même famille : un parent ne peut épouser l’ancien conjoint de son enfant, et réciproquement un enfant ne peut épouser celui ou celle qui a été le conjoint de son père ou de sa mère.
La sanction de cette interdiction réside dans l’action en nullité organisée par l’article 184 du même code, qui permet à toute personne ayant intérêt à agir d’attaquer l’union dans un délai de trente ans à compter de sa célébration. Par la durée particulièrement étendue de ce délai, le législateur manifeste la volonté de garantir la protection durable de l’organisation familiale et de prévenir toute atteinte à la cohérence des relations intrafamiliales. Ce délai trentenaire, qui excède très largement le délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil, témoigne de la place éminente qu’occupe la prohibition des alliances en ligne directe dans la hiérarchie des valeurs protégées par l’ordre juridique.
La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 28 février 2018, que l’alliance est établie par le seul effet du mariage, et que la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas les mêmes incapacités Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-10.876, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9a2f28c7b08f62e9bc80 : cassation d’un arrêt ayant étendu la notion d’allié au partenaire pacsé.. La Cour de cassation a ainsi strictement cantonné la notion d’alliance à l’institution matrimoniale, refusant d’en étendre les effets aux nouvelles formes de conjugalité. Cette position, qui peut paraître rigoureuse, est cohérente avec l’économie générale du Code civil qui réserve au mariage un statut spécifique parmi les modes d’organisation de la vie de couple.
Les empêchements matrimoniaux ne se limitent d’ailleurs pas à la ligne directe. L’article 162 du Code civil prohibe le mariage entre frère et sœur, et l’article 342-7 du même code étend l’interdiction au débiteur et au bénéficiaire de subsides, créant ainsi un maillage complet d’incompatibilités destinées à préserver la lisibilité des structures familiales.
B. L’inceste du second type : justification anthropologique et juridique
La prohibition du mariage entre alliés puise sa justification dans une conception élargie de l’inceste, qui ne se réduit pas à la seule consanguinité. Françoise Héritier qualifiait cette configuration d’« inceste du second type », également désigné sous l’expression d’« inceste indirect ». Par cette formule, l’anthropologue entendait souligner que certaines unions, bien qu’elles n’impliquent aucune proximité biologique, demeurent néanmoins incompatibles avec la structure sociale et symbolique de la famille, en ce qu’elles brouillent la distinction des générations et altèrent la lisibilité des rôles familiaux.
Dans l’arrêt du 4 février 2026, les circonstances de fait illustrent de manière presque archétypale le trouble générationnel que cette prohibition entend prévenir. Un homme, âgé de 83 ans, épouse la fille de sa précédente épouse, âgée de 44 ans, à peine un an après le décès de cette dernière, sans en informer ses propres enfants. La Cour de cassation relève, en approuvant l’analyse des juges du fond, que « les attestations produites établissent que [l’époux] a souhaité s’unir avec [son ancienne belle-fille] afin de la mettre à l’abri du besoin », que la communauté de vie a été de courte durée, et que l’épouse elle-même continuait de désigner son conjoint sous l’appellation de « Papy », terme qui « révèle davantage une figure paternelle que l’image d’un époux ».
Le précédent du 8 décembre 2016 présentait une configuration factuelle analogue, mais avec des nuances qui méritent d’être soulignées. Dans cette espèce, l’homme avait épousé la fille de son ex-épouse, dont il avait divorcé, après que la jeune femme eut vécu neuf années sous son toit pendant sa minorité. La Cour avait alors estimé que l’intéressée « a vécu, alors qu’elle était mineure, durant neuf années, avec celui qu’elle a ultérieurement épousé et qui représentait nécessairement pour elle, alors qu’elle était enfant, une référence paternelle, au moins sur le plan symbolique ». Dans les deux cas, la Cour constate la persistance d’une relation de nature parentale qui contredit la finalité de l’institution matrimoniale.
La doctrine autorisée souligne que « le droit de la famille ne se contente pas de régir les relations juridiques entre individus : il veille également à préserver l’équilibre et l’intelligibilité des liens qui structurent l’institution familiale » J.-J. Lemouland, « Titre 0 — Les sources du droit de la famille », in Droit de la famille 2023-2024, Dalloz action, n° 112.43.. Cette fonction anthropologique du droit expliquerait pourquoi l’empêchement survit à la dissolution du mariage qui a créé l’alliance : ce n’est pas tant l’existence actuelle du lien d’alliance qui est en cause que la préservation des repères fondamentaux de la parenté.
On notera toutefois que la prohibition n’a pas la même intensité selon que la personne qui a créé l’alliance est décédée ou non. En cas de décès, le Président de la République peut relever les intéressés de la prohibition par voie de dispense, en application de l’article 164 du Code civil. Cette possibilité de dispense, qui n’existe pas lorsque la personne qui a créé l’alliance est encore en vie, introduit une gradation dans la rigueur de l’empêchement et constitue un indice supplémentaire de ce que la règle n’est pas absolue.
II. Le contrôle de proportionnalité : la métamorphose de l’office du juge
A. L’intégration des exigences conventionnelles
Le droit de se marier est consacré au niveau supralégislatif par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme, aux termes duquel « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». La Cour européenne des droits de l’Homme veille à ce que les restrictions apportées par les législations nationales à ce droit n’en réduisent pas l’exercice d’une manière telle qu’elles en porteraient atteinte à la substance même CEDH, 5 janv. 2010, Frasik c. Pologne, n° 22933/02, § 88 : « les conditions requises pour se marier dans les différentes législations nationales ne relèvent pas entièrement de la marge d’appréciation des États contractants car, si tel était le cas, ceux-ci pourraient interdire complètement, en pratique, l’exercice du droit au mariage »..
Parallèlement, l’annulation d’un mariage déjà célébré constitue une ingérence dans la vie privée et familiale des intéressés qui relève du champ de protection de l’article 8 de la Convention, lequel garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. L’ingérence que constitue cette annulation n’est admissible que si elle est prévue par la loi, si elle poursuit un but légitime et si elle est proportionnée à ce but.
Dans son arrêt du 4 février 2026, la première chambre civile énonce avec une clarté remarquable la méthode du contrôle de proportionnalité. Elle vérifie d’abord que l’ingérence repose sur une base légale, en l’espèce les articles 161 et 184 du Code civil. Elle contrôle ensuite que cette ingérence poursuit un but légitime, à savoir « sauvegarder l’intégrité de la famille et préserver les enfants des conséquences résultant d’une modification de la structure familiale ». Elle procède enfin à l’appréciation in concreto de la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits fondamentaux des intéressés.
Cette méthode n’est pas nouvelle. L’arrêt du 8 décembre 2016 énonçait déjà que « l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale que constitue l’annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe est prévue par les articles 161 et 184 du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à sauvegarder l’intégrité de la famille et à préserver les enfants des conséquences résultant d’une modification de la structure familiale », avant d’ajouter qu’« il appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ». La reprise de cette formule, presque mot pour mot, dans l’arrêt de 2026, atteste de la pérennité de la grille d’analyse dégagée en 2016.
L’innovation de l’arrêt du 4 février 2026 réside toutefois dans l’articulation explicite des deux fondements conventionnels, l’article 8 et l’article 12. La Cour distingue désormais clairement l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale — qui doit être proportionnée au but légitime poursuivi — et l’atteinte au droit au mariage — qui ne doit pas, quant à elle, en affecter la substance même. Cette distinction, qui structure la motivation, témoigne d’une sophistication croissante du contrôle juridictionnel.
B. La méthodologie du contrôle in concreto et ses conséquences
L’apport essentiel de la jurisprudence réside dans la troisième étape du contrôle : l’appréciation concrète des circonstances de l’espèce. Dans l’arrêt du 4 février 2026, la Cour relève un faisceau d’indices concordants : la différence d’âge particulièrement importante entre les époux (83 et 44 ans), la célébration du mariage à peine un an après le décès de la mère de l’épouse, la brièveté de la communauté de vie (six ans, dont une partie en EHPAD), l’absence d’information des enfants, la motivation patrimoniale de l’union (« mettre à l’abri » l’épouse), et la persistance d’une représentation filiale (l’épouse désignant son conjoint comme « Papy »).
La Cour procède ensuite à une mise en balance des intérêts en présence : d’un côté, les droits individuels de l’épouse au respect de sa vie privée et familiale et au mariage ; de l’autre, l’objectif d’ordre public poursuivi par la règle légale. Au terme de cette pesée, elle approuve la cour d’appel d’avoir considéré que l’annulation ne constituait pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention.
Ce contrôle in concreto, pour légitime qu’il soit au regard des exigences conventionnelles, n’est pas sans susciter des interrogations. En soumettant l’application d’un empêchement matrimonial traditionnel à une appréciation casuistique, le juge se voit confier une marge d’appréciation particulièrement large, susceptible d’introduire une part d’incertitude dans l’application de règles pourtant conçues comme des normes d’ordre public. Comme le relève la doctrine, « si cette méthode permet une meilleure prise en compte des droits fondamentaux et des réalités concrètes des relations familiales, elle conduit également à relativiser la portée normative des empêchements matrimoniaux, au risque d’en fragiliser la lisibilité et la prévisibilité » H. Bakhti et P.-L. Niel, précité..
Pour illustrer la difficulté, les commentateurs de l’arrêt du 4 février 2026 proposent un cas hypothétique qui constituerait une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. Imaginons un homme qui épouse la fille de son ex-épouse plus de vingt ans après le divorce, alors que la femme n’a jamais vécu avec lui durant son enfance et qu’ils se sont rencontrés à l’âge adulte. Leur union dure quinze années, s’inscrit dans une communauté de vie stable et donne naissance à un enfant. Dans une telle configuration, l’application mécanique de la prohibition légale serait vraisemblablement jugée disproportionnée, car elle porterait une atteinte particulièrement grave au droit au respect de la vie privée et familiale sans que l’objectif de préservation de l’intégrité familiale ne soit réellement menacé.
Ce cas d’école met en évidence la tension qui traverse désormais le droit des empêchements matrimoniaux. La frontière entre une application légitime de la règle d’ordre public et une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux dépend d’un ensemble de circonstances factuelles — durée de la communauté de vie, existence d’une relation parentale antérieure, âge des intéressés, naissance d’enfants, motivation de l’union — dont l’appréciation relève en définitive du pouvoir souverain des juges du fond.
Il est significatif que, dans les deux espèces soumises à la Cour de cassation en 2016 et 2026, le contrôle de proportionnalité ait abouti au même résultat : la confirmation de l’annulation du mariage. Comme l’écrit un commentateur autorisé, « le contrôle de proportionnalité n’a — une fois encore — pas eu raison de la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe » A. Nachim, Dalloz actualité, 9 mars 2026, précité.. Cette convergence des solutions ne doit cependant pas masquer la transformation profonde du raisonnement qui les fonde : la prohibition n’est plus appliquée de manière automatique, mais au terme d’une analyse circonstanciée qui en vérifie la compatibilité avec les droits fondamentaux.
L’arrêt du 4 février 2026 s’inscrit dans une tendance plus générale du droit de la famille contemporain, caractérisée par le maintien de l’ordre public civil, désormais modulé par l’exigence de proportionnalité et par l’influence du droit européen des droits de l’Homme. La même dynamique est à l’œuvre dans l’abolition récente du devoir conjugal, adoptée le 28 janvier 2026, qui consacre une conception renouvelée du consentement et de l’autonomie des époux. Dans les deux cas, les institutions classiques ne disparaissent pas, mais leur portée se trouve désormais interrogée à l’aune des droits fondamentaux.
Cette évolution n’est toutefois pas exempte d’ambiguïtés. La protection de l’intégrité familiale, longtemps assurée par des interdictions clairement définies, se trouve partiellement déplacée vers une appréciation casuistique des situations individuelles. Le droit de la famille contemporain apparaît dès lors traversé par une tension croissante entre la stabilité des structures familiales, traditionnellement protégée par l’ordre public civil, et l’exigence de protection individualisée des droits fondamentaux. La jurisprudence de la première chambre civile, en soumettant les empêchements matrimoniaux au contrôle de proportionnalité, ne résout pas cette tension : elle en organise les termes.
Les praticiens du droit de la famille doivent désormais intégrer cette grille d’analyse dans leur conseil et leur contentieux. L’action en nullité d’un mariage entre alliés ne saurait plus être envisagée comme une procédure purement déclarative, aboutissant mécaniquement à l’anéantissement de l’union. Elle suppose une démonstration circonstanciée de ce que l’annulation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des époux, compte tenu des spécificités de chaque espèce. Réciproquement, la défense à une telle action peut utilement invoquer les circonstances propres à établir le caractère disproportionné de l’annulation sollicitée.
L’avenir dira si, dans une espèce présentant des circonstances différentes de celles des affaires de 2016 et 2026, la première chambre civile acceptera de faire prévaloir les droits individuels sur l’ordre public familial. La construction méthodologique est en place. Il ne manque plus que l’espèce qui en révélera tout le potentiel.
Conclusion
L’arrêt du 4 février 2026 constitue une étape significative dans l’évolution du droit des empêchements matrimoniaux. Il confirme que la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe demeure un principe structurant de l’ordre familial, mais que sa mise en œuvre est désormais indissociable d’un contrôle concret de proportionnalité destiné à concilier l’ordre public civil avec les exigences conventionnelles de protection des droits fondamentaux. Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le sillage de l’arrêt fondateur du 8 décembre 2016, témoigne de la volonté de la Cour de cassation de ne pas appliquer mécaniquement les textes du Code civil, mais de les interpréter à la lumière des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme. La méthode est désormais stabilisée ; son application à des configurations factuelles nouvelles constituera le prochain chapitre de cette construction prétorienne.