La saison des fortes chaleurs impose aux entreprises de traiter la canicule comme un vrai risque professionnel, pas comme une gêne passagère. Depuis l’instruction DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026 et les consignes publiées par le ministère du Travail sur la chaleur et la canicule au travail, les employeurs doivent anticiper les épisodes de chaleur, adapter l’organisation et protéger les salariés exposés.
Le CSE a un rôle central dans cette période. Il peut demander la mise à jour du DUERP, contrôler les mesures réellement prises, déclencher une alerte en cas de danger grave et imminent, saisir l’inspection du travail et documenter les manquements. Pour un salarié, l’intérêt est concret : lorsque l’employeur laisse les équipes travailler dans des bureaux surchauffés, sur un chantier en plein soleil ou dans un entrepôt sans adaptation, les preuves réunies par le CSE peuvent devenir déterminantes.
Ce que l’employeur doit faire avant et pendant la canicule
L’obligation de sécurité de l’employeur ne se limite pas à distribuer des bouteilles d’eau le jour où la température devient insupportable. L’article L. 4121-1 du Code du travail impose des mesures de prévention, d’information, de formation et une organisation adaptée. Cela oblige l’entreprise à évaluer les risques liés à la chaleur, puis à prendre des décisions opérationnelles.
En pratique, l’employeur doit vérifier les postes exposés, les horaires, l’accès à l’eau, l’aération, la ventilation, la charge physique, les équipements de protection, les temps de pause, les trajets, les véhicules, les locaux de repos et les situations individuelles sensibles. Les salariés travaillant dehors, en cuisine, en logistique, sur chantier, en nettoyage, en maintenance, en livraison ou dans des bureaux mal ventilés sont particulièrement concernés.
Le risque canicule doit aussi apparaître dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Si le DUERP ne dit rien sur les fortes chaleurs alors que l’activité expose les salariés, le problème n’est pas seulement formel : cela signifie souvent que l’entreprise n’a pas prévu de plan sérieux pour réduire le risque.
Le CSE peut exiger une mise à jour du DUERP
Le CSE ne rédige pas le DUERP à la place de l’employeur, mais il peut demander sa mise à jour, interroger la direction et vérifier que les mesures prévues correspondent à la réalité du terrain. Cette demande est particulièrement utile lorsque les salariés signalent des malaises, des températures élevées, une absence d’eau fraîche, des pauses insuffisantes ou des postes maintenus malgré une vigilance météo.
La demande doit être précise. Le CSE peut viser les postes concernés, les jours de chaleur, les services touchés et les mesures attendues : horaires décalés, réduction des tâches physiques, suspension temporaire de certaines opérations, ventilation, points d’eau, télétravail lorsque le poste le permet, renforcement des pauses, adaptation des objectifs, consignes aux managers et suivi des salariés vulnérables.
Une simple note interne ne suffit pas toujours. Il faut pouvoir démontrer que les mesures sont effectives. Par exemple, annoncer des pauses supplémentaires sans réduire la cadence, maintenir une tournée de livraison aux heures les plus chaudes ou imposer une présence dans des locaux à plus de 30 degrés sans ventilation peut rester contestable.
Quand le CSE doit-il déclencher une alerte ?
Le droit d’alerte du CSE devient pertinent lorsque la chaleur crée un danger sérieux pour la santé des salariés. Ce peut être le cas en présence de malaises, de vertiges, de travaux physiques sous forte chaleur, d’équipements empêchant l’évacuation de la chaleur, de locaux sans ventilation, d’un refus d’aménager les horaires ou d’une consigne de maintenir la production malgré des alertes répétées.
L’alerte doit être factuelle. Le CSE doit éviter les formules vagues et consigner les éléments vérifiables : date, heure, lieu, température relevée, nature du poste, salariés exposés, symptômes signalés, consignes données, mesures absentes, réponse de la direction. L’objectif n’est pas de créer un conflit abstrait, mais de forcer l’employeur à enquêter immédiatement et à prendre des mesures.
Lorsque le danger est grave et imminent, l’employeur doit procéder sans délai à une enquête avec le représentant du personnel qui a signalé le danger. En cas de désaccord, le CSE peut activer les suites prévues par le Code du travail et l’inspection du travail peut être saisie.
Les preuves à réunir avant de saisir l’inspection du travail
Une saisine efficace de l’inspection du travail repose sur des faits, pas seulement sur un ressenti. Le CSE et les salariés doivent conserver les courriels, messages internes, captures d’écran météo, relevés de température, photos des locaux ou chantiers, planning des horaires, consignes managériales, refus écrits d’aménagement, attestations de salariés, certificats médicaux en cas de malaise et comptes rendus de réunion.
Il faut aussi identifier ce qui a été demandé à l’employeur. Une entreprise se défend souvent en affirmant qu’elle a prévu des mesures. Le dossier doit donc montrer la différence entre l’affichage et la réalité : eau indisponible, pauses impossibles, objectifs inchangés, télétravail refusé sans motif, stores ou ventilation défectueux, absence de local frais, salariés isolés, apprentis ou intérimaires laissés sans consignes.
Le CSE peut demander une réunion extraordinaire si la situation l’exige. Il peut aussi inscrire le sujet à l’ordre du jour, exiger une réponse écrite de la direction et faire voter une résolution. Cette trace est utile si la situation se dégrade ou si un accident survient.
Le salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
Le droit de retrait n’est pas automatique dès qu’il fait chaud. Le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. La chaleur peut justifier un droit de retrait dans certains cas, mais tout dépend des conditions réelles : température, poste, effort physique, protections, pauses, état de santé, consignes reçues et réaction de l’employeur.
Avant de se retirer, le salarié doit alerter l’employeur ou son responsable, sauf urgence évidente. Il doit expliquer concrètement le danger. Une formule comme « il fait trop chaud » sera souvent moins solide qu’un message indiquant que le salarié travaille depuis plusieurs heures dans un local non ventilé, sans pause effective, avec des symptômes, malgré une demande d’adaptation.
Le CSE peut aider à sécuriser cette démarche en documentant le contexte. Il ne doit pas promettre que tout droit de retrait sera automatiquement protégé. En revanche, il peut aider à montrer que le salarié n’a pas agi par convenance personnelle, mais face à une situation objectivement dangereuse.
Télétravail, horaires décalés, pauses : ce qui peut être demandé
En période de canicule, les mesures utiles doivent être adaptées au poste. Pour les emplois de bureau, le télétravail peut être une réponse évidente lorsque les locaux sont surchauffés et que l’activité le permet. Un refus systématique, sans examen des conditions de travail, peut devenir difficile à défendre si l’entreprise dispose déjà d’outils de travail à distance.
Pour les métiers physiques ou en extérieur, l’enjeu porte souvent sur les horaires, la réduction de la charge, la suppression des tâches les plus exposées aux heures critiques, l’accès à l’eau, l’ombre, les pauses, les véhicules climatisés ou les consignes de travail isolé. Dans le BTP, la logistique, la restauration, la sécurité, la propreté et la livraison, le CSE doit vérifier que les adaptations sont compatibles avec le rythme réel imposé aux équipes.
Les apprentis, jeunes travailleurs, intérimaires, salariés nouvellement embauchés et salariés ayant des problèmes de santé doivent faire l’objet d’une vigilance renforcée. Le risque est souvent plus fort lorsque ces salariés n’osent pas refuser une consigne ou signaler un malaise.
Que faire si l’employeur refuse d’agir ?
La première étape consiste à formaliser les demandes. Le CSE peut demander la mise à jour du DUERP, une réunion, les mesures prévues par service, les consignes transmises aux managers et les adaptations envisagées pendant les pics de chaleur. Si l’employeur répond par des généralités, il faut demander des mesures datées, vérifiables et applicables.
Si rien ne change, la saisine de l’inspection du travail doit être préparée avec les preuves disponibles. Le CSE peut également envisager une action judiciaire en référé lorsque le risque est actuel et que l’absence de mesures expose les salariés. Dans les cas graves, notamment après un malaise ou un accident, la question de la responsabilité de l’employeur peut se poser.
Pour le salarié, les recours dépendent de la situation : alerte individuelle, droit de retrait, contestation d’une sanction, demande de rappel de salaire si l’employeur a retenu une rémunération à tort, reconnaissance d’un accident du travail en cas de malaise, action prud’homale si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité.
Paris et Île-de-France : les situations à surveiller
À Paris et en Île-de-France, les épisodes de chaleur posent souvent des difficultés particulières dans les bureaux anciens, commerces, cuisines, chantiers urbains, entrepôts, parkings, transports, cabinets médicaux, hôtels, restaurants et activités de livraison. Les trajets longs et les locaux peu ventilés aggravent aussi le risque.
Le CSE doit vérifier les sites réels, pas seulement le siège social. Une entreprise peut avoir un discours rassurant pour ses bureaux principaux tout en laissant des salariés travailler dans une agence, une boutique, un local technique ou un chantier où les conditions sont très différentes. Les preuves doivent donc être localisées : adresse, service, étage, chantier, véhicule, zone de stockage ou local concerné.
Lorsque plusieurs établissements sont concernés, il est utile de distinguer les mesures communes et les mesures propres à chaque site. Une consigne générale sur la canicule ne suffit pas si un établissement reste sans eau fraîche, sans pause effective ou sans possibilité d’adapter les horaires.
Le bon réflexe : transformer l’alerte en dossier exploitable
Un dossier solide repose sur une chronologie. Il faut montrer quand l’employeur a été informé, ce qui a été demandé, ce qui a été refusé ou ignoré, quelles mesures ont été annoncées et ce qui s’est réellement passé. Cette chronologie protège les salariés et évite que l’entreprise présente ensuite la situation comme un incident isolé.
Le CSE doit également éviter deux erreurs. La première consiste à rester au niveau du débat général sur la météo. La seconde consiste à attendre un accident pour agir. La canicule est un risque prévisible : si l’employeur ne l’anticipe pas, c’est précisément ce défaut d’anticipation qu’il faut documenter.
Un avocat peut intervenir rapidement pour qualifier les faits, rédiger une mise en demeure, préparer une saisine de l’inspection du travail, sécuriser un droit de retrait contesté ou engager une procédure lorsque l’employeur maintient une organisation dangereuse.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit du travail à Paris.