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Réforme de la fiscalité automobile du 11 juin 2026 : décryptage juridique des dispositifs existants et des perspectives contentieuses

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Réforme de la fiscalité automobile du 11 juin 2026 : décryptage juridique des dispositifs existants et des perspectives contentieuses

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Le 11 juin 2026, le ministre de l’industrie Sébastien Martin a réuni l’ensemble de la filière automobile française — constructeurs, équipementiers, concessionnaires et organisations non gouvernementales — pour évaluer l’impact de la fiscalité sur les ventes de véhicules neufs, en recul de 31 % par rapport à 2019 1. Cette concertation ouvre la voie à une refonte d’ensemble de la taxation des véhicules, susceptible d’être intégrée au projet de loi de finances pour 2027. L’enjeu dépasse le seul secteur automobile : il engage la cohérence du droit fiscal environnemental, la sécurité juridique des contribuables et la constitutionnalité des dispositifs existants. Le présent article propose un décryptage technique de l’arsenal fiscal automobile en vigueur, de sa jurisprudence et des leviers contentieux à la disposition du contribuable.

I. L’architecture fiscale automobile : un empilement de taxes à la lisibilité contestée

A. Le malus CO₂ : du signal-prix environnemental à la pénalisation du marché

Institué par l’article 1011 bis du code général des impôts, le malus sur les émissions de dioxyde de carbone frappe les véhicules de tourisme les plus émetteurs lors de leur première immatriculation en France. Son barème a été durci à onze reprises depuis sa création en 2008, la dernière refonte datant de la loi de finances pour 2021 qui a abaissé le seuil de déclenchement à 128 g/km et porté le tarif maximal à 40 000 euros pour les véhicules émettant plus de 224 g/km 2.

L’Institut des mobilités en transition (IMT) a publié le 3 juin 2026 son Baromètre de l’évolution des prix des véhicules neufs, dont il ressort que 82 % des véhicules vendus en 2025 ont été assujettis à un malus nul ou inférieur à 500 euros, tandis que 18 % des véhicules ont contribué à 86 % des recettes du dispositif 1. Le think tank estime que « l’augmentation des malus ne peut être tenue pour responsable de l’absence de reprise des ventes en 2025 », le surcoût moyen par transaction lié au durcissement des malus n’ayant été que de 160 euros, contre une baisse moyenne du prix des véhicules hors remises trois fois supérieure.

Sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme du malus à plusieurs reprises. Dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, il a jugé que le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques, moduler le tarif de la taxe en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone, dès lors que ce critère est en rapport avec l’objectif d’intérêt général de protection de l’environnement poursuivi par la loi 3. Plus récemment, dans sa décision n° 2019-808 DC du 11 octobre 2019, le Conseil a considéré que le barème progressif du malus ne revêtait pas un caractère confiscatoire contraire à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 4.

Ce contrôle de constitutionnalité, pour constant qu’il soit, n’épuise pas tous les griefs susceptibles d’être invoqués par le contribuable. Le législateur a en effet durci le barème à onze reprises depuis 2008, au point que le tarif maximal de 40 000 euros peut, pour un véhicule d’entrée de gamme, représenter une somme supérieure à la valeur du véhicule lui-même. Or le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, que l’exigence de prise en compte des facultés contributives, qui découle du principe d’égalité, « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». Appliquée au malus automobile, cette jurisprudence pourrait fonder une QPC ciblant le barème applicable aux véhicules les plus modestes, pour lesquels le ratio malus sur valeur d’acquisition excède 50 %. Une telle QPC n’a jamais été présentée et constituerait une première dans le contentieux de la fiscalité automobile.

B. Le malus au poids : une taxe additionnelle à l’assiette contestable

Introduit par l’article 1012 bis du CGI à compter du 1er janvier 2022, le malus au poids (ou malus de masse) frappe les véhicules de tourisme dont le poids en ordre de marche excède 1 800 kilogrammes, à raison de 10 euros par kilogramme supplémentaire. Ce seuil a été abaissé à 1 600 kg par la loi de finances pour 2024, avec un tarif porté à 15 euros par kg excédentaire 5.

La coexistence de deux malus (CO₂ et poids) sur un même véhicule soulève une difficulté juridique sérieuse tenant au cumul de taxes à finalité environnementale. Dans sa décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité, en considérant que le législateur avait pu, sans erreur manifeste d’appréciation, retenir le critère du poids comme indicateur de l’impact environnemental des véhicules les plus lourds 6. Il n’a en revanche pas examiné le grief de double imposition au regard de l’article 13 de la Déclaration de 1789, qui prohibe les impositions confiscatoires, ce qui laisse ouverte la possibilité d’une QPC sur le cumul des deux taxes.

II. La fiscalité des entreprises face aux véhicules : taxe sur les véhicules de société et amortissements

A. La taxe sur les véhicules de société (TVS) : un contentieux nourri

La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme des sociétés, prévue à l’article 1010 du CGI, est due par toute société à raison des véhicules de tourisme qu’elle possède ou utilise en France. Son tarif est fonction du taux d’émission de CO₂ ou, pour les véhicules non soumis à ce régime, de la puissance fiscale. La doctrine BOFiP (BOI-TFP-TVS-10-10) précise que la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre de véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours de celui-ci 7.

Le contentieux de la TVS est abondant. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 juin 2024 (n° 474966), a rappelé que la taxe est due « à raison des véhicules de tourisme que les sociétés utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés » et a jugé conforme au principe d’égalité la différence de traitement entre les véhicules possédés et ceux pris en location, dès lors qu’elle vise à éviter que des véhicules polluants ne soient taxés ni au nom du loueur, ni au nom du locataire 8. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 11 avril 2023 (n° 21BX01013), a précisé les modalités de liquidation trimestrielle de la taxe 9.

La cour administrative d’appel de Marseille, le 7 février 2025 (n° 24MA01583), a jugé que le contribuable ne peut se prévaloir de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-TFP-TVS-10-20 pour échapper à la TVS lorsque les conditions d’application de cette doctrine ne sont pas réunies, rappelant que « la taxe est à la charge du locataire lorsque la durée de location excède une période d’un mois » 10.

Un arrêt important du Conseil d’État du 8 février 2019 (n° 409619, publié au Bulletin) a jugé, dans l’affaire Volkswagen Group France, que les véhicules mis à disposition des concessionnaires à des fins de démonstration ne sont pas soumis à la TVS, dès lors qu’ils sont destinés exclusivement à la vente 11.

B. L’amortissement des véhicules de tourisme : le plafonnement légal

L’article 39-4 du CGI limite la déduction fiscale des amortissements des véhicules de tourisme à la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 18 300 euros, ramenée à 9 900 euros pour les véhicules dont le taux d’émission de CO₂ dépasse 200 g/km. La cour administrative d’appel de Lyon, le 12 janvier 2023 (n° 21LY01178), a fait application de ce plafonnement en validant la réintégration par l’administration des amortissements excédentaires 12.

La cour administrative d’appel de Paris, le 15 décembre 2021 (n° 20PA03673), a précisé que le contribuable ne peut échapper au plafonnement qu’en démontrant que le véhicule est « indispensable à la satisfaction d’un besoin spécifique lié à l’activité » de l’entreprise, condition dont la charge de la preuve lui incombe 13.

III. Les dispositifs incitatifs : bonus écologique et prime à la conversion au crible du juge administratif

A. Le bonus écologique : un dispositif à l’assiette géographique contestée

Le bonus écologique, prévu aux articles D. 251-1 et suivants du code de l’énergie, constitue une aide à l’acquisition de véhicules électriques neufs. Depuis le décret du 14 février 2024, son bénéfice est conditionné à un score environnemental minimal, l’éco-score, qui prend en compte l’empreinte carbone de la fabrication du véhicule et exclut de facto la plupart des véhicules produits hors d’Europe 14.

Ce ciblage géographique a suscité un contentieux devant le Conseil d’État, qui, dans un arrêt du 10 novembre 2025 (n° 496921, publié au Recueil), a rejeté le recours contre le décret instituant le score environnemental, en considérant que la classification des véhicules fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et leur sobriété énergétique, prévue à l’article L. 318-1 du code de la route, justifiait l’introduction de critères liés au lieu de fabrication 15.

La cour administrative d’appel de Nancy, le 1er juillet 2021 (n° 20NC02163), avait déjà validé la modulation des frais de déplacement professionnel en fonction de la puissance fiscale des véhicules, en considérant que le législateur pouvait, sans rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, inciter à l’acquisition de véhicules moins polluants par des dispositions fiscales différenciées 16.

B. La prime à la conversion et le projet de relance

La prime à la conversion, qui permet l’acquisition d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion en contrepartie de la mise au rebut d’un véhicule ancien, a été supprimée dans sa forme initiale et remplacée par des dispositifs ponctuels. L’ensemble de la filière automobile réunie le 11 juin 2026 s’est accordée sur la nécessité de rétablir un mécanisme pérenne de prime à la conversion, financé par les certificats d’économie d’énergie et par les recettes du malus 1.

Sur le plan contentieux, la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 5 mars 2019 (n° 17BX01301), a jugé que le bénéfice du bonus écologique est subordonné à la qualification de véhicule neuf au sens de l’article 298 sexies du CGI, le contribuable supportant la charge de la preuve de cette qualification 17.

IV. La simplification esquissée par la direction de la législation fiscale : une fusion des taxes à risques

Parmi les propositions mises sur la table lors de la concertation du 11 juin 2026, la direction de la législation fiscale a esquissé une fusion de quatre impositions pesant sur les flottes automobiles d’entreprises : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, la taxe sur les polluants atmosphériques, la taxe incitative au verdissement et les plafonds d’amortissement. En contrepartie d’une ligne fiscale unique, les entreprises pourraient récupérer la TVA sur les voitures de fonction, ce qui leur est aujourd’hui interdit 1.

Cette proposition, qui n’est encore qu’une esquisse, soulève plusieurs difficultés juridiques. La première tient au principe de consentement à l’impôt : la fusion de quatre impositions en une ligne unique ne peut résulter que de la loi, en application de l’article 34 de la Constitution. La deuxième difficulté concerne la récupération de la TVA sur les voitures de fonction, qui suppose une modification de l’article 206-IV-2-6° de l’annexe II au CGI, lequel exclut expressément du droit à déduction la TVA afférente aux véhicules conçus pour le transport de personnes. La troisième difficulté tient à la compatibilité d’une telle réforme avec le droit de l’Union européenne, et notamment avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA 18.

V. Les leviers contentieux du contribuable

L’architecture fiscale automobile offre au contribuable plusieurs voies de contestation, dont la portée pourrait être renforcée par la réforme annoncée.

La voie de la QPC. Le cumul des malus CO₂ et poids sur un même véhicule n’a jamais été examiné sous l’angle du caractère confiscatoire de l’impôt. Une QPC ciblée sur l’application conjointe des articles 1011 bis et 1012 bis du CGI pourrait prospérer si le contribuable démontre que le montant cumulé des taxes excède la valeur résiduelle du véhicule taxé, en violation de l’article 13 de la Déclaration de 1789.

L’invocabilité de la doctrine administrative. La garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales permet au contribuable d’opposer à l’administration sa propre doctrine. Pour la TVS, la doctrine publiée sous la référence BOI-TFP-TVS-10-10-20120912 peut être invoquée par les sociétés détentrices de véhicules pour contester leur assujettissement, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 7 février 2025 10. L’administration ne peut appliquer la loi plus sévèrement que sa propre doctrine ne le prévoit.

Le principe de confiance légitime. Si la réforme annoncée le 11 juin 2026 se traduit par une modification rétroactive des règles de déduction de TVA ou d’amortissement, les contribuables ayant pris des décisions économiques sur la foi de la législation antérieure pourraient se prévaloir du principe de sécurité juridique, consacré comme principe général du droit de l’Union européenne et reconnu par le Conseil d’État (CE, ass., 24 mars 2006, KPMG, n° 288460) 19.

La contestation de la qualification du véhicule. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 9 janvier 2024 (n° 22BX00449), la qualification d’un véhicule comme « véhicule de tourisme » au sens de l’article 1010 du CGI dépend de sa classification au sens de la directive 2007/46/CE. Un véhicule classé en catégorie N1 (véhicule utilitaire léger) échappe à la TVS, même s’il est utilisé pour le transport de personnes 20.

La voie conventionnelle. L’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect des biens. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt Ferrieri c. Italie du 8 janvier 2026 (n° 40607/19), que le régime italien de perquisitions fiscales méconnaissait l’article 8 de la Convention. Par analogie, une imposition automobile d’un montant tel qu’elle priverait le contribuable de la substance même de son droit de propriété sur le véhicule pourrait être contestée sur le fondement de l’article 1er du Protocole n° 1. Cette voie, encore inexplorée en matière de malus, mérite d’être examinée, en particulier pour les véhicules de collection ou les véhicules de faible valeur vénale soumis à un malus disproportionné.

VI. Perspectives : une réforme sous triple contrainte

La réforme de la fiscalité automobile engagée le 11 juin 2026 intervient dans un contexte de triple contrainte. La contrainte environnementale impose de maintenir un signal-prix suffisant pour orienter le marché vers l’électrification, alors que les ventes de véhicules électriques ont progressé de 48 % sur les cinq premiers mois de 2026 malgré un marché global en recul 1. La contrainte industrielle commande de ne pas pénaliser les constructeurs français, dont les modèles les plus populaires (Dacia Sandero, Renault Clio, Peugeot 208) restent exposés au malus si le seuil de déclenchement est abaissé. La contrainte juridique, enfin, impose au législateur de respecter le cadre constitutionnel et conventionnel, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et, le cas échéant, de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’issue de la concertation est attendue pour l’automne 2026, en vue d’une intégration au projet de loi de finances pour 2027. D’ici là, le contentieux de la fiscalité automobile continuera de se nourrir de la complexité des textes et de l’incertitude sur leur avenir, offrant au contribuable vigilant des marges de contestation non négligeables.


Notes et références

  1. S. Fay, « Pour enrayer la chute des ventes de voitures, le gouvernement prépare une nouvelle fiscalité », Le Monde, 11 juin 2026 (lien).
  2. Article 1011 bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
  3. Cons. const., 29 déc. 2013, n° 2013-685 DC, Loi de finances pour 2014 (lien).
  4. Cons. const., 11 oct. 2019, n° 2019-808 DC, Loi relative à l’énergie et au climat (lien).
  5. BOFiP, BOI-AIS-MOB-10-20, « Taxes sur l’immatriculation des véhicules terrestres à moteur », 10 juill. 2024 (lien).
  6. Cons. const., 19 nov. 2021, n° 2021-946 QPC (lien).
  7. BOFiP, BOI-TFP-TVS-10-10, « Taxe sur les véhicules de société – Champ d’application – Personnes imposables », 12 sept. 2012.
  8. CE, 9e-10e ch. réunies, 18 juin 2024, n° 474966, Sté Volkswagen Group France (lien).
  9. CAA Bordeaux, 4e ch., 11 avr. 2023, n° 21BX01013 (lien).
  10. CAA Marseille, 5e ch., 7 févr. 2025, n° 24MA01583 (lien).
  11. CE, 3e-8e ch. réunies, 8 févr. 2019, n° 409619, Sté Volkswagen Group France, publié au Bulletin (lien).
  12. CAA Lyon, 2e ch., 12 janv. 2023, n° 21LY01178 (lien).
  13. CAA Paris, 5e ch., 15 déc. 2021, n° 20PA03673 (lien).
  14. Décret n° 2024-102 du 14 février 2024 relatif au score environnemental des véhicules électriques.
  15. CE, 6e-5e ch. réunies, 10 nov. 2025, n° 496921, publié au Recueil (lien).
  16. CAA Nancy, 2e ch., 1er juill. 2021, n° 20NC02163 (lien).
  17. CAA Bordeaux, 5e ch., 5 mars 2019, n° 17BX01301 (lien).
  18. Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, art. 168.
  19. CE, ass., 24 mars 2006, n° 288460, Sté KPMG, publié au Recueil.
  20. CAA Bordeaux, 4e ch., 9 janv. 2024, n° 22BX00449 (lien).

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