Le télétravail, défini par l’article L. 1222-9 du Code du travail comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, a connu une expansion sans précédent depuis la crise sanitaire de 2020. Ce basculement massif a nourri un contentieux abondant dont la chambre sociale de la Cour de cassation et les juridictions du fond ont progressivement dessiné les contours. La jurisprudence contemporaine, dans la période 2021-2026, a construit un équilibre délicat entre la liberté contractuelle qui gouverne la mise en place du télétravail et l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur, y compris lorsque le salarié exécute sa prestation hors des murs de l’entreprise. Cette construction prétorienne se déploie autour de deux axes majeurs : le télétravail comme modalité d’exécution du contrat de travail, d’une part, et l’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve de cette modalité délocalisée, d’autre part. L’analyse de la jurisprudence récente révèle que si le cadre légal et conventionnel offre une armature suffisante, les juges ont été amenés à en préciser la portée dans des domaines aussi sensibles que l’accident du travail, le droit à la déconnexion ou encore le suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours exerçant à distance.
I. Le télétravail comme modalité contractuelle d’exécution du travail
A. Le cadre légal et conventionnel du télétravail
La mise en place du télétravail obéit à un cadre juridique structuré par l’article L. 1222-9 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2023. Ce texte dispose que le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique. Il précise également que le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 29 mars 2023, que l’employeur est tenu de proposer loyalement au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que l’aménagement du temps de travail ou le recours au télétravail Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6423d6e178684f04f5813f93 : « Il appartient à l’employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. ».
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mai 2024, a par ailleurs rappelé que la convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires CA Versailles, 27 mai 2024, n° 22/00006, https://www.courdecassation.fr/decision/6655742b8b201d000817d789. Elle a également précisé que les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés, conformément aux prescriptions de l’article L. 3121-65 du Code du travail.
En matière de frais professionnels, la chambre sociale a posé une règle de principe dans un arrêt du 19 mars 2025. L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu’il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67da68659adb0fcda38e00ab : « L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu’il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail. ». La cour a ajouté que l’action en paiement de cette indemnité, qui compense la sujétion résultant de cette modalité d’exécution du contrat de travail, est soumise au délai biennal de l’article L. 1471-1 du Code du travail.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 février 2026, a précisé que si le salarié qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail accède à la demande de l’employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel de son domicile CA Lyon, 27 fév. 2026, n° 22/04784, https://www.courdecassation.fr/decision/69a2a6f8cdc6046d4704239a. En revanche, lorsque le recours au télétravail ne fait pas suite à une demande de l’employeur mais à l’acceptation de ce dernier de celle du salarié, à la suite des préconisations du médecin du travail, l’indemnité n’est pas automatiquement due si le salarié ne démontre pas avoir été contraint d’aménager un bureau à son domicile.
B. Le refus du télétravail et ses conséquences sur le contrat de travail
Le législateur a expressément prévu que le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. La jurisprudence est venue préciser les contours de cette protection dans des hypothèses où le télétravail était imposé ou proposé par l’employeur dans un contexte de réorganisation. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 21 janvier 2025, a examiné le cas d’un salarié auquel l’employeur avait proposé un avenant prévoyant un passage en télétravail intégral dans le cadre d’une modification du contrat de travail pour motif économique CA Orléans, 21 janv. 2025, n° 23/02560, https://www.courdecassation.fr/decision/679874495b6b52f3e4a43137. Le salarié ayant refusé de régulariser cet avenant, l’employeur disposait de deux options : soit engager une procédure de licenciement économique, soit renoncer à la modification du contrat.
Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 janvier 2024, a statué sur le cas d’un salarié dont l’employeur avait refusé d’accéder à sa demande d’accomplir sa mission en télétravail, ce refus ayant été jugé comme un élément participant à une situation de harcèlement moral CA Versailles, 17 janv. 2024, n° 21/03267, https://www.courdecassation.fr/decision/65a8d825e12c85000874b14e. La cour a relevé que l’employeur n’apportait aucun élément propre à justifier par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement le refus opposé au salarié.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt remarqué du 13 novembre 2025, franchi un pas supplémentaire en censurant un arrêt de cour d’appel qui avait retenu l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité alors que celui-ci avait refusé la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que la salariée s’était opposée à la visite de son domicile. La Cour de cassation a jugé que l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.322, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6915978a5cc9fa7cae5abe1d : « L’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et il est en droit d’en refuser l’accès ; tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail, l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 du code du travail ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur. ».
Cette décision illustre avec netteté la hiérarchie des normes que la chambre sociale impose dans la mise en oeuvre du télétravail : le droit au respect de la vie privée du salarié prime sur le pouvoir de direction de l’employeur, et l’avis du médecin du travail ne saurait être écarté au motif d’un refus légitime du salarié de laisser pénétrer l’employeur dans son domicile. Un avocat en droit du travail à Paris confronté à un litige portant sur le refus d’un aménagement de poste en télétravail préconisé par le médecin du travail devra ainsi vérifier que l’employeur a bien exercé, le cas échéant, le recours prévu à l’article L. 4624-7 avant d’opposer un refus au salarié.
II. L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve du télétravail
A. L’accident du travail en télétravail et la présomption d’imputabilité
L’article L. 1222-9, III, du Code du travail dispose que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Cette présomption légale, instituée pour protéger le télétravailleur, a donné lieu à un contentieux nourri devant les juridictions du fond.
Le tribunal judiciaire d’Arras, dans un jugement du 12 mai 2025, a fait application de cette présomption dans l’hypothèse dramatique du décès d’un salarié survenu à son domicile alors qu’il était en télétravail TJ Arras, 12 mai 2025, n° 22/00481, https://www.courdecassation.fr/decision/6824e1d6b351f8463a00c9a4. Le tribunal a rappelé que la présomption d’imputabilité s’applique dès lors que l’accident est survenu au temps et au lieu du télétravail, et qu’il appartient à l’employeur ou à la caisse qui entend la renverser de rapporter la preuve que l’accident a une cause totalement étrangère au travail.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mars 2025, a statué sur l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge d’un accident mortel survenu en télétravail CA Versailles, 27 mars 2025, n° 24/00629, https://www.courdecassation.fr/decision/67e63b282985b65426f7258b. La cour a infirmé le jugement qui avait déclaré la décision inopposable à l’employeur au motif que la caisse n’aurait pas procédé à une enquête loyale. Elle a relevé que la caisse avait diligenté une instruction au cours de laquelle l’employeur avait été mis en mesure de présenter ses observations, et que les circonstances de l’accident, survenu pendant une réunion en télétravail, établissaient le lien avec l’activité professionnelle.
La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 4 juillet 2025, a examiné le cas d’une salariée à qui une mise à pied conservatoire avait été notifiée verbalement alors qu’elle se trouvait en télétravail à son domicile, ce qui avait provoqué un choc psychologique qualifié d’accident du travail CA Rouen, 4 juil. 2025, n° 23/03511, https://www.courdecassation.fr/decision/6868b285f73c18b33b338c2b. La cour a confirmé la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 14 décembre 2022, posé le principe fondamental selon lequel la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-18.139, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63997c23b7ec7f05d42d80eb : « La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. ». Cette décision revêt une importance particulière dans le contexte du télétravail, où le contrôle du temps de travail effectif par l’employeur est structurellement plus difficile que dans l’enceinte de l’entreprise.
B. Le droit à la déconnexion et le suivi de la charge de travail
Le droit à la déconnexion, consacré par la loi du 8 août 2016 et intégré à l’article L. 3121-65 du Code du travail, constitue l’un des piliers de la protection du télétravailleur. La chambre sociale de la Cour de cassation a construit, depuis 2021, une jurisprudence exigeante quant aux obligations de l’employeur en matière de suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours, jurisprudence qui trouve un écho direct dans le contentieux du télétravail.
Dans un arrêt fondateur du 13 octobre 2021, la chambre sociale a rappelé que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires Cass. soc., 13 oct. 2021, n° 19-20.561, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/616676d0a1c75d6f42603eeb : « Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. ». La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait validé une convention de forfait en jours fondée sur un accord collectif se bornant à prévoir un bilan annuel sans instituer de suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.
Cette exigence a été réaffirmée avec force dans un arrêt du 14 décembre 2022, par lequel la chambre sociale a jugé que les stipulations conventionnelles qui ne prévoient qu’un décompte mensuel auto-déclaratif sans suivi effectif ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 20-20.572, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63997c3bb7ec7f05d42d80ff. La convention de forfait en jours conclue en application d’un tel accord est nulle.
La chambre sociale a poursuivi cette construction dans un arrêt du 10 janvier 2024, en précisant qu’en cas de manquement de l’employeur à l’une des obligations prévues par l’article L. 3121-65, l’employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte et la convention individuelle de forfait en jours est nulle Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-15.782, Publié au Bulletin, Publié au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/659e410e5537980008846f7f : « En cas de manquement de l’employeur à l’une des obligations prévues par l’article L. 3121-65 du code du travail, l’employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte et la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l’accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l’article L. 3121-64, II, 1° et 2°, est nulle. ».
Dans un arrêt plus récent du 11 mars 2026, la chambre sociale a eu l’occasion d’appliquer ces principes en rappelant que l’employeur doit établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, assurer que la charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos et organiser un entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et sa rémunération Cass. soc., 11 mars 2026, n° 25-10.552, https://www.courdecassation.fr/decision/69b110d6cdc6046d473d925b.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 février 2025, a tiré les conséquences de cette jurisprudence en invalidant une convention de forfait en jours au motif que l’employeur n’avait pas pris les mesures permettant au salarié de faire usage du droit à la déconnexion qu’il tient des articles L. 3121-65 et L. 2242-17 du Code du travail CA Lyon, 5 fév. 2025, n° 21/08120, https://www.courdecassation.fr/decision/67a4536a2f6d0c710a364d94. La cour a rappelé que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 janvier 2026, a fait application de ces principes dans le contexte spécifique de la crise sanitaire en rappelant que le recours au télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, et qu’il incombe à l’employeur, dans ce cadre, d’évaluer les risques et de mettre en oeuvre les principes généraux de prévention énoncés à l’article L. 4121-2 du Code du travail CA Grenoble, 15 janv. 2026, n° 23/02076, https://www.courdecassation.fr/decision/696a478dcdc6046d4787e2d2.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2026, a apporté une précision importante en jugeant que la pression implicite à rester connecté ne se présume pas et que le simple fait qu’un salarié consulte ou traite ses courriels en dehors de ses horaires de travail ne suffit pas à caractériser automatiquement une faute de l’employeur lorsqu’aucun élément ne démontre une obligation pour le salarié de traiter immédiatement les messages reçus Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3875ccdc6046d47dca3b5 : « Aucun élément ne venait démontrer une obligation pour le salarié de traiter immédiatement les courriels reçus, s’agissant pour la plupart de notifications automatiques. ».
Cette décision ne remet pas en cause l’obligation de sécurité de l’employeur, mais en précise le régime probatoire : le salarié qui allègue un manquement au droit à la déconnexion doit rapporter la preuve d’une contrainte effective, et non se borner à démontrer l’existence de connexions en dehors des heures de travail. Cette exigence probatoire s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence constante de la chambre sociale qui fait peser sur l’employeur la charge de la preuve du respect des durées maximales de travail, mais laisse au salarié le soin d’établir les faits qui fondent sa prétention.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 décembre 2025, a synthétisé ces exigences en rappelant que le droit à la déconnexion se manifeste par l’obligation pour l’employeur de mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale CA Versailles, 19 déc. 2025, n° 22/06837, https://www.courdecassation.fr/decision/6946c1bf75782d5f06ff003b.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel dans la période 2021-2026 a construit un régime juridique du télétravail qui articule, avec une remarquable cohérence, la liberté contractuelle et l’obligation de sécurité de l’employeur. Le télétravail demeure une modalité d’exécution du contrat de travail qui repose sur le volontariat du salarié et dont le refus ne saurait constituer un motif de rupture. Par ailleurs, l’employeur ne peut se soustraire à son obligation de sécurité au motif que le salarié exécute sa prestation hors des locaux de l’entreprise : la charge de la preuve du respect des durées maximales de travail lui incombe, y compris en situation de télétravail, et le suivi effectif de la charge de travail demeure une condition de validité des conventions de forfait en jours. La présomption d’accident du travail attachée au télétravail renforce cette obligation en imposant à l’employeur une vigilance accrue quant aux conditions dans lesquelles le salarié exerce son activité à distance. La chambre sociale a, par touches successives, dessiné un équilibre qui protège la vie privée du salarié sans décharger l’employeur de ses responsabilités, et qui rappelle que la technique ne saurait effacer les principes fondamentaux du droit du travail.