Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’article 388-1 du Code civil pose un principe d’apparence simple : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. » Introduit par la loi du 8 janvier 1993 et modifié à plusieurs reprises, ce texte a longtemps été perçu comme une faculté largement discrétionnaire du juge. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2024 et 2026, rendu une série de décisions publiées au Bulletin qui en transforment radicalement la portée. Elle en fait un droit processuel effectif, garanti par deux obligations complémentaires : l’obligation de s’assurer que l’enfant a été informé de son droit, et l’obligation de motiver tout refus d’audition dans la décision au fond.
Le présent article analyse cette construction jurisprudentielle. Il examine successivement l’obligation d’information, condition préalable à l’effectivité du droit d’être entendu (I), puis l’encadrement strict du refus d’audition par un double verrou tenant aux motifs autorisés et à l’obligation de motivation (II).
I. L’obligation d’information, condition préalable à l’effectivité du droit d’être entendu
L’effectivité du droit d’être entendu suppose, comme condition première, que l’enfant sache qu’il en est titulaire. Le législateur a organisé une obligation d’information préalable dont la première chambre civile a précisé, par plusieurs arrêts publiés en 2025 et 2026, le débiteur comme le contrôle juridictionnel.
A. Les titulaires de l’obligation d’information
L’article 338-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile désigne les personnes tenues d’informer le mineur de son droit : « Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant. » L’alinéa 5 ajoute une obligation de mention dans la décision : « Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d’information. »
La détermination du débiteur de cette obligation emporte des conséquences contentieuses importantes. La première chambre civile a eu l’occasion de les préciser dans deux configurations distinctes.
Dans un premier arrêt du 20 mai 2026, publié au Bulletin, la Cour a jugé que lorsque l’autorité parentale a été déléguée au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, c’est ce service — et non le parent déchargé de l’exercice de l’autorité parentale — qui est tenu d’informer l’enfant de son droit d’être entendu. En l’espèce, une mère contestait une décision de délégation totale de l’autorité parentale. La Cour de cassation relève que « Mme [J] n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d76cdc6046d47463914. Le moyen tiré du défaut d’information est en conséquence déclaré recevable, la mère n’ayant pas la charge de cette information. La Cour censure l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui, sans qu’il résulte de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien de son droit à être entendue, avait confirmé la délégation d’autorité parentale.
Dans un second arrêt du 10 décembre 2025, également publié au Bulletin, la Cour adopte une solution différente dans une configuration où les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale. En l’espèce, une mère reprochait à la cour d’appel d’Orléans de ne pas avoir vérifié que les enfants avaient été informés de leur droit d’être entendus. La Cour de cassation déclare le moyen irrecevable au motif décisif que « la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927a0c988783351cb64ee : « En conséquence, elle n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient. ».
Ces deux décisions, rendues à quelques mois d’intervalle, délimitent avec précision le champ de l’obligation d’information. Lorsque le débiteur de l’obligation est le parent lui-même, il ne peut se prévaloir de sa propre carence pour contester la décision. Lorsque le débiteur est un tiers — service gardien, tuteur — le parent retrouve la faculté de critiquer l’absence d’information.
B. Le contrôle de l’exécution effective de l’obligation
La Cour de cassation ne se borne pas à identifier le débiteur de l’obligation. Elle contrôle que l’obligation a été effectivement exécutée. L’arrêt du 20 mai 2026 le formule avec une netteté particulière : « L’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement. En statuant ainsi, la cour d’appel n’a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés. »
Le juge du fond ne peut pas davantage se contenter de délivrer un avis aux parties leur enjoignant d’informer l’enfant et de considérer l’obligation comme remplie. L’arrêt du 10 décembre 2025, bien que déclarant le moyen irrecevable dans sa configuration d’espèce, rappelle que l’avis délivré le 18 août 2023 enjoignant aux parties d’informer les enfants mineurs ne dispense pas le juge de vérifier que l’information a été « effectivement » délivrée.
Cette exigence de vérification effective s’inscrit dans une jurisprudence plus large qui impose au juge de s’assurer que le mineur « a eu la possibilité réelle et effective d’exprimer son opinion, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié », conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. La Cour de cassation avait déjà posé ce principe dans un arrêt du 17 janvier 2024 censurant une cour d’appel qui avait répondu aux demandes d’audition des enfants par un simple « soit-transmis » non motivé Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-24.296, https://www.courdecassation.fr/decision/65a8ce28e12c85000874ac63 : « Il résulte des pièces de la procédure que les enfants [K] et [M] avaient formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant leurs parents sur la fixation de leur résidence, à laquelle il a été répondu défavorablement, par voie d’un soit-transmis, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond. ». La censure est alors prononcée sur le fondement des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile.
Ce contrôle de l’effectivité de l’information se double d’une exigence de complétude. L’information due à l’enfant ne porte pas seulement sur son droit d’être entendu ; elle porte aussi sur son droit d’être assisté d’un avocat, comme le rappelle expressément l’article 338-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile. Cette dualité du droit à l’information constitue une garantie supplémentaire pour l’enfant, qui doit pouvoir mesurer la portée de son droit et les conditions de son exercice.
II. L’encadrement strict du refus d’audition
L’obligation d’information garantit l’accès au droit. L’encadrement du refus d’audition garantit que ce droit ne soit pas dénié. La première chambre civile a construit, par touches successives, un régime juridique qui soumet le refus d’audition à deux conditions cumulatives : il doit reposer sur l’un des motifs limitativement énumérés par la loi, et ces motifs doivent être expressément mentionnés dans la décision au fond.
A. Les motifs légaux de refus : une typologie restrictive
L’article 338-4 du Code de procédure civile organise une distinction fondamentale selon l’auteur de la demande d’audition. Lorsque la demande est formée par le mineur lui-même, le premier alinéa dispose que « le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Le texte est impératif : hors ces deux hypothèses, le juge ne peut refuser d’entendre un enfant qui le demande. Lorsque la demande est formée par les parties, l’alinéa 2 élargit les motifs de refus : « l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ».
La première chambre civile veille avec une rigueur constante au respect de ce numerus clausus. La jurisprudence récente fournit plusieurs illustrations de cette vigilance.
Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour censure une cour d’appel qui avait refusé d’entendre une enfant de sept ans au seul motif qu’elle était « beaucoup trop jeune » et que les cinq lignes manuscrites produites au soutien de la demande « ne portaient que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition ». La Cour juge que la cour d’appel s’est déterminée « par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère » Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.900, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c0a3ec57bb95fcfd577 : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. ». L’âge, à lui seul, ne caractérise pas l’absence de discernement. Il faut démontrer en quoi l’enfant, compte tenu de son âge et des circonstances, n’est pas apte à comprendre la portée de la procédure et à exprimer un avis.
Un arrêt du 4 mars 2026 apporte une précision supplémentaire dans le cas d’une demande formée par le mineur lui-même. Un enfant de dix ans avait demandé à être entendu. La cour d’appel de Rennes avait refusé l’audition au motif qu’il « a déjà été entendu lors de l’expertise psychologique et que l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure ». La Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4, alinéa 1er, du Code de procédure civile : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus d’audition, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.620, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e454cdc6046d477422a3 : « Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. ».
La solution est d’une grande portée pratique. Ni l’existence d’une expertise psychologique antérieure au cours de laquelle l’enfant aurait déjà été entendu, ni la volonté légitime de le préserver du conflit parental, ni la considération de son intérêt à être « tenu à distance des enjeux », ne constituent des motifs autorisés de refus lorsque la demande émane du mineur lui-même. Le juge ne peut opposer à l’enfant que deux choses : l’absence de discernement, ou le défaut de lien entre la procédure et sa situation personnelle.
Cette jurisprudence relative au refus d’audition s’applique quel que soit le cadre procédural. Dans un arrêt du 20 mai 2026 rendu en formation de section et publié au Bulletin, la Cour de cassation étend expressément les exigences des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile à la procédure d’ordonnance de protection. Elle énonce que « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a4cdc6046d47669680. L’urgence caractéristique de cette procédure et la gravité des violences alléguées ne dispensent donc pas le juge de respecter le droit procédural de l’enfant à être entendu.
Dans cette même décision, la Cour relève que le père « faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus et que la cour d’appel a statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus ». La cour d’appel de Toulouse est censurée pour n’avoir « pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ».
B. L’obligation de motivation dans la décision au fond
Le second verrou du régime du refus d’audition réside dans l’obligation de motivation. L’article 338-4, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que « dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». Le mineur et les parties doivent au préalable être « avisés du refus par tout moyen ». Cette double exigence — avis préalable et motivation dans la décision — constitue la garantie procédurale du droit.
L’arrêt du 20 mai 2026 déjà cité illustre la portée de cette obligation. La cour d’appel de Toulouse, saisie d’une demande d’ordonnance de protection, avait statué sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et la contribution à l’entretien, sans procéder à l’audition des enfants demandée par le père ni faire état des motifs d’un refus. La Cour de cassation prononce une cassation partielle sans renvoi, les mesures critiquées ayant épuisé leurs effets.
L’arrêt du 17 janvier 2024 consacrait déjà cette exigence de motivation dans une configuration voisine. Des enfants avaient formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant leurs parents sur la fixation de leur résidence. Il leur avait été répondu défavorablement « par voie d’un soit-transmis, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond ». La Cour de cassation censure la cour d’appel d’Aix-en-Provence au motif qu’elle n’a « pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » et a « violé les textes susvisés ».
Le contrôle de la Cour de cassation s’exerce ici dans toute sa rigueur. La motivation du refus ne peut être implicite, déduite du contexte ou renvoyée à un acte de procédure antérieur. Elle doit figurer expressément dans le corps de la décision au fond, de manière à permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle de légalité sur les motifs du refus.
C. L’extension du droit d’être entendu à l’ensemble des procédures concernant l’enfant
La Cour de cassation a également précisé le champ d’application du droit d’être entendu, qui déborde le seul contentieux de l’autorité parentale. L’article 388-1 du Code civil vise « toute procédure le concernant », formule dont la généralité a été rappelée avec force dans les décisions récentes.
L’arrêt du 20 mai 2026 relatif à l’ordonnance de protection en est l’illustration la plus nette. La Cour y affirme sans ambiguïté que les dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence qui avait déjà étendu le droit d’être entendu aux procédures d’assistance éducative. Le juge des enfants, comme le juge aux affaires familiales, est tenu de respecter l’obligation d’information et de motivation du refus d’audition.
L’arrêt du 22 novembre 2023, publié au Bulletin, avait déjà rappelé l’importance de l’audition de l’enfant dans les procédures présentant un élément d’extranéité, en visant les articles 8 et 16 du règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019 Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.874, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/655dad0661e1628318b37a9c. La Cour avait alors cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui n’avait pas procédé à l’audition de l’enfant dans un litige portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la fixation de sa résidence, en méconnaissance des exigences du règlement européen. Dans une décision du 15 janvier 2025, la même chambre a rappelé que l’obligation d’audition s’impose également lorsque l’enfant est entendu dans le cadre d’un déplacement illicite international, au visa de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-19.312, https://www.courdecassation.fr/decision/678787c1012a55caa6d16711 : « Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. ».
Le droit de l’enfant à être entendu présente ainsi une dimension à la fois interne et internationale, que la Cour de cassation protège avec une égale vigilance quel que soit le fondement textuel invoqué. Dans un arrêt du 10 juillet 2024, publié au Bulletin, la Cour a rappelé que l’audition de l’enfant constitue une exigence procédurale autonome, dont le non-respect entraîne la censure de la décision, y compris dans les contentieux relatifs au retour de l’enfant après un déplacement illicite Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 23-22.272, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/668e241ffcf93851fdd644bb. De même, dans un arrêt du 15 janvier 2025, publié au Bulletin, la Cour a censuré une décision rendue en matière de responsabilité parentale pour défaut d’audition de l’enfant, au visa des articles 8 et 16 du règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019 Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.336, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/678787db012a55caa6d1672f. La convergence des sources — Code civil, Code de procédure civile, Convention internationale des droits de l’enfant, règlements européens — témoigne de l’émergence d’un standard procédural commun, dont la première chambre civile assure le respect avec une constance remarquable.
Pour le praticien, cette jurisprudence unifiée signifie que la demande d’audition de l’enfant doit être examinée avec la même rigueur, que la procédure soit introduite devant le juge aux affaires familiales, le juge des enfants ou le juge des tutelles, et qu’elle relève du droit interne comme du droit international privé de la famille.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2024 et 2026 dessine un régime du droit de l’enfant à être entendu qui se distingue par sa cohérence et sa fermeté. L’obligation d’information préalable, dont le débiteur varie selon la configuration de l’autorité parentale, garantit que l’enfant sache qu’il peut demander à être entendu. L’encadrement strict du refus d’audition, par un numerus clausus des motifs autorisés et une obligation de motivation expresse dans la décision au fond, garantit que ce droit ne soit pas dénié par une motivation de circonstance.
Les arrêts publiés au Bulletin des 10 décembre 2025, 4 mars 2026 et 20 mai 2026 (deux arrêts) constituent autant de rappels à l’ordre adressés aux juridictions du fond. La Cour de cassation ne tolère plus les refus d’audition fondés sur l’âge de l’enfant sans caractérisation du défaut de discernement, ni les refus motivés par la volonté de préserver l’enfant du conflit parental, ni les décisions qui omettent purement et simplement de mentionner la demande d’audition ou les motifs du refus.
Pour le praticien du droit de la famille, ces décisions emportent deux conséquences. Pour le juge aux affaires familiales, elles imposent une rigueur procédurale accrue : toute décision concernant un enfant capable de discernement doit comporter la mention de l’exécution de l’obligation d’information, et tout refus d’audition doit être expressément motivé par référence aux seuls motifs que la loi autorise. Pour l’avocat, elles offrent un moyen de cassation redoutablement efficace, dont la constance des censures prononcées atteste la portée.
L’enfant n’est plus un objet passif de la procédure familiale. Il en est devenu un sujet de droit, dont la parole doit être recueillie lorsque les conditions légales sont réunies, et dont le droit de la donner doit, à tout le moins, être effectivement garanti.
Pour toute question relative à l’audition de l’enfant dans une procédure devant le juge aux affaires familiales, à l’exercice de l’autorité parentale ou à l’organisation de la défense des intérêts d’un mineur dans un contentieux familial, le cabinet se tient à votre disposition.