Les modes amiables de resolution des differends familiaux apres le decret du 18 juillet 2025 : l audience de reglement amiable et l injonction de mediation a l epreuve de la pratique judiciaire
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le decret n 2025-660 du 18 juillet 2025, entre en vigueur le 1er septembre 2025, a profondement remanie l architecture des modes amiables de resolution des differends en droit francais. Generalisant l audience de reglement amiable (ARA) et renforcant l injonction de mediation par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, cette reforme touche de plein fouet le contentieux familial. Neuf mois apres son entree en vigueur, les premieres decisions rendues par les juridictions du fond dessinent les contours d une pratique judiciaire encore en construction, entre volonte d apaisement et resistance des justiciables.
I. Une reforme ambitieuse des modes amiables en procedure civile
A. L audience de reglement amiable (ARA) : un nouveau mode de resolution consacre par les articles 1532 et suivants du code de procedure civile
Le decret n 2025-660 du 18 juillet 2025, portant reforme de l instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de resolution des litiges, constitue l aboutissement d une volonte politique de promouvoir le reglement amiable des differends. Publie au Journal officiel du 20 juillet 2025, il est entre en vigueur le 1er septembre 2025 et s applique aux instances en cours.
L article 1532 du code de procedure civile, dans sa redaction issue de ce decret, dispose que le juge saisi du litige ou charge de l instruction de l affaire peut, a la demande de l une des parties ou d office apres avoir recueilli leur avis, decider que les parties seront convoquees a une audience de reglement amiable tenue par un juge qui ne siege pas dans la formation de jugement. Cette decision, qualifiee de mesure d administration judiciaire, ne dessaisit pas le juge.
Le legislateur a pris soin de definir les finalites de cette audience nouvelle. Selon l article 1532-1 du code de procedure civile, l audience de reglement amiable a pour finalite la resolution amiable du differend entre les parties, par la confrontation equilibree de leurs points de vue, l evaluation de leurs besoins, positions et interets respectifs, ainsi que la comprehension des principes juridiques applicables au litige. Le juge charge de l audience de reglement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pieces echangees par les parties. Il peut proceder aux constatations, evaluations, appreciations ou reconstitutions qu il estime necessaires, en se transportant si besoin sur les lieux. Il determine les conditions dans lesquelles l audience se tient. Il peut decider d entendre les parties separement Article 1532-1 du code de procedure civile, issu du decret n 2025-660 du 18 juillet 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051930603.
La convocation a l audience de reglement amiable obeit a des regles precises. L article 1532-2 precise que les parties sont convoquees par tous moyens et que la convocation precise que les parties doivent comparaitre en personne. Lorsqu elles ne sont pas dispensees de representation obligatoire, les parties comparaissent assistees de leur avocat. L audience se tient en chambre du conseil, hors la presence du greffe, selon les modalites fixees par le juge. En matiere familiale, ou la representation par avocat est obligatoire devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d une procedure contentieuse, l ARA offre ainsi un cadre hybride : la presence de l avocat est requise, mais l audience se deroule hors du formalisme judiciaire traditionnel, en chambre du conseil et sans greffier.
A l issue de l audience, les parties peuvent demander au juge charge de l audience de reglement amiable, assiste du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions du troisieme alinea de l article 1531. Le juge informe le juge saisi du litige qu il est mis fin a l audience de reglement amiable et lui transmet, le cas echeant, le proces-verbal d accord. En application de l article 1542 du code de procedure civile, les extraits du proces-verbal dresse par le juge charge de l audience de reglement amiable valent titre executoire. Si les parties etablissent un accord transactionnel apres l audience de reglement amiable, elles peuvent lui conferer force executoire et le juge saisi du litige peut homologuer l accord Article 1532-3 du code de procedure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051930603.
L une des innovations majeures de la reforme reside dans la combinaison de l ARA avec l injonction de rencontrer un mediateur ou un conciliateur de justice, prevue a l article 1533 du code de procedure civile.
B. L injonction de mediation renforcee par l amende civile : un pouvoir nouveau du juge
L article 1533 du code de procedure civile, egalement dans sa redaction issue du decret du 18 juillet 2025, dispose que le juge peut, a tout moment de l instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un delai qu il determine, un conciliateur de justice ou un mediateur qui les informera sur l objet et le deroulement de la conciliation ou de la mediation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent etre assistees par toute personne ayant qualite pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut egalement, dans la decision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un mediateur, ordonner une conciliation ou une mediation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le mediateur Article 1533, alinea 1er, du code de procedure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051930603.
La force de ce dispositif est considerablement renforcee par l article 1533-3 du meme code, qui prevoit que le conciliateur de justice ou le mediateur informe le juge de l absence d une partie a la reunion. La partie qui, sans motif legitime, ne defere pas a l injonction prevue au premier alinea de l article 1533 peut etre condamnee au paiement d une amende civile d un maximum de 10 000 euros Article 1533-3 du code de procedure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051930603.
Cette amende civile d un montant maximal de 10 000 euros constitue une innovation procedurale majeure. Elle transforme ce qui n etait qu une simple invitation en une veritable injonction assortie d une sanction financiere dissuasive. Le juge dispose ainsi d un outil de pression procedural qui peut s averer decisif dans les contentieux familiaux les plus conflictuels, ou le refus de communication entre les parties constitue souvent le premier obstacle a la resolution du litige.
Les premieres applications jurisprudentielles de ce dispositif confirment la volonte des juridictions de recourir a ce nouveau pouvoir. Dans une ordonnance du 26 fevrier 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a ainsi donne injonction aux parties de rencontrer un mediateur et a expressement rappele que la partie qui, sans motif legitime, ne defere pas a l injonction peut etre condamnee au paiement d une amende civile d un maximum de 10 000 euros Tribunal judiciaire de Toulon, 26 fevrier 2026, n 24/06866, https://www.courdecassation.fr/decision/69a1a89bcdc6046d47ee0f23.
De meme, la cour d appel d Aix-en-Provence, dans une ordonnance de changement de mediateur du 11 fevrier 2026 rendue dans le cadre d un litige successoral relevant du droit patrimonial de la famille, a vise l article 1533 du code de procedure civile, issu du decret n 2025-660 du 18 juillet 2025 portant reforme de l instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de resolution de differends, et a expressement rappele l instauration d une amende civile pouvant aller jusqu a 10 000 euros en cas de refus d assister a la reunion d information d amiable Cour d appel d Aix-en-Provence, 11 fevrier 2026, n 21/11563, https://www.courdecassation.fr/decision/698d82b3cdc6046d4700176d.
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans une ordonnance du 18 mai 2026, a egalement fait application de l article 1533 du code de procedure civile en enjoignant aux parties de rencontrer un mediateur et en rappelant que l inexécution de l injonction de rencontrer le mediateur designe sans motif legitime est susceptible d etre sanctionnee par une amende civile d un montant maximum de 10 000 euros Tribunal judiciaire de Marseille, 18 mai 2026, n 25/03106, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0b6d6bcdc6046d471df447.
Une autre decision du meme tribunal de Toulon, en date du 19 fevrier 2026, reproduit un dispositif identique, demontrant la systematisation de cette pratique au sein de la juridiction varoise Tribunal judiciaire de Toulon, 19 fevrier 2026, n 24/04167, https://www.courdecassation.fr/decision/69985020cdc6046d47198d2e.
II. La reception de la reforme dans le contentieux familial
A. L ARA en matiere de liquidation patrimoniale post-separation
Le contentieux de la liquidation des interets patrimoniaux des epoux apres divorce constitue un terrain d election pour l ARA. La technicite des questions patrimoniales, la duree des procedures de partage judiciaire et l interet evident des parties a trouver une solution rapide et economique rendent le recours a l ARA particulierement pertinent.
Le tribunal judiciaire de Grasse, dans une ordonnance du 9 avril 2026, a ainsi oriente une affaire successorale familiale vers une audience de reglement amiable presidee par un magistrat honoraire. La juridiction a fait application des articles 1532 et suivants du code de procedure civile, resultant du decret n 2025-660 du 18 juillet 2025, et a rappele que la decision de convocation interrompt le delai de peremption de l instance jusqu a, s il y a lieu, la derniere audience devant le juge charge de l audience de reglement amiable Tribunal judiciaire de Grasse, 9 avril 2026, n 25/04845, https://www.courdecassation.fr/decision/69d821b5cdc6046d47b237a5.
Cette decision est interessante a plusieurs titres. Premierement, elle illustre la volonte des juridictions de recourir a l ARA y compris dans des contentieux successoraux qui ne relevent pas strictement du divorce mais qui partagent avec lui une dimension familiale et patrimoniale. Deuxiemement, elle montre que l ARA peut etre mise en oeuvre a l initiative du juge, d office apres avoir recueilli l avis des parties, sans qu une demande expresse soit necessaire. Troisiemement, elle rappelle un point procedural important : l ARA interrompt la peremption de l instance, ce qui constitue une garantie pour les parties.
La pratique de l ARA en matiere familiale a d ailleurs fait l objet d une contribution recente sur le Village de la Justice, publiee le 12 juin 2026, sous le titre Ma premiere audience de reglement amiable en matiere de liquidation post-separation : retour d experience. Cet article, redige par un praticien, temoigne de l appropriation de ce nouvel outil procedural par les avocats specialises en droit de la famille et de la liquidation des regimes matrimoniaux Village de la Justice, 12 juin 2026, Premiere audience de reglement amiable en matiere de liquidation post-separation : retour d experience, https://www.village-justice.com/articles/premiere-audience-reglement-amiable-matiere-liquidation-retour-experience,57839.html.
Le proces-verbal d accord dresse a l issue de l audience de reglement amiable valant titre executoire, les parties peuvent ainsi parvenir, sous l egide d un magistrat et avec l assistance de leurs avocats respectifs, a un reglement global et definitif de leurs interets patrimoniaux, sans avoir a supporter les couts et les delais d une procedure de partage judiciaire.
La premiere chambre civile de la Cour de cassation a, de maniere constante, rappele l importance du partage amiable des interets patrimoniaux des epoux. Dans un arret du 16 avril 2026, elle a casse un arret de la cour d appel de Rouen pour violation des articles 15 du decret n 2019-1380 du 17 decembre 2019 et 1118 du code de procedure civile, relatifs a la procedure de divorce et a la liquidation des interets patrimoniaux Cour de cassation, premiere chambre civile, 16 avril 2026, n 25-13.123, https://www.courdecassation.fr/decision/69e1c31acdc6046d4788604d.
Le tribunal judiciaire de Grasse, dans une ordonnance du 13 novembre 2025, a quant a lui fait application de l article 1533 du code de procedure civile pour enjoindre aux parties de rencontrer un mediateur, en visant expressement sa redaction issue du decret 2025/660 Tribunal judiciaire de Grasse, 13 novembre 2025, n 25/00492, https://www.courdecassation.fr/decision/691c54c88b6588a4f899a1a0.
B. L articulation entre les modes amiables et l office du juge aux affaires familiales
L introduction de l ARA et le renforcement de l injonction de mediation en matiere familiale ne sont pas sans soulever des questions d articulation avec l office traditionnel du juge aux affaires familiales. Le juge conserve-t-il la possibilite de refuser le renvoi vers un mode amiable ? La reponse est affirmative.
Ainsi, le tribunal judiciaire de Troyes, dans un jugement du 16 janvier 2026, a expressement rejete la demande de convocation a une audience de reglement amiable formee par l une des parties et a ordonne l ouverture des operations de compte, liquidation et partage des interets patrimoniaux des epoux. Cette decision illustre que le juge aux affaires familiales conserve un pouvoir d appreciation souverain sur l opportunite de recourir aux modes amiables Tribunal judiciaire de Troyes, 16 janvier 2026, n 25/01322, https://www.courdecassation.fr/decision/696a9da6cdc6046d47928473.
Cette jurisprudence est conforme a la lettre meme de l article 1532 du code de procedure civile, qui confere au juge une simple faculte (le juge peut) et non une obligation. Le juge aux affaires familiales dispose ainsi d un pouvoir discretionnaire pour apprecier si le recours a l ARA est de nature a favoriser la resolution amiable du litige ou si, au contraire, la nature du conflit et l etat des relations entre les parties rendent un tel renvoi illusoire, voire contre-productif.
Par ailleurs, l article 127 du code de procedure civile, dans sa nouvelle redaction issue du decret du 18 juillet 2025, dispose que le juge veille a la mise en oeuvre de mesures de resolution amiable tout au long de l instance. Cette obligation de vigilance s impose au juge aux affaires familiales comme a tout autre magistrat. Elle se combine avec l article 21 du code de procedure civile, qui rappelle qu il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de determiner avec elles le mode de resolution du litige le plus adapte.
Le juge aux affaires familiales de Brive-la-Gaillarde, dans un jugement du 24 novembre 2025, a ainsi rappele aux parties leur faculte de mettre en place une mesure de mediation familiale et que les parties pouvaient demander au juge d homologuer leur accord Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 24 novembre 2025, n 25/00255, https://www.courdecassation.fr/decision/69456d9775782d5f06bf845a.
La cour d appel de Nimes, dans une ordonnance d injonction de rencontrer un mediateur du 20 mai 2026, a egalement fait application de ces nouveaux pouvoirs dans le cadre d un litige successoral, demontrant que la reforme irrigue l ensemble du contentieux familial, au-dela du seul contentieux du divorce Cour d appel de Nimes, 20 mai 2026, n 25/02164, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0e9caecdc6046d4765e100.
L articulation entre les modes amiables et l office du juge aux affaires familiales se manifeste egalement dans la procedure de divorce elle-meme. L article 1115 du code de procedure civile impose aux parties de produire, a peine d irrecevabilite, une proposition de reglement des interets pecuniaires et patrimoniaux des epoux. Le tribunal judiciaire d Ales, dans un jugement du 20 novembre 2025, a rappele cette obligation et precise que la proposition de reglement comporte notamment une information sur la mediation en matiere familiale, la procedure participative et l homologation des accords partiels ou complets Tribunal judiciaire d Ales, 20 novembre 2025, n 24/00031, https://www.courdecassation.fr/decision/6947060b75782d5f060b9724.
Cette obligation procedurale, qui s impose des le stade de la requete ou de l assignation en divorce, temoigne de la volonte du legislateur de placer les modes amiables au coeur du proces familial. Les avocats y trouvent un role renforce de conseil et d accompagnement de leurs clients dans la recherche de solutions negociees.
Au-dela de l ARA et de l injonction de mediation, le decret du 18 juillet 2025 a egalement reforme la procedure participative (articles 1546 et suivants du code de procedure civile) et la conciliation judiciaire. L article 1528-1 du code de procedure civile etend l obligation de tentative de resolution amiable prealable, a l exception de la conciliation judiciaire et de l audience de reglement amiable, lorsque la demande tend au paiement d une somme n excedant pas 5 000 euros ou est relative a un trouble anormal de voisinage. En matiere familiale, les demandes de pension alimentaire ou de contribution a l entretien des enfants dont le montant mensuel est inferieur a ce seuil pourraient ainsi etre concernees.
Il est interessant de noter que la reforme de 2025 s inscrit dans un mouvement plus large de promotion des modes amiables en droit de la famille. La loi du 23 mars 2019 de programmation et de reforme pour la justice avait deja introduit la possibilite pour le juge aux affaires familiales d enjoindre aux parties de rencontrer un mediateur familial. La loi du 22 decembre 2021 pour la confiance dans l institution judiciaire avait etendu cette possibilite a l ensemble des juridictions civiles. Le decret du 18 juillet 2025 constitue l aboutissement de cette evolution legislative, en renforcant significativement les pouvoirs du juge et en introduisant une sanction financiere dissuasive.
La doctrine s est montree attentive a cette reforme. Les commentateurs ont souligne que le decret du 18 juillet 2025 constitue une etape importante dans la politique nationale de l amiable, en ce qu il generalise des mecanismes jusqu alors experimentaux et les dote d une force contraignante nouvelle. L audience de reglement amiable, initialement experimentee dans quelques juridictions pilotes depuis 2023, est ainsi consacree a l echelle nationale.
Au regard de la jurisprudence analysee, il apparait que la reforme des modes amiables connait une application reelle et croissante dans le contentieux familial. Les juridictions du fond, en particulier dans le ressort des cours d appel d Aix-en-Provence (Grasse, Toulon, Marseille) et de Nimes, semblent s etre saisies avec diligence de ces nouveaux outils proceduraux. Cette geographie judiciaire n est pas anodine : le contentieux familial du sud de la France se caracterise souvent par des situations patrimoniales complexes, liees notamment a l immobilier, qui justifient pleinement le recours a la mediation et a l ARA.
Il convient toutefois de relever que la jurisprudence de la Cour de cassation sur ces nouveaux textes est encore quasiment inexistante, ce qui est normal s agissant d une reforme entree en vigueur il y a moins d un an. Les decisions des juridictions du fond ici analysees constituent les premieres pierres d un edifice jurisprudentiel en construction. Les praticiens du droit de la famille et les avocats specialises dans ce domaine sont appeles a jouer un role moteur dans l appropriation de ces nouveaux outils proceduraux et dans leur mise en oeuvre au service des justiciables. Pour les justiciables confrontes a une separation, le recours a un avocat en droit de la famille a Paris permet d etre accompagne dans ces nouvelles procedures.
La mediation familiale et l audience de reglement amiable offrent une alternative credible a la judiciarisation des conflits familiaux, souvent epuisante financierement et psychologiquement pour les parties. En facilitant le dialogue entre les epoux et en offrant un cadre securise par la presence du juge et des avocats, ces mecanismes participent d une conception renovee de la justice familiale, davantage tournee vers la recherche de solutions consensuelles que vers l arbitrage autoritaire du conflit.
Le cabinet Kohen Avocats, a Paris, accompagne les justiciables dans la resolution amiable de leurs differends familiaux. Que ce soit dans le cadre d une procedure de divorce, d une separation de corps, d un conflit relatif a l autorite parentale ou d une liquidation de regime matrimonial, le recours aux modes amiables constitue une option strategique qui merite d etre examinee au cas par cas, en fonction de la situation personnelle et patrimoniale de chaque justiciable.