Le prejudice sexuel en droit du dommage corporel : la construction pretorienne d’un poste de prejudice autonome entre la nomenclature Dintilhac et l’office du juge (2018-2026)
Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La nomenclature Dintilhac a erige le prejudice sexuel au rang de poste de prejudice autonome. Pourtant, plus de quinze ans apres sa consécration, ce chef de prejudice demeure l’objet d’un contentieux nourri qui interroge tant sa definition que ses frontieres avec les autres postes de prejudice corporel. L’examen de la jurisprudence recente des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, entre 2018 et 2026, revele une construction prétorienne methodique qui en precise les trois composantes, en affermit l’autonomie a l’egard du deficit fonctionnel permanent et du prejudice d’agrement, et en module l’evaluation selon l’age et la situation familiale de la victime.
I. La triple composante du prejudice sexuel : une definition pretorienne stabilisee
La nomenclature des postes de prejudice resultant du rapport du groupe de travail dirige par Jean-Pierre Dintilhac en 2005 avait identifie trois composantes du prejudice sexuel, que la jurisprudence a progressivement affinees et consolidees.
A. Le prejudice morphologique : l’atteinte aux organes sexuels
La premiere composante que la pratique indemnitaire retient est le prejudice morphologique. Il s’entend de l’atteinte aux organes sexuels resultant du dommage subi, que cette atteinte soit directement consecutive a un traumatisme pelvien ou qu’elle resulte d’une lesion medullaire aux consequences urinaires et genitales.
Ainsi, le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 15 juillet 2025, a retenu que « le prejudice sexuel s’entend d’une alteration partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l’une de ses composantes : atteinte morphologique des organes sexuels, perte du plaisir lie a l’accomplissement de l’acte sexuel, difficulte ou impossibilite de procreer » TJ Rennes, 15 juill. 2025, n 18/00704, https://www.courdecassation.fr/decision/6890fd697f819a118aa28636 : « Le prejudice sexuel s’entend d’une alteration partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l’une de ses composantes : – atteinte morphologique des organes sexuels, – perte du plaisir lie a l’accomplissement de l’acte sexuel, – difficulte ou impossibilite de procreer. ».
Cette definition en trois branches est devenue le standard des juridictions du fond. On la retrouve, formulee dans des termes quasi identiques, sous la plume du tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 4 fevrier 2025, qui precise que le prejudice sexuel « a vocation a indemniser : un prejudice morphologique lie a l’atteinte aux organes sexuels resultant du dommage subi, un prejudice lie a l’acte sexuel lui-meme qui repose sur la perte du plaisir lie a l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacite physique de realiser l’acte sexuel, perte de la capacite a acceder au plaisir), un prejudice lie a une impossibilite ou difficulte a procreer » TJ Paris, 19e ch. civ., 4 fev. 2025, n 23/09165, https://www.courdecassation.fr/decision/67a269e50a87e48916eb5a5a.
Le tribunal judiciaire d’Angers, dans un jugement du 25 avril 2025 statuant en matiere de faute inexcusable de l’employeur, reprend la meme taxinomie en affirmant qu’il « existe trois types de prejudices de nature sexuelle : le prejudice morphologique lie a l’atteinte aux organes sexuels resultant du dommage subi, le prejudice lie a l’acte sexuel lui-meme qui repose sur la perte du plaisir lie a l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacite physique de realiser l’acte sexuel, perte de la capacite a acceder au plaisir), le prejudice lie a une impossibilite ou difficulte a procreer » TJ Angers, CTX protection sociale, 25 avr. 2025, n 22/00530, https://www.courdecassation.fr/decision/683f56e38f105e58d1ae8e42 : « Il existe trois types de prejudices de nature sexuelle : – le prejudice morphologique lie a l’atteinte aux organes sexuels resultant du dommage subi, – le prejudice lie a l’acte sexuel lui-meme qui repose sur la perte du plaisir lie a l’accomplissement de l’acte sexuel, – le prejudice lie a une impossibilite ou difficulte a procreer. ».
L’uniformite de ces definitions, a travers des juridictions differentes et des contentieux varies (accident de la circulation, accident du travail, responsabilite medicale), temoigne de la stabilisation d’un acquis jurisprudentiel. La nomenclature Dintilhac a cesse d’etre un simple referentiel indicatif pour devenir le cadre conceptuel a l’interieur duquel le juge raisonne.
B. Le prejudice lie a l’acte sexuel : perte de libido, capacite physique et acces au plaisir
La deuxieme composante est celle qui suscite le contentieux le plus nourri en pratique, car elle fait intervenir une dimension subjective que le juge doit objectiver au moyen du rapport d’expertise. Il s’agit de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacite physique de realiser l’acte sexuel et de la perte de la capacite a acceder au plaisir.
La cour d’appel de Paris, dans un arret du 7 fevrier 2025, a precise que ce prejudice pouvait exister meme a titre temporaire et qu’il devait etre indemnise de maniere distincte du deficit fonctionnel temporaire. En l’espece, l’expert avait « estime que ce prejudice avait ete reel au regard du stress post-traumatique subi par M. [J] qui avait limite sa libido mais egalement au regard de la nature et de la localisation des sequelles physiques qui entrainaient necessairement des difficultes positionnelles », et la cour d’en deduire que « c’est a tort que le tribunal a deboute M. [J] de la demande de ce chef au motif qu’une somme lui avait deja ete allouee en reparation du deficit fonctionnel temporaire, le prejudice sexuel etant un prejudice distinct » CA Paris, pole 6, ch. 12, 7 fev. 2025, n 21/08658, https://www.courdecassation.fr/decision/67a6f4910f05e223743533a1 : « Le prejudice sexuel s’entend d’une alteration partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l’une de ses composantes : atteinte morphologique des organes sexuels, perte du plaisir sexuel, difficulte ou impossibilite de procreer. ».
Le tribunal judiciaire d’Angers, dans la meme veine, a juge que « les dires du salarie quant a des difficultes physiques impliquant une gene dans le positionnement de l’acte sexuel sont en adequation avec les sequelles constatees » pour en deduire que « l’existence d’un prejudice sexuel est donc bien etablie » TJ Angers, 25 avr. 2025, prec.. Cette articulation entre les allegations de la victime et les constatations medicales objectives est representative de l’office du juge en la matiere : il ne saurait se contenter du seul dire de la victime, mais il ne saurait davantage exiger une preuve impossible a rapporter. Le rapport d’expertise medicale constitue le pivot de cette demonstration probatoire.
L’evaluation de cette deuxieme composante est modulee « en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’age et la situation familiale de la victime », comme le rappelle le tribunal judiciaire de Rennes TJ Rennes, 15 juill. 2025, prec.. Cette modulation introduit une part d’appreciation souveraine du juge du fond, qui explique la variabilite des montants alloues d’une juridiction a l’autre : 2 000 euros pour le prejudice sexuel temporaire d’un homme de 28 ans ayant subi une fracture vertebrale avec stress post-traumatique (CA Paris, 2025), 3 000 euros pour une gene positionnelle permanente chez une femme de 51 ans (TJ Paris, 2025), ou encore 10 000 euros pour un homme de 46 ans atteint d’une incapacite permanente partielle de 78 % avec troubles urinaires et sexuels majeurs (TJ Rennes, 2025).
C. Le prejudice lie a la procreation : une composante irreductible
La troisieme branche du prejudice sexuel, relative a l’impossibilite ou a la difficulte de procreer, presente la particularite de ne pas se confondre avec le prejudice d’etablissement. La nomenclature Dintilhac a, en effet, distingue le prejudice sexuel (qui concerne la fonction de reproduction en tant que telle) du prejudice d’etablissement (qui indemnise la « perte d’espoir, de chance ou de toute possibilite de realiser un projet de vie familiale normale en raison de la gravite du handicap »).
Cette distinction est essentielle dans les dossiers ou la victime est un adulte jeune. Le juge doit veiller a ne pas indemniser deux fois le meme prejudice, tout en s’assurant que chacune des deux dimensions (la capacite biologique d’une part, le projet de vie familiale de l’autre) soit convenablement reparee si elle est atteinte. La cour d’appel de Paris, dans un arret du 20 avril 2022, a ainsi rappele que la mission d’expertise en matiere de dommage corporel doit etre conforme a la nomenclature Dintilhac et permettre d’eclairer le juge « sur l’ensemble des retentissements imputables a l’accident et ce conformement au principe de reparation integrale » CA Paris, pole 1, ch. 3, 20 avr. 2022, n 21/18874, https://www.courdecassation.fr/decision/62624869b1a50c277d4c5c14 : « En matiere de dommage corporel, la mission confiee a l’expert doit permettre d’eclairer le juge sur l’ensemble des retentissements imputables a l’accident et ce conformement au principe de reparation integrale. La nomenclature Dintilhac n’a pas de valeur normative mais elle sert de trame pour l’evaluation des prejudices. ».
Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 4 fevrier 2025, enumere clairement cette troisieme composante parmi les elements du prejudice sexuel, sans la confondre avec un autre poste. La encore, la preuve de l’atteinte repose sur le rapport d’expertise medicale, et plus specifiquement sur les constatations du medecin expert quant aux consequences des lesions sur l’appareil reproducteur.
Il convient d’ajouter que le prejudice lie a la procreation est le plus souvent etabli dans les dossiers d’accident du travail avec faute inexcusable de l’employeur, ou les sequelles sont regulierement lourdes. Ainsi, le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 13 janvier 2025, a indemnise un salarie victime d’un accident du travail ayant entraine une incapacite permanente, en evaluant distinctement les souffrances endurees, le deficit fonctionnel permanent et le prejudice sexuel TJ Lyon, CTX protection sociale, 13 janv. 2025, n 18/01573, https://www.courdecassation.fr/decision/678807fac21c0e53e79070e2.
D. La methode d’evaluation : l’office du juge face au rapport d’expertise
Au-dela de la definition theorique des composantes du prejudice sexuel, la pratique juridictionnelle revele une methode d’evaluation qui merite d’etre analysee. Le juge n’est pas lie par les conclusions de l’expert quant a l’existence ou a la quantification du prejudice. Comme l’a rappele le tribunal judiciaire de Nantes dans un jugement du 7 novembre 2025, le juge statue au vu de l’ensemble des elements de preuve et n’est jamais tenu par l’avis technique emis par l’homme de l’art.
En pratique, le montant de l’indemnisation depend de plusieurs facteurs objectifs : l’age de la victime a la date de la consolidation, la gravite des sequelles anatomiques et fonctionnelles, la duree du prejudice temporaire, et la situation familiale de la victime. La fourchette de l’indemnisation est large, comme en temoignent les decisions examinees, allant de 2 000 euros pour un prejudice sexuel temporaire (CA Paris, 7 fevrier 2025) a 10 000 euros pour un prejudice sexuel permanent majeur associe a une incapacite permanente partielle de 78 % (TJ Rennes, 15 juillet 2025).
Le tribunal judiciaire de Rennes precise egalement que « l’evaluation de ce prejudice doit etre modulee en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’age et la situation familiale de la victime ». Cette reference au retentissement subjectif est importante car elle legitime une approche in concreto de l’evaluation, qui tient compte de la situation personnelle de la victime plutot que de referentiels standardises.
II. L’autonomie du prejudice sexuel dans l’architecture indemnitaire
Si la definition tripartite du prejudice sexuel est desormais stabilisee, la question de ses frontieres avec les autres postes de prejudice corporel continue d’alimenter un contentieux recurrent. L’analyse de la jurisprudence recente permet de degager deux principes directeurs : l’independance du prejudice sexuel a l’egard du deficit fonctionnel, et sa distinction d’avec le prejudice d’agrement et le prejudice d’affection.
A. L’independance a l’egard du deficit fonctionnel temporaire et permanent
Le premier acquis jurisprudentiel, desormais constant, est que le prejudice sexuel ne se confond pas avec le deficit fonctionnel temporaire ou permanent. La cour d’appel de Paris, dans l’arret precite du 7 fevrier 2025, l’affirme avec netteté : « le prejudice sexuel etant un prejudice distinct de celui de la perte de qualite de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique ».
Le tribunal judiciaire de Rennes, dans son jugement du 15 juillet 2025, precise meme que le deficit fonctionnel temporaire inclut, pour la periode anterieure a la consolidation, « le prejudice sexuel pendant la maladie traumatique », mais que ce prejudice sexuel temporaire doit neanmoins etre isole et indemnise separement, conformement a la nomenclature Dintilhac. Le tribunal ajoute, s’agissant du prejudice sexuel permanent, que « lorsque l’accident du travail est la consequence d’une faute inexcusable de l’employeur, le prejudice sexuel doit etre indemnise separement du prejudice d’agrement mentionne a l’article L. 452-3 du code de la securite sociale, et selon sa definition en droit commun dans la nomenclature Dintilhac » TJ Rennes, 15 juill. 2025, prec..
Cette autonomie est d’autant plus marquee dans le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur. En effet, dans ce regime, la liste des prejudices indemnisables a longtemps ete consideree comme limitativement enumeree par l’article L. 452-3 du code de la securite sociale. La Cour de cassation, par ses arrets du 4 avril 2012, a toutefois admis que la victime pouvait egalement solliciter, en sus des postes enumeres, l’indemnisation de « l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la securite sociale ». Le prejudice sexuel figure expressement au nombre de ces prejudices complementaires indemnisables, comme le rappellent les decisions precitees.
B. La distinction d’avec le prejudice d’agrement : deux logiques indemnitaires distinctes
La distinction entre le prejudice sexuel et le prejudice d’agrement est un autre theme recurrent du contentieux indemnitaire. Si le prejudice d’agrement repare « l’impossibilite pour la victime de pratiquer regulierement une activite specifique sportive ou de loisirs », le prejudice sexuel, quant a lui, interesse une dimension plus intime de la personne, qui ne saurait etre reduite a une activite de loisir.
Le tribunal judiciaire de Rennes, dans son jugement du 15 juillet 2025, prend soin de rappeler que le prejudice sexuel « doit etre indemnise separement du prejudice d’agrement », ce qui emporte deux consequences pratiques. Premierement, l’indemnisation du prejudice d’agrement n’absorbe pas celle du prejudice sexuel : les deux chefs de prejudice peuvent etre cumules des lors qu’ils sont distinctement etablis. Deuxiemement, la preuve du prejudice sexuel n’est pas soumise aux memes exigences que celle du prejudice d’agrement : il n’est pas necessaire de demontrer une pratique sexuelle reguliere anterieure au dommage, la ou la jurisprudence exige, pour le prejudice d’agrement, la preuve d’une pratique reguliere d’une activite specifique.
La cour d’appel de Paris, dans son arret du 7 fevrier 2025, va dans le meme sens en censurant le jugement de premiere instance qui avait deboute la victime de sa demande au titre du prejudice sexuel au motif qu’une somme lui avait deja ete allouee au titre du deficit fonctionnel temporaire. La cour rappelle que « le prejudice sexuel etant un prejudice distinct de celui de la perte de qualite de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique », son indemnisation ne fait pas double emploi avec celle du deficit fonctionnel temporaire.
C. L’articulation avec le prejudice d’affection des victimes indirectes
Une derniere question de frontiere merite l’attention : celle de l’articulation entre le prejudice sexuel et le prejudice d’affection des victimes indirectes. La Cour de cassation a eu l’occasion de trancher cette question dans un arret de la premiere chambre civile du 30 juin 2021, rendu en matiere d’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarite nationale.
Dans cette affaire, le conjoint survivant sollicitait l’indemnisation de la privation de relations sexuelles consecutive au deces de son epouse, a la suite d’un accident medical non fautif. La Cour de cassation a juge que « les consequences personnelles eprouvees par la victime indirecte, a la suite du deces de son conjoint, au titre de la privation de relations sexuelles avec lui, sont indemnisees au titre du prejudice d’affection » Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n 19-22.787, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60dc08b6f6c5197026403e5e : « Les consequences personnelles eprouvees par la victime indirecte, a la suite du deces de son conjoint, au titre de la privation de relations sexuelles avec lui, sont indemnisees au titre du prejudice d’affection. ».
Cet arret est important en ce qu’il etablit une summa divisio entre le prejudice sexuel de la victime directe (qui releve de la nomenclature Dintilhac et suit le regime de l’article 2226 du code civil) et la privation de relations sexuelles subie par la victime indirecte (qui releve du prejudice d’affection). La Cour de cassation refuse ainsi de transposer le poste de prejudice sexuel aux victimes par ricochet, maintenant l’architecture de la nomenclature Dintilhac qui reserve ce poste a la victime directe.
Le tribunal judiciaire de Rouen, dans un jugement du 18 novembre 2025, fait application de ces principes en allouant a la victime directe une somme de 2 000 euros au titre du prejudice sexuel, distinctement des postes de souffrances endurees, de deficit fonctionnel permanent et de prejudice d’agrement TJ Rouen, pole social, 18 nov. 2025, n 20/00928, https://www.courdecassation.fr/decision/69748517cdc6046d4787a05d : « Fixe l’indemnisation des prejudices subis par Mme [D], comme suit : 2000 euros au titre du prejudice sexuel. ».
L’enseignement de la jurisprudence recente est ainsi que le prejudice sexuel a conquis une autonomie conceptuelle et indemnitaire qui le place au coeur de l’evaluation du dommage corporel. Il n’est plus ce poste residuel que certaines juridictions hesitaient a caracteriser, mais un chef de prejudice a part entiere, dont les trois composantes sont desormais bien identifiees et dont les frontieres avec les postes voisins sont clairement tracees.
La pratique de l’expertise medicale a, de ce point de vue, un role essentiel : c’est au medecin expert qu’il appartient, dans le cadre de sa mission, de decrire les atteintes morphologiques, fonctionnelles et reproductives imputables au fait dommageable. Sans cette description medicale, le juge ne dispose pas des elements factuels suffisants pour asseoir sa decision. Et c’est precisement parce que le prejudice sexuel est un prejudice objectif, medicalement constatable, qu’il echappe au grief d’arbitraire indemnitaire et s’inscrit pleinement dans le principe de reparation integrale sans perte ni profit.
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Reunion, dans un jugement du 26 fevrier 2025, a ainsi statue en matiere de faute inexcusable en distinguant le prejudice sexuel du deficit fonctionnel permanent et en rappelant que ce poste « ouvre droit a reparation sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la securite sociale » TJ Saint-Denis de la Reunion, CTX protection sociale, 26 fev. 2025, n 23/00182, https://www.courdecassation.fr/decision/67d9a1fe83aab7e661b56999. Cette decision illustre le fait que l’autonomie du prejudice sexuel est reconnue sur l’ensemble du territoire, y compris dans les collectivites d’outre-mer.
La responsabilite medicale n’est pas en reste. Le tribunal judiciaire de Paris, dans sa formation specialisee en contentieux medical, a eu l’occasion de se prononcer sur l’indemnisation d’un accident medical non fautif par un jugement du 15 decembre 2025, dans lequel il a applique la grille d’analyse de la nomenclature Dintilhac pour evaluer l’ensemble des postes de prejudice, y compris le prejudice sexuel TJ Paris, 19e ch. contentieux medical, 15 dec. 2025, n 21/01781, https://www.courdecassation.fr/decision/694743eb75782d5f06144515.
Cette uniformite de traitement, quel que soit le fait generateur du dommage (accident de la circulation, accident du travail, faute medicale, accident medical non fautif), est la marque d’un droit du dommage corporel parvenu a maturite. En consacrant l’autonomie du prejudice sexuel et en en precisant les contours, la pratique judiciaire de ces dernieres annees a ainsi dote les acteurs du proces indemnitaire d’un instrument d’analyse fiable, au service du principe de reparation integrale.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence rendue entre 2018 et 2026 sur le prejudice sexuel en droit du dommage corporel fait apparaitre une triple evolution. La definition du poste de prejudice s’est stabilisee autour de ses trois composantes classiques : morphologique, fonctionnelle et reproductive. L’autonomie du prejudice sexuel a ete constamment reaffirmee, tant a l’egard du deficit fonctionnel temporaire et permanent qu’a l’egard du prejudice d’agrement. Enfin, la frontiere avec le prejudice d’affection des victimes indirectes a ete clarifiee par la Cour de cassation, qui refuse de transposer ce poste de prejudice aux victimes par ricochet. Ces acquis jurisprudentiels, fruits d’une construction methodique de la pratique judiciaire, conferent desormais au prejudice sexuel une place a la fois conceptuellement autonome et pratiquement operationnelle dans le proces en indemnisation du dommage corporel.
Le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions competentes en matiere de dommage corporel, qu’il s’agisse des tribunaux judiciaires, des cours d’appel, des juridictions de securite sociale ou des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions. L’evaluation et la defense des postes de prejudice extra-patrimoniaux, au rang desquels figure le prejudice sexuel, constituent une dimension essentielle de notre pratique contentieuse.