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L’absence d’obligation pour la victime de minimiser son dommage en droit du dommage corporel : la constance de la Cour de cassation entre reparation integrale et consentement aux soins (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’absence d’obligation pour la victime de minimiser son dommage en droit du dommage corporel : la constance de la Cour de cassation entre reparation integrale et consentement aux soins (2023-2026)

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Le droit français de la responsabilité civile se singularise, parmi les grands systèmes juridiques, par un refus constant d’imposer à la victime une obligation de minimiser son propre dommage. Là où les droits de common law connaissent le duty to mitigate, et où les Principes du droit européen de la responsabilité civile en font une condition de la réparation intégrale, la Cour de cassation persiste à écarter toute idée selon laquelle la victime devrait, dans l’intérêt du responsable, prendre des mesures raisonnables pour limiter l’étendue de son préjudice.Sur la comparaison avec les droits de common law, v. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, t. 2, Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 5e éd., 2024, n° 312. La chambre criminelle vient de le rappeler avec éclat dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-82.057, Publié au Bulletin), et la première chambre civile l’avait déjà réaffirmé le 5 juin 2024 (n° 23-12.693, Publié au Bulletin) dans le contentieux de la responsabilité médicale. Ces décisions s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle ininterrompue depuis les arrêts fondateurs de la deuxième chambre civile du 19 juin 2003.

Cette constance ne doit rien au hasard. Elle repose sur deux piliers qui s’articulent sans se confondre : le principe de la réparation intégrale du dommage corporel (I.A) et le respect du consentement du patient aux actes médicaux, consacré à l’article 16-3 du Code civil (I.B). L’examen des décisions récentes montre que la Cour de cassation étend ce refus de toute obligation de minimisation au-delà du seul refus de soins, pour englober les démarches de reclassement professionnel que les juges du fond voudraient imposer à la victime. Cette position, cohérente, suscite toutefois une résistance persistante des juridictions du fond, qui tentent régulièrement de limiter l’indemnisation au regard du comportement postérieur de la victime (II).

I. Le refus du principe de minimisation : une position constante de la Cour de cassation

A. Le principe de la réparation intégrale comme premier fondement

La position de la Cour de cassation trouve son ancrage dans le principe de la réparation intégrale du dommage. Ce principe, dégagé de l’article 1240 du Code civil (anciennement 1382), commande que l’auteur d’un dommage en répare toutes les conséquences et que la victime ne subisse ni perte ni profit. La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 8 avril 2026 : « il résulte de l’article 1240 du code civil que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ».Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.057, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69d5e5b4cdc6046d477b5bba.

En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation, qui occupait auparavant un emploi de chef d’équipe dans une entreprise de nettoyage, s’était vu refuser toute indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs par la cour d’appel de Rouen. Les juges du fond lui reprochaient de ne pas avoir accompli un stage de réassurance à la conduite automobile préconisé par l’expert, et relevaient qu’elle n’était pas dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle. La chambre criminelle casse cette décision au double motif que, d’une part, les juges ne pouvaient écarter tout préjudice sans constater que la capacité de travail conservée par la victime était de nature à lui procurer des revenus équivalents à ceux qu’elle percevait avant le dommage et, d’autre part, « l’éventuelle insuffisance des démarches accomplies par la victime pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une exclusion ou une réduction de ses pertes de gains professionnels futurs indemnisables, dès lors que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».Cass. crim., 8 avril 2026, préc., § 15.

La même formule avait été employée par la première chambre civile dans un arrêt du 5 juin 2024, rendu en matière de responsabilité médicale. M. V., victime d’une infection nosocomiale contractée à la suite d’une arthroscopie du genou pratiquée à la clinique Medipôle Garonne, conservait un déficit fonctionnel permanent de 10 % et était inapte à exercer son dernier emploi de chauffeur-livreur. La cour d’appel de Toulouse avait limité à 30 % la perte de chance de percevoir des gains professionnels futurs, au motif que la victime « ne justifie pas de démarches sérieuses de recherche d’emploi ou de reconversion professionnelle ». La première chambre civile censure cette décision : « il résulte de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que celle-ci n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-12.693, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66631149013d48000807c3a7.

Ces deux décisions, rendues à moins de deux ans d’intervalle, illustrent la constance de la Cour de cassation. La chambre criminelle et la première chambre civile emploient les mêmes termes, visent le même principe, et aboutissent à la même solution : l’insuffisance des démarches de la victime pour retrouver un emploi ou se reconvertir ne peut justifier une réduction de son indemnisation. Ce faisant, la Cour de cassation étend le refus de l’obligation de minimisation au-delà du seul refus de soins médicaux, qui constituait le coeur historique de sa jurisprudence.

Cette position trouve ses racines dans les arrêts fondateurs du 19 juin 2003, par lesquels la deuxième chambre civile avait posé que « l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-13.289, Bull. civ. II, n° 201 ; Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.302, Bull. civ. II, n° 203. Dans la première espèce, une cour d’appel avait réduit l’indemnisation au titre de l’IPP en retenant le comportement fautif de la victime qui avait refusé une rééducation orthophonique et psychologique recommandée par son neurologue. Dans la seconde, une commerçante s’était vu refuser l’indemnisation de la perte de son fonds de commerce au motif qu’elle aurait pu le faire exploiter par un tiers. La Cour de cassation censure ces deux décisions, posant ainsi le principe qui n’a jamais été remis en cause depuis.

La chambre criminelle avait déjà appliqué ce principe dans un arrêt du 27 septembre 2016 (n° 15-83.309, Publié au Bulletin), dans une affaire où la veuve d’une victime d’accident de la route, souffrant d’un syndrome psychologique post-traumatique, avait délibérément interrompu les traitements antidépresseurs prescrits par les experts pour suivre sa propre automédication. La cour d’appel de Dijon avait limité la réparation du préjudice universitaire au motif que la victime avait, par ce comportement, participé à la dégradation de son état. La chambre criminelle casse cette décision en rappelant que « le refus par la victime d’un accident de la route de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infraction ».Cass. crim., 27 sept. 2016, n° 15-83.309, Publié au Bulletin.

B. Le consentement aux soins, fondement autonome du refus de minimisation

Le second pilier de la position de la Cour de cassation réside dans le respect du consentement du patient aux actes médicaux. L’article 16-3 du Code civil dispose que « nul ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » et que « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ». Ce principe, de valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994, interdit de contraindre une personne à subir un traitement médical contre son gré.

La Cour de cassation en tire une conséquence directe en matière d’indemnisation : on ne saurait reprocher à la victime de ne pas s’être soumise à des soins qu’elle était en droit de refuser. La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 27 septembre 2016, en visant les articles 16-3 du Code civil et L. 1111-4 du Code de la santé publique : « nul ne peut être contraint, hors les cas prévus par les lois, de subir un traitement médical ». Le refus de soins ne peut donc constituer une faute de nature à réduire le droit à indemnisation.

Cette articulation entre consentement aux soins et réparation intégrale distingue le droit français des systèmes qui admettent une obligation de mitigation. Là où le droit anglais, par exemple, peut réduire l’indemnisation de la victime qui refuse un traitement médical raisonnable, le droit français fait prévaloir la liberté individuelle sur l’intérêt économique du responsable. La Cour de cassation l’a jugé de manière constante : la deuxième chambre civile, le 25 octobre 2012 (n° 11-25.511), a cassé un arrêt qui limitait l’indemnisation au motif que les besoins de la victime pouvaient être résolus par des solutions plus simples et moins contraignantes que l’assistance d’une tierce personne durant toute la nuit.Cass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-25.511, D. 2013, p. 415, note A. Guégan-Lécuyer. De même, le 28 mars 2013 (n° 12-15.373), elle a censuré une cour d’appel qui avait limité l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs au motif que la victime n’avait pas persévéré dans la voie d’un emploi en atelier protégé.Cass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.373, D. 2013, p. 2658.

La jurisprudence administrative n’est pas en reste. La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé, le 28 novembre 2023, que « le patient aurait commis une faute exonératoire en ne se rendant pas immédiatement à un rendez-vous pour ablation du clou, qui aurait pu minimiser son préjudice, toutefois, d’une part il appartenait au patient d’apprécier s’il entendait subir une nouvelle intervention, d’autre part, son choix n’est en tout état de cause pas la cause adéquate de son préjudice, qui résulte de la faute précitée ».CAA Lyon, 28 nov. 2023, n° 22LY01768, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048501699. Le raisonnement est identique à celui du juge judiciaire : le refus d’un acte médical ne saurait être opposé à la victime pour réduire son droit à réparation.

La Cour de cassation du 2 juin 2026 a de nouveau fait application de ce principe dans un arrêt de la deuxième chambre civile (n° 24-18.616, Publié au Bulletin), en censurant une cour d’appel qui avait écarté l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs au motif que la victime « n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbf9fcdc6046d47ea0547. Le même jour, un second arrêt (n° 24-19.134, Publié au Bulletin) applique le même raisonnement. Ces décisions, rendues à quelques semaines de l’arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2026, confirment que le principe irrigue l’ensemble des chambres de la Cour de cassation.

II. La résistance des juridictions du fond et les perspectives d’évolution

A. Une résistance persistante des juges du fond

Malgré la constance de la Cour de cassation, les juridictions du fond continuent de manifester une résistance significative à l’égard du refus de toute obligation de minimisation. Le phénomène n’est pas nouveau : dès 2003, les arrêts fondateurs de la deuxième chambre civile cassaient des décisions de cours d’appel qui avaient limité l’indemnisation en considération du comportement de la victime. Mais loin de s’estomper, cette résistance semble se renouveler à chaque génération contentieuse.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre criminelle du 27 septembre 2016, la cour d’appel de Dijon avait limité l’indemnisation du préjudice universitaire de la veuve, au motif qu’elle avait délibérément interrompu les traitements prescrits pour suivre sa propre automédication, participant ainsi à la dégradation de son état psychologique. Dans l’affaire jugée le 5 juin 2024 par la première chambre civile, la cour d’appel de Toulouse avait limité à 30 % la perte de chance au motif de l’absence de démarches sérieuses de recherche d’emploi. Dans l’affaire jugée le 8 avril 2026 par la chambre criminelle, la cour d’appel de Rouen avait purement et simplement écarté toute indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en raison de l’absence de réalisation d’un stage de réassurance à la conduite.

Cette résistance s’explique par un sentiment d’injustice que peut susciter la position de la Cour de cassation. Comme le relevait la doctrine à propos de l’arrêt du 27 septembre 2016, « la solution dégagée par la Cour de cassation pourrait, à certains égards, être interprétée comme une caution à l’aggravation du dommage par la victime ».S. Yamthieu, « La Cour de cassation persiste et signe : pas d’obligation pour la victime de minimiser son dommage », LPA, 4 janv. 2017, n° 123b6, p. 10. Il est en effet difficile d’admettre, sur le plan de l’équité, que la victime qui refuse délibérément des soins ou qui s’abstient de toute démarche de reclassement puisse néanmoins prétendre à la réparation intégrale de son préjudice.

Pourtant, la position de la Cour de cassation n’est pas déraisonnable. Elle repose sur une distinction essentielle entre la faute de la victime antérieure ou concomitante au dommage — qui peut réduire le droit à indemnisation — et le comportement postérieur de la victime, qui ne saurait lui être opposé. La chambre criminelle l’a rappelé le 2 juin 2026 (n° 25-82.846) en visant le « principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime »,Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-82.846, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1e6984cdc6046d47cb2aa9. tandis que l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 (n° 23-20.005) a précisé les conditions dans lesquelles la faute de la victime peut réduire son droit à indemnisation, en insistant sur la nécessité d’une information préalable de la victime sur les risques encourus.Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1929aacdc6046d47545cf8.

Sur le terrain de la causalité, le débat est également nourri. La Cour de cassation applique traditionnellement la théorie de l’équivalence des conditions, selon laquelle tous les faits sans lesquels le dommage ne se serait pas produit en sont réputés la cause. Cette théorie conduit à ne pas rompre le lien de causalité entre la faute initiale et l’aggravation du dommage, même lorsque la victime a contribué à cette aggravation par son comportement postérieur. Certains auteurs plaident pour l’application de la théorie de la causalité adéquate, qui permettrait d’écarter les conséquences trop lointaines du fait générateur. La deuxième chambre civile elle-même a parfois assoupli l’équivalence des conditions, notamment lorsqu’elle « refuse de retenir l’existence du lien de causalité quand il lui paraît trop lâche ou trop incertain ».P. Jourdain, « Causalité : les limites raisonnables de l’équivalence des conditions », RTD civ. 2008, p. 307. Mais elle ne l’a jamais fait pour sanctionner le comportement postérieur de la victime.

B. Les perspectives d’une évolution législative ou prétorienne

La question de l’introduction d’une obligation de minimisation du dommage dans le droit français a été posée à l’occasion des projets de réforme de la responsabilité civile. L’avant-projet de réforme présenté par la Chancellerie le 29 avril 2016 prévoyait, dans son article 1263, que « le juge peut réduire les dommages et intérêts lorsque la victime n’a pas pris les mesures sûres et raisonnables, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l’aggravation de son préjudice ». Cette disposition, qui aurait introduit une obligation de minimisation en matière contractuelle, n’a toutefois pas été reprise dans les versions ultérieures du projet, et la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, adoptée par le Sénat le 22 juillet 2020, ne contient pas de disposition équivalente.

La prudence du législateur s’explique par la difficulté de l’exercice. Comme le relevait un auteur, « il ne serait pas souhaitable d’introduire une obligation pour la victime de minimiser son dommage dans l’intérêt de la victime en matière corporelle »,A. Guégan-Lécuyer, note sous Cass. 2e civ., 26 mars 2015, Gaz. Pal., 2 juill. 2015, n° 230×4, p. 11. mais il serait en revanche opportun de poser « que cette victime ne devrait pas pour autant aggraver son préjudice dans le but d’élargir l’assiette de la réparation ». Une distinction a ainsi été suggérée entre les actes médicaux graves, douloureux ou risqués que la victime pourrait refuser sans conséquence indemnitaire, et les actes bénins et sans danger qui devraient être acceptés sous peine de réduction de l’indemnisation. Cette distinction, qui trouverait un point d’équilibre entre la liberté individuelle et la moralisation de la responsabilité civile, n’a pour l’heure pas été consacrée.

La Cour de cassation elle-même pourrait être tentée de nuancer sa position. La résistance persistante des juridictions du fond, la multiplication des pourvois sur cette question, et l’évolution du droit comparé pourraient, à terme, la conduire à introduire des tempéraments. La chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384) a montré que la Cour de cassation savait faire évoluer sa jurisprudence sur des questions aussi fondamentales que l’opposabilité de la faute de la victime ou la prescription de l’action en responsabilité du fait des produits de santé.Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1929aecdc6046d47545d4d. Il n’est pas exclu qu’elle accepte un jour de distinguer entre l’abstention fautive et le refus légitime, entre la passivité et le droit au consentement.

En attendant une éventuelle évolution, la règle demeure : la victime d’un dommage corporel n’est tenue d’aucune obligation de minimiser son préjudice dans l’intérêt du responsable. Ce principe, réaffirmé avec force par la chambre criminelle le 8 avril 2026 et par la première chambre civile le 5 juin 2024, constitue l’un des marqueurs les plus significatifs du droit français de la responsabilité civile. Il protège la victime contre les tentatives des assureurs et des responsables de lui imposer, au nom d’une prétendue obligation de modération, des contraintes que la loi ne lui impose pas.

Cette protection est essentielle en droit du dommage corporel, où la vulnérabilité de la victime justifie qu’on ne lui reproche ni son inaction, ni ses choix thérapeutiques, ni ses difficultés à se reconstruire professionnellement. La Cour de cassation veille, et les juridictions du fond devront s’y conformer.

Les praticiens du dommage corporel doivent intégrer cette règle dans leur stratégie contentieuse. Face à un assureur qui invoque l’absence de démarches de reconversion ou le refus d’un traitement pour réduire l’offre d’indemnisation, la réponse est claire : la Cour de cassation ne reconnaît aucune obligation de minimisation à la charge de la victime. L’arrêt du 8 avril 2026, comme celui du 5 juin 2024, fournit un fondement solide pour résister aux pratiques des assureurs qui tentent régulièrement de limiter leur exposition en reprochant à la victime son comportement postérieur au dommage. La vigilance reste de mise, car les juridictions du fond, par réalisme économique ou par souci d’équité, continuent de chercher des voies pour tempérer ce que certains perçoivent comme une rigidité excessive du principe de réparation intégrale.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels dans toutes les étapes de leur indemnisation, qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’une infection nosocomiale, d’un accident médical ou d’une aggravation de leur état de santé. La maîtrise de ces principes fondamentaux est indispensable pour obtenir la réparation intégrale à laquelle toute victime a droit.


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