Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La transaction irrigue le contentieux familial bien au-delà du seul divorce par consentement mutuel. Protocoles d’accord successoraux, conventions entre concubins, transactions sur prestation compensatoire ou sur contribution à l’entretien des enfants — ces actes, régis par les articles 2044 et 2052 du Code civil, soulèvent un contentieux abondant devant la première chambre civile. Celle-ci, par une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, a précisé les conditions dans lesquelles le juge peut opposer la force obligatoire d’une transaction et, inversement, les cas dans lesquels l’inexécution de cet accord en paralyse les effets. L’arrêt du 20 mai 2026, en censurant une cour d’appel qui n’avait pas recherché si les protocoles avaient été exécutés, illustre la rigueur du contrôle exercé sur l’office du juge en la matière.
I. La force obligatoire de la transaction en droit patrimonial de la famille
La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. L’article 2052 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dispose que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. Ce mécanisme, qui confère à la transaction une autorité comparable à celle de la chose jugée, trouve un terrain d’application privilégié dans le contentieux familial, qu’il s’agisse du partage successoral, de la liquidation du régime matrimonial ou des conventions entre concubins.
A. Le principe de l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction
La première chambre civile rappelle avec constance que la transaction revêt, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Dans un arrêt du 18 octobre 2023, publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’appel qui avait dénaturé les termes clairs et précis d’un protocole transactionnel, rappelant que « le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis » Cass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-21.358, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/652f768fb0532083189957e0 : « En tout état de cause, le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. ». Cette obligation de ne pas dénaturer, classique en droit des contrats, s’applique avec une vigueur particulière à la transaction, dont la force obligatoire est renforcée par l’article 2052.
L’arrêt du 12 juillet 2023, également publié au Bulletin, a précisé les contours de cette autorité dans le contexte d’un divorce prononcé à l’étranger Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-21.185, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64ae4513a1775905dba3b93b : Le divorce prononcé par le tribunal de première instance de Sousse ayant acquis force de chose jugée, la demande de l’époux tendant à obtenir un nouveau divorce en France se heurtait à l’autorité de la chose jugée.. La Cour a jugé que le divorce prononcé par le tribunal tunisien, ayant acquis force de chose jugée, faisait obstacle à une nouvelle action en divorce en France. Si cette décision ne porte pas directement sur une transaction, elle illustre le même mécanisme d’extinction de l’action par l’effet d’un acte juridique antérieur — qu’il s’agisse d’une transaction ou d’un jugement étranger.
La force obligatoire de la transaction s’étend aux conventions portant sur les conséquences patrimoniales du divorce. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile a rappelé que le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice et que les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, « tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557, https://www.courdecassation.fr/decision/69c38815cdc6046d47dcbf18 : « Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce. ». Cette précision est capitale pour la pratique transactionnelle : elle signifie que les parties au divorce ne peuvent, par une transaction, éteindre que les droits relevant de l’article 266, tandis que les préjudices distincts relevant de l’article 1240 doivent faire l’objet d’une renonciation expresse et éclairée.
B. Les limites à la force obligatoire : l’exigence de concessions réciproques
La validité de la transaction est subordonnée à l’existence de concessions réciproques, conformément à l’article 2044 du Code civil. La première chambre civile contrôle cette condition avec une attention soutenue. Dans un arrêt du 28 mai 2025, elle a été saisie d’un moyen tiré de ce « qu’il n’y a pas transaction lorsqu’une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu’elle est pratiquement inexistante » Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-23.898, https://www.courdecassation.fr/decision/6836a33a91bdea24a8482189 : Les concessions consenties doivent être réelles et non dérisoires.. Ce contrôle de l’équilibre des concessions, bien que la Cour n’aille pas jusqu’à exercer un contrôle de lésion, témoigne de l’exigence renforcée de bonne foi dans les transactions familiales.
La question des concessions réciproques se pose avec une acuité particulière dans le contentieux du partage successoral. Les protocoles d’accord signés entre cohéritiers doivent comporter des concessions mutuelles pour valoir transaction au sens de l’article 2044. À défaut, ils s’analysent en un simple partage amiable ou une convention ordinaire, dépourvus de l’autorité de la chose jugée qu’attache l’article 2052. La distinction est d’importance : seul l’acte qualifié de transaction éteint l’action en justice ayant le même objet.
II. L’inexécution de la transaction et ses sanctions judiciaires
La loi du 18 novembre 2016 a introduit dans l’article 2052 du Code civil une précision majeure : la transaction « ne met fin au litige que sous réserve de son exécution » et « ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ». Cette innovation législative a profondément modifié l’office du juge saisi d’une demande que le défendeur prétend éteinte par une transaction antérieure.
A. L’inexécution comme exception à la force obligatoire de la transaction
L’arrêt du 20 mai 2026 constitue une illustration éclatante du mécanisme. En l’espèce, deux sœurs avaient conclu des protocoles d’accord transactionnels les 13 décembre 2018 et 21 janvier 2020 pour régler le partage de la succession de leur père. L’une d’elles ayant assigné ses cohéritières en partage judiciaire, la cour d’appel de Reims avait déclaré ses demandes irrecevables au motif que les protocoles avaient épuisé son droit d’action. La première chambre civile censure cet arrêt pour défaut de base légale au regard de l’article 2052 du Code civil :
« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les protocoles d’accords transactionnels signés entre les parties les 13 décembre 2018 et 21 janvier 2020 afin de parvenir au règlement de la succession de [P] [Q] avaient été correctement exécutés, alors que ce n’est qu’à cette condition qu’ils pouvaient être opposés aux demandes formulées par Mme [T] [Q] ayant les mêmes objets, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.376, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d42cdc6046d4746354d : « Il résulte de ce texte que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. »
Cet arrêt comporte un enseignement pratique décisif : le juge ne peut se borner à constater l’existence formelle d’une transaction pour déclarer une action irrecevable. Il lui incombe de vérifier, lorsque l’une des parties le sollicite, que la transaction a bien été exécutée par celle qui s’en prévaut. En d’autres termes, l’inexécution de la transaction par le défendeur constitue une fin de non-recevoir à la fin de non-recevoir — un mécanisme procédural qui place l’exécution au cœur de la force obligatoire de la transaction.
La portée de cette exigence dépasse le seul contentieux successoral. Elle s’applique à toute transaction familiale, qu’il s’agisse d’un protocole d’accord sur les conséquences d’un divorce, d’une convention entre concubins sur le partage d’un bien indivis ou d’un accord sur la contribution à l’entretien des enfants. Dans tous les cas, celui qui oppose la transaction doit d’abord en avoir respecté les conditions.
B. L’office du juge face à la transaction inexécutée
Le contrôle juridictionnel s’exerce à deux niveaux. En premier lieu, le juge doit qualifier l’acte qui lui est soumis : s’agit-il d’une transaction au sens des articles 2044 et 2052, ou d’une simple convention dépourvue de l’autorité de la chose jugée ? Cette qualification commande le régime procédural applicable.
En second lieu, si l’acte est qualifié de transaction, le juge doit vérifier que les conditions de l’article 2052 sont réunies pour que celle-ci soit opposable à la partie qui agit en justice. La cour d’appel qui s’abstient de cette recherche s’expose à la cassation pour défaut de base légale, ainsi que l’a rappelé la première chambre civile le 20 mai 2026.
L’arrêt du 27 septembre 2023 avait déjà esquissé cette orientation en censurant un arrêt qui, après avoir constaté l’inexécution d’une vente amiable prévue par un protocole transactionnel, avait néanmoins ordonné la vente forcée du bien sans tirer les conséquences de cette inexécution sur la force obligatoire du protocole Cass. 1re civ., 27 sept. 2023, n° 22-11.061, https://www.courdecassation.fr/decision/6513c65cb8a50d83186994b7 : Le protocole transactionnel n’ayant pas été exécuté, la cour d’appel ne pouvait en faire application sans rechercher si cette inexécution n’en paralysait pas les effets.. La Cour exige ainsi une cohérence entre le constat de l’inexécution et la solution retenue : on ne peut à la fois constater qu’une transaction n’a pas été exécutée et continuer à en faire application comme si elle avait été parfaitement respectée.
Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de la motivation des décisions rendues en matière familiale. La première chambre civile, par une série d’arrêts rendus au cours de l’année 2026, a manifesté sa volonté d’encadrer strictement l’office du juge dans l’appréciation de la force obligatoire des actes juridiques soumis à son examen. L’arrêt du 8 février 2023 avait quant à lui rappelé que l’autorité de la chose jugée attachée à une transaction ne peut être écartée que si l’inexécution est établie et imputable à la partie qui s’en prévaut Cass. 1re civ., 8 fév. 2023, n° 22-10.542, https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cfe500dc805de37cdcf : La transaction ne peut être opposée que par la partie qui en a respecté les conditions..
III. La transaction dans le divorce : entre autonomie de la volonté et ordre public familial
Le droit du divorce offre un terrain d’observation privilégié de la tension entre la liberté contractuelle des époux et l’impératif de protection de la partie vulnérable. La transaction y occupe une place singulière, à la croisée du droit des contrats et du droit extrapatrimonial de la famille.
A. La transaction sur les conséquences du divorce
Si le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, issu de la loi du 18 novembre 2016, repose sur une convention d’avocats qui n’est pas une transaction au sens strict, les époux peuvent cependant recourir à la transaction pour régler les conséquences patrimoniales de leur séparation. La convention de divorce par acte d’avocat, déposée au rang des minutes d’un notaire, a pour effet de donner force exécutoire à l’accord des parties sans pour autant revêtir l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction.
La distinction est importante en pratique. La convention de divorce déjudiciarisé peut être remise en cause dans les conditions du droit commun des contrats pour vice du consentement, tandis que la transaction ne peut être attaquée que pour les causes limitativement énumérées par l’article 2053 du Code civil : erreur sur la personne ou sur l’objet de la contestation, dol ou violence.
L’arrêt du 4 février 2026 a rappelé que les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l’article 266 du Code civil ne peuvent réparer que le préjudice résultant de la dissolution du mariage, et non celui qui lui est antérieur Cass. 1re civ., 4 fév. 2026, n° 22-21.686, https://www.courdecassation.fr/decision/69835717cdc6046d47e1b2d7 : « Alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. ». Cette décision éclaire la pratique transactionnelle : les parties qui entendent éteindre par une transaction l’ensemble de leurs droits indemnitaires doivent distinguer clairement ce qui relève de l’article 266 et ce qui relève de l’article 1240, sauf à risquer que la transaction soit jugée inefficace pour les préjudices non expressément visés.
B. Le contentieux de la transaction successorale : l’apport de l’arrêt du 20 mai 2026
Le contentieux successoral est probablement le domaine où la transaction connaît le développement le plus significatif. Les protocoles d’accord entre cohéritiers, souvent conclus sous l’égide d’un notaire, visent à prévenir ou à terminer les contestations nées du partage. La première chambre civile a, par l’arrêt du 20 mai 2026, renforcé le contrôle de la force obligatoire de ces protocoles en exigeant du juge qu’il vérifie leur exécution effective.
Cette exigence s’explique par la nature particulière du contentieux successoral, où l’inexécution d’un protocole par l’un des cohéritiers peut laisser l’autre dans une situation d’impasse juridique : privé de son action en partage par l’effet de la transaction, mais empêché d’en obtenir l’exécution volontaire par la carence de son cohéritier. En subordonnant l’opposabilité de la transaction à son exécution, l’article 2052, dans sa rédaction de 2016, et la jurisprudence qui l’applique rétablissent l’équilibre entre les parties.
L’arrêt du 10 juin 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin, a par ailleurs précisé que la preuve du projet parental conditionne l’adoption de l’enfant du conjoint par le parent d’intention, confirmant que l’intention des parties — ici dans un contexte d’adoption mais transposable à la transaction — doit être établie avec rigueur Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a2a4cbacdc6046d47e6d96d : « Qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun. ». Cette exigence de preuve de l’intention irrigue également le droit de la transaction : c’est à la partie qui invoque l’autorité de la transaction d’en rapporter la preuve et d’établir qu’elle en a respecté les conditions.
L’office du juge aux affaires familiales et du tribunal judiciaire en matière de partage successoral s’en trouve renforcé. Il ne s’agit plus seulement de constater l’existence d’une transaction pour en déduire l’irrecevabilité de l’action, mais de procéder à un examen concret des circonstances de son exécution. Ce contrôle, qui s’apparente à un contrôle de proportionnalité, place le juge dans un rôle d’arbitre entre la liberté contractuelle et la protection de la partie qui n’a pas obtenu l’exécution de l’accord.
La première chambre civile a ainsi construit, par touches successives entre 2023 et 2026, un régime cohérent de la transaction familiale : force obligatoire de principe, tempérée par la vérification de l’exécution, et sanctionnée par l’irrecevabilité de l’action de la partie défaillante. Ce régime, qui concilie la sécurité juridique attendue des transactions et la protection des parties vulnérables, constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente au droit patrimonial de la famille.
Conclusion
La transaction en droit de la famille, loin de se réduire à un simple mécanisme contractuel, constitue un instrument procédural puissant dont la première chambre civile contrôle avec une rigueur croissante les conditions d’opposabilité. L’arrêt du 20 mai 2026 marque une étape significative dans cette construction jurisprudentielle en consacrant l’obligation pour le juge de vérifier l’exécution effective de la transaction avant d’en faire application. Les praticiens du droit de la famille — avocats, notaires et magistrats — doivent intégrer cette exigence dans la rédaction comme dans le contentieux des protocoles transactionnels. Une transaction rédigée avec soin, prévoyant des modalités d’exécution précises et vérifiables, constitue la meilleure garantie contre une remise en cause ultérieure par la partie qui n’en aurait pas obtenu le bénéfice attendu.
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Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est unique et nécessite un examen individuel par un avocat.
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