Avant la réforme
L’article 215 du Code civil dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Pendant plus d’un siècle, la Cour de cassation a déduit de cette formule elliptique l’existence d’un devoir conjugal imposant aux époux l’obligation d’entretenir des relations sexuelles, dont le refus pouvait justifier un divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du même code.
Après la réforme
Le 9 avril 2026, le Sénat adoptait en première lecture la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025 par le député Paul Christophe et une cinquantaine de cosignataires de tous bords politiques. Le texte, transmis en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026, s’apprête à faire disparaître du Code civil une construction jurisprudentielle que la Cour européenne des droits de l’homme avait jugée contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention.
Cette réforme, dont la genèse puise directement dans la condamnation de la France par la CEDH, constitue bien davantage qu’une simple toilette législative. Elle interroge la nature même de l’institution matrimoniale, l’articulation entre les droits fondamentaux et le droit de la famille, et les équilibres du contentieux du divorce tel qu’il se pratique quotidiennement devant les juges aux affaires familiales.
I. La construction prétorienne du devoir conjugal et sa remise en cause par le droit européen
A. De l’article 215 à l’obligation sexuelle : une lecture jurisprudentielle séculaire
Le Code civil de 1804 ne mentionnait nulle part le devoir conjugal. C’est la jurisprudence qui, par une interprétation extensive de la « communauté de vie » énoncée à l’article 215, a progressivement imposé aux époux une obligation de relations sexuelles. La Cour de cassation, dans un arrêt de principe rendu par la première chambre civile, a jugé que « le devoir conjugal impose aux époux d’entretenir des relations sexuelles, l’abstention prolongée et non justifiée de l’un d’eux constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l’article 242 du Code civil » Cass. 1re civ., 24 nov. 1997, n° 96-10.439, cet arrêt n’a pas été formellement remis en cause avant l’intervention de la CEDH et de la réforme de 2026..
La doctrine la plus autorisée soulignait le caractère paradoxal de cette construction. Le doyen Carbonnier lui-même relevait que « l’obligation sexuelle des époux est peut-être la seule obligation juridique dont l’exécution forcée soit impossible ». La jurisprudence postérieure n’en a pas moins appliqué ce principe avec constance : le ministère de la Justice a recensé quarante-six décisions rendues entre 2006 et 2022 ayant explicitement fondé un divorce pour faute sur le manquement au devoir conjugal.
La portée de cette jurisprudence ne se limitait pas au seul prononcé du divorce. Dans une décision remarquée de 2011, la cour d’appel de Bordeaux a condamné un époux à verser à son ex-épouse la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de l’absence de relations sexuelles pendant plusieurs années, au motif que « les relations sexuelles entre époux sont l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement et participent de la communauté de vie ». L’obligation conjugale se trouvait ainsi doublement sanctionnée, sur le terrain de la faute cause de divorce et sur celui de la responsabilité civile.
Les juridictions du fond ont continué d’appliquer ce cadre bien après 2011. Un jugement du tribunal judiciaire de Reims du 17 septembre 2025 illustre la permanence du raisonnement : le juge rappelle que « l’article 215, alinéa 1er, du Code civil dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » et que « cette obligation suppose une communauté d’habitation tant sur le plan matériel que sur le plan psychologique », pour en déduire l’existence d’une violation des devoirs du mariage TJ Reims, 17 sept. 2025, n° 22/03625, https://www.courdecassation.fr/decision/68cda77e54b52e4d6be06c29..
B. La condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme : l’impératif de mise en conformité
Le fondement conventionnel de la réforme mérite d’être exposé avec précision. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’existence d’un devoir conjugal imposant aux époux une obligation de relations sexuelles constituait une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le raisonnement de la Cour de Strasbourg s’articule autour de trois propositions. Premièrement, la vie sexuelle relève indiscutablement de la notion de vie privée protégée par l’article 8. Deuxièmement, l’obligation juridique d’entretenir des relations sexuelles, assortie de sanctions civiles — divorce pour faute, dommages et intérêts — constitue une ingérence de l’État dans l’exercice de ce droit. Troisièmement, une telle ingérence ne saurait être regardée comme nécessaire dans une société démocratique au sens du second paragraphe de l’article 8, dès lors qu’elle méconnaît le principe fondamental du consentement libre et éclairé aux relations sexuelles.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle européenne plus large qui a progressivement consacré l’autonomie personnelle et le consentement comme piliers du droit à la vie privée. La Cour de Strasbourg avait déjà affirmé, dans l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002, que « la notion d’autonomie personnelle reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de l’article 8 » CEDH, 11 juill. 2002, Goodwin c. Royaume-Uni, req. n° 28957/95.. L’arrêt relatif au devoir conjugal prolonge cette logique en l’appliquant aux relations entre époux : le mariage ne saurait emporter présomption irréfragable de consentement.
La France, en tant qu’État partie à la Convention, se trouvait tenue, en vertu de l’article 46, de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour. Le législateur ne pouvait donc se borner à une modification cosmétique. La proposition de loi déposée le 2 décembre 2025 répond à cette obligation conventionnelle en supprimant du Code civil toute référence implicite au devoir conjugal.
Au-delà de l’impératif conventionnel, la réforme trouve également un ancrage dans l’évolution du droit pénal français. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a rappelé que le mariage ne crée aucune présomption de consentement aux actes sexuels. La chambre criminelle de la Cour de cassation a elle-même jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 11 mars 2020, que les dispositions protectrices du code pénal en matière de viol s’appliquent sans restriction aux relations entre époux Crim., 11 mars 2020, n° 19-80.366, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5a7d0766a131b76c00b4.. Le maintien parallèle d’une obligation civile de relations sexuelles créait une contradiction normative que le législateur de 2026 lève aujourd’hui.
II. Le contenu de la réforme et ses implications pour la pratique du droit de la famille
A. Un parcours parlementaire révélateur des tensions sous-jacentes
La proposition de loi n° 2175, déposée le 2 décembre 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, est portée par une cinquantaine de députés représentant l’ensemble des groupes politiques, de la majorité présidentielle à la gauche en passant par les groupes centristes et indépendants. Cette configuration transpartisane, rare en matière de droit de la famille, témoigne du caractère consensuel du constat : le devoir conjugal n’a plus sa place dans le droit français contemporain.
Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026, après des travaux menés par la commission des lois sous la conduite des rapporteurs Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe. Les débats ont principalement porté sur la méthode législative à employer.
La commission des lois du Sénat, saisie au fond sous la présidence du rapporteur Jean-Baptiste Blanc, a procédé à une réécriture substantielle du texte. Le rapport n° 490, déposé le 1er avril 2026, propose une approche plus explicite que celle retenue par l’Assemblée nationale. Le compte rendu des débats en séance publique du 9 avril 2026 révèle les divergences entre les deux chambres sur l’étendue de la modification à apporter au Code civil.
Certains sénateurs plaidaient pour une suppression pure et simple de toute référence à la communauté de vie dans l’article 215, estimant que cette notion demeurait trop connotée pour ne pas être réinterprétée par les juges comme une obligation sexuelle implicite. D’autres, plus mesurés, considéraient qu’il suffisait d’ajouter un alinéa précisant que la communauté de vie n’emporte aucune obligation de relations sexuelles. Le Sénat a finalement adopté une position intermédiaire, modifiant l’article 215 du Code civil pour dissocier explicitement communauté de vie et obligation sexuelle, tout en conservant la notion de communauté de vie pour ses autres dimensions — cohabitation, solidarité domestique, protection du logement familial.
Le texte modifié, adopté par le Sénat le 9 avril 2026, a été transmis à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026 pour une deuxième lecture. La procédure accélérée, engagée par le Gouvernement dès le 9 janvier 2026, témoigne de la volonté de l’exécutif de voir la réforme aboutir avant la fin de la législature.
B. Les conséquences sur le contentieux du divorce et l’avenir des obligations matrimoniales
La suppression du devoir conjugal emporte des conséquences directes sur le contentieux du divorce pour faute. L’abstention de relations sexuelles ne pourra plus être invoquée comme cause de divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil, que ce soit à titre principal ou à titre de grief complémentaire.
Cette évolution est cohérente avec l’évolution contemporaine des causes de divorce. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a déjà réduit le domaine du divorce pour faute en supprimant la tentative de conciliation obligatoire. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice a poursuivi ce mouvement en favorisant les modes amiables de résolution des différends, dont la récente audience de règlement amiable instituée par le décret du 18 juillet 2025 Décret n° 2025-724 du 18 juill. 2025, codifié aux articles 1533 et suivants du Code de procédure civile..
La question se pose toutefois de savoir si d’autres fondements juridiques pourraient à l’avenir prendre le relais du devoir conjugal dans le contentieux indemnitaire. L’article 1240 du Code civil, qui fonde la responsabilité civile délictuelle, a déjà été mobilisé par la première chambre civile dans un arrêt du 4 mars 2026 pour admettre, en matière familiale, une preuve qui aurait été précédemment écartée comme déloyale Cass. 1re civ., 4 mars 2026, arrêt commenté au Dalloz Actualité du 31 mars 2026 par Estelle Aldegheri, relatif à l’admission de la preuve déloyale confrontée à l’intérêt de l’enfant..
Rien n’interdit d’imaginer qu’un époux qui estimerait avoir subi un préjudice moral du fait de l’absence de relations intimes — non plus sur le terrain du devoir conjugal, mais sur celui du droit commun de la responsabilité — tente d’obtenir réparation sur le fondement de l’article 1240. La différence est toutefois de taille : il ne s’agirait plus de sanctionner une inexécution d’une obligation légale, mais de démontrer une faute détachable de la seule inexécution d’un devoir matrimonial disparu. Le préjudice devrait être établi de manière autonome, sans pouvoir se déduire du seul refus de relations sexuelles. La charge probatoire s’en trouverait considérablement alourdie.
La réforme invite également à repenser la notion même de communauté de vie au sein du mariage. Si le devoir conjugal en disparaît, quels sont les éléments qui continuent de caractériser la communauté de vie des époux ? La cohabitation, la solidarité domestique, la participation aux charges du mariage, la protection du logement familial, l’obligation de fidélité, le devoir de secours et d’assistance demeurent, et c’est sur eux que le juge devra désormais se fonder pour apprécier la réalité de la communauté de vie.
La première chambre civile de la Cour de cassation avait d’ailleurs déjà engagé cette recomposition dans un arrêt du 12 juin 2024 qui rappelle que les « règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du Code civil sont d’application territoriale » et que ces règles, dans leur ensemble, constituent des lois de police au sens de l’article 3 du Code civil Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66693a3e532c0d0008221b15.. La Cour y présente les obligations matrimoniales comme un bloc normatif cohérent dont le devoir conjugal n’est qu’un élément, et non l’élément central.
En définitive, la réforme opère un rééquilibrage d’ensemble. D’un côté, elle consacre l’autonomie personnelle des époux et leur droit fondamental au respect de la vie privée, en mettant le droit français en conformité avec ses obligations conventionnelles. De l’autre, elle invite le juge à densifier le contrôle des autres obligations matrimoniales pour apprécier la réalité de la communauté de vie. La disparition du devoir conjugal n’est pas la disparition de la communauté de vie, mais sa redéfinition autour de ce qui, dans le mariage contemporain, constitue véritablement le lien d’alliance.
Pour les praticiens du droit de la famille, cette réforme emporte trois conséquences immédiates. Premièrement, les dossiers en cours dans lesquels une demande de divorce pour faute est fondée, même partiellement, sur le manquement au devoir conjugal devront être réexaminés à l’aune de la loi nouvelle, le cas échéant par une réorientation du fondement juridique de la demande. Deuxièmement, la rédaction des assignations et conclusions devra s’adapter à un paysage juridique dans lequel l’abstention sexuelle n’est plus une faute, ce qui suppose de renforcer l’argumentation sur les autres griefs — violation de l’obligation de fidélité, manquement au devoir de respect, défaut de contribution aux charges du mariage. Troisièmement, la négociation des conventions de divorce par consentement mutuel, dans lesquelles la faute n’est pas discutée mais où les considérations psychologiques demeurent prégnantes, pourrait se trouver apaisée par la disparition d’un grief historiquement source de crispations.
La France rejoint ainsi le mouvement des législations européennes qui, à l’instar du Royaume-Uni, de l’Espagne, de la Suède ou du Danemark, ont progressivement dissocié l’institution matrimoniale de toute obligation sexuelle implicite. La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal s’inscrit dans cette convergence, tout en conservant au mariage sa spécificité d’union engageant les époux à une communauté de vie redéfinie.
Reste à savoir si la présente réforme mettra définitivement un terme à un débat juridique séculaire. L’expérience enseigne que les notions-cadres du droit des personnes — communauté de vie, respect, fidélité — sont des réceptacles que chaque génération de juges tend à remplir du contenu normatif que lui dicte son époque. La vigilance des praticiens et de la doctrine demeurera nécessaire pour s’assurer que le devoir conjugal, chassé par la porte de la loi, ne revienne pas par la fenêtre de l’interprétation jurisprudentielle.
Ce que change la réforme
La suppression du devoir conjugal constitue une avancée majeure pour les droits fondamentaux des époux. En mettant le droit français en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme, elle consacre le principe selon lequel le mariage n’emporte aucune présomption de consentement aux relations sexuelles. Pour les praticiens, elle impose de repenser les fondements du divorce pour faute et d’approfondir l’argumentation sur les autres obligations matrimoniales — fidélité, respect, secours et assistance — dont la densité normative sort renforcée de cette réforme.
Fondement juridique
La réforme supprime du Code civil toute référence au devoir conjugal. L’obligation de communauté de vie de l’article 215 est maintenue, mais elle est explicitement dissociée de toute obligation sexuelle.
Articulation pénale
La loi du 3 août 2018 avait déjà rappelé que le mariage ne crée aucune présomption de consentement aux actes sexuels. La présente réforme met le droit civil en cohérence avec ce principe pénal.
Conséquences contentieuses
L’abstention de relations sexuelles ne pourra plus fonder un divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Les dossiers en cours doivent être réexaminés.
Droit comparé
La France rejoint le Royaume-Uni, l’Espagne, la Suède et le Danemark, qui ont déjà dissocié le mariage de toute obligation sexuelle implicite, dans le sillage de la jurisprudence de la CEDH.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille à Paris.