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La détention provisoire du mineur devenu majeur : la chambre criminelle et la permanence des garanties du CJPM

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La détention provisoire du mineur devenu majeur : la chambre criminelle et la permanence des garanties du CJPM

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Mis à jour le 25 juin 2026. Sur la requête « mineur au moment des faits majeur au jugement », la décision clef reste l’arrêt Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, publié au Bulletin. La Cour y confirme que les garanties du code de la justice pénale des mineurs se déterminent d’après l’âge au moment des faits, y compris lorsque la personne est devenue majeure au moment du débat devant le JLD ou la chambre de l’instruction.

I. La permanence des garanties procédurales au-delà de la majorité

La chambre criminelle a dégagé de l’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs un principe directeur : la procédure applicable est déterminée selon l’âge du mineur à la date des faits. Ce principe innerve l’ensemble des garanties procédurales et leur survit, quelle que soit la date à laquelle les actes sont accomplis.

A. La publicité restreinte des débats et l’information des représentants légaux

Par un arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle a prononcé une triple cassation, dont la première repose sur la méconnaissance des règles de publicité des débats.

La Cour énonce que « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94d2fcdc6046d47939d92 : « Il résulte du premier de ces textes que la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits. ». La Cour poursuit en rappelant que, selon les articles L. 12-3 du même code et 199 du code de procédure pénale, « devant la chambre de l’instruction, si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité : « Selon les deux derniers, la publicité des audiences des juridictions statuant à l’égard des mineurs est restreinte ; devant la chambre de l’instruction, si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. ».

La cassation est encourue lorsque les débats se sont tenus en audience publique alors que la personne poursuivie, bien que devenue majeure au jour des débats, était mineure au moment des faits. La circonstance de la majorité atteinte en cours de procédure est indifférente : le critère déterminant est l’âge à la date de commission des faits.

Cette solution prolonge la logique du CJPM déjà appliquée en matière de détention provisoire des mineurs. Dans un arrêt du 26 mars 2025, la chambre criminelle avait jugé que « Il résulte de ces textes que, lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet. » Crim. 26 mars 2025, n° 25-80.005, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67e6408475737a1debd7e8b8. La décision du 4 mars 2026 en tire désormais toutes les conséquences lorsque le mineur est devenu majeur en cours de procédure.

Dans le même arrêt, la chambre criminelle censure l’absence d’information des représentants légaux. La Cour rappelle que, selon l’article L. 311-1 du CJPM, « les représentants légaux sont informés par le ministère public ou, selon le cas, la juridiction d’instruction ou de jugement, des décisions prises à l’égard du mineur ». Elle en déduit que « sous l’empire du code de la justice pénale des mineurs, les règles de procédure imposent d’informer les représentants légaux d’un mineur de l’existence d’un débat devant le juge des libertés et de la détention, et ce même si le mineur est devenu majeur » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité, § 16 : « Il s’ensuit que, sous l’empire du code de la justice pénale des mineurs, les règles de procédure imposent d’informer les représentants légaux d’un mineur de l’existence d’un débat devant le juge des libertés et de la détention, et ce même si le mineur est devenu majeur. ».

Cette exigence, qui peut paraître contre-intuitive lorsque la personne poursuivie est désormais âgée de dix-huit ans ou plus, trouve sa justification dans la cohérence du statut procédural du mineur. Le législateur a entendu protéger le mineur, et cette protection ne saurait s’évanouir par le seul écoulement du temps.

B. Le recueil de renseignements socio-éducatifs, obligation continue

La chambre criminelle a également précisé l’étendue temporelle de l’obligation de recueillir des renseignements socio-éducatifs (RRSE) avant toute décision relative à la détention provisoire.

Par un arrêt du 12 mars 2025, publié au Bulletin, la Cour énonce qu’« il résulte des articles L. 322-4 et L. 322-5 du code de la justice pénale des mineurs que, lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire puis, le cas échéant, de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement » Crim. 12 mars 2025, n° 24-87.015, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d3cafb2b60913386c85579 : « Il résulte des deux premiers de ces textes que, lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire puis, le cas échéant, de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement. ».

La Cour ajoute que, selon l’article L. 322-6 du même code, « en cas de prolongation de la détention provisoire, cette obligation s’applique même lorsque l’intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans au jour où cette prolongation est requise ou décidée » Crim. 12 mars 2025, n° 24-87.015, précité, § 13 : « Il résulte du troisième qu’en cas de prolongation de la détention provisoire, cette obligation s’applique même lorsque l’intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans au jour où cette prolongation est requise ou décidée. ».

La chambre criminelle censure ainsi l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’annulation d’une ordonnance de prolongation de la détention provisoire non précédée d’un RRSE, avait retenu que le rapport établi lors du défèrement suffisait. La Cour considère que l’obligation de RRSE a « pour objet d’assurer l’actualisation, lors de la prolongation de la détention provisoire, des éléments de personnalité recueillis auparavant » Crim. 12 mars 2025, n° 24-87.015, précité, § 15 : « En statuant ainsi, alors que le demandeur […] était mineur lors de la commission des faits lui étant reprochés et n’avait pas atteint l’âge de vingt-et-un ans lors de la prolongation de sa détention provisoire, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés, qui ont pour objet d’assurer l’actualisation, lors de la prolongation de la détention provisoire, des éléments de personnalité recueillis auparavant. ».

Cette solution s’inscrit dans la continuité d’un arrêt antérieur du 16 mai 2023, dans lequel la chambre criminelle avait déjà rappelé cette obligation et précisé que l’article 803-7 du code de procédure pénale, qui permet le placement sous contrôle judiciaire en cas de détention irrégulière, « est applicable lorsque l’irrégularité de la détention provisoire résulte de la méconnaissance d’une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs, dont l’article L. 13-1 opère, en l’absence de disposition spécifique de ce code, un renvoi aux dispositions du code de procédure pénale » Crim. 16 mai 2023, n° 23-80.982, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/646479495c7899d0f88f8ad0 : « L’article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale […] est applicable lorsque l’irrégularité de la détention provisoire résulte de la méconnaissance d’une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs. ».

La construction prétorienne est remarquable de systématicité : à chaque stade de la procédure, la chambre criminelle rappelle que les garanties attachées à la minorité survivent à l’atteinte de la majorité, pourvu que les faits aient été commis avant celle-ci.

II. Le renforcement des conditions substantielles de la détention provisoire du mineur

Au-delà des garanties procédurales, la chambre criminelle soumet la détention provisoire des mineurs à des exigences de fond renforcées, qui s’imposent avec la même permanence.

A. Le standard de l’unique moyen

L’article L. 334-2 du CJPM fixe un standard exigeant : « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ».

Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre criminelle a rappelé ce standard avec fermeté, en censurant un arrêt de la chambre de l’instruction qui s’était borné à énoncer que « la détention provisoire est entièrement justifiée, tant par les nécessités de l’instruction qu’à titre de mesure de sûreté, et qu’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique, quelles qu’en soient les modalités, ne saurait suffire » Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.086, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6969deaacdc6046d477d2c53 : « Il résulte du premier de ces textes que la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. ».

La simple affirmation de l’insuffisance des mesures alternatives ne suffit pas. La chambre de l’instruction doit caractériser, par des éléments de fait précis et circonstanciés, en quoi le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettraient pas d’atteindre les objectifs de sûreté poursuivis. Cette exigence de motivation renforcée distingue nettement le contentieux de la détention provisoire des mineurs de celui des majeurs.

Le standard de l’« unique moyen » traduit une hiérarchie normative : la détention provisoire du mineur est une mesure d’exception qui ne saurait être prononcée par confort ou par routine. Elle suppose une démonstration positive que toute autre mesure moins attentatoire aux libertés serait impuissante à satisfaire les nécessités de l’instruction ou de la sûreté.

B. La révocation du contrôle judiciaire et le double verrou de l’article L. 334-5

La troisième branche de l’arrêt du 4 mars 2026 apporte une précision décisive sur le régime de la détention provisoire consécutive à la violation des obligations d’un contrôle judiciaire.

L’article L. 334-5 du CJPM dispose que « la détention provisoire d’un mineur peut être ordonnée si celui-ci s’est volontairement soustrait aux obligations d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique. Toutefois, la détention provisoire ne peut alors être ordonnée qu’en cas de violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l’article 144 du code de procédure pénale ».

La chambre criminelle censure l’arrêt qui, pour ordonner la révocation du contrôle judiciaire et le placement en détention provisoire, s’était borné à constater que l’intéressé avait quitté le lieu où il était astreint à résider, n’avait plus respecté son obligation de pointage et avait été mis en examen pour de nouveaux faits. La Cour reproche à la chambre de l’instruction de n’avoir pas précisé « si la violation des obligations du contrôle judiciaire était répétée ou d’une particulière gravité » et de n’avoir pas recherché « si le rappel ou l’aggravation des obligations ne pouvait suffire à atteindre les objectifs prévus à l’article 144 du code de procédure pénale » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité, § 30 : « En prononçant ainsi, sans préciser si la violation des obligations du contrôle judiciaire était répétée ou d’une particulière gravité, et sans rechercher si le rappel ou l’aggravation des obligations ne pouvait suffire à atteindre les objectifs prévus à l’article 144 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. ».

Ce double contrôle constitue un verrou procédural significatif. Il ne suffit pas de constater une violation ; encore faut-il qualifier cette violation de répétée ou d’une particulière gravité, et démontrer que le rappel ou l’aggravation des obligations serait vain. La chambre criminelle impose ainsi aux juges du fond une motivation en deux temps, qui les contraint à expliciter le cheminement les conduisant de la violation constatée à la nécessité de l’incarcération.

Là encore, ces exigences « s’appliquent en fonction de l’âge du mineur au moment des faits, et demeurent lorsque le mineur est devenu majeur » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité, § 24 : « Ces exigences s’appliquent en fonction de l’âge du mineur au moment des faits, et demeurent lorsque le mineur est devenu majeur. ». La permanence du statut protecteur trouve ici sa pleine expression.

Cette solution s’articule avec la jurisprudence antérieure relative à la désignation des magistrats spécialisés. La chambre criminelle avait en effet jugé, dès le 13 avril 2023, que le ministère public doit être représenté par un magistrat spécialement chargé des affaires concernant les mineurs pour saisir valablement le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention de réquisitions aux fins de placement en détention d’un mineur Crim. 13 avril 2023, n° 23-80.470, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6438f142a942a604f5e93153 : « L’article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs, selon lequel […] les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, déroge au principe de l’indivisibilité des magistrats du ministère public. ».

Quant au recours à la visioconférence dans les débats relatifs à la détention provisoire d’un mineur, la chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 16 octobre 2024, que ce recours n’est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, que « s’il est constaté l’existence de risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion » Crim. 16 octobre 2024, n° 24-84.966, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6711fa2c7603bf88a1884455 : « Il résulte de la combinaison des articles L. 13-2 et L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs que le recours à la visioconférence n’est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, que s’il est constaté l’existence de risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion. ». La Cour a toutefois admis que le demandeur, majeur au moment des débats et assisté d’un avocat, ayant accepté le recours à la visioconférence sans élever de contestation, avait ainsi renoncé à se prévaloir de cette irrégularité.

La cohérence de cette construction prétorienne est frappante. Qu’il s’agisse de la publicité des débats, de l’information des représentants légaux, du recueil de renseignements socio-éducatifs, des conditions de fond de la détention ou des modalités de la visioconférence, la chambre criminelle applique avec une rigueur constante le principe selon lequel l’âge du mineur à la date des faits détermine l’ensemble du régime procédural applicable, quelle que soit la date des actes de procédure.

Cette orientation jurisprudentielle s’explique par la nature même du CJPM, entré en vigueur le 30 septembre 2021, qui a entendu renforcer la spécialisation de la justice pénale des mineurs et la protection des droits du mineur poursuivi. La chambre criminelle, en rappelant avec constance que les garanties attachées à la minorité ne sont pas des privilèges temporaires mais des droits procéduraux substantiels, donne au CJPM sa pleine effectivité.

Pour les praticiens, ces arrêts emportent des conséquences concrètes. L’avocat du mineur devenu majeur doit systématiquement vérifier, à chaque stade de la procédure, que les garanties procédurales attachées à la minorité continuent d’être respectées. À défaut, la nullité des actes et la remise en liberté sont encourues. La chambre criminelle, sur ce terrain, ne transige pas.

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