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La circulaire du 2 juin 2026 sur l’hébergement d’urgence : un revirement de la doctrine administrative en matière de régularisation des étrangers ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La circulaire du 2 juin 2026 sur l’hébergement d’urgence : un revirement de la doctrine administrative en matière de régularisation des étrangers ?

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Le 2 juin 2026, les ministres de l’Intérieur et du Logement cosignaient une circulaire demandant aux préfets de « se mobiliser » pour régulariser les étrangers hébergés en urgence. Ce texte, passé quasiment inaperçu dans le débat public, contredit frontalement le discours de fermeté qui domine la politique migratoire française depuis 2024. Analyse juridique de ce que cette circulaire révèle de la schizophrénie administrative en droit des étrangers.

I. La circulaire du 2 juin 2026 : un instrument de régularisation déguisé

La circulaire signée le 2 juin 2026 par Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, et Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, s’inscrit dans un contexte d’urgence sociale documenté de longue date. Chaque semaine, près de 17 000 personnes sollicitant le 115 ne peuvent accéder à l’hébergement d’urgence, soit 60 % des demandeurs. Parmi elles, des mères isolées avec de très jeunes enfants, des personnes atteintes de pathologies médicales lourdes, des travailleurs précaires. La circulaire identifie un verrou juridique central : ces personnes, pour accéder à un logement pérenne, doivent justifier d’une situation administrative « stabilisée », c’est-à-dire de papiers en règle. D’où l’instruction donnée aux préfets de régulariser.

A. Le contexte : l’engorgement de l’hébergement d’urgence comme déclencheur d’une obligation de régularisation

Le mécanisme est connu mais prend une ampleur inédite. La saturation des capacités d’hébergement d’urgence, que les ministres excluent de résoudre par l’augmentation des places pour des raisons de « stabilité budgétaire », impose d’accélérer les « rotations dans le parc ». En pratique, cela signifie permettre aux personnes hébergées d’accéder au logement social, ce qui suppose qu’elles détiennent un titre de séjour. La circulaire opère ainsi un renversement remarquable : ce n’est plus l’étranger qui demande sa régularisation, c’est l’administration qui la sollicite pour résoudre une crise de l’hébergement. Les ministres écrivent : « Aucune personne bénéficiaire de la protection internationale ne doit rester sans document de séjour ».

Sur le plan juridique, cette circulaire s’analyse comme une directive administrative au sens de la jurisprudence du Conseil d’État. Les circulaires, lorsqu’elles se bornent à donner des orientations générales sans ajouter de règles nouvelles, ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 21 novembre 2025 n° 502722, en jugeant que la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 « énonce des orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour (AES) prévue à l’article L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation » CE, 2e ch., 21 nov. 2025, n° 502722, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052821511 : « La circulaire attaquée énonce des orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour (AES) prévue à l’article L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir. ».

Mais la circulaire du 2 juin 2026 est d’une nature différente. Là où la circulaire Retailleau appelait à un « recentrage » restrictif, celle de Nuñez-Jeanbrun ordonne une action positive : identifier les étrangers occupant un emploi dans un secteur en tension, les orienter vers le dépôt d’une demande d’admission au séjour, traiter ces dossiers « en priorité ». Le vocabulaire est prescriptif, non plus indicatif. Cette différence de registre n’est pas sans conséquence sur l’appréciation que le juge administratif pourra en faire.

B. Le dispositif juridique : l’articulation entre l’article L. 435-4 du CESEDA et le pouvoir discrétionnaire du préfet

La circulaire vise principalement deux catégories d’étrangers. D’abord, les travailleurs occupant un emploi dans un secteur ou une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, visés par l’article L. 435-4 du CESEDA. Cette disposition, introduite par la loi du 26 janvier 2024, prévoit la délivrance d’une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » aux étrangers qui justifient d’une activité professionnelle dans un métier en tension CESEDA, art. L. 435-4 : « L’étranger qui exerce une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement (…) peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an. ». La liste de ces métiers, arrêtée le 1er mars 2025, couvre aujourd’hui l’ensemble des régions françaises et plusieurs dizaines de professions.

Ensuite, les bénéficiaires de la protection internationale, pour lesquels les ministres demandent la délivrance rapide — sous trois mois — d’une carte de résident ou d’une carte de séjour pluriannuelle. L’instruction est de rappeler que depuis 2018, quelque 200 000 réfugiés ont accédé à un logement pérenne.

Sur le plan contentieux, l’article L. 435-1 du CESEDA constitue le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour. Il prévoit que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » » CESEDA, art. L. 435-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982311. La jurisprudence constante rappelle que le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans la mise en œuvre de cette disposition. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé qu’« il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » CAA Toulouse, 4e ch., 1er juin 2023, n° 22TL20830, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047625210. La cour administrative d’appel de Marseille a également rappelé qu’il « est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition de ce code » CAA Marseille, 2e ch., 17 mai 2024, n° 23MA02796, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049549115.

La circulaire du 2 juin 2026 ne crée certes pas de droit subjectif à la régularisation pour les étrangers hébergés en urgence. Mais en orientant le pouvoir discrétionnaire des préfets dans un sens favorable, elle modifie l’équilibre du contrôle juridictionnel. Le juge administratif pourra, dans le cadre de son contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, tenir compte de ces orientations pour censurer un refus de régularisation qui les méconnaîtrait sans justification particulière.

II. Les implications contentieuses : vers une opposabilité de la circulaire ?

La portée juridique d’une circulaire administrative en droit des étrangers est un sujet classique mais renouvelé par l’actualité. La question se pose de savoir si les orientations du 2 juin 2026 peuvent fonder un moyen utile devant le juge administratif, et dans quelle mesure elles créent des obligations justiciables pour l’administration.

A. La doctrine administrative comme source d’obligations pour le juge

La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement construit un régime contentieux des circulaires qui distingue selon leur caractère impératif ou simplement interprétatif. Une circulaire qui ajoute des conditions nouvelles à la loi est susceptible de recours pour excès de pouvoir. Une circulaire qui se borne à interpréter le droit existant ou à donner des orientations générales ne l’est pas. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 24 septembre 2025, que les « orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière » constituent des « mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit » CAA Nancy, 5e ch., 24 sept. 2025, n° 24NC00236, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052283322. Toutefois, cette jurisprudence doit être lue à la lumière de l’évolution récente de l’office du juge administratif. Le Conseil d’État, dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 n° 502860 sur les dysfonctionnements de l’ANEF, a considérablement renforcé son contrôle sur l’effectivité du droit des étrangers à l’ère numérique CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-05-05/502860. La logique de cette décision — l’administration ne peut se retrancher derrière ses propres défaillances pour refuser un droit — pourrait trouver un écho dans le contentieux de la régularisation : l’administration ne pourrait à la fois ordonner aux préfets de régulariser pour désengorger l’hébergement d’urgence et refuser une régularisation sans motif légitime.

Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 3 avril 2026, précisé l’office du préfet saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour : celui-ci doit vérifier, dans un premier temps, si la demande répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels sur le fondement de l’article L. 435-1, et ce n’est qu’à défaut qu’il peut rejeter la demande CAA Nancy, 5e ch., 3 avril 2026, n° 25NC01330, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053776670. Cette obligation d’examen préalable, combinée aux orientations de la circulaire du 2 juin 2026, contraint l’administration à motiver spécifiquement tout refus de régularisation opposé à un étranger relevant des catégories visées par la circulaire.

B. L’office du juge administratif face aux injonctions contradictoires de l’État

Le contraste entre la circulaire Nuñez-Jeanbrun du 2 juin 2026 et la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 est saisissant. L’une ordonne la régularisation ; l’autre prescrivait le « recentrage » restrictif de l’admission exceptionnelle au séjour. Le Mediapart du 4 juin 2026 révélait d’ailleurs que Laurent Nuñez, lors d’une réunion entre ministres de l’Intérieur et du Travail, syndicats et patronat le 26 mai, avait fait part de son souhait de contourner les restrictions posées par son prédécesseur Bruno Retailleau concernant les travailleurs sans-papiers.

Cette contradiction n’est pas sans précédent, mais son officialisation par une circulaire cosignée par deux ministres lui confère une portée inédite. La doctrine administrative antérieure, notamment la circulaire du 28 novembre 2012 dite « Valls », se bornait à rappeler aux préfets leur pouvoir discrétionnaire sans en orienter l’exercice. La cour administrative d’appel de Nancy a d’ailleurs jugé, dans un arrêt du 24 septembre 2025, que les énonciations de cette circulaire de 2012 constituent « des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit » CAA Nancy, 5e ch., 24 sept. 2025, n° 24NC00236, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052283322 : « Il résulte des énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012, qui constituent des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière. ». En revanche, la circulaire du 2 juin 2026 franchit un cap supplémentaire en adossant l’instruction de régularisation à une politique publique identifiée — le désengorgement de l’hébergement d’urgence — poursuivant ainsi un objectif de « dignité humaine » expressément revendiqué. Cette finalité explicite pourrait suffire à caractériser, dans certaines situations individuelles, l’existence de « considérations humanitaires » au sens de l’article L. 435-1 du CESEDA, privant ainsi le préfet de la faculté de rejeter la demande sans motivation circonstanciée.

Le juge administratif dispose, pour contrôler l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour, d’un standard de contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Toutefois, la cour administrative d’appel de Nancy a récemment renforcé ce contrôle en jugeant que le préfet ne peut rejeter une demande présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 sans avoir vérifié, dans un premier temps, si l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels CAA Nancy, 5e ch., 3 avril 2026, n° 25NC01330, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053776670. La cour administrative d’appel de Marseille a, de son côté, jugé que le préfet « peut, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, régulariser la situation d’un étranger » CAA Marseille, 4e ch., 13 mai 2025, n° 24MA00935, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051630804. Cette obligation d’examen préalable, combinée aux orientations de la circulaire du 2 juin 2026, contraint l’administration à motiver spécifiquement tout refus de régularisation opposé à un étranger relevant des catégories visées par la circulaire. Le juge pourra utilement confronter les motifs du refus aux finalités affichées par la circulaire, et censurer une décision qui les méconnaîtrait sans justification particulière.

Cette contradiction entre deux circulaires ministérielles place le juge administratif dans une position inédite. La cour administrative d’appel de Toulouse a déjà eu l’occasion de rappeler que le préfet « peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre » CAA Toulouse, 3e ch., 4 mars 2025, n° 23TL03056, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051299845. De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le préfet dispose d’un « pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » CAA Bordeaux, 3e ch., 28 avril 2025, n° 24BX02376, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051538787. Le juge pourrait désormais confronter l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire aux termes de la circulaire du 2 juin 2026 : un préfet qui refuserait une régularisation à un étranger hébergé en urgence et travaillant dans un métier en tension sans motivation spécifique s’exposerait à une censure pour erreur manifeste d’appréciation.

Cette configuration contentieuse est d’autant plus plausible que la circulaire est elle-même motivée par des considérations de « dignité humaine » et d’« ordre public » : les ministres y soulignent que l’absence d’hébergement conduit au développement « de campements et de squats ». Le juge administratif, gardien des libertés fondamentales, pourrait considérer que le refus de régularisation d’une personne relevant des catégories visées par la circulaire constitue, dans certaines circonstances, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence, liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La décision du Conseil d’État du 10 février 2012, Commune de Palavas-les-Flots, a consacré le droit à l’hébergement d’urgence comme une liberté fondamentale.

III. La mobilisation collective comme catalyseur du contentieux

La circulaire du 2 juin 2026 ne peut être lue isolément. Elle intervient dans un contexte de mobilisation associative et citoyenne sans précédent. Le collectif « Bouge ta pref » a appelé, le 10 juin 2026, à des rassemblements dans toute la France pour dénoncer les dysfonctionnements administratifs qui « créent des sans-papiers ». À Rennes, à Grenoble, à Paris, les manifestants ont pointé du doigt les délais de traitement des titres de séjour, les bugs de l’ANEF, les ruptures de droits.

Ces mobilisations ne sont pas sans effet juridique. Elles documentent, par l’accumulation de témoignages et de signalements, les défaillances systémiques de l’administration. Or, la jurisprudence du Conseil d’État permet, dans le cadre du référé-liberté, de caractériser une carence systémique de l’administration constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge des référés du Conseil d’État a ainsi, par une ordonnance du 19 février 2026, suspendu l’exécution d’un arrêté de remise aux autorités italiennes en raison des défaillances du système d’accueil italien, consacrant l’obligation pour l’administration française de vérifier effectivement les conditions d’accueil dans l’État membre de destination GISTI, article 7691, Référés-liberté contre les décisions de remise à la frontière italienne, TA Marseille, 19 fév. 2026, https://www.gisti.org/spip.php?article7691.

La cour administrative d’appel de Paris a également récemment rappelé l’obligation pour l’administration de prendre en considération l’ensemble des éléments pertinents de la situation personnelle de l’étranger, y compris sa vulnérabilité liée à l’absence d’hébergement, avant de refuser un titre de séjour CAA Paris, 3e ch., 6 avril 2026, n° 25PA02588, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053784846. On mesure ainsi la convergence de trois dynamiques : la circulaire administrative qui ordonne la régularisation, la mobilisation collective qui documente les carences, et la jurisprudence qui renforce le contrôle du juge. Cette convergence crée un contexte contentieux favorable aux étrangers qui sollicitent leur régularisation sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du CESEDA, en s’appuyant sur les termes mêmes de la circulaire du 2 juin 2026.

Conclusion

La circulaire du 2 juin 2026 constitue un révélateur de la tension qui traverse le droit des étrangers en France. D’un côté, un discours politique de fermeté et de « reprise de contrôle », incarné par la succession des lois restrictives depuis 2024 et la jurisprudence constitutionnelle qui en a validé l’essentiel. De l’autre, une administration contrainte, par la réalité du terrain — l’engorgement de l’hébergement d’urgence, la pénurie de main-d’œuvre dans les métiers en tension, les injonctions du juge — de procéder à des régularisations.

Pour les praticiens du droit des étrangers, la circulaire du 2 juin 2026 offre un levier contentieux nouveau. Sans créer de droit subjectif à la régularisation, elle oriente le pouvoir discrétionnaire des préfets dans un sens favorable et fournit au juge administratif un référentiel pour apprécier l’erreur manifeste d’appréciation. Dans un contentieux où le taux d’annulation des refus de séjour reste élevé — le rapport 2025 du Conseil d’État fait état de 46 % du contentieux des tribunaux administratifs consacré au droit des étrangers — chaque orientation administrative favorable constitue un point d’appui pour la défense des droits des justiciables étrangers.

Reste à savoir si le gouvernement maintiendra cette ligne dans la durée, ou si la contradiction entre le discours et la pratique sera résolue — dans un sens ou dans l’autre — par les prochains textes. L’échéance du 12 juin 2026, avec l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile, pourrait précipiter cette clarification.


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