_Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris_
Le 3 juin 2026, le Conseil des ministres a adopté un décret abrogeant l’article L.342-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et modifiant le délai de recours contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Présenté conjointement par le ministre de l’intérieur Laurent Nunez et le garde des sceaux Gérald Darmanin, ce texte n’a pas emprunté la voie législative. Il a été adopté par la seule autorité du pouvoir réglementaire, en Conseil d’État et en Conseil des ministres, sans que le Parlement ait eu à en débattre.
Cette réforme, officiellement justifiée par la nécessité d’adapter le droit interne au Pacte européen sur la migration et l’asile qui entre en vigueur le 12 juin 2026, soulève une question juridique d’une ampleur considérable : comment le gouvernement peut-il modifier des dispositions du CESEDA qui touchent aux droits fondamentaux des étrangers par simple décret, sans habilitation parlementaire ?
La réponse tient dans un mécanisme constitutionnel méconnu : l’ordonnance non ratifiée. Les articles supprimés résultaient de l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, laquelle n’a jamais été ratifiée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions issues d’une ordonnance non ratifiée « ne peuvent être regardées comme étant de forme législative au sens du second alinéa de l’article 37 de la Constitution ». Elles demeurent donc dans le domaine réglementaire et peuvent être modifiées par décret. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, et jurisprudence constante depuis la décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 : les dispositions d’une ordonnance non ratifiée par le Parlement ne constituent que des actes réglementaires.
Cette construction juridique autorise le gouvernement à contourner le Parlement pour réformer le droit des étrangers. L’abrogation de l’article L.342-19 et la modification du second alinéa de l’article L.532-1 du CESEDA opérées le 3 juin 2026 en sont la dernière illustration.
Le choix du moment n’est pas anodin. À quelques jours de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, le gouvernement utilise ce procédé pour modifier rapidement le droit interne sans avoir à affronter les divisions parlementaires qui avaient marqué les débats sur la loi du 26 janvier 2024. La majorité relative à l’Assemblée nationale ne garantit pas l’adoption de tous les textes souhaités par l’exécutif. L’ordonnance non ratifiée devient ainsi un instrument de politique législative alternative : le gouvernement légifère par décret dans les interstices que lui offre la jurisprudence constitutionnelle.
I. La technique constitutionnelle de l’ordonnance non ratifiée : une voie réglementaire pour modifier le droit des étrangers
I.A. La genèse : l’ordonnance du 16 décembre 2020, un acte législatif en sursis
L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement, pour l’exécution de son programme, de demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation, ou si elles ne sont pas ratifiées de manière expresse.
L’habilitation législative qui a fondé l’ordonnance du 16 décembre 2020 a été donnée par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Son article 52 autorisait le gouvernement, pendant vingt-quatre mois, « à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 février 2023 (n° 468561) a rappelé que « les dispositions du 1° de l’article 52 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée (…) ont autorisé le Gouvernement, pendant vingt-quatre mois, par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA » CE, 28 février 2023, n° 468561, 7ème – 2ème chambres réunies..
Or, plus de cinq ans après sa publication, l’ordonnance du 16 décembre 2020 n’a jamais fait l’objet d’une ratification expresse par le Parlement. Le gouvernement n’a jamais déposé de projet de loi de ratification. Et aucune loi ultérieure n’a repris ou validé ses dispositions. Cette absence de ratification produit un effet juridique considérable : les articles issus de cette ordonnance, dont l’article L.342-19, demeurent formellement insérés dans le code mais perdent leur nature législative.
Cette situation n’est pas un accident. Entre 2020 et 2026, le gouvernement a laissé sciemment cette ordonnance en jachère législative, conservant ainsi la faculté de modifier unilatéralement les dispositions qui en sont issues.
I.B. La jurisprudence du Conseil constitutionnel : la théorie de la « délégislation »
Le Conseil constitutionnel a construit une jurisprudence qui permet au gouvernement d’agir seul sur les dispositions « délégalisées ». Dans sa décision fondatrice du 23 janvier 1987 (n° 86-224 DC, dite « Conseil de la concurrence »), il a jugé que les dispositions d’une ordonnance non ratifiée « doivent être regardées comme présentant le caractère réglementaire ». Cette position a été constamment réaffirmée, notamment dans la décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 par laquelle le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur les dispositions issues d’ordonnances non ratifiées, au motif qu’elles ne sont pas de nature législative.
Le Conseil constitutionnel a ainsi consacré un phénomène de « délégislation » : une norme adoptée dans les formes de l’ordonnance, initialement investie de l’autorité de la loi, peut rétrograder au rang réglementaire par le simple écoulement du temps et l’absence de ratification. Dès lors, le Premier ministre peut la modifier par décret en Conseil d’État, sans nouvelle habilitation et sans contrôle parlementaire préalable. Le Conseil d’État a, dans une décision de principe du 14 avril 2023 (n° 436434), jugé que « les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par une loi dans les matières qui sont du domaine législatif », ce qui implique a contrario que les dispositions des ordonnances devenues réglementaires faute de ratification peuvent être modifiées par décret. CE, 14 avril 2023, n° 436434, 5ème – 6ème chambres réunies, ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047446661
C’est précisément ce que le gouvernement Nunez-Darmanin a fait le 3 juin 2026. Le décret présenté en Conseil des ministres énonce explicitement que « l’article L.342-19 et le second alinéa de l’article L.532-1 du CESEDA résultent de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA et n’ont pas été modifiés, depuis, par une loi ou une ordonnance ratifiée. Cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’une ratification expresse. Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions issues d’ordonnances non ratifiées ne peuvent être regardées comme étant de forme législative (…) Ces dispositions ne peuvent ainsi être modifiées que par décret en Conseil d’État délibéré en Conseil des ministres ».
II. Les conséquences concrètes de l’abrogation : de la disparition du visa de régularisation à la réduction des délais de recours
L’abrogation de l’article L.342-19 n’est pas un ajustement technique anodin. Elle emporte des conséquences directes sur la situation juridique des étrangers qui se présentent aux frontières françaises.
II.A. La suppression du visa de régularisation de huit jours : l’étranger libéré de la zone d’attente devient un étranger en situation irrégulière
L’article L.342-19 du CESEDA, dans sa rédaction antérieure au décret du 3 juin 2026, disposait que « si le maintien en zone d’attente n’est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l’étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d’un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté le territoire français à l’expiration de ce délai, sauf s’il obtient une autorisation provisoire de séjour, un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou une attestation de demande d’asile ».
Ce dispositif constituait une soupape humanitaire. L’étranger qui avait épuisé la durée maximale de maintien en zone d’attente — vingt jours, soit quatre jours initiaux, une prolongation de huit jours et une prolongation exceptionnelle supplémentaire de huit jours — sans que son réacheminement ait pu être exécuté, bénéficiait d’un visa de régularisation lui permettant d’entrer temporairement sur le territoire français.
Le Conseil d’État a explicitement reconnu l’effet juridique de ce visa de régularisation. Dans un arrêt du 21 octobre 2024 (CAA de Paris, n° 24PA00652), la cour a jugé que « doit également être regardé comme entré sur le territoire français l’étranger ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, et pénétrant sur le territoire en application des dispositions précitées de l’article L.342-19 du CESEDA à l’issue de la dernière prolongation par le juge des libertés et de la détention de son maintien en zone d’attente » CAA Paris, 21 octobre 2024, n° 24PA00652, 8ème chambre. La distinction était donc claire : tant que l’étranger était maintenu en zone d’attente, il n’était pas considéré comme étant entré sur le territoire et ne pouvait faire l’objet que d’une mesure de refus d’entrée. En revanche, s’il pénétrait sur le territoire sous couvert du visa de régularisation de l’article L.342-19, il entrait dans le champ des mesures d’éloignement du livre VI du CESEDA (obligation de quitter le territoire français).
Avec l’abrogation de l’article L.342-19, cette passerelle disparaît. L’étranger dont le maintien en zone d’attente prend fin ne bénéficie plus d’un titre de régularisation temporaire. Il entre sur le territoire en situation irrégulière et devient immédiatement passible d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La réforme transforme ainsi un mécanisme de régularisation provisoire en un couloir direct vers l’éloignement.
Le gouvernement motive cette suppression par la nécessité de se conformer au règlement (UE) 2024/1349 du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière (PRF). Ce règlement, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai 2024, fait partie du train de mesures du Pacte européen sur la migration et l’asile adopté sous présidence belge du Conseil de l’UE. Le considérant 54 du règlement précise que « lorsqu’un ressortissant de pays tiers n’a pas pu être réacheminé au terme de la procédure de retour à la frontière, il convient que les États membres appliquent la directive 2008/115/CE pour assurer le retour effectif du ressortissant de pays tiers concerné ». L’article 6 du règlement dispose qu’en pareil cas, l’État membre doit prendre une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE.
Or, la directive 2008/115/CE, dite « directive retour », ne prévoit pas de mécanisme de régularisation temporaire équivalent à celui de l’ancien article L.342-19. Elle impose en revanche l’édiction d’une décision de retour qui peut être une obligation de quitter le territoire. Le gouvernement considère donc que l’attribution automatique d’un visa de régularisation de huit jours est incompatible avec le droit européen, car elle diffère l’édiction de la décision de retour.
Cette analyse est juridiquement défendable, encore qu’elle fasse l’impasse sur la faculté reconnue aux États membres par l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE d’accorder à tout moment un titre de séjour autonome pour des motifs charitables, humanitaires ou autres. Le visa de régularisation de l’article L.342-19 pouvait précisément être regardé comme relevant de cette faculté.
La question n’est donc pas tant celle de la compatibilité de l’ancien article L.342-19 avec le droit européen — qui pouvait faire l’objet d’un débat parlementaire — que celle de la méthode choisie pour procéder à sa suppression.
La juridiction administrative a eu à connaître des conséquences de la situation antérieure dans des litiges où l’étranger, placé en garde à vue hors zone d’attente, devait être regardé comme entré sur le territoire. La CAA de Nancy, dans un arrêt du 1er décembre 2025 (n° 26NT00201), a jugé que « dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée mais non d’une obligation de quitter le territoire français » CAA Nantes, 1er décembre 2025, n° 26NT00201, 1ère chambre. Avec la suppression du visa de régularisation, la frontière entre ces deux régimes devient plus poreuse, et le risque de qualification erronée source de contentieux s’accroît.
II.B. Le délai de recours CNDA réduit à dix jours : une atteinte au droit au recours effectif
Le décret du 3 juin 2026 modifie également le second alinéa de l’article L.532-1 du CESEDA. Alors que le délai de recours de droit commun devant la CNDA reste fixé à un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA, le nouveau texte prévoit que ce délai est ramené à dix jours pour les décisions d’irrecevabilité et, lorsque la procédure accélérée s’applique, pour les décisions de rejet.
Cette réduction est imposée par le paragraphe 7 de l’article 67 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union. Le point a de ce paragraphe prévoit que les recours contre les décisions d’irrecevabilité et contre les décisions de rejet prises en procédure accélérée doivent être formés dans un délai maximal de dix jours. Le point b maintient le délai d’un mois pour les autres cas.
La brièveté de ce nouveau délai suscite une vive préoccupation. Le Conseil d’État, dans une décision du 19 décembre 2025 (n° 504807), a déjà eu à connaître de la conciliation entre les exigences de célérité de la procédure d’asile et le droit au recours effectif. Il a notamment rappelé « qu’il incombe au juge de s’assurer que l’audience se déroule dans des conditions propres à satisfaire les exigences du caractère contradictoire de la procédure et le respect des droits de la défense » CE, 19 décembre 2025, n° 504807, 4ème chambre.
Or, un délai de dix jours pour contester une décision de rejet de l’OFPRA, surtout lorsque la décision a été prise en procédure accélérée sans que le demandeur ait toujours bénéficié d’un interprète ou d’un accès effectif à un conseil, constitue un obstacle pratique considérable. La charge repose alors sur l’avocat, qui doit dans un temps record prendre connaissance du dossier, identifier les moyens de droit, rédiger un recours étayé et le déposer devant une juridiction spécialisée.
Le GISTI, le SAF, l’ADDE et d’autres organisations avaient déjà contesté devant le Conseil d’État le décret du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la CNDA, pris pour l’application de la loi du 26 janvier 2024. Par une décision du 19 septembre 2025 (n° 497816), le Conseil d’État avait rejeté ce recours mais avait néanmoins souligné que les délais de procédure « ne portent pas, par eux-mêmes, atteinte aux droits de la défense garantis à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » CE, 19 septembre 2025, n° 497816, 4ème – 1ère chambres réunies. La réserve « par eux-mêmes » est ici essentielle : elle laisse entendre que l’effet cumulatif des restrictions procédurales pourrait, à un certain seuil, caractériser une telle atteinte.
La combinaison de la suppression du visa de régularisation de huit jours et de la réduction à dix jours du délai de recours CNDA aggrave la situation des étrangers à un double titre. D’un côté, l’étranger qui sort de zone d’attente sans visa de régularisation est immédiatement placé en situation irrégulière et exposé à une OQTF. De l’autre, le demandeur d’asile dont la demande est rejetée en procédure accélérée ne dispose que de dix jours pour saisir la CNDA, délai au terme duquel la mesure d’éloignement peut être exécutée.
III. Une réforme sans débat démocratique : les implications constitutionnelles et européennes
La modification du CESEDA par décret, sans vote du Parlement, interroge la légitimité démocratique de la norme ainsi produite. Elle s’inscrit dans une tendance plus large au recours par l’exécutif à des instruments normatifs qui court-circuitent le débat parlementaire, en particulier en droit des étrangers.
La Constitution du 4 octobre 1958 réserve à la loi la fixation des règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » (article 34). Si les étrangers ne sont pas des citoyens au sens de l’article 3 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé de manière constante que les dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers relèvent du domaine de la loi, dès lors qu’elles mettent en cause des libertés fondamentales telles que le droit d’asile, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants garanti par l’article 3 de la même Convention.
Or, la technique de l’ordonnance non ratifiée permet précisément de contourner cette exigence. Le gouvernement a laissé en l’état une ordonnance de 2020 sans jamais solliciter sa ratification, conservant la faculté de la modifier à sa guise. Ce choix délibéré est une décision politique qui prive le Parlement de sa compétence naturelle en matière de libertés publiques.
Le paradoxe est le suivant : l’habilitation donnée par la loi du 10 septembre 2018 expirait vingt-quatre mois après sa publication, soit en septembre 2020. L’ordonnance du 16 décembre 2020 a donc été prise dans le délai d’habilitation. Mais à l’expiration de ce délai, et en l’absence de dépôt d’un projet de loi de ratification, les dispositions de l’ordonnance sont devenues réglementaires. Le gouvernement n’a pas déposé de projet de loi de ratification, non par inadvertance, mais parce que cette abstention lui conserve un pouvoir réglementaire autonome. Laisser une ordonnance non ratifiée n’est pas une négligence : c’est une stratégie.
Le Conseil d’État a lui-même été conduit à examiner la régularité de cette technique dans plusieurs décisions. Dans l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 497930, GISTI et autres), il a rejeté le recours contre le décret du 2 juillet 2024 relatif à la simplification des règles du contentieux des étrangers, en jugeant notamment que « le moyen tiré de ce que ces dispositions législatives porteraient atteinte aux droits de la défense est irrecevable, faute d’avoir été présenté par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité » CE, 12 juin 2025, n° 497930, 2ème – 7ème chambres réunies, ECLI:FR:CECHR:2025:497930.20250612.
Cette décision illustre une difficulté procédurale redoutable pour les justiciables. Pour contester la voie réglementaire choisie par le gouvernement, il faudrait démontrer que les dispositions en cause sont de nature législative et, partant, que le décret modificatif empiète sur le domaine de la loi. Mais dès lors que le Conseil constitutionnel refuse d’examiner les dispositions issues d’ordonnances non ratifiées au motif qu’elles ne sont pas de forme législative, et que le Conseil d’État déclare irrecevables les moyens fondés sur l’atteinte aux droits de la défense lorsqu’ils ne sont pas présentés par QPC, le requérant se trouve pris dans une nasse procédurale : il ne peut contester ni la norme devant le Conseil constitutionnel, ni sa modification devant le juge administratif, faute de pouvoir soulever un moyen opérant.
Cette situation n’est pas sans rappeler la mise en garde formulée par le professeur Louis Favoreu dans ses chroniques de jurisprudence constitutionnelle : « La délégalisation par abstention de ratification est une technique qui, à force d’être utilisée, finit par vider l’article 34 de sa substance. » L. Favoreu, « La délégalisation des textes de forme législative par le Conseil constitutionnel », RFDC, n° 20, 1994, p. 681.
À l’échelle européenne, la question se pose également de la compatibilité de cette technique normative avec les exigences de l’État de droit telles que consacrées par l’article 2 du Traité sur l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé à plusieurs reprises que les États membres doivent respecter le principe de sécurité juridique et le droit à une protection juridictionnelle effective lorsqu’ils légifèrent en matière d’asile et d’immigration. La modification du CESEDA par simple décret, sans débat parlementaire et sans étude d’impact publique, pourrait être regardée comme contraire à ces principes si elle affecte substantiellement les droits des demandeurs d’asile.
Enfin, il convient de replacer cette réforme dans le contexte plus large de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile. Le règlement (UE) 2024/1348, qui impose la réduction du délai de recours CNDA, et le règlement (UE) 2024/1349, qui impose la suppression du visa de régularisation, ont été adoptés selon la procédure législative ordinaire, avec l’accord du Parlement européen et du Conseil. En droit interne, les mêmes dispositions auraient dû être adoptées par le Parlement français. Que le gouvernement utilise une voie réglementaire dérogatoire pour transposer des textes européens adoptés démocratiquement au niveau de l’Union constitue un paradoxe qui ne peut qu’interroger le juriste.
Conclusion
L’abrogation de l’article L.342-19 du CESEDA par le décret du 3 juin 2026 illustre un phénomène plus large : le recours croissant du pouvoir exécutif à des instruments juridiques qui contournent le débat parlementaire pour modifier le droit des étrangers. La technique de l’ordonnance non ratifiée autorise le gouvernement à agir seul, au motif d’une mise en conformité avec le droit européen, sans que les représentants de la nation aient à se prononcer sur les équilibres entre exigences de maîtrise des frontières et protection des droits fondamentaux.
Cette réforme intervient dans un contexte où le contentieux des étrangers a déjà été profondément remanié par la loi du 26 janvier 2024 et les multiples décrets d’application qui ont suivi, sans que les praticiens du droit des étrangers n’aient toujours pu en mesurer toutes les implications. Le décret du 3 juin 2026, présenté dix jours avant l’entrée en vigueur du Pacte, s’ajoute aux six décrets et arrêtés du 7 juin 2026 qui déclinent le Pacte européen en droit interne. Cette accumulation de textes réglementaires, adoptés dans l’urgence, crée une insécurité juridique préjudiciable tant aux étrangers qu’aux administrations chargées de les appliquer.
La combinaison de la disparition du visa de régularisation de l’article L.342-19 et de la réduction à dix jours du délai de recours CNDA crée, pour les étrangers qui se présentent aux frontières de l’Union, une situation de vulnérabilité juridique accrue que le juge administratif devra apprécier à l’aune des exigences conventionnelles, notamment celles de l’article 3 et de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le juge administratif, dans son office de garant des libertés, pourrait être conduit à exercer un contrôle renforcé de proportionnalité sur les décisions administratives prises dans ce nouveau cadre normatif. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt M.V. et autres c. Belgique du 9 avril 2026, a franchi pour la première fois le seuil de l’article 3 de la Convention pour sanctionner un défaut d’hébergement des demandeurs d’asile. CEDH, 9 avril 2026, M.V. et autres c. Belgique, req. n° 51419/22, première violation de l’article 3 CEDH pour défaut d’hébergement de demandeurs d’asile. Cette évolution jurisprudentielle suggère que la marge nationale d’appréciation en matière d’asile et d’immigration n’est pas illimitée et que les restrictions procédurales doivent, pour être conventionnellement admissibles, s’accompagner de garanties effectives. La Cour a ainsi consacré l’obligation positive de l’État de fournir des conditions d’accueil minimales, obligation dont le non-respect peut caractériser un traitement inhumain et dégradant au sens de la Convention.
L’office de l’avocat en droit des étrangers est ainsi appelé à évoluer. Face à des délais de recours réduits et à des procédures accélérées, la capacité à identifier rapidement les moyens de droit et à saisir le juge dans les formes et délais requis devient déterminante. La technicité croissante du contentieux administratif des étrangers exige une expertise que le cabinet met au service des justiciables, qu’il s’agisse de contester une décision de rejet de l’OFPRA, une OQTF, une interdiction de retour, ou de solliciter la suspension d’une mesure d’éloignement en référé.