Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue la pierre angulaire du contentieux familial post-séparation. En 2025, les juridictions françaises ont prononcé plus de 120 000 divorces. Chaque année, ce sont plusieurs centaines de milliers d’enfants qui voient leurs conditions de vie matérielle déterminées par une décision du juge aux affaires familiales. Or, depuis trois ans, la première chambre civile de la Cour de cassation imprime à ce contentieux un tournant normatif d’une rigueur inédite. Du contrôle de la motivation à la consécration de l’autonomie procédurale de l’enfant majeur, en passant par l’intermédiation financière systématique des pensions alimentaires, les arrêts rendus entre 2023 et 2026 redessinent l’office du juge aux affaires familiales et renforcent les garanties procédurales offertes aux justiciables. L’analyse de vingt décisions publiées au Bulletin permet d’identifier les lignes de force de cette jurisprudence.
I. La redéfinition des obligations parentales et de leurs bénéficiaires
A. L’autonomie procédurale de l’enfant majeur créancier d’aliments
La première chambre civile a, par un arrêt du 4 mars 2026, opéré un rappel solennel de l’autonomie procédurale de l’enfant majeur. Dans cette affaire, une jeune femme majeure, née en 2002, avait saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la condamnation de son père à lui verser directement une contribution mensuelle de 500 euros pour son entretien et son éducation. La cour d’appel de Metz avait déclaré sa demande irrecevable, au motif que l’intéressée, « étant encore à la charge principale de sa mère, celle-ci est toujours créancière à l’encontre de son père d’une pension alimentaire » et que « l’action personnelle dont dispose l’enfant majeure à l’encontre de ses deux parents est fondée, non pas sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, (…) mais sur les articles 205 et suivants du même code relatifs à l’obligation alimentaire ».
La Cour de cassation censure cette analyse avec une netteté particulière. Elle rappelle que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » et que « cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d.
La Haute juridiction énonce que l’enfant majeur, « créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». La cour d’appel avait ainsi violé, par fausse application, les articles 203, 205, 207 et, par défaut d’application, l’article 371-2 du code civil.
Cette décision, publiée au Bulletin, clarifie une articulation juridique longtemps débattue : l’obligation d’entretien fondée sur l’article 371-2 du code civil ne s’éteint pas à la majorité de l’enfant ; elle se prolonge et coexiste avec l’obligation alimentaire de droit commun des articles 205 et suivants. L’enfant majeur dispose d’un intérêt personnel à agir, distinct de celui du parent chez lequel il réside. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure, qui avait déjà consacré le droit de l’enfant majeur d’agir directement contre ses parents Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-12.415, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844202bad2f30af40907.
B. La dualité de l’obligation de contribution : une obligation envers l’enfant et entre les parents
L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-14.686) apporte une précision dogmatique essentielle sur la nature juridique de l’obligation de contribution. La Cour y énonce avec une clarté doctrinale remarquable que l’obligation de l’article 371-2 du code civil « s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea09ecdc6046d476695fb.
Dans cette espèce, une mère avait assumé seule, pendant cinq années, l’intégralité des frais d’entretien de ses deux enfants, nés en 2014 et 2017. Le père contestait devoir contribuer rétroactivement, arguant que la mère n’apportait pas la preuve des dépenses exposées. La cour d’appel de Versailles avait écarté cette argumentation, et la Cour de cassation l’approuve : dès lors « qu’il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle », la justification des dépenses n’est pas requise.
Cette solution consacre une dispense de preuve des dépenses dans le cadre de l’action récursoire entre parents, pour la période antérieure à la requête. Elle constitue un assouplissement probatoire significatif en faveur du parent créancier, dont les implications pratiques sont considérables pour les dossiers de fixation rétroactive de pension alimentaire. La jurisprudence antérieure de la première chambre civile s’était déjà orientée en ce sens, en jugeant que la contribution à l’entretien constitue une obligation légale dont le juge fixe le montant en considération des facultés respectives des parents et des besoins de l’enfant Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-25.831, https://www.courdecassation.fr/decision/6538b1967ffc2c8318edfd6b.
II. Le renforcement des garanties procédurales par la Cour de cassation
A. L’intermédiation financière systématique et le contrôle de la motivation
L’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, codifié à l’article 373-2-2, II, du code civil, a posé le principe de la mise en place systématique de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023. La première chambre civile a eu l’occasion d’en préciser la portée dans un arrêt du 15 avril 2026.
La Cour énonce que « lorsque, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire, fixée en tout ou partie en numéraire, son versement, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, est mis en place, pour la part en numéraire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place » Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-15.373, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2aeecdc6046d47490399.
L’arrêt précise que le dispositif est « désormais de droit, hors exceptions dont la mise en œuvre n’était pas sollicitée par les parties ». Le chef du dispositif qui constate la mise en place de l’intermédiation « renferme, non une décision, mais une simple constatation » et ne donne donc pas lieu à ouverture à cassation. Cette analyse, qui distingue la décision juridictionnelle de la simple constatation administrative, illustre le contrôle étroit exercé par la Cour de cassation sur l’étendue de l’office du juge.
Le contrôle de la motivation des décisions du juge aux affaires familiales constitue un axe central de la jurisprudence récente. La Cour de cassation censure avec une fréquence accrue les décisions insuffisamment motivées, notamment en matière de fixation du montant de la contribution à l’entretien. Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la première chambre civile a rappelé que le juge doit motiver sa décision « en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant » Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 23-19.042, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/668e242afcf93851fdd644cb. Cette exigence de motivation a été réaffirmée avec une vigueur particulière s’agissant de l’audition du mineur.
B. L’audition de l’enfant : une garantie procédurale au contrôle renforcé
L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.753), rendu en formation de section, constitue une décision majeure en matière de garanties procédurales. Saisie d’un pourvoi formé par un père à l’encontre d’une ordonnance de protection qui avait fixé la résidence des enfants chez la mère, attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à celle-ci, et fixé une contribution de 900 euros par mois et par enfant, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel.
La Cour rappelle que, selon l’article 388-1 du code civil, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». L’article 338-4 du code de procédure civile précise que « les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a4cdc6046d47669680.
La portée de cet arrêt est considérable. La Cour énonce que ces dispositions « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection », étendant ainsi le domaine du droit de l’enfant à être entendu au-delà des seules procédures de divorce. En l’espèce, le père avait fait valoir que ses enfants souhaitaient être entendus, mais la cour d’appel de Toulouse avait statué sur les mesures concernant les enfants « sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus ». La Cour de cassation juge qu’en agissant ainsi, la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ».
Cette décision, qui a valu à l’arrêt une publication au Bulletin et une formation de section, témoigne de l’importance que la Haute juridiction attache au respect des droits procéduraux des enfants. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties offertes aux mineurs dans les procédures qui les concernent, mouvement que la Cour de cassation avait déjà illustré en matière de délaissement parental Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69392797c988783351cb6455.
III. L’office du juge aux affaires familiales à l’épreuve du contrôle de proportionnalité
A. La motivation comme standard de contrôle : du défaut de base légale à l’excès de pouvoir
Le contrôle exercé par la première chambre civile sur les décisions du juge aux affaires familiales s’articule autour de deux axes : le défaut de base légale et l’excès de pouvoir. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114) fournit une illustration éclairante de cette distinction.
Dans cette espèce, une mère sollicitait la prise en charge par le père de l’intégralité des frais de scolarité et de santé, ainsi que des frais d’activités extrascolaires. La cour d’appel de Paris avait limité le partage aux seuls « frais de scolarité et de santé non remboursés de l’enfant (…) après accord sur la dépense et présentation de la facture ». La Cour de cassation juge irrecevable le grief tiré de l’exclusion des frais d’activités extrascolaires, au motif que la cour d’appel « n’a pas statué sur la demande formée au titre des frais d’activité extrascolaire » et que le grief « dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94f95cdc6046d4794395f.
En revanche, la même décision censure l’arrêt sur le terrain de la preuve déloyale. La cour d’appel avait écarté des débats des enregistrements audio effectués à l’insu des personnes concernées, au motif que « l’enregistrement de conversations privées, à l’insu de leurs auteurs, constitue un procédé déloyal qui rend irrecevable ce mode de preuve ». La Cour de cassation juge que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats » et que le juge doit « mettre en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence », la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits n’étant justifiée qu’à la condition « que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».
Cette solution, qui transpose en droit de la famille le standard dégagé par l’assemblée plénière en matière de preuve illicite, illustre la volonté de la Cour de cassation de ne pas abandonner le contentieux familial à une approche purement formaliste, mais d’exiger des juges du fond une balance concrète des intérêts en présence.
L’excès de pouvoir est sanctionné avec une rigueur particulière. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-16.945) le rappelle avec force : « une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d73cdc6046d474638ca. Dans cette affaire, la cour d’appel de Bordeaux avait statué sur des mesures provisoires relatives à l’autorité parentale alors que le juge roumain, premier saisi, avait déjà statué en appel. La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour constatant que les mesures critiquées avaient épuisé leurs effets.
B. L’articulation entre les procédures : coordination sans confusion
La coordination des procédures familiales constitue un enjeu pratique majeur. L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-18.496) apporte une clarification bienvenue sur l’articulation entre la procédure de divorce et la délivrance d’une ordonnance de protection.
La Cour énonce que l’article 1136-13 du code de procédure civile, qui prévoit qu’à compter de l’introduction de la procédure de divorce, la demande aux fins de mesures de protection est présentée devant le juge saisi de cette procédure, « n’exige pas que celui-ci soit la même personne » Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844502bad2f30af40950. Il suffit que la demande soit portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal saisi du divorce, sans qu’une identité personnelle du magistrat soit requise.
Cette solution pragmatique, qui facilite le traitement des situations d’urgence sans bouleverser l’organisation juridictionnelle, illustre la recherche d’un équilibre entre la protection immédiate des victimes de violences et la cohérence du traitement des procédures familiales. Elle s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence qui avait déjà précisé l’étendue de l’office du juge en matière de mesures provisoires dans le divorce Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d.
La convergence de ces décisions dessine les contours d’un office du juge aux affaires familiales à la fois renforcé dans ses prérogatives et étroitement contrôlé dans leur exercice. La Cour de cassation ne se contente plus d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation : elle impose une motivation circonstanciée, un respect scrupuleux des garanties procédurales, et une balance concrète des intérêts en présence, sous le contrôle du droit à un procès équitable garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Conclusion
La période 2023-2026 marque une inflection significative dans le contrôle exercé par la première chambre civile sur les décisions du juge aux affaires familiales en matière de contribution à l’entretien des enfants. Trois tendances se dégagent. D’abord, la consécration de l’autonomie procédurale de l’enfant majeur, qui dispose désormais d’un droit propre à agir directement contre ses parents sur le fondement de l’article 371-2 du code civil, sans être tributaire du parent chez lequel il réside. Ensuite, le renforcement des garanties procédurales, qu’il s’agisse de l’obligation de motivation des décisions ou de l’audition du mineur, dont le droit est étendu à la procédure d’ordonnance de protection. Enfin, l’affirmation d’un contrôle normatif qui dépasse la simple censure des erreurs de droit pour s’étendre à l’exigence d’une balance concrète des intérêts en présence, sous l’égide de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à un procès équitable. Pour le praticien, cette jurisprudence invite à une rigueur accrue dans la motivation des demandes et dans la présentation des moyens de preuve, sous le double contrôle du juge du fond et de la Cour de cassation.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents séparés dans toutes les procédures relatives à la contribution à l’entretien des enfants, à la fixation de la résidence et à l’exercice de l’autorité parentale, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris et des ressorts limitrophes.