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L’effet direct des règlements du Pacte européen sur la migration et l’asile : l’office du juge administratif français face à l’applicabilité immédiate des normes de l’Union

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’effet direct des règlements du Pacte européen sur la migration et l’asile : l’office du juge administratif français face à l’applicabilité immédiate des normes de l’Union

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Le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026. La France, qui n’a transposé qu’une partie des dix règlements qui le composent, se trouve exposée à leur invocation directe par les justiciables devant le juge administratif. L’enjeu est considérable : des milliers d’étrangers pourraient se prévaloir, dès à présent, de droits que l’administration française n’a pas encore intégrés dans le CESEDA. Le juge administratif, juge de droit commun du droit de l’Union, est en première ligne.

Profil 1 — Le demandeur d’asile en procédure frontière

Arrivé en France après le 12 juin 2026, il se voit opposer une procédure accélérée à la frontière. Les délais de recours sont réduits à quarante-huit heures. Il peut invoquer directement les garanties prévues par le règlement (UE) 2024/1348 pour contester la régularité de la procédure.

Profil 2 — L’étranger en instance de renouvellement

Titulaire d’un titre de séjour en cours de renouvellement, il se heurte au silence de la préfecture. Depuis le 12 juin 2026, il peut se prévaloir des délais de traitement fixés par les règlements du Pacte pour contraindre l’administration à statuer.

Profil 3 — L’avocat confronté à une norme nationale contraire

Lorsqu’une disposition du CESEDA est incompatible avec un règlement du Pacte, l’avocat peut demander au juge administratif de l’écarter. L’effet direct du règlement permet d’obtenir la censure d’une décision préfectorale fondée sur une norme nationale obsolète.

Comment ça se passe.

Étape 1 — Identifier la disposition européenne invocable. Le règlement de l’Union est directement applicable s’il est obligatoire dans tous ses éléments, clair, précis et inconditionnel. L’article 288 TFUE fonde cette applicabilité de plein droit, sans mesure nationale de transposition.

Étape 2 — Saisir le juge administratif. Le recours est porté devant le tribunal administratif, statuant en formation collégiale ou à juge unique selon la nature de la décision contestée. Le moyen tiré de la violation d’un règlement européen est un moyen de légalité interne.

Étape 3 — Obtenir l’écartement de la norme nationale contraire. Le juge administratif, juge de droit commun du droit de l’Union, écarte la disposition nationale incompatible et fait application directe du règlement européen. En cas de difficulté sérieuse d’interprétation, il saisit la CJUE d’une question préjudicielle.

I. L’applicabilité immédiate des règlements du Pacte dans l’ordre juridique français
01 — L’article 288 TFUE : le fondement de l’effet direct
L’article 288, alinéa 2, du TFUE dispose que le règlement « a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre ». Cette disposition signifie que, par opposition aux directives, le règlement s’intègre de plein droit dans l’ordre juridique national dès son entrée en vigueur. Aucune mesure nationale de réception n’est requise. La Cour de justice en a déduit, dès l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, que le droit de l’Union engendre des droits subjectifs invocables par les justiciables devant le juge national.
02 — La réception par le Conseil d’État : de Nicolo à Perreux
Le Conseil d’État a consacré la primauté du droit international sur la loi nationale par son arrêt d’Assemblée Nicolo du 20 octobre 1989. L’article 88-1 de la Constitution, issu de la révision de 2008, fonde constitutionnellement la participation de la France à l’Union. Pour les directives, le Conseil d’État a admis, par l’arrêt Perreux du 30 octobre 2009, que tout justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée. Pour les règlements, le principe d’applicabilité directe est, en théorie, automatique et intégral.
03 — Le précédent Dublin III : une décennie d’application directe
Le contentieux Dublin III, construit autour du règlement n° 604/2013, offre une préfiguration éclairante. Dans des milliers de décisions, les juridictions administratives appliquent directement les critères de détermination de l’État responsable, les garanties procédurales et les délais de transfert. Le Conseil d’État juge que l’expiration du délai de six mois prévu par l’article 29 du règlement Dublin III rend caduque la décision de transfert et emporte transfert de la responsabilité de l’examen de la demande d’asile à la France.
04 — Distinction : dispositions invocables et dispositions interétatiques
Toutes les dispositions d’un règlement ne sont pas d’effet direct. La Cour de justice et le Conseil d’État opèrent une distinction fondée sur la nature de la disposition. Une disposition est invocable lorsqu’elle est claire, précise et inconditionnelle. Celles qui se bornent à définir des objectifs généraux ou à organiser la coopération entre États membres (comme le mécanisme de solidarité du règlement 2024/1350) ne créent que des obligations interétatiques insusceptibles d’invocation directe par les particuliers.
05 — Les dix règlements du Pacte : un corpus directement applicable
Les dix règlements du Pacte couvrent l’intégralité de la chaîne migratoire : procédure d’asile (2024/1348), accueil (2024/1347), filtrage (2024/1356), gestion de l’asile et de la migration (2024/1351), Eurodac (2024/1358), relocalisation (2024/1350), situations de crise (2024/1359), retour à la frontière (2024/1352), qualification (2024/1349) et réinstallation (2024/1354). Leur applicabilité directe, conjuguée au caractère partiel de l’incorporation en droit interne, place le juge administratif dans une position inédite.

Le droit de l’Union n’est pas une promesse lointaine : c’est une norme que le juge applique ici et maintenant.

Le cabinet Kohen Avocats mobilise l’effet direct des règlements européens pour garantir les droits des justiciables étrangers devant le juge administratif.

II. L’office du juge administratif français à l’épreuve des nouveaux règlements
06 — Le contrôle de compatibilité du CESEDA avec les règlements
Le juge administratif peut écarter l’application de toute disposition nationale contraire à un règlement de l’Union. Le décret du 3 juin 2026 a modifié la partie réglementaire du CESEDA, mais l’adaptation est incomplète. La circulaire du 11 juin 2026 invite d’ailleurs les préfets à appliquer directement les règlements lorsque le CESEDA est muet ou contraire.
07 — Le renvoi préjudiciel : dialogue avec la Cour de justice
Lorsque l’interprétation d’un règlement du Pacte soulève une difficulté sérieuse, le juge administratif statuant en dernier ressort doit saisir la CJUE d’une question préjudicielle (article 267 TFUE). L’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 constitue la première interprétation des dispositions du Pacte par la Cour de justice. Le juge administratif français ne manquera pas de contribuer à cet édifice jurisprudentiel.
08 — La question du recours effectif à l’épreuve des délais réduits
La réduction du délai de recours contentieux à quarante-huit heures devant la CNDA, issue des décrets du 7 juin 2026, pose la question de sa compatibilité avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le juge administratif devra apprécier si un tel délai satisfait l’exigence d’effectivité du recours, le cas échéant en saisissant la CJUE à titre préjudiciel.
09 — La régulation du contentieux de masse
Avec 662 514 affaires pendantes devant les juridictions administratives en 2025, dont 46 % relevant du droit des étrangers, l’afflux de moyens tirés de l’effet direct des règlements du Pacte pourrait allonger les délais de jugement. Le juge dispose d’instruments de régulation : théorie de l’acte clair, dispense de renvoi préjudiciel lorsque l’interprétation ne soulève pas de difficulté sérieuse, et requalification des moyens.
Questions fréquentes
Un étranger peut-il invoquer directement un règlement européen devant le tribunal administratif ?
Oui. Depuis le 12 juin 2026, tout étranger peut invoquer les dispositions claires, précises et inconditionnelles des règlements du Pacte européen à l’appui d’un recours contre une décision administrative individuelle, sans avoir à démontrer que ces dispositions ont été intégrées dans le CESEDA.
Quelle est la différence entre l’effet direct d’un règlement et celui d’une directive ?
Le règlement est directement applicable dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur (article 288 TFUE). La directive ne lie les États que quant au résultat à atteindre et n’est invocable directement que si elle n’a pas été transposée dans les délais et si ses dispositions sont précises et inconditionnelles.
Que peut faire le juge administratif si le CESEDA est contraire à un règlement du Pacte ?
Le juge écarte la disposition nationale contraire et fait application directe du règlement. Il peut également interpréter la norme nationale conformément au règlement ou censurer une décision administrative qui méconnaît une disposition réglementaire européenne directement invocable.
Le délai de recours de 48 heures devant la CNDA est-il conforme au droit de l’Union ?
La question est ouverte. L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit à un recours effectif. Le délai de quarante-huit heures pourrait être jugé incompatible avec cette exigence par la CJUE si le juge administratif français la saisit d’une question préjudicielle.
Faut-il un avocat pour invoquer l’effet direct d’un règlement européen ?
La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif en matière de droit des étrangers. Cependant, l’invocation de l’effet direct d’un règlement européen requiert une technicité juridique qui rend l’assistance d’un avocat spécialisé particulièrement utile pour identifier les dispositions invocables et construire l’argumentation.

Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.

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