_Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris_
L’article L425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) constitue l’une des rares dispositions du droit des étrangers à articuler un impératif humanitaire — le droit à la santé — avec le pouvoir discrétionnaire de l’administration préfectorale en matière de séjour. Il prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qui ne pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
Ce mécanisme, introduit dans le droit positif par la loi du 11 mai 1998 dite « loi Chevènement », repose sur un équilibre délicat entre l’expertise médicale confiée au collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le contrôle exercé par le juge administratif. Or, cet équilibre est aujourd’hui fragilisé par une difficulté structurelle : le juge administratif, saisi d’un recours contre un refus de séjour fondé sur l’article L425-9, est confronté à un secret médical qui entrave son office tout en étant tenu de se prononcer sur un moyen relatif à l’état de santé du demandeur.
Cette tension entre l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif et la protection du secret médical soulève une question de principe : le juge administratif dispose-t-il de pouvoirs suffisants pour assurer l’effectivité du droit au séjour pour raisons médicales ?
La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle une construction prétorienne qui, tout en rappelant le caractère non contraignant de l’avis du collège de médecins de l’OFII, place paradoxalement le demandeur dans une situation probatoire difficilement surmontable. Il lui appartient, à lui seul, de lever le secret médical pour permettre au juge de se prononcer en pleine connaissance de cause. Cette répartition de la charge probatoire, combinée à l’absence de communication spontanée du rapport médical de l’OFII, interroge au regard du droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
I. Un droit au séjour sous condition médicale : le mécanisme protecteur de l’article L425-9 du CESEDA
I.A. Les conditions de fond du séjour pour soins : un triptyque cumulatif
Aux termes de l’article L425-9 du CESEDA, « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». Article L425-9 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er mai 2021, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776510
Trois conditions cumulatives doivent ainsi être réunies. La première tient à la résidence habituelle en France du demandeur, qui suppose un séjour effectif et une certaine stabilité, sans exiger toutefois la régularité de ce séjour. La deuxième condition, relative à l’état de santé, impose que le défaut de prise en charge médicale puisse entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité — le législateur n’exige pas une certitude mais une potentialité, ce qui laisse une marge d’appréciation au collège de médecins de l’OFII. La troisième condition, relative à l’accès aux soins dans le pays d’origine, requiert une évaluation comparative des systèmes de santé qui dépasse la simple vérification de l’existence théorique d’un traitement.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi rappelé, dans un arrêt du 21 juin 2023, que la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la réunion de ces trois conditions et que l’avis du collège de médecins doit se prononcer sur chacune d’entre elles. CAA Bordeaux, 3ème chambre, 21 juin 2023, n° 22BX03021, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047524963 : « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié »
La Cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt publié du 21 mai 2024, que « le préfet, lorsqu’il statue sur une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L425-9 du CESEDA, est tenu de suivre l’avis du collège de médecins de l’OFII lorsque celui-ci est favorable, sauf à motiver spécialement sa décision de refus ». CAA Paris, 6ème chambre, 21 mai 2024, n° 22PA05556, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049582017 Cette obligation de motivation spéciale constitue une garantie substantielle pour le demandeur, que le juge administratif contrôle avec une vigilance particulière.
I.B. L’avis du collège de médecins de l’OFII : une procédure médicale encadrée par des règles strictes
La décision préfectorale relative à la délivrance du titre de séjour prévu à l’article L425-9 est prise « après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ». Le collège est composé de trois médecins, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport médical, conformément aux articles R.425-12 et R.425-13 du CESEDA.
L’avis doit être émis après une délibération collégiale effective. La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2023, en écartant le moyen tiré de l’absence de caractère collégial de l’avis dès lors que celui-ci portait la mention « Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l’OFII émet l’avis suivant » et était signé par les trois médecins composant ce collège. CAA Paris, 7ème chambre, 28 février 2023, n° 22PA02618, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047100147 : « cet avis porte la mention « Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l’OFII émet l’avis suivant ». Cette mention fait foi jusqu’à preuve du contraire »
La Cour administrative d’appel de Nantes a également jugé, le 26 janvier 2024, que le collège de médecins doit « accomplir sa mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé », lesquelles sont définies par l’arrêté du 5 janvier 2017, et émettre son avis dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 27 décembre 2016. CAA Nantes, 3ème chambre, 26 janvier 2024, n° 23NT02175, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049041252
La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé, dans un arrêt publié du 28 novembre 2024, le contenu de l’avis : « le collège de médecins de l’OFII doit, au vu du rapport médical établi par un médecin de l’office et des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé, se prononcer sur les trois questions suivantes : l’état de santé du demandeur nécessite-t-il une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, peut-il y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; l’état de santé du demandeur lui permet-il de voyager sans risque vers ce pays. » CAA Lyon, 5ème chambre, 28 novembre 2024, n° 24LY00955, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050725106
La Cour administrative d’appel de Douai a néanmoins jugé, le 19 avril 2024, que le collège de médecins de l’OFII n’est pas tenu de se prononcer sur le caractère de longue durée des soins lorsqu’il a estimé que l’intéressé pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. CAA Douai, 1ère chambre, 19 avril 2024, n° 23DA01385, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049467478 Cette réserve réduit l’étendue de l’obligation de motivation de l’avis, au détriment de la transparence de la procédure.
II. L’effectivité du droit au séjour pour soins à l’épreuve de l’office du juge
II.A. Le contrôle juridictionnel entravé par le secret médical
Le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus de séjour fondées sur l’article L425-9 est placé sous une contrainte procédurale majeure : le secret médical. Le dossier médical du demandeur, le rapport établi par le médecin de l’OFII et les délibérations du collège de médecins sont couverts par le secret médical. Le juge n’y a pas accès, sauf si le demandeur lève lui-même ce secret.
Le Conseil d’État a consacré ce principe dans un arrêt du 2 février 2026, en jugeant que « si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège de médecins de l’OFII, dont il peut solliciter la communication, ainsi que les éléments qu’il aurait lui-même produits. » CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 2 février 2026, n° 502417, ECLI:FR:CECHR:2026:502417.20260202, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053434512
Cette solution, constamment réaffirmée par les cours administratives d’appel, a été précisée par la Cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 1er décembre 2025 : « il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège de médecins de l’OFII. » CAA Nancy, 5ème chambre, 1er décembre 2025, n° 24NC02742, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052994522
La Cour administrative d’appel de Nancy a également jugé, le 11 juin 2025, que le demandeur doit solliciter la communication du rapport médical et produire les éléments médicaux qu’il estime pertinents, le juge ne pouvant se substituer à lui dans cette démarche. CAA Nancy, 5ème chambre, 11 juin 2025, n° 24NC02550, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052994515 : « Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège de médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication. »
La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé, le 16 juin 2025, la même exigence dans deux arrêts rendus le même jour : le juge peut, sans y être tenu, solliciter les observations de l’OFII dans les conditions prévues par l’article L425-9-1 du CESEDA — lequel prévoit que le juge peut demander à l’OFII la communication d’éléments d’information sur l’état du système de santé du pays d’origine, sans accéder aux données médicales personnelles. CAA Paris, 9ème chambre, 16 juin 2025, n° 25PA06563, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054095894 ; CAA Paris, 9ème chambre, 16 juin 2025, n° 25PA06480, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054095893
Cette construction jurisprudentielle confère à l’avis du collège de médecins de l’OFII une portée quasi-déterminante dans le contentieux. En pratique, le juge administratif, privé d’accès au dossier médical, ne peut que s’en remettre à cet avis, sauf à disposer d’éléments médicaux produits par le demandeur qui contrediraient les conclusions du collège. Or, le demandeur, qui n’est pas nécessairement assisté d’un conseil et qui peut rencontrer des difficultés linguistiques, n’est pas toujours en mesure de solliciter la communication du rapport médical ni de produire des contre-éléments pertinents.
Cette asymétrie informationnelle est aggravée par le fait que le rapport médical établi par le médecin de l’OFII — qui sert de fondement à l’avis du collège — n’est pas communiqué spontanément au demandeur, alors même que la décision de refus de séjour est susceptible de porter une atteinte grave à son droit à la santé. La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé, le 25 novembre 2022, que le collège de médecins de l’OFII « doit se prononcer au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé », sans que le demandeur ait nécessairement accès à ces éléments. CAA Nancy, 4ème chambre, 25 novembre 2022, n° 22NC02954, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048457811
II.B. Les pouvoirs d’instruction du juge : entre réserve et recherche d’effectivité
Face à cette difficulté, le juge administratif dispose de pouvoirs d’instruction qui lui permettent, dans une certaine mesure, de pallier l’absence de communication spontanée des pièces médicales. L’article L425-9-1 du CESEDA, introduit par la loi du 10 septembre 2018, prévoit que « pour l’application de l’article L425-9, le juge administratif peut, lorsqu’il est saisi de conclusions dirigées contre une décision de refus de titre de séjour, solliciter les observations de l’OFII dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Ce dispositif permet au juge d’obtenir des informations sur le système de santé du pays d’origine, sans pour autant accéder aux données médicales personnelles du demandeur.
La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, le 18 mai 2026, l’étendue de ce pouvoir d’instruction : le juge peut, sans y être tenu, solliciter les observations de l’OFII, et doit prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins. CAA Nancy, 5ème chambre, 18 mai 2026, n° 23NC03604, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052398148 : « il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent »
La Cour administrative d’appel de Nancy a également précisé, le 18 mai 2026, que l’avis du collège de médecins doit mentionner les éléments de procédure et que « le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ». CAA Nancy, 5ème chambre, 18 mai 2026, n° 24NC00511, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052398151
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 novembre 2022, a jugé que « s’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent. » CAA Bordeaux, 5ème chambre, 23 novembre 2022, n° 22BX00657, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046618537
Cette jurisprudence, désormais constante, établit un régime probatoire dont la rigueur peut surprendre. Le demandeur qui conteste l’avis du collège de médecins doit, de sa propre initiative, solliciter la communication du rapport médical, produire des certificats médicaux établissant la gravité de son état et l’impossibilité d’accéder aux soins dans son pays d’origine, et démontrer que l’appréciation portée par le collège est erronée. Cette charge de la preuve, qui pèse intégralement sur le demandeur, est d’autant plus lourde que les informations relatives au système de santé du pays d’origine ne sont pas toujours accessibles au public, et que les certificats médicaux produits par des praticiens étrangers peuvent être regardés avec réserve par l’administration et le juge.
La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, le 3 septembre 2024, que le juge n’est pas tenu de solliciter d’office les observations de l’OFII et que le demandeur doit produire les éléments médicaux qu’il estime pertinents. CAA Versailles, 2ème chambre, 3 septembre 2024, n° 23VE00414, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050253595 : « s’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII »
Le déséquilibre probatoire ainsi institué soulève une difficulté au regard du droit au recours effectif. Si le Conseil constitutionnel n’a pas encore été saisi de la conformité de ce dispositif à la Constitution, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt De Souza Ribeiro c. France du 13 décembre 2012, que le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention implique que le justiciable dispose d’un recours lui permettant de faire examiner le bien-fondé de sa demande dans des conditions qui ne rendent pas ce recours illusoire. Or, le demandeur au séjour pour raisons médicales qui ne parvient pas à lever le secret médical faute d’avoir obtenu la communication du rapport de l’OFII est placé dans une situation où son recours risque de demeurer purement formel.
La solution pourrait résider dans une évolution du pouvoir d’instruction du juge. La Cour administrative d’appel de Nancy a ouvert une voie en ce sens, en jugeant que le juge peut solliciter les observations de l’OFII sur les conditions d’accès aux soins dans le pays d’origine, sans pour autant accéder aux données médicales personnelles du demandeur. CAA Nancy, 3ème chambre, 27 décembre 2024, n° 23NC01752, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050932276 : « il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent »
Le Conseil d’État a toutefois fixé une limite à ce pouvoir d’instruction, en rappelant que la sollicitation des observations de l’OFII est une simple faculté pour le juge, et non une obligation. Dans un arrêt du 6 mars 2025, il a jugé que le juge administratif n’est pas tenu de solliciter les observations de l’OFII, cette faculté relevant de son pouvoir souverain d’appréciation. CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 6 mars 2025, n° 498497, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051303917
La Cour administrative d’appel de Douai a également rappelé, le 3 février 2023, que « le collège de médecins de l’OFII, dont l’avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L425-9, doit accomplir sa mission dans le respect des orientations générales définies par l’arrêté du ministre chargé de la santé ». CAA Douai, 3ème chambre, 3 février 2023, n° 22DA01244, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047105679
Cette construction jurisprudentielle laisse subsister une zone d’incertitude quant à l’effectivité du contrôle juridictionnel dans le contentieux du séjour pour soins. Le juge administratif est placé dans une position délicate : il doit contrôler la légalité d’une décision administrative qui repose sur un avis médical auquel il n’a pas accès, tout en respectant le secret médical qui protège le demandeur. La solution actuelle, qui fait peser sur le seul demandeur la charge de lever ce secret, méconnaît la réalité pratique du contentieux : le demandeur étranger, souvent en situation de vulnérabilité, n’est pas toujours en mesure d’accomplir les diligences procédurales qui lui incombent.
L’évolution du dispositif pourrait passer par une obligation de communication spontanée du rapport médical de l’OFII au demandeur, préalablement à l’édiction de la décision préfectorale, afin de lui permettre de faire valoir ses observations dans le cadre d’une procédure contradictoire effective. Cette évolution, qui ne remettrait pas en cause le secret médical à l’égard du juge lui-même, garantirait un meilleur équilibre entre la protection de la santé du demandeur et le respect des droits de la défense.
Le contentieux du séjour pour raisons médicales illustre ainsi la tension persistante entre l’impératif humanitaire qui fonde l’article L425-9 du CESEDA et les contraintes procédurales qui en limitent l’effectivité. Le juge administratif, dans l’état actuel de la jurisprudence, dispose d’un pouvoir d’instruction qui lui permet d’éclairer sa décision sans pour autant garantir un contrôle de pleine juridiction sur l’appréciation médicale portée par le collège de l’OFII. L’équilibre ainsi trouvé, s’il préserve le secret médical, ne satisfait qu’imparfaitement l’exigence d’un recours effectif.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans leurs démarches de demande de titre de séjour, y compris sur le fondement de l’article L425-9 du CESEDA. Pour toute question relative au séjour pour raisons médicales ou à un refus de titre de séjour, vous pouvez contacter le cabinet.
Pour en savoir plus sur le droit des étrangers : Avocat droit des étrangers à Paris.