Le 27 mars 2026, la Cour d’appel de Paris (Pôle 6 – Chambre 13, n°23/03549) s’est prononcée sur l’opposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge d’un accident du travail. Le 2 juillet 2020, un salarié a été victime d’un malaise cardiaque sur son lieu et temps de travail, entraînant son décès quelques jours plus tard. La caisse primaire a pris en charge cet événement au titre de la législation professionnelle. L’employeur a contesté cette décision, invoquant une instruction irrégulière et l’absence de lien avec le travail. Le jugement du tribunal a été confirmé en appel. La question de droit centrale portait sur la régularité de l’instruction menée par la caisse et sur les conditions de renversement de la présomption d’imputabilité posée par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. La cour a rejeté les moyens de l’employeur, validant la procédure et confirmant la qualification d’accident du travail. Elle a également refusé d’ordonner une expertise.
I. La confirmation de la régularité de la procédure d’instruction de la caisse
A. L’obligation d’enquête limitée à la vérification des circonstances de l’accident
La cour rappelle que, aux termes des articles R. 441-8 à R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse doit ouvrir une instruction en cas de décès du salarié à la suite d’un accident déclaré. Cette instruction n’impose pas à la caisse de rechercher la cause médicale du malaise. La cour affirme qu’ » il n’est pas imposé à la caisse dans le cadre de son instruction, de rechercher la cause du malaise ayant entraîné le décès mais de s’assurer que celui-ci est “survenu par le fait ou à l’occasion du travail » ». L’enquête menée, qui a consisté à interroger plusieurs salariés, l’épouse de la victime et à recueillir le compte rendu médical, est jugée suffisante. L’employeur soutenait que des réserves exprimées trois jours après la déclaration imposaient une enquête approfondie, à l’instar de la jurisprudence selon laquelle » il appartenait à la Caisse de diligenter une enquête, laquelle ne pouvait se limiter à l’envoi de questionnaires « (Cour d’appel de Paris, 7 mars 2025, n°21/09880). La cour d’appel écarte toutefois ce raisonnement en soulignant que la caisse a bien procédé à des investigations concrètes. La charte AT/MP invoquée par l’employeur est jugée non normative et sans effet sur le litige. La décision commentée retient ainsi que la caisse a respecté son obligation d’instruction, sans être tenue de mener des recherches médicales approfondies.
B. Le rejet de l’obligation de rechercher la cause médicale du malaise
La cour écarte l’argument selon lequel la caisse aurait dû solliciter une autopsie ou recueillir l’avis de son médecin-conseil sur le fondement de l’article R. 434-31 du code de la sécurité sociale. Elle précise que cet article » n’est pas applicable à l’instruction menée par la caisse relativement au caractère professionnel ou non d’un accident, mais à l’attribution d’une rente à la victime ou à ses ayants-droits « . La présomption d’imputabilité au travail, instituée par l’article L. 411-1, bénéficie au salarié et à la caisse dans un souci de simplification. L’employeur, qui ne peut accéder aux données médicales protégées par le secret, estime être placé dans l’impossibilité de renverser cette présomption. La cour répond qu’aucune méconnaissance du principe de loyauté n’est établie. La jurisprudence d’appui de la Cour d’appel d’Orléans (29 avril 2025, n°24/02196) rappelle que » le caractère obligatoire de l’enquête en cas de décès sur le lieu et au temps du travail induit une collecte d’informations effective sur le décès « . En l’espèce, la collecte a été effective, même si elle n’a pas porté sur la cause médicale. La cour valide donc la procédure de la caisse et rejette l’inopposabilité.
II. Le maintien de la présomption d’imputabilité et ses conséquences probatoires
A. L’absence de preuve d’une cause totalement étrangère au travail
L’employeur soutenait que le malaise était dû à une coronopathie ancienne et à un état antérieur (éthylisme chronique, tabagisme, syndrome anxio-dépressif), constituant une cause totalement étrangère au travail. La cour rappelle le principe constant : » dès lors qu’est établie la survenance d’un évènement dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail, celui-ci est présumé imputable au travail, sauf pour celui entend le contester de rapporter la preuve qu’il provient d’une cause totalement étrangère au travail « (Civ. 2e, 29 novembre 2012, n°11-26.569). Elle constate que le compte rendu médical mentionne » un réseau athéromateux dans son ensemble sans lésion pouvant expliquer l’arrêt cardiorespiratoire « . Si ces antécédents expliquent en partie le malaise, ils n’excluent pas tout impact de l’activité professionnelle. La cour estime que l’employeur ne démontre pas un lien exclusif avec une cause étrangère. La simple existence d’antécédents médicaux ne suffit pas à renverser la présomption. La décision commentée confirme que la charge de la preuve pèse sur l’employeur et que celui-ci ne l’a pas remplie.
B. Le refus de suppléer la carence de l’employeur par une expertise
L’employeur sollicitait une expertise médicale sur le fondement de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale. La cour rappelle que le juge n’est pas tenu d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il s’estime suffisamment informé (Civ. 2e, 11 janvier 2024, n°22-15.939). Elle ajoute que la demande vise à » suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve « . En l’espèce, l’employeur ne produit aucun élément permettant d’envisager que le malaise aurait une cause totalement étrangère au travail. La cour affirme qu’ » il n’appartient pas à la juridiction d’ordonner une expertise dans le but d’offrir à l’employeur une chance de renverser une présomption légale édictée en sa défaveur au motif que lui-même n’y parvient pas « . Cette position est conforme à la logique probatoire de la législation sur les accidents du travail, où la présomption d’imputabilité ne peut être écartée que par une preuve contraire rapportée par celui qui la conteste. Le refus d’expertise confirme ainsi le rejet de la contestation de l’employeur.