Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La protection de l’enfance connaît, depuis 2019, une accélération législative sans précédent. Les lois du 28 décembre 2019, du 7 février 2022, du 18 mars 2024 et du 7 avril 2026 ont chacune renforcé l’arsenal juridique de lutte contre les violences intrafamiliales. Dans ce mouvement, le retrait de l’autorité parentale occupe une place singulière : mesure ultime de protection de l’enfant, il s’est trouvé, en l’espace de dix-huit mois, confronté à un double questionnement, celui de ses effets civils et celui de sa conventionalité. La première chambre civile de la Cour de cassation y a répondu par une série d’arrêts remarqués, dont deux publiés au Bulletin, qui dessinent une doctrine cohérente : le retrait total de l’autorité parentale, pour radical qu’il soit, est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’il est strictement encadré par la loi et soumis au contrôle du juge. Encore faut-il que ce contrôle place l’intérêt supérieur de l’enfant au coeur de l’appréciation, ce que la haute juridiction ne cesse de rappeler avec une vigueur renouvelée.
I. Le cadre juridique du retrait de l’autorité parentale : un dispositif gradué
A. Les cas de retrait : entre automaticité pénale et appréciation civile
Le code civil distingue deux régimes de retrait de l’autorité parentale. Le premier, régi par l’article 378, est de nature pénale et s’articule autour d’une gradation des atteintes. L’article 378, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, dispose que « en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». Cette automaticité de principe, que le juge pénal ne peut écarter que par une motivation spéciale, signale la gravité que le législateur attache aux infractions les plus sévères commises dans la sphère familiale Article 378, alinéas 1 à 3, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Le premier alinéa prévoit un retrait obligatoire pour les crimes et agressions sexuelles incestueuses, sauf décision contraire spécialement motivée ; le deuxième impose au juge pénal de se prononcer en cas de délit commis sur l’enfant ; le troisième lui ouvre une simple faculté en cas de délit commis sur l’autre parent..
Pour les délits commis sur la personne de l’enfant, autres que l’agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale « se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ». Enfin, pour les délits commis sur la personne de l’autre parent, le retrait n’est qu’une faculté. Cette architecture légale manifeste une progressivité qui n’est pas sans rappeler celle qui innerve le second régime, civil cette fois, prévu à l’article 378-1.
Le retrait civil de l’autorité parentale permet au juge aux affaires familiales de prononcer cette mesure « en dehors de toute condamnation pénale » lorsque les père et mère, « soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ». L’article 378-1 ajoute un second cas, distinct, lorsque les parents se sont volontairement abstenus d’exercer leurs droits pendant plus de deux ans dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.
La première chambre civile, dans un arrêt du 12 juin 2025, a précisé l’office du juge dans l’appréciation du danger justifiant le retrait de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378-1. La cour d’appel de Versailles avait prononcé le retrait total de l’autorité parentale d’une mère condamnée pénalement en 2017 pour des violences commises sur son enfant entre 2014 et 2017. La Cour de cassation a approuvé cette décision en relevant que « la persistance de la situation de danger pour l’enfant devait être analysée au regard du comportement de la mère depuis les faits et jusqu’au jour où elle statuait » et que la cour d’appel avait « souverainement déduit, sans dénaturer les termes du litige, qu’en raison du retentissement des violences subies et de la persistance des troubles post-traumatiques, le danger était toujours actuel sur le plan psychologique pour l’enfant » Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c073ec57bb95fcfd573 : la Cour valide le retrait total de l’autorité parentale en retenant que les troubles profonds de l’attachement dont souffrait la mère induisaient des comportements inadaptés et que celle-ci n’avait pas démontré sa capacité à agir dans l’intérêt de l’enfant.. La haute juridiction a ainsi consacré une appréciation dynamique du danger : ce n’est pas la date des faits qui importe, mais la persistance de leurs effets au jour où le juge statue.
B. Les effets du retrait total : la perte automatique du droit de visite comme attribut de l’autorité parentale
La question des effets du retrait total de l’autorité parentale a donné lieu à l’un des arrêts les plus construits de la période récente. Par un arrêt de section publié au Bulletin le 1er octobre 2025, la première chambre civile a tranché une difficulté qui divisait les juridictions du fond : le retrait total de l’autorité parentale entraîne-t-il de plein droit la suppression du droit de visite du parent déchu ?
En l’espèce, une juridiction pénale avait ordonné le retrait total de l’autorité parentale d’un père condamné pour violences volontaires et harcèlement sur la mère. La cour d’appel de Metz avait rejeté sa demande de droit de visite à l’égard de sa fille mineure. Le père soutenait, d’une part, que l’article 371-4 du code civil, qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, pouvait être invoqué par les père et mère et, d’autre part, que le retrait total de l’autorité parentale ne le privait pas automatiquement de tout droit de visite, le juge devant apprécier si un tel droit pouvait être aménagé dans l’intérêt de l’enfant.
La Cour de cassation, après une motivation exceptionnellement développée, a rejeté le pourvoi. Elle a d’abord énoncé que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d, § 13 : la Cour affirme que le droit de visite est un attribut de l’autorité parentale qui disparaît automatiquement en cas de retrait total, le juge conservant la faculté de le maintenir en cas de retrait partiel..
Cette solution s’appuie sur une analyse textuelle minutieuse. La Cour relève que les articles 373-2-1, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil, relatifs à l’exercice de l’autorité parentale, réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant et sauf motifs graves, le principe du maintien du droit de visite pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale. En revanche, « les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu » Ibid., § 11.. Ce silence n’est pas une lacune mais un choix : il résulte des travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024 qu’au regard des « circonstances exceptionnelles conduisant à un retrait total de l’autorité parentale, le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure » Ibid., § 12..
La Cour a également précisé que l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil ne peut être invoqué par les père et mère, ce texte ne visant que « les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques » Ibid., § 23. La Cour se fonde sur les travaux parlementaires de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dont est issu le texte, pour restreindre son bénéfice aux seuls ascendants autres que les parents.. Cette interprétation, qui puise aux sources parlementaires de la loi du 4 mars 2002, referme une voie que certains plaideurs tentaient d’emprunter pour contourner les effets du retrait.
II. Le contrôle de conventionnalité et la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant
A. La conventionalité de l’article 379 du code civil au regard de l’article 8 de la Convention EDH
L’arrêt du 1er octobre 2025 ne se contente pas de trancher une question d’interprétation du droit interne. Il procède à un contrôle de conventionnalité approfondi de l’article 379 du code civil au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie familiale. Le moyen soutenait que la perte automatique du droit de visite constituait une ingérence disproportionnée dans ce droit.
La Cour de cassation, après avoir rappelé les termes de l’article 8 et la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, conclut à la conventionalité de la mesure. Elle relève que « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale, même si la relation entre les parents s’est rompue » Ibid., § 16, citant CEDH, GC, arrêt du 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94, § 43.. Elle rappelle que les mesures qui privent totalement un parent de sa vie familiale avec l’enfant « ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » Ibid., § 17, citant CEDH, arrêt Johansen c. Norvège, 7 août 1996, n° 17383/90, § 78, et CEDH, arrêt du 6 septembre 2018, Jansen c. Norvège, n° 2822/16, § 93 : « L’intérêt de l’enfant commande de tout mettre en oeuvre pour préserver les relations personnelles et, le cas échéant, pour reconstruire la famille. ».
Appliquant cette grille, la Cour constate que le retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’il entraîne la suppression du droit de visite, constitue certes une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant, mais qu’il poursuit « un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents » Ibid., § 18.. La Cour énumère ensuite les garanties qui entourent cette mesure : il s’agit d’une « mesure ultime » qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge ; lorsqu’elle est de droit dans les cas les plus graves, elle peut être écartée par décision spécialement motivée ; dans les autres cas, elle ne peut être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles devant être caractérisées ; le juge dispose de la faculté d’ordonner toute autre mesure de protection plus adaptée, préservant le cas échéant le droit de visite ; enfin, la mesure est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable Ibid., §§ 19-20..
La conclusion est sans ambiguïté : « Strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » Ibid., § 21.. Cet arrêt s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 28 juin 2024 sur la responsabilité civile des parents séparés, confronte systématiquement les solutions du droit interne aux exigences conventionnelles.
B. L’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale
Si le contrôle de conventionnalité du retrait de l’autorité parentale est désormais fixé, la première chambre civile a, dans le même mouvement, renforcé l’exigence de motivation des juges du fond au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette exigence trouve sa source dans l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
Deux arrêts de section publiés au Bulletin le 10 décembre 2025 illustrent avec éclat cette exigence, dans le domaine voisin du délaissement parental. Dans la première espèce, la cour d’appel d’Angers avait rejeté une requête en déclaration judiciaire de délaissement parental au motif que la mère souffrait d’une cause exogène médicale expliquant son empêchement. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 3, § 1, de la Convention de New York et 381-1 du code civil. Elle énonce que « le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, après avoir apprécié l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial » Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-21.026, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69392797c988783351cb6455, § 10 : posant le principe que l’empêchement, même médical, ne fait pas à lui seul obstacle au délaissement si l’intérêt supérieur de l’enfant commande de le prononcer.. La Cour en déduit, par un attendu de principe, qu’« une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant » Ibid., § 11..
Le second arrêt, rendu le même jour dans une configuration similaire, énonce la même solution dans des termes identiques Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-18.849, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6939279ac988783351cb646e. La cour d’appel de Reims avait rejeté la demande de délaissement aux motifs que les déficiences mentales des parents ne permettaient pas de caractériser l’élément intentionnel du délaissement, sans avoir égard au caractère primordial de l’intérêt supérieur de l’enfant.. La Cour de cassation rappelle, en se référant aux travaux parlementaires de la loi du 14 mars 2016, que le législateur a substitué la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental à celle de déclaration judiciaire d’abandon précisément pour « renforcer la protection de l’enfant et recentrer la procédure sur l’intérêt de ce dernier, en adoptant un critère objectif du délaissement, tout en tenant compte des situations particulières relatives aux parents » Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-21.026, précité, § 8.. La Cour se réfère également à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans l’arrêt Zambotto Perrin c. France du 26 septembre 2013, a jugé que l’ingérence dans la vie familiale résultant d’une déclaration judiciaire d’abandon ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique que si elle ménage un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et du parent concerné, « l’intérêt de l’enfant devant constituer la considération déterminante » CEDH, 26 sept. 2013, Zambotto Perrin c. France, n° 4962/11, §§ 95 à 100..
Cette jurisprudence sur le délaissement parental éclaire, par contraste, celle relative au retrait de l’autorité parentale. Dans les deux cas, la Cour de cassation impose au juge du fond de motiver sa décision au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement. Cette exigence avait d’ailleurs été formulée, dans un autre contexte, par un arrêt du 10 septembre 2025 qui a censuré une cour d’appel pour n’avoir pas examiné « si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule » Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309, https://www.courdecassation.fr/decision/68c13324021d8d629a16122c, § 8. La cour d’appel s’était fondée exclusivement sur la mise en examen du père pour viol et violences conjugales, sans rechercher concrètement si l’intérêt de l’enfant commandait l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère.. La mise en examen du père pour des faits de viol et de violences conjugales ne dispensait pas la cour d’appel d’un examen concret de la situation de l’enfant.
Dans le même esprit, la Cour de cassation avait déjà rappelé, dans un arrêt du 27 mars 2024 rendu en formation de section, que l’exception au retour immédiat de l’enfant déplacé illicitement, prévue par l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, devait s’apprécier « en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant », et que les motifs tenant au seul risque de séparation d’avec la mère ne sauraient constituer un danger grave ou une situation intolérable justifiant de faire échec au principe du retour immédiat Civ. 1re, 27 mars 2024, n° 23-16.883, https://www.courdecassation.fr/decision/662b513a37c9fe000918f657, §§ 5 à 14. La Cour juge que le risque psychique résultant de la séparation de l’enfant d’avec sa mère, compte tenu de son jeune âge, ne constitue pas un risque de danger grave pouvant justifier une exception au retour immédiat et qu’il est au contraire de l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il soit mis fin à son non-retour illicite..
L’ensemble de ces décisions révèle une cohérence remarquable. La première chambre civile ne traite pas l’intérêt supérieur de l’enfant comme un standard abstrait, mais comme une exigence méthodologique : le juge du fond doit, à peine de cassation, motiver sa décision en se plaçant du point de vue de l’enfant et en appréciant concrètement sa situation. Cette exigence, qui innerve désormais l’ensemble du contentieux de l’autorité parentale, du retrait au délaissement en passant par l’exercice exclusif et le déplacement illicite, constitue le fil conducteur d’une jurisprudence en pleine maturation.
La Cour de cassation ne se borne pas à contrôler la motivation des juges du fond. Elle détermine elle-même, dans l’exercice de son office, la portée des règles de droit au regard des exigences conventionnelles. L’arrêt du 1er octobre 2025 en est l’illustration la plus aboutie : après avoir interprété l’article 379 du code civil comme emportant perte automatique du droit de visite, la Cour vérifie elle-même la conventionalité de cette interprétation au regard de l’article 8 de la Convention EDH, mobilisant pas moins de trois arrêts de la Cour de Strasbourg et procédant à un examen minutieux des garanties légales.
Cette méthode, qui consiste à conjuguer interprétation du droit interne et contrôle de conventionnalité dans un même mouvement, constitue sans doute la signature de la première chambre civile dans sa composition actuelle. Elle traduit une conception exigeante de l’office du juge, qui ne saurait se contenter d’appliquer mécaniquement les textes sans en vérifier la compatibilité avec les droits fondamentaux. Elle rappelle aussi que le retrait de l’autorité parentale, pour être une mesure de protection de l’enfant, n’en demeure pas moins une atteinte grave aux droits des parents, qui doit être strictement justifiée par les circonstances de l’espèce et entourée de garanties suffisantes.
La pratique du droit de la famille se trouve ainsi éclairée par une doctrine jurisprudentielle qui, sans remettre en cause l’économie générale du dispositif de protection de l’enfance, en affine les contours et en renforce les exigences. Les praticiens retiendront que le retrait total de l’autorité parentale, qu’il soit prononcé par le juge pénal ou par le juge civil, emporte désormais la certitude de la perte du droit de visite pour une durée d’au moins un an, et que cette solution est conforme aux exigences conventionnelles. Ils retiendront également que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas une formule incantatoire mais une norme de contrôle dont la Cour de cassation assure, avec une rigueur croissante, le respect effectif.
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