Le 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arret d’une importance pratique considerable pour tous les praticiens du contentieux fiscal. Statuant sur le pourvoi n° 25-15.132, elle a juge que l’irrecevabilite d’une reclamation formee avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut etre regularisee si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impot ne statue sur la contestation.
Cet arret, publie au Bulletin, met un terme a une pratique jurisprudentielle parfois rigoureuse qui conduisait a declarer irrecevables des reclamations pourtant suivies d’une mise en recouvrement intervenue en cours d’instance. Il consacre une solution pragmatique, respectueuse du droit au recours effectif, tout en reaffirmant le principe selon lequel la reclamation prealable constitue un prealable obligatoire a la saisine du juge de l’impot.
L’analyse de cet arret, replace dans le contexte de la doctrine administrative et de la jurisprudence tant judiciaire qu’administrative, permet de mesurer la portee de cette solution et d’identifier les precautions que les praticiens doivent prendre pour securiser les voies de recours de leurs clients.
I. Le principe d’irrecevabilite de la reclamation anterieure a l’avis de mise en recouvrement
A. La regle posee par l’article R.* 196-1 du Livre des procedures fiscales
Le contentieux fiscal d’assiette est regi par une regle fondamentale : le contribuable qui entend contester le bien-fonde ou le montant d’une imposition doit, prealablement a toute saisine du juge, adresser une reclamation a l’administration fiscale. Cette obligation, posee par l’article R. 190-1 du Livre des procedures fiscales (LPF), est d’ordre public.
L’article R.* 196-1 du LPF fixe le point de depart du delai de reclamation. Pour les impots autres que les impots directs locaux, le delai expire le 31 decembre de la deuxieme annee suivant celle de la mise en recouvrement du role ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement. Article R.* 196-1 du LPF : « Pour etre recevables, les reclamations relatives aux impots autres que les impots directs locaux et aux taxes annexes a ces impots doivent etre presentees a l’administration au plus tard le 31 decembre de la deuxieme annee suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du role ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impot conteste lorsque cet impot n’a pas donne lieu a l’etablissement d’un role ou a la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la realisation de l’evenement qui motive la reclamation. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006315234/
Il resulte de ce texte que la date de mise en recouvrement ou de notification de l’avis de mise en recouvrement (AMR) constitue le point de depart du delai de reclamation. La doctrine administrative le rappelle expressement : les reclamations adressees au service des finances publiques anterieurement a la date servant de point de depart au delai de reclamation fixe par la loi sont irrecevables comme prematurees. BOI-CTX-PREA-10-20, § 60 : « Les reclamations qui sont envoyees au service des finances publiques anterieurement a la date servant de point de depart au delai de reclamation fixe par la loi sont irrecevables comme prematurees. Il en est ainsi des reclamations qui sont adressees a ce service : avant la date de mise en recouvrement du role ou de la date de notification de l’avis de mise en recouvrement, si l’impot conteste a fait l’objet d’un role ou d’un avis de mise en recouvrement. », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/596-PGP.html
Cette regle est justifiee par la nature meme de la reclamation contentieuse : elle suppose l’existence d’une imposition mise en recouvrement. Avant l’emission de l’AMR, l’impot n’est pas exigible et la contestation est, par definition, prematuree. Le contribuable ne peut utilement critiquer un impot qui n’a pas encore ete formellement etabli a son encontre.
La Cour de cassation a, de longue date, fait application de ce principe. Des le 5 janvier 1988, elle a juge que « le delai de reclamation ouvert au contribuable ne court qu’a compter de la mise en recouvrement du role ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement ». Cass. com., 5 janvier 1988, citee par BOI-CTX-PREA-10-20, § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/596-PGP.html Il en resulte qu’une reclamation formee avant cette date est irrecevable.
B. L’application jurisprudentielle : une rigueur variable selon les juridictions
Si le principe de l’irrecevabilite de la reclamation prematuree est constant, son application a donne lieu a des solutions nuancees selon les juridictions et les circonstances de l’espece.
La jurisprudence administrative a progressivement admis que l’intervention de la mise en recouvrement en cours d’instance pouvait regulariser la reclamation initialement prematuree. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi juge, le 25 juin 2019, que « l’intervention de la mise en recouvrement des impositions en cours d’instance faisait toutefois obstacle a ce que le caractere premature de la reclamation soit sanctionne par une irrecevabilite ». CAA Lyon, 25 juin 2019, n° 18LY01971, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038698783
Dans le meme sens, la cour administrative d’appel de Lyon, statuant le 10 septembre 2020, a egalement juge, a propos de requerants ayant introduit une reclamation le 1er fevrier 2017, avant la mise en recouvrement du 9 mars 2017, que « cette reclamation qui etait prematuree a la date a laquelle elle a ete adressee a l’administration, a toutefois ete regularisee par l’intervention de la mise en recouvrement des impositions litigieuses au cours de la procedure contentieuse ». CAA Lyon, 10 septembre 2020, n° 18LY04192, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042132956
La cour administrative d’appel de Versailles a egalement retenu une solution favorable au contribuable dans un arret du 24 fevrier 2022, en considerant que la regularisation etait acquise des lors que l’AMR etait intervenu avant que le juge ne statue. CAA Versailles, 24 fevrier 2022, n° 20VE00249, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045242631
En revanche, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappele avec fermete, dans un arret du 19 decembre 2025, que « les reclamations adressees au service des finances publiques anterieurement a la date servant de point de depart au delai de reclamation fixe par la loi sont irrecevables comme prematurees », sans admettre de possibilite de regularisation. CAA Toulouse, 19 decembre 2025, n° 23TL03036, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053339026
Cette divergence de solutions entre les cours administratives d’appel creait une insecurite juridique prejudiciable pour les contribuables et leurs conseils. La Cour de cassation, dont la competence en matiere de contentieux des droits d’enregistrement et de l’impot de solidarite sur la fortune est exclusive, n’avait pas eu l’occasion de trancher clairement la question de la regularisation de la reclamation prematuree jusqu’a l’arret commente.
II. L’arret du 28 mai 2026 : la regularisation par la mise en recouvrement intervenue avant le jugement
A. La solution : une cassation au visa de l’article R.* 196-1 du LPF
Dans l’affaire soumise a la Cour de cassation, une contribuable etait decedee le 19 janvier 2018, laissant pour lui succeder son fils adoptif. Ce dernier avait depose une declaration de succession le 28 fevrier 2019. A la suite d’une declaration de succession rectificative, l’administration fiscale l’avait interroge sur les justifications des soins ininterrompus recus de l’adoptante, condition posee a l’article 786, alinea 2, du code general des impots pour beneficier du bareme applicable en ligne directe.
L’heritier etait lui-meme decede le 10 janvier 2021, laissant pour heritieres son epouse et sa fille. Le 6 janvier 2022, l’administration fiscale avait adresse une proposition de rectification des droits de mutation sur la succession pour un montant de 151.783 euros. Les heritieres avaient alors assigne l’administration devant le tribunal judiciaire aux fins de contester la surimposition, mais avant l’emission de tout avis de mise en recouvrement.
La cour d’appel de Saint-Denis, par arret du 21 mars 2025, avait declare leur demande irrecevable, au motif que l’assignation du 7 juillet 2023 etait intervenue avant toute reclamation contentieuse consecutive a l’avis de mise en recouvrement. Or, un premier AMR avait ete emis le 31 juillet 2023, suivi d’un second le 26 septembre 2023, soit posterieurement a l’assignation mais anterieurement a la decision du juge de la mise en etat, intervenue le 12 mars 2024.
La Cour de cassation censure cette analyse. Au visa de l’article R.* 196-1 du LPF, elle enonce un attendu de principe : « Il en resulte que l’irrecevabilite d’une reclamation formee avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut etre regularisee si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impot statue sur cette contestation. » Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df49cdc6046d4732b475
La Cour releve que les juges du fond n’avaient « pas tire les consequences legales de leurs propres constatations » des lors qu’il resultait de leurs constatations qu’un premier AMR avait ete emis le 31 juillet 2023, suivi d’un second le 26 septembre 2023, et qu’a la date a laquelle le juge de la mise en etat s’etait prononce sur la fin de non-recevoir le 12 mars 2024, le tribunal n’avait pas encore statue sur la contestation relative au bien-fonde des impositions litigieuses.
Le raisonnement est d’une grande clarte. L’irrecevabilite initiale de la reclamation, tenant a son caractere premature, est effacee par la survenance de la mise en recouvrement en cours de procedure. Cette regularisation retroagit a la date de la reclamation, qui devient recevable comme si elle avait ete formee apres l’AMR. La solution est d’autant plus remarquable que la Cour de cassation avait deja admis, dans un contexte voisin, la possibilite pour un contribuable de former plusieurs reclamations successives contre un meme avis de mise en recouvrement dans le delai legal. Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-22.518, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5990f623992e47e153ba
B. Portee pratique et perspectives contentieuses
La publication de cet arret au Bulletin lui confere une autorite renforcee. La chambre commerciale de la Cour de cassation entend ainsi fixer la jurisprudence pour l’ensemble du contentieux fiscal relevant de la competence judiciaire : droits d’enregistrement, impot de solidarite sur la fortune, droits de timbre, et plus generalement tous les impots directs autres que ceux relevant de la competence du juge administratif.
La solution retenue est conforme a l’economie generale du contentieux fiscal. Le principe du respect des droits de la defense, reaffirme a de nombreuses reprises par la Cour de cassation, impose que le contribuable puisse acceder effectivement au juge. Cass. com., 18 septembre 2024, n° 21-11.995, Publie au Bulletin : « Le principe du respect des droits de la defense n’impose pas a l’administration d’apporter une reponse distincte et motivee aux observations du redevable, mais d’en prendre connaissance et d’en tenir compte, ce qu’il incombe au juge de rechercher en cas de contestation », https://www.courdecassation.fr/decision/66eab8d949e2d93736d98a6f
En admettant la regularisation de la reclamation prematuree par l’effet de la mise en recouvrement intervenue avant le jugement, la Cour de cassation evite un formalisme excessif qui aboutirait, en pratique, a priver le contribuable de son droit au recours pour une irregularite purement temporelle, alors meme que l’AMR a ete effectivement emis avant que le juge ne statue.
La doctrine administrative elle-meme reconnait cette possibilite de regularisation. Le BOFiP precise que « toutefois, une reclamation prematuree peut etre regularisee par l’intervention, anterieurement a la decision du directeur, de la mise en recouvrement. Ainsi, un tribunal a pu valablement declarer recevable une reclamation prematuree des lors qu’anterieurement au jugement cette demande s’est trouvee regularisee par l’emission de l’avis de mise en recouvrement ». BOI-CTX-PREA-10-20, § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/596-PGP.html
Cette position de l’administration, opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, constitue une garantie supplementaire pour les contribuables. Elle confirme que le mecanisme de regularisation est consacre a la fois par la jurisprudence et par la doctrine administrative.
L’arret du 28 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection des droits proceduraux du contribuable. On rappellera que la Cour de cassation a recemment juge que la decouverte d’une fraude n’est pas, en soi, constitutive d’une situation nouvelle de nature a influencer le principe ou le quantum de l’imposition pour faire courir un nouveau delai de reclamation. Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.760, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6836a35691bdea24a84821b5 La haute juridiction manifeste ainsi une volonte de ne pas ajouter aux conditions de recevabilite des reclamations au-dela de ce que prevoit la loi.
Sur le plan pratique, l’enseignement principal de cet arret est le suivant : le conseil du contribuable ne doit pas hesiter a former une reclamation des qu’il a connaissance d’un redressement envisage, meme avant l’emission de l’AMR, des lors que la mise en recouvrement interviendra vraisemblablement avant que le juge ne statue. Cette anticipation peut presenter un interet strategique dans les dossiers ou le delai de reclamation risque d’etre depasse avant que l’AMR ne soit emis, notamment en matiere de droits de succession lorsque les delais de prescription sont en cours.
Toutefois, cette possibilite de regularisation ne doit pas conduire a une negligence dans le suivi des delais. Le contribuable qui forme une reclamation prematuree doit imperativement verifier que la mise en recouvrement est intervenue avant la decision du juge sur la fin de non-recevoir. A defaut, l’irrecevabilite sera encourue sans possibilite de regularisation.
Il convient egalement de rappeler que la regularisation ne vaut que pour le vice tenant au caractere premature de la reclamation. Les autres conditions de recevabilite, notamment l’existence d’une reclamation prealable conforme aux prescriptions de l’article R.* 197-1 du LPF et le respect du delai de saisine du juge apres decision de rejet, doivent etre remplies independamment. BOI-CTX-PREA-10-50, § 200, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/482-PGP.html
Enfin, la demande de sursis de paiement, qui constitue l’accessoire de la reclamation d’assiette, est subordonnee a la regularite de cette derniere. BOI-REC-PREA-20-20-10, § 50 : « La demande de sursis de paiement se presente comme l’accessoire ou le prolongement d’une reclamation d’assiette, de sorte que la recevabilite de cette demande est elle-meme suspendue a la recevabilite de la reclamation d’assiette. », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/143-PGP.html La regularisation de la reclamation prematuree emporte donc regularisation corollaire de la demande de sursis de paiement, ce qui revet une importance pratique considerable pour le contribuable qui souhaite différer le paiement des impositions contestees.
L’arret du 28 mai 2026 apparait ainsi comme une decision equilibree, qui concilie l’exigence de securite juridique avec le respect du droit au recours. Il rappelle que la procedure fiscale, pour contraignante qu’elle soit, ne doit pas etre un piege pour le justiciable. La regularisation de la reclamation prematuree constitue une soupape de securite bienvenue dans un contentieux ou les irrecevabilites formelles sont une source constante de prejudice pour les contribuables mal conseilles.
Pour approfondir : consultez notre page dediee au droit fiscal et notre analyse de l’independance des procedures fiscale et penale.
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