Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 3 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin (n° 25-81.012, F-B) qui clarifie avec une précision inédite la frontière entre le formalisme du code des douanes et celui du code de procédure pénale en matière de saisie et de pesée des stupéfiants. Au-delà de son intérêt technique immédiat, cette décision intervient dans un contexte législatif singulier : la recodification à droit constant du code des douanes par l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, entrée en vigueur le 1er mai 2026, soit un mois avant l’arrêt. La Cour applique des textes déjà abrogés mais dont la substance demeure, ce qui confère à sa solution une portée qui dépasse la simple actualité jurisprudentielle.
I. La constatation douanière, un régime procédural autonome
A. Le cantonnement de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale
Le premier apport de l’arrêt du 3 juin 2026 réside dans la délimitation du champ d’application de l’article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale. Ce texte impose que la pesée des stupéfiants soit réalisée en présence de la personne mise en cause ou, à défaut, de deux témoins. Le demandeur au pourvoi soutenait que les douaniers auraient dû respecter ce formalisme lors de la pesée des cent kilogrammes de résine de cannabis découverts dans le coffre du véhicule.
La chambre criminelle écarte l’argument au visa de l’article 706-26 du code de procédure pénale. Elle rappelle que l’article 706-30-1 « ne s’applique, conformément aux dispositions de l’article 706-26 du même code, qu’à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi qu’au délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l’article 450-1 du même code lorsqu’il a pour objet de préparer l’une de ces infractions » Crim. 3 juin 2026, n° 25-81.012, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fc2a2cdc6046d47ea68fe, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00758..
La Cour en déduit que ce formalisme « ne s’applique donc pas à la constatation des infractions douanières intervenant sur le fondement des articles 323 et suivants du code des douanes ». La distinction tient au cadre juridique dans lequel l’acte est accompli, non à la seule qualité de l’agent qui l’accomplit.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui distingue l’investigation douanière de l’enquête judiciaire. La chambre criminelle a déjà jugé, s’agissant de la livraison surveillée de produits stupéfiants par les agents des douanes, que la seule mention en procédure de l’existence d’une habilitation au titre de l’article 67 bis du code des douanes suffit à en établir la preuve Crim. 26 nov. 2025, n° 25-81.390, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6926ab8d77bf00d0f5ea18a7.. La logique est la même : le régime de la preuve en matière douanière obéit à ses propres règles, distinctes de celles du code de procédure pénale.
B. La pesée en l’absence du prévenu : le jeu combiné des articles 325 et 327 du code des douanes
Le demandeur soulevait un second grief tiré de l’article 325 du code des douanes, qui impose que le procès-verbal de saisie mentionne « la présence du prévenu à la description des biens saisis ou la sommation qui lui a été faite d’y assister ». En l’espèce, le conducteur avait pris la fuite au moment du contrôle. La pesée n’avait donc pu se dérouler en sa présence.
La chambre criminelle répond par une lecture articulée des textes douaniers. Certes, l’article 325 exige cette mention. Mais « il résulte de l’article 327 du même code que les douaniers peuvent procéder à cette pesée en l’absence du prévenu et sans sommation si celui-ci n’a pas été identifié ». Au moment de la pesée, le conducteur en fuite était inconnu des agents. La cour d’appel de Grenoble avait donc fait l’exacte application des articles 324, 325, 327 et 338 du code des douanes.
L’article 338 du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits (2023), énumère limitativement les causes de nullité des procès-verbaux de douane. Ce texte ne vise pas l’article 706-30-1 du code de procédure pénale. La Cour en tire la conséquence logique : la méconnaissance alléguée de cette disposition ne peut fonder une nullité du procès-verbal douanier.
Cette construction est cohérente avec la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle sur l’autonomie du contentieux douanier. Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour avait déjà rappelé, dans une affaire de saisie de 100 kilogrammes de résine de cannabis, l’importance du formalisme procédural propre à chaque cadre d’enquête Crim. 7 juin 2023, n° 22-84.442, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/648029c7bf9087d0f83769b3..
II. La phase judiciaire et la sanction : le retour du droit commun
A. La destruction des stupéfiants : le basculement dans le champ du code de procédure pénale
L’arrêt du 3 juin 2026 comporte une réserve essentielle que la défense ne saurait ignorer. La Cour distingue deux moments : celui de la constatation douanière, qui relève du code des douanes, et celui de la destruction des produits saisis, qui peut basculer dans le champ du code de procédure pénale.
La chambre criminelle énonce en effet que « lorsque les stupéfiants font ensuite l’objet d’une remise à un service d’enquête judiciaire et qu’une telle enquête est diligentée, la destruction des stupéfiants ne peut intervenir que dans le respect des conditions prévues par l’article 706-30-1, alinéa 2, précité » Crim. 3 juin 2026, n° 25-81.012, précité..
Cette précision n’est pas anodine. Elle signifie que le formalisme protecteur du code de procédure pénale ressurgit dès lors que les produits quittent la main des douanes pour entrer dans celle de la police judiciaire. En pratique, si les stupéfiants sont détruits pendant l’enquête de police sans que les conditions de l’article 706-30-1, alinéa 2, aient été respectées — présence du détenteur ou de deux témoins —, la défense peut soulever la nullité de cette destruction.
La frontière se déplace donc selon que l’on se trouve encore dans la phase douanière ou déjà dans la phase judiciaire. Cette distinction est lourde de conséquences procédurales. Elle impose aux enquêteurs une vigilance accrue dans la transmission des scellés entre services.
La jurisprudence constante de la chambre criminelle rattache d’ailleurs le formalisme de la destruction des scellés à une garantie essentielle des droits de la défense, dont la méconnaissance est sanctionnée par une nullité d’ordre public. La défense doit donc vérifier, dans tout dossier de stupéfiants initié par un contrôle douanier, à quelle date précise la destruction est intervenue et dans quel cadre procédural.
B. L’obligation de motivation de l’amende douanière : une exigence constante de la chambre criminelle
Le second apport majeur de l’arrêt concerne la motivation de l’amende douanière. La cour d’appel de Grenoble avait condamné le prévenu à une amende de 231 910 euros correspondant à une fois la valeur de la marchandise prohibée. Pour fixer ce montant, elle s’était bornée à retenir « la quantité de stupéfiants détenue et transportée et du prix de la résine de cannabis sur le marché des stupéfiants ».
La chambre criminelle censure ce raisonnement au visa des articles 365 et 369 du code des douanes et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. Elle rappelle un principe désormais solidement établi : « le juge qui prononce une amende en application de l’article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur de l’objet de fraude et fixé en conséquence les montants minimum et maximum de l’amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l’amende qu’il retient ».
Ce principe avait été posé pour la première fois par un arrêt du 5 janvier 2023 Crim. 5 janv. 2023, n° 21-87.258, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cb836b63637c907b77e4., qui censurait déjà une cour d’appel s’étant « considérée comme tenue de prononcer l’amende minimale encourue ». Il a été réitéré à plusieurs reprises depuis. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 8 octobre 2025 Crim. 8 oct. 2025, n° 24-83.980, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5f9f9a28a47f8aa0162a1., puis dans un arrêt du 9 décembre 2025 Crim. 9 déc. 2025, n° 24-82.387, https://www.courdecassation.fr/decision/6937d1e450f25530329662e4.. L’arrêt du 3 juin 2026 s’inscrit donc dans une ligne jurisprudentielle parfaitement constante.
L’article 369 du code des douanes autorise le juge à descendre sous le minimum légal de l’amende. Ce pouvoir de modulation emporte une obligation de motivation renforcée. Le juge doit s’expliquer non seulement sur l’ampleur et la gravité de l’infraction, mais aussi sur la personnalité de son auteur. En l’espèce, la cour d’appel s’était contentée de calculer la valeur de la marchandise, sans jamais examiner la situation du prévenu. Cette omission justifie la cassation.
Il convient de relever que la question de la motivation des amendes douanières a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt du 5 mars 2025, la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC portant sur l’article 369 du code des douanes, estimant que la disposition contestée, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, « prévoit la personnalisation de la peine d’amende douanière » et que la question ne présentait pas de caractère sérieux Crim. 5 mars 2025, n° 24-90.018, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8f79b05f898609a8c27a.. La constitutionnalité du dispositif est donc, à ce jour, validée par la Cour de cassation sous réserve de l’interprétation qu’elle en donne.
III. La recodification du code des douanes : un changement de numérotation sans changement de régime
L’arrêt du 3 juin 2026 présente une particularité de calendrier qui en renforce l’intérêt doctrinal. La chambre criminelle applique des articles du code des douanes qui étaient déjà abrogés au jour où elle statue. L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 a en effet recodifié l’intégralité du code des douanes, à droit constant, avec une entrée en vigueur fixée au 1er mai 2026.
La Cour en a parfaitement conscience. Elle vise expressément « l’article 338 du code des douanes alors en vigueur ». Les faits remontant à 2023, ce sont les textes en vigueur à cette date qui s’appliquent, conformément aux principes de droit transitoire en matière de procédure pénale.
La recodification à droit constant signifie que le législateur reprend les dispositions existantes sans en modifier le fond. Il les réorganise dans un plan nouveau, articulé en livres thématiques, avec une numérotation refondue en articles « L. ». La table de concordance officielle, annexée à l’ordonnance et publiée au Journal officiel du 11 avril 2026, permet de transposer chaque référence ancienne vers sa nouvelle codification.
Pour les praticiens, cette recodification impose un travail d’actualisation des références. Mais la solution rendue le 3 juin 2026 conserve toute sa portée sous l’empire du nouveau code. Les articles 323, 324, 325, 327, 338, 365, 369 et 414 du code des douanes ancien trouvent leurs équivalents dans le nouveau plan, sans altération de leur substance normative.
Cette situation n’est pas sans rappeler la recodification du code de procédure pénale intervenue par l’ordonnance n° 2025-1091, dont la chambre criminelle a déjà eu à connaître. La continuité du droit positif est assurée par le mécanisme de la recodification à droit constant, sous réserve de la vigilance des praticiens quant aux correspondances de numérotation.
IV. La dimension européenne et le droit comparé
La distinction entre la phase administrative douanière et la phase judiciaire pénale n’est pas propre au droit français. La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser, dans le cadre de l’interprétation de la directive 2014/42/UE concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime, que les garanties procédurales attachées à la phase judiciaire ne s’appliquent pas nécessairement aux actes administratifs préalables, dès lors que ceux-ci font l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif a posteriori.
La Cour européenne des droits de l’homme, pour sa part, a développé une jurisprudence constante sur l’article 6 de la Convention qui impose que les restrictions aux droits de la défense dans la phase préliminaire de la procédure soient compensées par des garanties suffisantes dans la phase juridictionnelle. L’arrêt du 3 juin 2026 s’inscrit dans cette logique d’équilibre : la phase douanière est allégée sur le plan formel, mais la phase judiciaire voit le formalisme protectorat du code de procédure pénale pleinement rétabli, notamment pour la destruction des scellés.
Cette approche en deux temps trouve un écho dans plusieurs législations européennes. Le droit italien distingue nettement la fase amministrativa du controllo doganale de la fase giurisdizionale. Le droit allemand, dans le Betäubungsmittelgesetz, confère aux agents des douanes (Zollfahndungsamt) des pouvoirs de constatation autonomes, tout en subordonnant les actes les plus intrusifs — notamment la destruction des substances saisies — à l’autorisation du juge. Le droit espagnol, depuis la réforme de la Ley de Enjuiciamiento Criminal de 2015, a renforcé le contrôle judiciaire sur la destruction des stupéfiants saisis en phase administrative.
Cette convergence européenne conforte la solution française. La chambre criminelle, en cantonnant l’article 706-30-1 du code de procédure pénale à la phase judiciaire tout en rappelant que la destruction des scellés doit respecter ce formalisme, construit un équilibre conforme aux standards européens. La défense y trouve des points d’appui solides pour contester les actes accomplis au mépris de ces garanties.
V. Implications pratiques pour la défense pénale
A. Le contrôle de la régularité de la phase douanière
Pour le praticien, la décision du 3 juin 2026 offre une grille de lecture désormais stabilisée. Le premier réflexe doit consister à identifier le cadre juridique dans lequel chaque acte a été accompli. Si la pesée est intervenue dans le cadre d’une constatation douanière, les nullités éventuelles doivent être recherchées dans les articles 324 à 338 du code des douanes (dans leur numérotation en vigueur au moment des faits), et non dans le code de procédure pénale.
Concrètement, le conseil vérifiera que le procès-verbal de pesée mentionne bien la présence du prévenu ou la sommation qui lui a été faite (article 325 du code des douanes). Si le prévenu n’était pas identifié au moment de la pesée, l’article 327 dispense les douaniers de cette formalité. Mais cette dispense suppose que l’absence d’identification soit établie — ce qui sera le cas si le conducteur a pris la fuite, mais ne le sera pas si les douaniers ont simplement omis de le faire comparaître.
La vérification des habilitations des agents des douanes constitue un autre point de contrôle. La chambre criminelle a jugé que la seule mention en procédure de l’existence d’une habilitation suffit à en établir la preuve Crim. 26 nov. 2025, n° 25-81.390, précité.. Il est néanmoins recommandé de solliciter la communication du document d’habilitation lui-même lorsque des doutes existent sur l’étendue des pouvoirs exercés.
B. La nullité de la destruction des scellés comme levier procédural
Le point le plus prometteur pour la défense réside dans la distinction opérée par la Cour entre la pesée douanière et la destruction des scellés. Dès lors que les stupéfiants sont remis à un service d’enquête judiciaire, leur destruction doit respecter le formalisme de l’article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale. Ce texte impose une pesée en présence du détenteur ou, à défaut, de deux témoins.
En pratique, il est fréquent que les produits soient détruits avant même que le mis en cause ou son conseil aient pu en contrôler la nature et la quantité. Or, la pesée initiale réalisée par les douaniers n’est pas soumise au formalisme contradictoire du CPP. Si les produits sont ensuite détruits sans que les conditions de l’article 706-30-1 aient été respectées, la défense peut soulever une nullité qui, selon la jurisprudence, est d’ordre public.
Cette nullité est d’autant plus efficace qu’elle prive la juridiction de la possibilité de vérifier la matérialité des faits. La destruction irrégulière des scellés empêche toute contre-expertise et contrevient aux droits de la défense garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a rappelé à plusieurs reprises que le droit à un procès équitable implique la possibilité de contester les éléments de preuve sur lesquels se fonde l’accusation.
C. La modulation de l’amende douanière : un levier d’individualisation de la peine
Sur le terrain de la sanction, l’arrêt du 3 juin 2026 consolide une exigence de motivation qui constitue un acquis essentiel de la défense. Le juge ne peut plus se contenter de prononcer l’amende minimale en se bornant à calculer la valeur de la marchandise de fraude. Il doit examiner l’ampleur et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité du prévenu.
Cette obligation ouvre un espace d’argumentation pour la défense. Le conseil pourra utilement produire les éléments de personnalité du prévenu — situation familiale et professionnelle, ressources, absence d’antécédents judiciaires, efforts d’insertion ou de désintoxication — pour obtenir une réduction de l’amende en dessous du minimum légal, conformément au pouvoir de modulation que l’article 369 du code des douanes confère au juge.
La jurisprudence est constante sur ce point depuis l’arrêt fondateur du 5 janvier 2023 Crim. 5 janv. 2023, n° 21-87.258, précité.. L’arrêt du 3 juin 2026 n’innove pas mais confirme avec force une exigence qui, en pratique, est encore trop souvent méconnue par les juridictions du fond. La cassation encourue pour défaut de motivation de l’amende douanière est désormais un moyen sérieux de pourvoi, que la chambre criminelle accueille favorablement depuis trois ans.
Conclusion
L’arrêt du 3 juin 2026 constitue une décision de principe qui sécurise la pratique des contrôles douaniers en matière de stupéfiants tout en préservant les garanties de la défense au stade judiciaire. Il rappelle que le droit pénal douanier obéit à un double régime procédural : la constatation de l’infraction relève du code des douanes, tandis que la destruction des scellés, une fois l’enquête judiciaire ouverte, est soumise au formalisme protecteur du code de procédure pénale. L’obligation de motivation de l’amende douanière, même au minimum, constitue un acquis jurisprudentiel désormais incontestable que la Cour réaffirme avec constance. La recodification du code des douanes, si elle modifie la numérotation, ne remet pas en cause ces principes.
Pour toute personne confrontée à une procédure de saisie douanière de stupéfiants, la régularité de la pesée, les conditions de destruction des scellés et la motivation de l’amende constituent autant de points de contrôle que le conseil doit examiner avec rigueur. Un avocat spécialisé en droit pénal des stupéfiants peut analyser la procédure et soulever les nullités qui s’imposent, notamment lorsque la destruction des produits est intervenue en méconnaissance de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale.