Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
En 2026, le traitement judiciaire des violences conjugales repose sur une double architecture : la protection civile immédiate, via l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, et la réponse pénale, qui s’est considérablement durcie. La pratique révèle une articulation croissante entre ces deux pôles, sous l’impulsion convergente du législateur, de la Cour de cassation et des standards conventionnels. Le présent panorama explore les ressorts de cette double dynamique à la lumière des décisions les plus significatives rendues entre 2023 et 2026.
I. L’ordonnance de protection, bouclier civil en accélération continue
A. Le cadre légal rénové : de l’article 515-9 du code civil à l’ordonnance provisoire de protection immédiate
L’article 515-9 du code civil constitue la clef de voûte du dispositif civil de protection des victimes de violences conjugales. Il dispose que « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection » Article 515-9 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045205590.
La loi du 28 février 2023 a allongé la durée maximale des mesures prononcées de six à douze mois, renforçant ainsi leur portée protectrice. Surtout, le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 a institué l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), permettant au juge aux affaires familiales de statuer, sans débat contradictoire préalable, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la requête. L’OPPI produit ses effets pour une durée de six jours, le temps que le juge organise un débat contradictoire en vue de la délivrance éventuelle d’une ordonnance de protection classique. Ce mécanisme en deux temps constitue une avancée procédurale significative pour les victimes en situation d’urgence absolue Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050950199.
L’article 515-11 du code civil énumère les mesures que le juge peut ordonner : interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, interdiction de se rendre dans certains lieux, interdiction de détenir ou de porter une arme, attribution de la jouissance du logement familial à la victime, dissimulation de l’adresse de celle-ci, exercice de l’autorité parentale et contribution aux charges du mariage. L’éventail est large et le juge en module les contours selon les circonstances de chaque espèce.
Le bilan statistique du ministère de la Justice publié en mars 2026 fait état d’une augmentation de 42 % du nombre d’ordonnances de protection délivrées entre 2019 et 2025, traduisant une appropriation progressive de cet outil par les juridictions et une demande sociale toujours plus forte Ministère de la Justice, Bilan des violences intrafamiliales 2017-2025, https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-03/bilan_violences_intrafamiliales_2017_2025.pdf.
B. La jurisprudence de la première chambre civile : une interprétation extensive au service de la victime
La première chambre civile de la Cour de cassation a forgé une jurisprudence résolument protectrice quant à l’étendue des pouvoirs du juge aux affaires familiales saisi d’une demande d’ordonnance de protection.
Par un arrêt publié au Bulletin du 23 mai 2024, la première chambre civile a jugé que « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé » Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/664edc79c5e9760008be6ebe.
La solution mérite d’être soulignée avec force : le juge n’a pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant lui-même pour interdire au parent défendeur de le rencontrer en dehors du droit de visite. La protection du parent victime suffit à fonder la mesure, ce qui constitue un assouplissement notable des conditions d’intervention du juge civil. Cette décision illustre la porosité croissante entre la protection de la victime directe et celle de l’environnement familial dans son ensemble.
Au-delà de cette décision de principe, la pratique des juridictions du fond témoigne d’une utilisation de plus en plus fréquente de l’ordonnance de protection comme levier procédural décisif. Dans une espèce ayant donné lieu à un arrêt de la cour d’appel d’Avignon du 17 novembre 2025, le juge aux affaires familiales avait, au titre d’une ordonnance de protection antérieure, interdit à l’époux de rencontrer son épouse, de paraître au domicile commun et sur le lieu de travail de celle-ci, et avait attribué la jouissance du logement familial à la victime, mesures qui ont ensuite irrigué l’ensemble de la procédure de divorce TJ Avignon, 17 nov. 2025, n° 25/01375, https://www.courdecassation.fr/decision/691c5b518b6588a4f89a722e.
Le contentieux de l’ordonnance de protection révèle également une difficulté récurrente : l’absence d’exécution spontanée par le défendeur des mesures prononcées, qui oblige la victime à saisir à nouveau le juge, parfois en référé, pour obtenir l’expulsion du conjoint violent. Cette situation, bien qu’insatisfaisante, trouve un début de réponse dans l’OPPI, qui prive le défendeur du temps procédural dont il disposait auparavant pour organiser sa défense au détriment de l’urgence protectrice.
II. La réponse pénale, entre sévérité accrue et construction prétorienne
A. La circonstance aggravante de couple : une lecture extensive de l’article 132-80 du code pénal
Le volet pénal de la lutte contre les violences conjugales s’articule autour de la circonstance aggravante prévue à l’article 132-80 du code pénal, qui alourdit la peine encourue lorsque les violences sont commises « par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », y compris lorsque la vie commune a cessé. La chambre criminelle en a précisé les contours dans plusieurs arrêts récents.
Par un arrêt du 28 janvier 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que la précision apportée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, selon laquelle la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage est constituée « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère Crim., 28 janv. 2026, n° 25-80.641, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6979b1d4cdc6046d47f21fe4. En conséquence, cette disposition, de nature interprétative, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère énoncé à l’article 112-1 du code pénal.
La chambre criminelle a précisé que « l’article 132-80 du code pénal n’implique pas une cohabitation, et que la circonstance aggravante liée au concubinage est constituée dès lors qu’une relation de couple stable et continue existe ou a existé ». Les juges du fond disposent ainsi d’une marge d’appréciation souveraine pour caractériser la relation de couple, en s’appuyant sur des éléments tels que la durée de la relation, l’existence d’un enfant commun, ou encore la persistance de liens affectifs au moment des faits. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 28 janvier 2026, la cour d’appel avait relevé que le prévenu avait passé les fêtes de fin d’année avec la victime quelques jours avant les faits et qu’il entreposait des affaires au domicile de celle-ci, autant d’éléments établissant la stabilité et la continuité des relations.
Cette lecture extensive de la circonstance aggravante de couple s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large. Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre criminelle a, pour la première fois, retenu le retrait de l’autorité parentale comme peine complémentaire prononcée d’office par le juge pénal en matière de violences conjugales, sur le fondement de l’article 222-48-2 du code pénal, issu de la loi du 18 mars 2024 Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c8ff9ccdc6046d47afb756. Cette décision marque une extension significative de l’office du juge pénal dans la sphère familiale, traditionnellement réservée au juge civil.
La chambre criminelle a également eu à connaître, par un arrêt du 3 juin 2025, de la question de l’application de la circonstance aggravante d’ex-concubin indépendamment de la cohabitation, rappelant que la notion de couple au sens de l’article 132-80 du code pénal ne se réduit pas à une communauté de toit mais englobe une communauté de vie affective stable Crim., 3 juin 2025, n° 24-87.301, https://www.courdecassation.fr/decision/683d4a3c57e75e1e75a5d27c.
B. Le contrôle coercitif, le bracelet anti-rapprochement et les standards conventionnels
Le législateur a progressivement enrichi l’arsenal des mesures de sûreté susceptibles d’accompagner la réponse pénale. Le bracelet anti-rapprochement (BAR), prévu à l’article 132-45-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2023, permet de géolocaliser l’auteur des violences et d’alerter les forces de l’ordre en cas de franchissement d’un périmètre d’interdiction défini autour de la victime. Son usage s’est généralisé : selon les données du ministère de la Justice, plus de 4 500 BAR étaient actifs au 31 décembre 2025, contre 1 200 deux ans plus tôt.
La notion de « contrôle coercitif », issue des travaux de la convention d’Istanbul et des standards du GREVIO, pénètre progressivement la jurisprudence interne. La chambre criminelle, sans employer explicitement le terme, en valide les prémisses lorsqu’elle admet que les violences psychologiques répétées, l’isolement de la victime et la privation d’autonomie caractérisent des violences au sens de l’article 222-13 du code pénal. Par un arrêt du 12 novembre 2024, elle a ainsi jugé que « le harcèlement moral au sein du couple, constitué d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, entre dans les prévisions de l’article 222-33-2-1 du code pénal » Crim., 12 nov. 2024, n° 24-80.522, https://www.courdecassation.fr/decision/6731e921b6c3ffa1c7b2f553.
Sur le terrain conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a renforcé les obligations positives des États en matière de lutte contre les violences conjugales. Dans son arrêt Kurt c. Autriche du 15 juin 2021, la Grande Chambre a jugé que les articles 2, 3 et 8 de la Convention imposent à l’État de mettre en place un cadre juridique adapté et de réagir avec diligence aux dénonciations de violences domestiques CEDH, 15 juin 2021, Kurt c. Autriche, n° 62903/15, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-210794. La Cour a depuis lors confirmé cette approche dans plusieurs décisions, rappelant que la passivité des autorités face à des violences conjugales réitérées engage la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article 3 de la Convention.
La Cour de cassation intègre ces standards dans son contrôle. Par un arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait omis de vérifier si les mesures de sûreté prononcées à l’encontre d’un conjoint violent étaient suffisantes pour garantir la protection effective de la victime, au regard des exigences conventionnelles Crim., 2 déc. 2025, n° 25-86.014, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/692d9cd8cdc6046d47610a8b.
Le dispositif pénal se complète désormais de la possibilité, pour le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, de prononcer une interdiction de paraître au domicile de la victime et de ses enfants dans le cadre du contrôle judiciaire (article 138, 17° du code de procédure pénale). La violation de cette interdiction expose l’intéressé à un placement en détention provisoire, ce qui confère à la mesure une effectivité que le seul prononcé civil ne garantissait pas toujours.
C. L’articulation entre le juge civil et le juge pénal : vers une réponse intégrée
La coexistence d’une ordonnance de protection civile et de poursuites pénales soulève des questions d’articulation procédurale que la pratique résout de manière pragmatique. La saisine du juge aux affaires familiales aux fins d’ordonnance de protection n’est subordonnée ni au dépôt d’une plainte pénale préalable ni à l’engagement de poursuites. Réciproquement, la délivrance d’une ordonnance de protection ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action publique.
Les deux voies se renforcent mutuellement. L’ordonnance de protection, obtenue dans un délai bref, offre une réponse immédiate au danger, tandis que la procédure pénale, par nature plus longue, assure la répression des faits et l’inscription de la condamnation au casier judiciaire de l’auteur. La violation d’une ordonnance de protection constitue en elle-même un délit, prévu et réprimé par l’article 227-4-2 du code pénal, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La chambre criminelle veille à ce que ce délit soit caractérisé indépendamment de toute autre infraction, ce qui renforce l’effectivité de la protection civile par la menace de la sanction pénale.
La loi du 18 mars 2024 a franchi un pas supplémentaire en prévoyant que le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé par le juge pénal, y compris d’office, en cas de condamnation pour violences conjugales ayant entraîné la mort de l’autre parent ou pour viol sur conjoint. La chambre criminelle a fait application de ces dispositions dans plusieurs arrêts récents, confirmant que le juge pénal dispose désormais d’une compétence autonome en la matière, qui ne dépend ni d’une demande expresse du ministère public ni d’une décision préalable du juge aux affaires familiales Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/69d010b7cdc6046d47bbd5a7.
Cette évolution traduit une conception intégrée de la réponse judiciaire aux violences conjugales, où la summa divisio entre le civil et le pénal s’efface au profit d’une approche globale centrée sur la protection de la victime et la neutralisation de l’auteur.
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel des années 2023 à 2026 témoigne d’une accélération remarquable de la protection des victimes de violences conjugales. L’ordonnance de protection, initialement conçue comme un instrument civil d’urgence, est devenue la pierre angulaire d’un dispositif intégré associant protection immédiate, répression pénale renforcée et mesures de sûreté innovantes. La chambre criminelle de la Cour de cassation, en élargissant la circonstance aggravante de couple au-delà de la cohabitation, en validant le retrait de l’autorité parentale comme peine complémentaire autonome du juge pénal et en soumettant les mesures de sûreté au contrôle des standards conventionnels, a construit une jurisprudence dont la cohérence et la sévérité ne se démentent pas. L’avocat intervenant en défense comme en partie civile doit maîtriser cette double architecture, civile et pénale, pour offrir à son client une stratégie judiciaire complète et efficace.