Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La fin de vie est devenue, en l’espace de quelques années, un contentieux de masse devant le juge administratif. Saisi sur le fondement du référé-liberté par des familles qui contestent une décision médicale d’arrêt des traitements, le Conseil d’État a construit pas à pas une grille de contrôle exigeante qui concilie le droit à la vie, le refus de l’obstination déraisonnable et le respect de la volonté du patient. Dans le même temps, la Cour européenne des droits de l’homme, par son arrêt Medmoune c. France du 5 février 2026, impose un standard de qualité de la loi qui interroge directement l’architecture française. Enfin, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, dont l’examen parlementaire se poursuit après son second rejet par le Sénat le 12 mai 2026, ouvre une perspective contentieuse inédite. La présente analyse se propose de cartographier ce paysage juridictionnel en pleine mutation.
I. L’office du juge administratif dans le contrôle des décisions médicales de fin de vie
A. La consécration législative du refus de l’obstination déraisonnable comme droit du patient
Le cadre juridique de la fin de vie en France repose sur un ensemble de dispositions issues de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, complétée par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. Ces textes, codifiés aux articles L. 1110-5 et suivants du code de la santé publique, ont consacré plusieurs droits fondamentaux : le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, le droit de refuser un traitement, le droit de ne pas subir d’obstination déraisonnable et le droit à une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès dans certaines hypothèses.
L’article L. 1110-5 du code de la santé publique pose le principe selon lequel « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » et précise que les actes médicaux « ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable » Article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031972109. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, ces actes peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire. L’article L. 1110-5-2 organise quant à lui le recours à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, dans deux hypothèses : lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire, et lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable décide d’arrêter un traitement, cette décision engageant son pronostic vital à court terme Article L. 1110-5-2 du CSP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032015938.
L’article L. 1111-4 du même code précise que lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, « la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés » Article L. 1111-4 du CSP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031972112.
L’article L. 1111-11 définit le régime des directives anticipées, par lesquelles « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ». Ces directives « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement », sauf urgence vitale et sauf si elles apparaissent « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient » Article L. 1111-11 du CSP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895770. La décision de refus d’application des directives anticipées est prise à l’issue d’une procédure collégiale et inscrite au dossier médical.
Au plan déontologique, l’article R. 4127-37 du code de la santé publique fait obligation au médecin de « s’abstenir de toute obstination déraisonnable » et de pouvoir « renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » Article R. 4127-37 du CSP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913515. La procédure collégiale de limitation ou d’arrêt des traitements est régie par l’article R. 4127-37-2, qui prévoit une concertation avec l’équipe de soins et l’avis motivé d’au moins un médecin consultant sans lien hiérarchique avec le médecin en charge du patient Article R. 4127-37-2 du CSP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033722603.
B. Le référé-liberté comme instrument privilégié du contrôle juridictionnel des décisions de fin de vie
Le contentieux des décisions médicales de fin de vie s’est cristallisé autour du référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le Conseil d’État a précisé les modalités de son office dans une jurisprudence abondante, dont l’arrêt du 3 novembre 2025 relatif à l’Institut Gustave Roussy constitue une illustration éclairante.
Dans cette affaire, le juge des référés du Conseil d’État était saisi par un établissement de santé d’un appel contre l’ordonnance du tribunal administratif de Melun qui avait suspendu l’exécution de la décision d’arrêt des thérapeutiques actives concernant un patient de 64 ans, dans le coma après un accident cardio-respiratoire survenu pendant un traitement par radiothérapie. Le juge des référés du Conseil d’État a énoncé que, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, il doit « prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à l’exécution de cette décision lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable » CE, ord., 3 novembre 2025, n° 508990, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052650157.
Le Conseil d’État a précisé, dans cette même ordonnance, la méthode d’appréciation qui s’impose au médecin en charge d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté : celui-ci « doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité ». Les éléments médicaux doivent « couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique ». Une « attention particulière doit être accordée à la volonté que le patient peut avoir exprimée » CE, ord., 3 novembre 2025, n° 508990, précité.
Dans l’affaire Gustave Roussy, le Conseil d’État a annulé la suspension de la décision d’arrêt des traitements ordonnée par le juge des référés de Melun, jugeant que le maintien de la ventilation assistée constituait une obstination déraisonnable. Il a notamment relevé que les directives anticipées rédigées par le patient le 2 juillet 2025, qui demandaient que « tout soit entrepris pour le soigner et prolonger sa vie », devaient être regardées « comme manifestement inappropriées et non conformes à la situation médicale provoquée par l’accident cardio-respiratoire du 16 août 2025 ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle la motivation des décisions médicales de fin de vie, sans pour autant se substituer à l’appréciation clinique.
Ce contrôle s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, avait jugé qu’il appartient au médecin en charge d’un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-632 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017632QPC.htm.
Le Conseil d’État avait également eu à connaître, le 29 décembre 2022, du recours de l’association DIGNITAS qui demandait l’abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique pour qu’ils prévoient « l’intervention médicale pour garantir le droit pour chacun de pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité ». Rejetant cette demande, le Conseil d’État a jugé que « ni les dispositions des articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3 du code de la santé publique, ni celles des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique n’ont pour objet ou pour effet de reconnaître ou d’organiser l’exercice d’un droit de chacun à pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité » et que les articles 2, 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme « n’impliquent pas par eux-mêmes de prévoir l’intervention médicale réclamée par l’association » CE, 29 décembre 2022, n° 465977, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046845551.
La cohérence de ce contrôle juridictionnel a été renforcée par l’arrêt du 27 novembre 2025 par lequel le Conseil d’État, statuant sur le cas d’une patiente témoin de Jéhovah à laquelle des transfusions sanguines avaient été administrées malgré son refus, a précisé les obligations du médecin face au refus de soins. Il a jugé que si les deux premières transfusions, pratiquées en urgence vitale lors d’une complication imprévue, ne constituaient pas une faute, la troisième transfusion, administrée alors que la patiente avait recouvré sa conscience et réitéré son refus de manière catégorique, présentait un caractère fautif et lui avait causé un préjudice moral indemnisable à hauteur de 3 000 euros, quand bien même l’acte médical lui avait sauvé la vie CE, 27 novembre 2025, n° 469793, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052920088.
II. La tension entre le cadre juridique actuel et la revendication d’une aide active à mourir
A. L’arrêt Medmoune c. France du 5 février 2026 : l’exigence d’une loi accessible et prévisible en matière de fin de vie
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 5 février 2026 un arrêt qui constitue un jalon dans l’appréhension conventionnelle de la fin de vie. Dans l’affaire Medmoune c. France, la Cour était saisie par les proches d’un patient dont les directives anticipées avaient été écartées par l’équipe médicale, laquelle avait pris une décision d’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles. La Cour a conclu à l’absence de violation de l’article 2 de la Convention, tout en formulant des exigences renforcées quant à la qualité de la loi applicable CEDH, 5 février 2026, Medmoune c. France, n° 55026/22, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-248211.
La Cour a rappelé que « l’article 2 de la Convention impose aux États d’entourer la décision d’arrêt des traitements de maintien en vie de garanties propres à assurer la protection de la vie du patient ». Elle a examiné en détail le cadre juridique français, concluant qu’il offrait des garanties suffisantes : la décision doit être prise à l’issue d’une procédure collégiale, le médecin doit consulter les directives anticipées et les proches, la décision est motivée et inscrite au dossier médical, et un recours juridictionnel est ouvert aux proches. La Cour a néanmoins souligné que la loi doit être suffisamment précise pour permettre aux citoyens d’en prévoir les conséquences.
Cette exigence de prévisibilité, déjà énoncée dans l’arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, impose au législateur français de clarifier certains aspects du dispositif, notamment la portée exacte de la notion d’obstination déraisonnable et les conditions dans lesquelles les directives anticipées peuvent être écartées. L’arrêt Medmoune s’inscrit ainsi dans une convergence des standards juridictionnels : le Conseil d’État, dans l’arrêt Gustave Roussy, et la CEDH, dans l’arrêt Medmoune, exigent tous deux une motivation rigoureuse et une procédure collégiale effective.
La Cour de cassation, pour sa part, a eu à connaître de la question dans le cadre du contentieux de la responsabilité médicale. Le tribunal judiciaire de Montauban, dans un jugement du 19 août 2025, a rappelé que selon l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, les actes médicaux « ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable », et que le médecin doit respecter la volonté du patient, en consultant les directives anticipées et la personne de confiance TJ Montauban, 19 août 2025, n° 23/00705, https://www.courdecassation.fr/decision/68b9d816bfb6c79736062e3d.
La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, dite loi Vidal, a par ailleurs renforcé le cadre des soins palliatifs, en créant une obligation de moyens pour l’État de garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire et en instituant un droit à l’accompagnement pour les personnes en fin de vie Loi n° 2026-547 du 26 mai 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051107501. Cette loi, bien que distincte du débat sur l’aide à mourir, s’inscrit dans le même mouvement de renforcement des droits des personnes en fin de vie.
B. La proposition de loi relative à l’aide à mourir : une transformation du contentieux à venir
La proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, déposée à l’Assemblée nationale, a été adoptée en première lecture par les députés le 11 mars 2026, avant d’être rejetée en deuxième lecture par le Sénat le 12 mai 2026, qui a supprimé l’article 2 créant le droit à l’aide à mourir, vidant le texte de sa substance. L’Assemblée nationale, saisie en nouvelle lecture, devrait se prononcer dans les prochaines semaines. Ce parcours législatif, marqué par une opposition persistante entre les deux chambres, traduit la profondeur des clivages sur cette question.
Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, la proposition de loi prévoit qu’une personne majeure, atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme et présentant une souffrance physique ou psychique réfractaire aux traitements, peut demander une aide à mourir. La demande doit être formulée de manière libre et éclairée, réitérée à l’issue d’un délai de réflexion, et examinée par un médecin qui n’a pas à connaître préalablement la personne. Le médecin peut refuser de donner suite à la demande, à charge pour lui d’orienter le patient vers un autre praticien. L’aide à mourir peut prendre la forme d’un suicide assisté, par administration au patient d’une substance létale qu’il s’administre lui-même, ou d’une euthanasie, par administration de cette substance par un tiers.
Du point de vue contentieux, l’adoption de cette proposition de loi ouvrirait des perspectives inédites. En premier lieu, les refus d’aide à mourir opposés par les médecins seraient susceptibles de recours devant le juge administratif, probablement sur le fondement du référé-liberté, le droit à l’aide à mourir étant susceptible de se voir reconnaître la qualité de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. En deuxième lieu, la question de la clause de conscience des médecins et des établissements — la proposition de loi prévoit que les établissements de santé confessionnels peuvent ne pas pratiquer l’aide à mourir — pourrait donner lieu à un contentieux de l’égal accès aux soins. En troisième lieu, le délit d’entrave à l’aide à mourir, que le texte crée et punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, créerait un contentieux pénal spécifique.
Le débat juridique sur ces questions est d’ores et déjà nourri. Un collectif de soignants, réuni en congrès à Lyon le 11 juin 2026, a exprimé son inquiétude quant aux conséquences de la légalisation de l’aide à mourir sur la relation de soin, tandis que l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a, de son côté, annoncé son intention de saisir le Conseil d’État de tout refus d’application de la loi si celle-ci était adoptée.
La question de la conventionnalité du dispositif devra également être tranchée. Si le Conseil d’État, dans l’arrêt DIGNITAS du 29 décembre 2022, a jugé que la Convention européenne des droits de l’homme n’imposait pas aux États de légaliser l’aide à mourir, il n’a pas exclu qu’un État qui choisit de le faire doive respecter des garanties conventionnelles. L’arrêt Medmoune c. France rappelle que toute ingérence dans le droit à la vie doit être prévue par une loi accessible et prévisible, ce qui exige du législateur qu’il définisse avec précision les conditions et les procédures de l’aide à mourir.
Conclusion
Le contentieux de la fin de vie connaît une mutation profonde qui le fait passer d’une logique défensive — protéger le patient contre l’acharnement thérapeutique — à une logique revendicative — permettre au patient de maîtriser les conditions de sa propre fin de vie. Le juge administratif, qui s’est imposé comme le gardien des libertés fondamentales en la matière à travers le référé-liberté, se trouve désormais à la croisée des chemins : il doit concilier le droit à la vie, le refus de l’obstination déraisonnable et, demain peut-être, un droit à l’aide à mourir. La qualité de la loi, exigée par la CEDH comme par le Conseil constitutionnel, sera déterminante pour éviter que ce contentieux ne se transforme en une insécurité juridique préjudiciable aux patients, aux familles et aux soignants.
S’agissant de questions qui touchent aux droits les plus fondamentaux de la personne, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est essentiel pour garantir le respect des volontés du patient et de ses proches dans le cadre des procédures juridictionnelles de fin de vie.