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L’infection nosocomiale et la preuve de la cause etrangere : l’arret de la premiere chambre civile du 7 janvier 2026 et le durcissement du regime probatoire de l’exoneration

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’infection nosocomiale et la preuve de la cause etrangere : l’arret de la premiere chambre civile du 7 janvier 2026 et le durcissement du regime probatoire de l’exoneration

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2026 (n° 24-20.829, publié au Bulletin) constitue l’une des décisions les plus significatives de ces dernières années en matière de responsabilité du fait des infections nosocomiales. En censurant un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déduit l’absence de preuve du lien causal de la seule incertitude expertale, la Cour de cassation rappelle avec une rigueur renouvelée que, dès lors qu’une infection présente un caractère nosocomial, il appartient à l’établissement de santé — et non à la victime — d’apporter la preuve certaine d’une cause étrangère. Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante mais dont elle resserre la portée probatoire, intéresse directement la pratique du dommage corporel : elle interdit au juge du fond de faire peser sur le patient les doutes de l’expert et rappelle que l’incertitude scientifique ne saurait tenir en échec la présomption de causalité instituée par l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique. L’analyse de cet arrêt, confrontée aux précédents de la Cour de cassation et du Conseil d’État, révèle une architecture probatoire dont la cohérence est aujourd’hui réaffirmée avec éclat.

I. La présomption de causalité au bénéfice de la victime : une construction jurisprudentielle constamment réaffirmée

A. Le caractère nosocomial de l’infection : une qualification commandée par des critères temporels et fonctionnels

La qualification d’une infection comme nosocomiale constitue le préalable indispensable à l’engagement de la responsabilité de plein droit de l’établissement de santé. La définition de l’infection nosocomiale, initialement posée par l’arrêté du 29 juillet 1992 relatif aux comités de lutte contre les infections nosocomiales, a été consacrée par la jurisprudence dans des termes qui n’ont cessé d’être précisés.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 23 mars 2018 (n° 402237, publié au recueil Lebon), a énoncé une définition qui a vocation à s’appliquer devant les deux ordres de juridiction : revêt un caractère nosocomial « l’infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » CE 23 mars 2018, n° 402237, Lebon ; AJDA 2018. 653 ; D. 2018. 674, obs. M.-C. de Montecler, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036724991/.

Cette définition, reprise par la première chambre civile, a été solennellement consacrée par l’arrêt du 6 avril 2022 (Civ. 1re, 6 avril 2022, n° 20-18.513, publié au Bulletin) Civ. 1re, 6 avril 2022, n° 20-18.513, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/624d2e1412d01a2df91a32d2 : « Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. ». L’arrêt du 7 janvier 2026 reprend cette définition en des termes identiques, confirmant son caractère désormais stabilisé.

La première chambre civile a également précisé dans l’arrêt du 6 avril 2022 que le caractère endogène ou exogène du germe est indifférent à la qualification : une infection peut être nosocomiale même lorsqu’elle résulte du propre germe du patient, dès lors que sa survenue s’inscrit dans le cadre temporel de la prise en charge Civ. 1re, 6 avril 2022, n° 20-18.513, précité : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’infection, dont le caractère nosocomial ne pouvait être écarté au seul motif qu’elle trouvait son origine dans un germe dont la patiente était porteuse, n’avait pas été contractée au cours de sa prise en charge au sein de la clinique et si, dans l’affirmative, elle ouvrait droit à réparation au titre de la solidarité nationale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. ».

Les premiers juges, dans des décisions récentes, appliquent avec constance cette définition. Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 17 novembre 2025 (n° 23/08777), a ainsi déclaré un établissement hospitalier responsable de plein droit après avoir constaté que « l’article L. 1142-1-I précité fait peser sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu’elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d’une cause étrangère ne soit rapportée » TJ Lille, 17 nov. 2025, n° 23/08777, https://www.courdecassation.fr/decision/6948ba3a75782d5f0633a715. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 3 novembre 2025 (n° 24/01768), a condamné un hôpital privé à indemniser une patiente ayant contracté une infection au décours d’une réduction mammaire, retenant que « l’infection contractée par Mme [C] [R] associée aux soins dispensés par la société hôpital privée des Côtes-d’Armor est donc une infection nosocomiale en application de l’article R.6111-6 du code de la santé publique » TJ Saint-Brieuc, 3 nov. 2025, n° 24/01768, https://www.courdecassation.fr/decision/6909156274f11989f34e5a56.

B. La responsabilité de plein droit : un régime dérogatoire au droit commun de la preuve

L’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dispose que « les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » Article L. 1142-1, I, al. 2, du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685697/.

Ce texte institue une responsabilité de plein droit, qui se passe de toute démonstration d’une faute par la victime. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance : la preuve d’une absence de faute ne permet pas d’écarter la responsabilité de plein droit. L’arrêt de la première chambre civile du 11 décembre 2008 (n° 08-10.105) a jugé que « l’absence de faute de l’établissement de santé n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité » Civ. 1re, 11 déc. 2008, n° 08-10.105, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca92169f7b5f85f85e5133. Le Conseil d’État a statué dans le même sens par une décision du 10 octobre 2011 (n° 328500, Lebon), jugeant que « ni le caractère endogène de l’infection, ni l’absence de faute de l’établissement de santé, ne permettent d’écarter la responsabilité de plein droit prévue par l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique » CE 10 oct. 2011, n° 328500, Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000024739781/.

La seule cause d’exonération admise est la preuve d’une cause étrangère — c’est-à-dire la démonstration que l’infection a une origine totalement indépendante de la prise en charge par l’établissement. La charge de cette preuve pèse exclusivement sur l’établissement de santé. C’est précisément sur ce point que l’arrêt du 7 janvier 2026 apporte une clarification déterminante.

La jurisprudence a également précisé que, même en présence d’un groupement de coopération sanitaire, seul l’établissement dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit. L’arrêt de la première chambre civile du 3 mai 2018 (n° 17-13.561, publié au Bulletin) a jugé que « même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages » Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.561, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/5fca92169f7b5f85f85e5133.

II. L’apport de l’arrêt du 7 janvier 2026 : l’interdiction de faire peser le doute expertal sur la victime

A. La censure de la cour d’appel de Paris : l’incertitude scientifique ne saurait tenir en échec la présomption de causalité

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 7 janvier 2026, M. [W] avait subi, le 3 septembre 2013, la pose d’une prothèse du genou au sein d’une clinique. Le 17 septembre suivant, soit quatorze jours après l’intervention, il présentait une infection du site opératoire au staphylocoque doré méthi-S. Une expertise judiciaire avait été ordonnée, à l’issue de laquelle l’expert et son sapiteur avaient émis plusieurs hypothèses quant à l’origine de la contamination, dont celle d’une contamination postérieure à la sortie de la clinique, lors de soins infirmiers à domicile.

La cour d’appel de Paris, par arrêt du 22 août 2024, avait rejeté les demandes indemnitaires des consorts [W] au motif que, plusieurs hypothèses ayant été émises par l’expert et son sapiteur quant à l’origine de la contamination, et notamment celle d’une contamination en post-opératoire après la sortie de la clinique lors des soins infirmiers à domicile, M. et Mme [W] n’apportaient pas la preuve, dont ils avaient la charge, que l’infection était en lien de causalité direct et certain avec les soins prodigués par la clinique.

La Cour de cassation censure cette décision avec une rigueur remarquable. Elle commence par poser le principe : « Aux termes de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Elle rappelle ensuite la définition de l’infection nosocomiale, puis énonce la règle probatoire essentielle :

« Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » Civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-20.829, https://www.courdecassation.fr/decision/695f68bacdc6046d479868b5, pt. 6.

Appliquant ce principe aux constatations de l’arrêt attaqué, la Cour de cassation relève que la cour d’appel avait pourtant constaté que l’infection n’était pas en incubation avant la prise en charge et qu’elle était survenue dans les quatorze jours suivant l’intervention. De ces constatations, il résultait nécessairement que l’infection présentait un caractère nosocomial. Or, la cour d’appel avait déduit de l’incertitude expertale un défaut de preuve imputable à la victime. La censure est sans appel :

« En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l’infection présentait un caractère nosocomial et que la clinique n’apportait pas la preuve, comme il lui incombait, d’une cause étrangère, la cour d’appel a violé le texte susvisé » Civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-20.829, précité, pt. 8.

L’enseignement de cet arrêt est limpide : dès lors que les critères temporels de l’infection nosocomiale sont réunis — absence d’infection en incubation au début de la prise en charge, survenue dans un délai compatible avec une contamination nosocomiale — la présomption de causalité joue de plein droit. Il incombe alors à l’établissement de santé de rapporter la preuve certaine d’une cause étrangère. Les hypothèses de l’expert, les doutes, les incertitudes ne sauraient ni renverser cette présomption, ni dispenser l’établissement de sa charge probatoire.

B. Le prolongement de la jurisprudence sur la pluralité d’établissements : l’incertitude sur l’identité du responsable ne paralyse pas la réparation

L’arrêt du 7 janvier 2026 s’inscrit dans le prolongement d’une ligne jurisprudentielle déjà protectrice de la victime confrontée à l’incertitude. L’hypothèse de la pluralité d’établissements, dans laquelle la victime a été successivement prise en charge par plusieurs structures sans que l’on puisse déterminer avec certitude laquelle est à l’origine de la contamination, avait déjà donné lieu à une solution audacieuse.

L’arrêt de la première chambre civile du 17 juin 2010 (n° 09-67.011, publié au Bulletin) a jugé que « lorsque la preuve d’une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d’avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d’établir qu’il n’est pas à l’origine de cette infection » Civ. 1re, 17 juin 2010, n° 09-67.011, Bull. n° 137, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca92169f7b5f85f85e5133.

Cette solution, qui fait peser sur chaque établissement la charge de prouver son absence de responsabilité, repose sur le même fondement que l’arrêt du 7 janvier 2026 : la présomption de causalité bénéficiant à la victime ne saurait être anéantie par l’incertitude. Le tribunal judiciaire de Lyon, par jugement du 17 février 2025 (n° 23/05212), a fait application de cette règle en condamnant in solidum deux cliniques, après avoir constaté que « chacune des parties défenderesses se contente de démontrer que l’infection a parfaitement pu être contractée chez l’autre, sans rapporter parallèlement la preuve de ce que l’infection en cause n’a incontestablement pas été contractée chez elle » TJ Lyon, 17 fév. 2025, n° 23/05212, https://www.courdecassation.fr/decision/67dc6963d9f47d8f0262914d.

La cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 12 mai 2026 (n° 23/05583), a également retenu que la clinique « n’établit pas de cause étrangère à cette infection comme l’invitent les dispositions légales sauf à dire qu’elle a une autre origine que la prise en charge du 6 avril 2011 » et que « la source de contamination n’est nullement établie par la polyclinique » CA Montpellier, 12 mai 2026, n° 23/05583, https://www.courdecassation.fr/decision/6a04583ccdc6046d47940b80.

La cohérence d’ensemble de cette jurisprudence est remarquable. Qu’il s’agisse du doute sur l’origine de la contamination (hypothèse de l’arrêt du 7 janvier 2026) ou du doute sur l’identité du responsable (hypothèse de l’arrêt du 17 juin 2010), la solution est identique : l’incertitude ne profite jamais au responsable présumé ; elle ne saurait davantage paralyser le droit à réparation de la victime.

III. Le rôle subsidiaire de la solidarité nationale et l’office du juge

A. L’articulation entre responsabilité de plein droit et solidarité nationale : le seuil de gravité

Le dispositif de réparation des infections nosocomiales ne repose pas exclusivement sur la responsabilité de plein droit des établissements de santé. L’article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique prévoit que « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale » Article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685698/.

Ainsi, lorsque l’infection nosocomiale entraîne un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 % ou un décès, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui prend en charge l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale. En deçà de ce seuil, l’indemnisation incombe à l’établissement de santé et à son assureur.

La première chambre civile, dans son arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-10.114, publié au Bulletin), a toutefois précisé que la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a exclu du bénéfice de la solidarité nationale les actes à visée esthétique, en créant l’article L. 1142-3-1 du code de la santé publique Civ. 1re, 9 déc. 2020, n° 19-10.114, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/5fd871771a5fed8c660cf881 : « La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a créé l’article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique, écartant l’application du dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice. ».

L’articulation entre ces deux régimes — responsabilité de plein droit et solidarité nationale — est essentielle pour la pratique du dommage corporel. Elle commande l’identification du débiteur de l’indemnisation et, par voie de conséquence, la stratégie procédurale à adopter. La victime d’une infection nosocomiale dont le déficit fonctionnel permanent excède 25 % devra diriger son action contre l’ONIAM ; en deçà, contre l’établissement de santé et son assureur.

B. Conséquences pratiques pour le praticien du dommage corporel

L’arrêt du 7 janvier 2026 emporte plusieurs conséquences pratiques pour l’avocat intervenant dans le contentieux des infections nosocomiales.

En premier lieu, la qualification de l’infection comme nosocomiale doit être établie avec rigueur dès le stade de l’expertise. Il convient d’obtenir de l’expert des conclusions claires sur la date d’apparition des premiers signes infectieux, l’absence de germe en incubation au début de la prise en charge, et la compatibilité temporelle entre l’acte de soins et la survenue de l’infection. Le délai d’incubation est ici déterminant : une infection du site opératoire survenant dans les trente jours suivant l’intervention est présumée nosocomiale.

En deuxième lieu, la charge de la preuve de la cause étrangère pèse exclusivement sur l’établissement. Il n’appartient pas à la victime de démontrer que la contamination ne s’est pas produite en dehors de l’établissement. L’arrêt du 7 janvier 2026 est sur ce point d’une clarté parfaite : les hypothèses de l’expert n’émancipent pas l’établissement de sa charge probatoire. L’établissement doit rapporter la preuve certaine et irréfutable que l’infection procède d’une cause totalement étrangère à la prise en charge.

En troisième lieu, l’hypothèse de la pluralité d’établissements successifs ne doit pas décourager l’action. La solution de l’arrêt du 17 juin 2010, qui fait peser sur chaque établissement la charge de prouver qu’il n’est pas à l’origine de l’infection, permet d’engager la responsabilité de l’ensemble des établissements concernés et d’obtenir leur condamnation in solidum si aucun ne parvient à s’exonérer.

En quatrième lieu, l’évaluation des préjudices doit être exhaustive et couvrir l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, frais divers. La victime d’une infection nosocomiale est fondée à obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de ces postes, sans que puisse lui être opposée une quelconque limitation tirée du caractère non fautif de l’infection.

La cohérence de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’infections nosocomiales, dont l’arrêt du 7 janvier 2026 constitue le dernier aboutissement, témoigne d’une volonté constante de protéger la victime contre le double écueil de l’incertitude scientifique et de l’asymétrie probatoire. Le praticien du dommage corporel dispose désormais d’un corpus jurisprudentiel solidement établi pour engager la responsabilité des établissements de santé et obtenir la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d’infections nosocomiales.


Le cabinet Kohen Avocats intervient aux cotés des victimes d’infections nosocomiales pour l’evaluation et la reparation integrale de leurs prejudices corporels.

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