Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La procédure d’appel en matière familiale constitue un contentieux technique dont les enjeux pratiques sont considérables. Pour le justiciable comme pour le praticien, la maîtrise des règles qui délimitent l’office du juge d’appel conditionne l’efficacité des voies de recours. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui précisent avec rigueur les contours de cet office, tant dans le contentieux des mesures provisoires que dans le contrôle de l’excès de pouvoir.
Ces décisions, dont plusieurs sont publiées au Bulletin, dessinent un équilibre entre deux impératifs : d’une part, la nécessité de ne pas entraver le cours de l’instance en divorce par des recours dilatoires contre des décisions provisoires ; d’autre part, l’obligation pour le juge d’appel de statuer dans les limites de ses attributions, sous le contrôle de la Cour de cassation. Le présent article analyse cette jurisprudence récente en deux temps : la délimitation de l’office du juge d’appel dans le contentieux des mesures provisoires (I), puis le contrôle procédural renforcé exercé par la première chambre civile (II).
I. La délimitation de l’office du juge d’appel dans le contentieux des mesures provisoires
La phase provisoire de la procédure de divorce donne lieu à un contentieux abondant devant les cours d’appel. La première chambre civile en a précisé les règles de recevabilité et les limites substantielles à travers plusieurs décisions récentes.
A. L’impossibilité du pourvoi immédiat contre les décisions relatives aux mesures provisoires
Le principe est désormais solidement établi : les décisions statuant sur les mesures provisoires, qui ne mettent pas fin à l’instance, ne sont pas susceptibles de pourvoi immédiat en cassation. La première chambre civile en a fait une application rigoureuse dans deux arrêts du 12 juin 2025.
Dans le premier, la Cour déclare irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, avait prescrit de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce et s’était prononcé sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-50.030, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c263ec57bb95fcfd599 : « Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir. ».
La Cour précise que cette décision, dont il n’est pas prétendu qu’elle procéderait d’un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, n’a pas mis fin à l’instance. En l’absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n’est donc pas recevable.
Le même jour, la première chambre civile applique ce principe à une hypothèse voisine : celle d’un arrêt qui, sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état, avait prescrit les mesures provisoires prévues pour la durée de l’instance et, à cette fin, avait dit que le régime matrimonial des époux était soumis à la loi française et correspondait au régime matrimonial légal français de communauté réduite aux acquêts Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.475, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68c132fe021d8d629a161200 : « Cette décision, qui n’a pas mis fin à l’instance et qui est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal en application de l’article 794 du code de procédure civile, ne procède pas d’un excès de pouvoir, dès lors qu’elle était requise pour statuer sur une demande de mesures provisoires sur laquelle le régime matrimonial était de nature à exercer une influence, s’agissant de l’attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal acquis pendant le mariage. ».
Cette solution, fondée sur les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, répond à un impératif d’efficacité procédurale. Elle évite que la procédure de divorce ne soit paralysée par des recours successifs contre des décisions qui, par nature, sont appelées à être absorbées par le jugement sur le fond. Elle protège également les justiciables contre les manœuvres dilatoires de l’époux qui, en multipliant les pourvois contre les mesures provisoires, chercherait à retarder l’issue du divorce.
La règle connaît toutefois une exception : lorsque la décision tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, le pourvoi immédiat est recevable. La première chambre civile en a fait application dans un arrêt du 23 mai 2024, statuant en formation de section, à propos d’un arrêt de cour d’appel qui avait déclaré la loi suisse applicable au divorce Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.049, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/664edc7bc5e9760008be6ec2 : « Il en résulte qu’en décidant de la loi applicable au divorce, la cour d’appel a tranché, dans son dispositif, une partie du principal, de sorte que le pourvoi immédiat est recevable. ».
La Cour a cependant censuré cette décision pour excès de pouvoir, estimant que le juge aux affaires familiales n’a pas le pouvoir de statuer, dans l’ordonnance de non-conciliation, sur la loi applicable au divorce si cela n’est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions, et que la cour d’appel, saisie de l’appel d’une décision de cette nature, statue dans la limite des pouvoirs de ce juge.
Ainsi, la recevabilité du pourvoi immédiat n’implique pas la validité de la décision attaquée : la Cour distingue nettement la question de la recevabilité du recours de celle des pouvoirs du juge.
B. La sanction de l’excès de pouvoir dans la phase d’appel des mesures provisoires
La première chambre civile exerce un contrôle strict de l’excès de pouvoir commis par le juge d’appel statuant sur des mesures provisoires. L’arrêt du 12 juin 2025 relatif à la conversion de la séparation de corps en divorce en fournit une illustration éclairante Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c283ec57bb95fcfd59d : « Il s’ensuit qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce. ».
En l’espèce, un arrêt du 24 juin 1999 avait prononcé la séparation de corps des époux et condamné le mari au paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le mari avait ensuite assigné son épouse en conversion de la séparation de corps en divorce et avait saisi le juge de la mise en état d’une demande de révision de la pension alimentaire. La cour d’appel de Versailles, pour rejeter la demande, avait fait application de l’article 1118 du code de procédure civile, qui permet au juge, en cas de survenance d’un fait nouveau, de modifier les mesures provisoires qu’il a prescrites jusqu’à son dessaisissement.
La Cour de cassation casse l’arrêt sans renvoi, au visa de l’article 303, alinéa 1er, du code civil et des articles 1084, alinéa 1er, 1118 et 1129 du code de procédure civile : la demande du mari visait à la modification d’une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps, et non à la modification d’une mesure provisoire prise pour la durée de l’instance en conversion. Le juge de la mise en état étant dépourvu du pouvoir juridictionnel de statuer sur cette demande, la cour d’appel, qui statuait dans les mêmes limites, avait excédé ses pouvoirs.
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la première chambre civile sanctionne la confusion, par le juge du provisoire, entre les mesures accessoires au fond (qui relèvent de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales statuant au fond) et les mesures provisoires (qui relèvent de la compétence du juge de la mise en état pendant la durée de l’instance). La sanction est lourde : cassation sans renvoi, annulation de l’ordonnance et déclaration d’irrecevabilité de la demande.
L’arrêt du 23 mai 2024 précité s’inscrit dans la même logique : la cour d’appel de Chambéry avait confirmé l’ordonnance de non-conciliation en ce qu’elle déclarait la loi suisse applicable au divorce, alors que cette détermination n’était pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation des mesures provisoires, lesquelles étaient prononcées en application de la loi française et ne faisaient l’objet d’aucun recours Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.049, précité : « En statuant ainsi, alors que la détermination de la loi applicable au divorce n’était pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation de mesures provisoires, lesquelles étaient prononcées en application de la loi française et ne faisaient l’objet d’aucun recours, la cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. ». La Cour en tire les conséquences en cassant sans renvoi, annulant partiellement l’ordonnance de non-conciliation et déclarant irrecevables les demandes tendant à voir désigner la loi applicable au divorce.
La convergence de ces décisions révèle une doctrine cohérente : le juge de l’appel des mesures provisoires ne peut statuer que dans les strictes limites des attributions du juge de premier degré. Toute incursion au-delà de ce périmètre constitue un excès de pouvoir que la Cour de cassation sanctionne avec une particulière sévérité.
II. Le contrôle procédural renforcé de la première chambre civile sur la phase d’appel
Au-delà de la délimitation substantielle de l’office du juge d’appel, la première chambre civile a renforcé son contrôle sur la régularité procédurale des décisions rendues en appel dans le contentieux familial.
A. L’obligation de motivation et la détermination du fondement juridique
L’arrêt du 14 janvier 2026 rappelle avec force une règle fondamentale de la procédure civile : le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-10.146, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d1fcdc6046d4739f7e7 : « Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision. ».
Les faits de l’espèce illustrent la complexité des contentieux familiaux internationaux. Une épouse de nationalité française et un époux de nationalités française et marocaine s’étaient mariés en 1996. L’époux avait saisi une juridiction marocaine d’une requête en divorce, tandis que l’épouse avait saisi un juge aux affaires familiales français d’une demande de contribution aux charges du mariage. La cour d’appel de Paris avait déclaré irrecevable la demande de l’épouse, motif pris que le juge marocain était déjà saisi du divorce des époux et des mesures provisoires à celui-ci.
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 12 du code de procédure civile : en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle. L’absence de visa précis — s’agissait-il d’une irrecevabilité fondée sur la litispendance internationale, sur l’autorité de la chose jugée, ou sur une règle de compétence ? — prive la décision de base légale.
Cette exigence de motivation, qui peut paraître formelle, est en réalité substantielle. Elle oblige le juge d’appel à expliciter le raisonnement juridique qui sous-tend sa décision, permettant ainsi aux parties de comprendre les raisons de leur succès ou de leur échec et à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. En matière familiale, où les situations sont souvent complexes et les intérêts en jeu considérables, cette exigence prend une dimension particulière.
L’arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur l’office du juge, rappelant que l’article 12 du code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables et de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux. La première chambre civile en fait une application rigoureuse dans le contentieux familial, où les qualifications juridiques — contribution aux charges du mariage, devoir de secours, mesures provisoires — sont souvent au cœur du litige.
B. La rectification des erreurs matérielles et la préservation des droits des parties
La question de la rectification des erreurs matérielles en appel a donné lieu à un arrêt important du 11 décembre 2024 Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 23-13.387, https://www.courdecassation.fr/decision/67593239db845b438efc6dfa : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait des mentions et motifs de l’ordonnance comme des conclusions d’appel des parties que les époux n’avaient pas accepté le principe de la rupture du mariage, de sorte que la rectification demandée ne pouvait modifier leurs droits et obligations reconnus par cette décision, la cour d’appel a violé le texte susvisé. ».
L’espèce concernait une ordonnance de non-conciliation qui mentionnait par erreur que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, alors que les parties s’accordaient sur le fait que cette mention résultait d’une erreur matérielle. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, au lieu de procéder à la rectification, avait annulé l’ordonnance de non-conciliation, estimant que l’erreur, portant sur la cause du divorce, n’était pas sans conséquence sur les droits des parties.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 462 du code de procédure civile. Elle rappelle que la rectification d’une erreur matérielle ne peut modifier les droits et obligations des parties reconnus par la décision. Dès lors que les mentions et motifs de l’ordonnance comme les conclusions d’appel établissaient que les époux n’avaient pas accepté le principe de la rupture, la rectification demandée ne pouvait modifier leurs droits.
La Cour statue au fond et procède elle-même à la rectification de l’erreur matérielle par voie de retranchement du dispositif de l’ordonnance de non-conciliation. Cette solution pragmatique évite un renvoi inutile et préserve les droits des parties, qui se trouvaient paradoxalement privées de la possibilité d’interjeter appel de la décision sur le fondement erroné de l’acceptation du principe de la rupture.
L’arrêt met en lumière une difficulté récurrente du contentieux familial : les erreurs matérielles dans les ordonnances de non-conciliation, dont les conséquences peuvent être considérables, notamment sur l’ouverture des voies de recours. La solution retenue par la première chambre civile, qui privilégie la rectification à l’annulation, est conforme à l’économie générale de l’article 462 du code de procédure civile et à l’objectif de célérité de la procédure de divorce.
Conclusion
La jurisprudence récente de la première chambre civile dessine un cadre procédural rigoureux pour l’appel en matière familiale. Elle rappelle que les décisions sur mesures provisoires, si elles peuvent faire l’objet d’un appel, ne sont pas susceptibles de pourvoi immédiat en cassation, sauf à ce qu’elles tranchent une partie du principal ou procèdent d’un excès de pouvoir. Elle sanctionne avec sévérité l’excès de pouvoir du juge d’appel qui statue au-delà de ses attributions, spécialement lorsqu’il confond les mesures accessoires au fond et les mesures provisoires. Elle impose au juge de préciser le fondement juridique de sa décision et rappelle que la rectification d’une erreur matérielle ne doit pas conduire à l’annulation d’une décision lorsque les droits des parties n’en sont pas affectés.
Ces solutions, techniquement exigeantes, sont protectrices des droits des justiciables. Elles garantissent que la procédure d’appel ne soit pas détournée de sa finalité — permettre un réexamen effectif de la décision de première instance — tout en préservant la célérité de la procédure de divorce. Elles offrent aux praticiens un cadre d’analyse clair pour déterminer la recevabilité des recours et anticiper les risques de cassation.
Sur le plan pratique, cette jurisprudence emporte plusieurs conséquences pour la conduite des procédures d’appel en matière familiale. En premier lieu, l’avocat qui interjette appel d’une ordonnance sur mesures provisoires doit identifier avec précision le périmètre de son recours : s’il critique une disposition qui relève du principal — comme la détermination de la loi applicable au divorce — il doit s’attendre à ce que la cour d’appel, statuant dans les limites des pouvoirs du juge de première instance, déclare sa demande irrecevable, et à ce que la Cour de cassation sanctionne l’excès de pouvoir. En deuxième lieu, la motivation de l’arrêt d’appel doit être suffisamment explicite pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle : l’absence de visa précis du fondement juridique de l’irrecevabilité expose la décision à la censure, comme l’illustre l’arrêt du 14 janvier 2026. En troisième lieu, le praticien doit anticiper les contraintes de la procédure avec représentation obligatoire applicable devant la cour d’appel, le délai d’appel d’un mois en matière familiale, et le calendrier de la mise en état qui impose la concentration des prétentions dans les premières conclusions.
L’ensemble de ces règles forme un corpus procédural dense, dont la maîtrise est essentielle pour garantir l’effectivité des droits des justiciables. La première chambre civile, par ces arrêts récents, rappelle que l’appel n’est pas une seconde instance ouverte à toutes les prétentions nouvelles, mais une voie de réformation limitée par l’effet dévolutif et par les pouvoirs du juge de première instance. Cette rigueur n’est pas un formalisme vain : elle protège le justiciable contre les stratégies dilatoires et garantit que la procédure de divorce, déjà éprouvante, ne s’éternise pas dans des recours superflus.
La question des délais de la justice familiale, intimement liée à la maîtrise des voies de recours, constitue un enjeu majeur pour l’accès au droit. Le contentieux de l’appel, lorsqu’il est correctement orienté, participe à l’élaboration d’une jurisprudence de qualité qui éclaire les justiciables sur leurs droits et obligations. Le cabinet accompagne ses clients dans l’ensemble de ces problématiques procédurales, de la première instance devant le juge aux affaires familiales jusqu’au pourvoi en cassation, en passant par la liquidation du régime matrimonial et les questions successorales.
Pour le justiciable engagé dans une procédure de divorce, la maîtrise de ces règles conditionne l’efficacité des voies de recours. Un appel mal calibré — dirigé contre une décision qui ne met pas fin à l’instance, ou fondé sur un moyen qui excède les pouvoirs du juge d’appel — expose à une irrecevabilité ou à une cassation. À l’inverse, un appel bien construit, qui identifie précisément le fondement juridique de la critique et respecte les limites de l’office du juge, constitue un levier procédural puissant pour obtenir la réformation d’une décision défavorable.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux familial, accompagne les justiciables dans l’exercice des voies de recours contre les décisions du juge aux affaires familiales, en première instance comme en appel.