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Cour de cassation, le 25 mars 2026, n°24-17.135

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour de cassation, le 25 mars 2026, n°24-17.135

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Le 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur deux pourvois formés par un même demandeur. Ce dernier contestait un arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d’appel d’Agen, qui l’opposait d’une part à une société de recouvrement, mandatée par une autre société venant aux droits d’une caisse régionale de crédit agricole, et d’autre part à une personne physique. Le demandeur agissait tant à titre personnel qu’en qualité d’héritier. La Cour de cassation a joint les deux pourvois en raison de leur connexité. Elle a ensuite rejeté les pourvois par une décision non spécialement motivée, estimant que les moyens invoqués n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La question de droit centrale portait sur l’application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, lequel permet à la Cour de rejeter un pourvoi sans motivation détaillée lorsque les moyens sont manifestement infondés. La solution retenue est un rejet pur et simple, assorti d’une condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

I. L’affirmation d’un contrôle limité fondé sur l’évidence de l’absence de cassation

A. La jonction des pourvois comme préalable procédural

Avant d’examiner le fond des recours, la Cour a ordonné la jonction des deux pourvois en raison de leur connexité. Cette décision, mentionnée au premier motif de l’arrêt, répond à une logique de bonne administration de la justice. Elle évite des décisions contradictoires et permet un traitement unique de litiges liés. La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rappelé que « En raison de leur connexité, les pourvois n° C 23-18.103 et P 23-20.137 sont joints » (Cass. com., 2 juillet 2025, n°23-18.103). Cette pratique, constante, ne soulève aucune difficulté particulière. Elle constitue un acte de gestion processuelle qui n’affecte pas le sort des pourvois. En l’espèce, la jonction a permis d’examiner globalement les moyens soulevés par le demandeur, lesquels présentaient des similarités tenant à l’origine du litige. La Cour a ainsi respecté le principe d’économie procédurale avant même d’aborder la question de la recevabilité ou du bien-fondé des griefs.

B. Le rejet non spécialement motivé comme manifestation d’un pouvoir discrétionnaire de la Cour

La Cour de cassation a rejeté les pourvois sans rédiger de motivation spécifique. Elle a indiqué que « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (arrêt commenté). Elle a fait application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui dispense la Cour de statuer par une décision spécialement motivée dans cette hypothèse. Ce mécanisme, introduit pour désengorger la haute juridiction, confère à celle-ci un pouvoir d’appréciation rapide des pourvois dépourvus de sérieux. La chambre sociale a elle-même utilisé cette voie en énonçant : « Les moyens de cassation des pourvois principaux, qui sont invoqués à l’encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » (Cass. soc., 27 mai 2025, n°22-23.404). En l’espèce, la Cour n’a donc pas jugé nécessaire d’expliciter le défaut des moyens. Elle a simplement constaté leur absence manifeste de pertinence juridique, ce qui révèle un contrôle limité à l’évidence.

II. La portée d’un rejet fondé sur l’absence manifeste de moyen sérieux

A. Un filtre rigoureux au service de l’efficacité juridictionnelle

Le rejet non spécialement motivé constitue un instrument de filtrage des pourvois. Il permet à la Cour de cassation de se concentrer sur les affaires soulevant des questions de droit nouvelles ou complexes. Dans la présente espèce, les moyens du demandeur n’ont pas été considérés comme présentant un enjeu suffisant pour justifier un examen approfondi. Cette procédure accélère le traitement des recours et réduit l’arriéré judiciaire. Elle s’inscrit dans une politique jurisprudentielle visant à limiter les saisines abusives ou infondées. Le demandeur, qui a formé deux pourvois, n’a pas réussi à démontrer l’existence d’une erreur de droit de la part de la cour d’appel. La Cour de cassation a ainsi validé implicitement la solution des juges du fond, sans pour autant créer de précédent sur le fond du litige. Le rejet non motivé ne vaut pas approbation du raisonnement de la cour d’appel, mais seulement constat de l’absence de moyen sérieux.

B. Les limites d’une motivation allégée face aux exigences du procès équitable

Si l’efficacité procédurale est recherchée, ce type de décision soulève des interrogations au regard du droit à un procès équitable. La Convention européenne des droits de l’homme impose aux juridictions de motiver leurs décisions. Or, le rejet non spécialement motivé ne fournit aucune justification aux parties sur les raisons exactes de l’échec de leur pourvoi. En l’espèce, le demandeur ne peut savoir si ses moyens ont été jugés irrecevables, mal fondés, ou simplement inopérants. La Cour de cassation a toutefois précisé que cette procédure ne s’applique qu’aux moyens « manifestement » non susceptibles de provoquer la cassation, ce qui suppose une évidence telle que la motivation serait superflue. La chambre sociale a elle-même usé de cette formule, confirmant ainsi sa conformité à la jurisprudence de la Cour européenne. La décision commentée illustre donc un équilibre entre la nécessité de célérité et le respect des droits de la défense, même si une motivation plus substantielle resterait souhaitable pour garantir la transparence du contrôle de cassation.

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