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La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : la construction prétorienne de la chambre sociale et des cours d’appel (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : la construction prétorienne de la chambre sociale et des cours d’appel (2023-2026)

I. Les conditions de fond du recours au contrat a duree determinee : un regime derogatoire strictement encadre par la chambre sociale

A. Le principe de faveur du contrat a duree indeterminee et les cas limitatifs de recours au contrat precaire

Le contrat de travail a duree indeterminee constitue, aux termes de l article L1221-2 du Code du travail, la forme normale et generale de la relation de travail Code du travail, article L1221-2, legifrance.gouv.fr . Le contrat a duree determinee demeure l exception, cantonne a l execution d une tache precise et temporaire dont les cas de recours sont enumeres de maniere limitative par l article L1242-2 du meme code Code du travail, article L1242-2, legifrance.gouv.fr . La chambre sociale de la Cour de cassation veille a la stricte application de ce numerus clausus. Dans un arret du 20 mai 2026, elle rappelle qu un contrat a duree determinee ne peut etre conclu que pour l execution d une tache precise et temporaire et dans certains cas parmi lesquels les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d activite definis par decret ou par convention ou accord collectif de travail etendu, il est d usage constant de ne pas recourir au contrat de travail a duree indeterminee en raison de la nature de l activite exercee et du caractere par nature temporaire de ces emplois (Cass. soc., 20 mai 2026, n 25-12.675) courdecassation.fr .

La cour d appel de Nimes, dans une decision du 19 janvier 2026, a rappele avec une precision remarquable l articulation entre le principe enonce a l article L1221-2 et les cas de recours enumeres a l article L1242-2, en precisant que le non-respect du caractere limitatif des cas de recours est legalement sanctionne par l article L1245-1 par la requalification de droit du contrat a duree determinee en contrat a duree indeterminee (CA Nimes, 19 janv. 2026, n 24/02485) courdecassation.fr . Cette juridiction a egalement souligne que l article L1242-12 du Code du travail impose, a peine de requalification, que le contrat de travail a duree determinee soit etabli par ecrit et comporte la definition precise de son motif, ce qui implique, en cas de remplacement d un salarie, que le nom et la qualification du salarie remplace figurent dans le contrat. La cour d appel de Nimes en a deduit qu un meme contrat a duree determinee ne permet pas de pourvoir a des remplacements multiples, cette prohibition s etendant aux remplacements successifs.

Par ailleurs, la cour d appel de Fort-de-France a statue sur la question de la prescription de l action en requalification, en rappelant que le point de depart du delai biennal de l article L1471-1 du Code du travail est le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats a duree determinee, le terme du dernier contrat, et que le salarie est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondee, de se prevaloir d une anciennete remontant au premier contrat irregulier (CA Fort-de-France, 21 janv. 2025, n 23/00127) courdecassation.fr . Cette regle, qui reprend une jurisprudence constante de la chambre sociale, confere a l action en requalification une portee retroactive susceptible d affecter de nombreuses annees de relation contractuelle.

B. L interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent : le critere cardinal du controle judiciaire

Au caractere limitatif des cas de recours enumeres par l article L1242-2 s ajoute la regle generale posee par l article L1242-1 du Code du travail, aux termes de laquelle un contrat de travail a duree determinee, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lie a l activite normale et permanente de l entreprise Code du travail, article L1242-1, legifrance.gouv.fr . Cette disposition constitue le verrou fondamental du regime des contrats precaires, independamment de la validite formelle du motif de recours invoque. La chambre sociale a, de longue date, erige ce critere en standard de controle du juge du fond.

La cour d appel de Nimes a, dans sa decision precisee du 19 janvier 2026, degage une grille d analyse particulierement eclairante de cette condition, enoncant que la conclusion de contrats a duree determinee de remplacement successifs avec un meme salarie cesse d etre autorisee lorsque ces contrats ont pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lie a l activite normale et permanente de l entreprise, ce qui est le cas lorsque l employeur a eu recours de facon systematique aux contrats a duree determinee de remplacement pour faire face a un besoin structurel de main-d oeuvre. La cour precise que la multiplicite des contrats a duree determinee sur une periode longue est un indice important mais il n est pas suffisant et qu est egalement determinante la nature des fonctions exercees et leur identite ou similarite d un contrat a l autre (CA Nimes, 19 janv. 2026, n 24/02485) courdecassation.fr .

En sens oppose, la cour d appel de Douai a, le 27 juin 2025, ecarte la requalification dans une espece ou les deux contrats a duree determinee successifs, conclus pour le remplacement de salaries absents, visaient deux salaries differents travaillant dans deux agences distinctes et absents pour des raisons differentes, ce dont il resultait que les contrats n avaient pas pour objet de pourvoir un emploi permanent et durable de l entreprise (CA Douai, 27 juin 2025, n 23/01277) courdecassation.fr . Cette decision illustre la subtilite de l appreciation judiciaire, qui commande de distinguer le recours legitime au contrat de remplacement de la gestion structurelle de la main-d oeuvre par la succession de contrats precaires.

La question de la preuve du motif de recours est, a cet egard, determinante. Ainsi que l a rappele la cour d appel de Poitiers le 21 mai 2026, en cas de litige sur le motif du recours, il incombe a l employeur de rapporter la preuve de la realite du motif enonce dans le contrat a duree determinee (CA Poitiers, 21 mai 2026, n 22/02848) courdecassation.fr . Cette charge probatoire, qui pese exclusivement sur l employeur, constitue un levier contentieux majeur pour le salarie qui sollicite la requalification de sa relation contractuelle. La meme decision a juge que la requalification produit son effet a compter du premier contrat irregulier, peu important que les differents contrats aient ete separes par des periodes d inactivite, ces dernieres n ayant pas d effet sur le point de depart de la relation contractuelle prenant effet le premier jour de la premiere mission.

Des lors, l avocat aux prud hommes de Paris confronte a une succession de contrats a duree determinee doit, avant toute action, examiner si l employeur a, au-dela des motifs formellement invoques dans chaque contrat, pourvu durablement un emploi lie a son activite normale et permanente, critere qui commande tant la qualification de la relation de travail que l evaluation de l anciennete du salarie.

II. Les mecanismes contentieux de la requalification : office du juge, effets juridiques et sanctions

A. L office du juge prud homal et la charge de la preuve dans le contentieux de la requalification

L article L1245-1 du Code du travail dispose que toute meconnaissance des dispositions des articles L1242-1 a L1242-4, L1242-6, L1242-7, L1243-11, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 entraîne la requalification de droit du contrat a duree determinee en contrat a duree indeterminee Code du travail, article L1245-1, legifrance.gouv.fr . Cette requalification, operant de plein droit, ne laisse au juge aucune marge d appreciation des lors que le manquement est constitue. L office du juge prud homal consiste des lors a qualifier les faits et a rechercher, au-dela des enonciations formelles du contrat, si le recours au contrat a duree determinee est conforme aux exigences legales.

La cour d appel de Bordeaux, dans une decision du 6 mai 2025 relative a la requalification de contrats aides, a rappele que le defaut de formation du salarie pendant l execution des contrats successifs justifiait la requalification en contrat a duree indeterminee, conformement a la jurisprudence de la chambre sociale selon laquelle le salarie doit personnellement et concretement beneficier d actions de formation au cours de chacune des periodes d execution des contrats (Cass. soc., 12 dec. 2012, n 11-23.924, cite par CA Bordeaux, 6 mai 2025, n 22/04512) courdecassation.fr . Cette solution illustre la severite du controle exerce par les juridictions sur le respect effectif des conditions de recours aux contrats derogatoires. En outre, la cour d appel de Bordeaux a fait application de la regle selon laquelle le salarie est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondee, de se prevaloir d une anciennete remontant au premier contrat irregulier, le delai de prescription de deux ans ne commencant a courir qu a compter du terme du dernier contrat de la serie.

La jurisprudence de la chambre sociale apporte, par ailleurs, des precisions sur le delai de carence entre deux contrats a duree determinee successifs. L article L1244-3 du Code du travail prevoit qu a l expiration d un contrat de travail a duree determinee, il ne peut etre recouru, pour pourvoir le poste du salarie dont le contrat a pris fin, ni a un contrat a duree determinee ni a un contrat de travail temporaire avant l expiration d un delai de carence calcule en fonction de la duree du contrat. Toutefois, l article L1244-1 du meme code dispense l employeur du respect de ce delai lorsque le contrat est conclu pour le remplacement d un salarie absent ou dont le contrat est suspendu. La cour d appel de Douai, dans sa decision du 27 juin 2025, a fait application de cette dispense en jugeant que l employeur n etait pas tenu de respecter un delai de carence quand bien meme les deux contrats etaient prevus pour le remplacement d un salarie different, en application des dispositions de l article L1244-1 du code du travail (CA Douai, 27 juin 2025, n 23/01277) courdecassation.fr . La cour precise toutefois que la seule duree des contrats a duree determinee, fussent-ils conclus pour sept mois puis pour une duree minimale de dix-huit mois, ne saurait suffire a etablir que le contrat a ete conclu pour pourvoir un emploi durable et permanent de l entreprise.

La cour d appel de Grenoble a, le 6 fevrier 2025, fait application de l article L1242-1 du Code du travail pour ordonner la requalification de contrats a duree determinee en contrat a duree indeterminee, apres avoir constate que le motif de recours n etait pas justifie dans sa realite (CA Grenoble, 6 fev. 2025, n 22/04342) courdecassation.fr . Par ailleurs, la cour d appel de Nimes, statuant le 18 mars 2025, a juge que le contrat de travail a duree determinee doit comporter la definition precise de son motif et que l absence de mention du motif dans le contrat entraine, a elle seule, la requalification de la relation contractuelle en contrat a duree indeterminee (CA Nimes, 18 mars 2025, n 23/01338) courdecassation.fr .

En consequence, l exigence de mention du motif dans l ecrit contractuel constitue une condition de validite du contrat a duree determinee dont la meconnaissance est sanctionnee par la requalification de plein droit, independamment de la realite du motif de recours qui aurait pu exister dans les faits. Cette solution, constante dans la jurisprudence de la chambre sociale, renforce la securite juridique du salarie en lui permettant de se prevaloir de la seule irregularite formelle du contrat pour obtenir la requalification.

B. Les effets de la requalification : anciennete, indemnisation et consequences sur la rupture

Par l effet de la requalification, le salarie est repute avoir occupe un emploi a duree indeterminee depuis le jour de son engagement par un contrat a duree determinee irregulier. Cette fiction juridique retrospective, rappelee par la cour d appel de Poitiers dans sa decision du 21 mai 2026, emporte des consequences majeures sur l anciennete du salarie, laquelle remonte au premier contrat irregulier, et sur le regime de la rupture, qui s analyse des lors non plus comme l arrivee a echeance du terme mais comme un licenciement dont la cause reelle et serieuse doit etre appreciee selon les regles du droit commun (CA Poitiers, 21 mai 2026, n 22/02848) courdecassation.fr .

L article L1245-2 du Code du travail prevoit, en outre, que lorsque le juge fait droit a la demande de requalification, il accorde au salarie une indemnite qui ne peut etre inferieure a un mois de salaire Code du travail, article L1245-2, legifrance.gouv.fr . Cette indemnite de requalification, qui se cumule avec les indemnites de rupture lorsque le contrat est rompu sans cause reelle et serieuse, constitue un minimum legal auquel le juge ne peut deroger que par une majoration. La cour d appel de Poitiers a, dans l espece precitee, confirme la condamnation de l employeur au paiement de cette indemnite a hauteur d un mois de salaire, apres avoir ordonne la requalification de la relation contractuelle.

En matiere de rupture, le contentieux de la requalification souleve une difficulte particuliere tenant a la qualification juridique de la cessation de la relation de travail. La cour d appel de Poitiers a, sur ce point, procede a un rappel methodologique essentiel en distinguant la rupture du contrat a duree determinee avant son terme, regie par l article L1243-1 du Code du travail qui dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail a duree determinee ne peut etre rompu avant l echeance du terme qu en cas de faute grave, de force majeure ou d inaptitude constatee par le medecin du travail, de la rupture du contrat a duree indeterminee consecutive a la requalification, laquelle obeit au regime du licenciement de droit commun (CA Poitiers, 21 mai 2026, n 22/02848) courdecassation.fr . La cour precise que la rupture anticipee d un contrat a duree determinee prononcee pour faute grave constitue une sanction et que, des lors, l employeur ne peut invoquer d autres griefs que ceux enonces dans la lettre notifiant la rupture.

La chambre sociale a, par ailleurs, affine la portee de la requalification dans les secteurs d activite ou le recours au contrat a duree determinee d usage est autorise. Dans son arret du 20 mai 2026, elle a censure une cour d appel qui, sans rechercher si le salarie exercait son activite dans un cadre strictement amateur de sorte que son contrat n avait pas pour objet la pratique ou l enseignement d un sport professionnel, avait ecarte la requalification au seul motif que le salarie etait remunere par une association sportive en contrepartie de ses prestations (Cass. soc., 20 mai 2026, n 25-12.675) courdecassation.fr . Cette decision rappelle que l usage constant de ne pas recourir au contrat a duree indeterminee, prevu au 3 de l article L1242-2, doit etre apprecie in concreto au regard de la nature reelle de l activite exercee, et non de la seule denomination formelle du contrat ou du statut de l employeur.

Enfin, la prescription de l action en requalification obeit au regime de l article L1471-1 du Code du travail, qui prevoit que toute action portant sur l execution du contrat de travail se prescrit par deux ans a compter du jour ou celui qui l exerce a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant d exercer son droit Code du travail, article L1471-1, legifrance.gouv.fr . La cour d appel de Fort-de-France a, le 21 janvier 2025, fait application de ce texte en declarant recevable l action en requalification introduite par un docker occasionnel qui avait ete employe sous une succession de contrats a duree determinee entre 2015 et 2022, apres avoir juge que le point de depart de la prescription etait le terme du dernier contrat (CA Fort-de-France, 21 janv. 2025, n 23/00127) courdecassation.fr .

A cet egard, le cumul de l indemnite de requalification avec les indemnites de rupture consecutives a un licenciement sans cause reelle et serieuse constitue un enjeu financier considerable pour les parties au litige. La cour d appel de Poitiers a rappele que la qualification juridique de la rupture doit etre determinee avec precision : avant la requalification, la rupture du contrat a duree determinee est regie par l article L1243-4 du Code du travail, qui prevoit l allocation de dommages et interets d un montant au moins egal aux remunerations que le salarie aurait percues jusqu au terme du contrat ; apres la requalification, la rupture s analyse en un licenciement dont la legitimite est appreciee au regard des dispositions du droit commun, notamment l article L1235-3 du Code du travail pour l indemnisation du licenciement sans cause reelle et serieuse (CA Poitiers, 21 mai 2026, n 22/02848) courdecassation.fr .

Conclusion

La construction pretorienne de la chambre sociale et des cours d appel, telle qu elle ressort des decisions rendues entre 2023 et 2026, temoigne d une volonte constante de sanctionner les detournements du contrat a duree determinee de sa finalite legale. Le regime du contrat a duree determinee, concu comme une exception au principe du contrat a duree indeterminee, fait l objet d un controle juridictionnel dont l intensite ne faiblit pas, ainsi qu en attestent les decisions recentes qui renforcent les exigences formelles et substantielles pesant sur l employeur. Le controle exerce par le juge prud homal sur le motif de recours, la realite de l emploi occupe et le respect des exigences formelles confere a l action en requalification une effectivite remarquable, renforcee par le regime probatoire favorable au salarie et par les sanctions indemnitaires prevues aux articles L1245-1 et L1245-2 du Code du travail. L evolution jurisprudentielle recente confirme, en definitive, que la requalification constitue l instrument cardinal de la protection du salarie contre la precarisation durable de son emploi.

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