Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie limité à 31 jours au 1er septembre 2026 : que faire si votre arrêt doit durer plus longtemps ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie limité à 31 jours au 1er septembre 2026 : que faire si votre arrêt doit durer plus longtemps ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le décret du 12 juin 2026 publié au Journal officiel du 13 juin 2026 change une règle très concrète pour les salariés malades : à compter du 1er septembre 2026, la première prescription d’arrêt de travail donnant lieu à indemnités journalières sera plafonnée à 31 jours, et une prolongation sera plafonnée à 62 jours.

Cette réforme ne signifie pas qu’un salarié devra reprendre son poste au bout de 31 jours si son état de santé ne le permet pas. Elle signifie que l’arrêt devra être suivi plus régulièrement, prolongé dans les formes, et justifié lorsque le médecin estime qu’une durée plus longue est nécessaire.

Pour un salarié, la difficulté sera pratique. Un arrêt long qui était auparavant prescrit d’un seul bloc pourra désormais nécessiter un rendez-vous de suivi, une prolongation, une justification médicale plus précise, puis une vérification par l’Assurance maladie. Si l’employeur, la CPAM ou la MSA bloque les indemnités journalières, le salarié devra réagir vite.

Le cabinet intervient en droit du travail pour vérifier les arrêts maladie, la paie, le maintien de salaire, les refus d’indemnités journalières et les décisions de l’employeur pendant l’absence.

Ce qui change au 1er septembre 2026

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 insère dans le Code de la sécurité sociale un nouvel article R. 162-1-7-1. Ce texte fixe deux plafonds.

Le premier plafond est de 31 jours pour une première prescription.

Le second plafond est de 62 jours pour une prolongation.

Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Le décret précise aussi qu’ils ne sont pas applicables à Mayotte.

En pratique, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui prescrit un arrêt indemnisé devra tenir compte de ces limites. Un salarié arrêté pour une pathologie nécessitant plusieurs mois d’absence devra donc anticiper les échéances de renouvellement.

Ce point est essentiel : l’arrêt maladie long n’est pas supprimé. La prescription longue devient plus encadrée.

Un arrêt de plus de 31 jours reste possible, mais il doit être sécurisé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu une possibilité de dérogation au plafond. L’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 indique que le prescripteur peut dépasser le plafond lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient.

Cette justification ne doit pas être traitée comme une simple formalité. Si la prescription dépasse 31 jours pour un arrêt initial, ou 62 jours pour une prolongation, il faut que le dossier médical permette de comprendre pourquoi la durée est nécessaire.

Le salarié n’a pas à communiquer son diagnostic à l’employeur. En revanche, il doit transmettre les volets utiles de l’arrêt dans les délais et conserver la preuve de l’envoi. Le débat médical relève de l’Assurance maladie et du service du contrôle médical, pas de l’employeur.

Le bon réflexe consiste donc à vérifier trois points dès la remise de l’arrêt :

  • la date de début et la date de fin ;
  • le caractère initial ou prolongé de l’arrêt ;
  • l’existence d’une justification médicale si la durée dépasse le plafond.

Si un arrêt dépasse le plafond sans justification apparente, il faut demander au prescripteur de corriger ou de compléter la prescription avant qu’un refus d’indemnisation apparaisse.

Que faire si votre arrêt arrive à 31 jours ?

Le salarié doit éviter de découvrir le problème au dernier moment. Dès qu’un arrêt initial approche de 31 jours, il faut organiser la suite.

Si l’état de santé permet la reprise, la reprise doit être préparée. Selon la durée de l’absence, le poste et la pathologie, une visite auprès de la médecine du travail peut être nécessaire. En cas de doute, il faut demander conseil avant de reprendre dans des conditions qui aggraveraient l’état de santé.

Si l’état de santé ne permet pas la reprise, il faut obtenir une prolongation avant la fin de l’arrêt. La prolongation devra respecter les règles applicables : bon prescripteur, délai, transmission à l’Assurance maladie et à l’employeur, cohérence des dates.

La prolongation pourra aller jusqu’à 62 jours selon le décret. Si elle doit dépasser cette durée, la justification médicale devient le point central.

Il faut conserver tous les justificatifs : avis d’arrêt, preuve d’envoi à l’employeur, accusé de transmission à la CPAM, convocations médicales, échanges avec la caisse et bulletins de paie.

L’employeur peut-il vous imposer de revenir au travail ?

Non, pas si l’arrêt de travail est valable et couvre la période d’absence. L’employeur ne remplace pas le médecin.

En revanche, l’employeur peut demander au salarié de justifier son absence et de transmettre l’arrêt dans les délais. Il peut aussi, dans certains cas, organiser une contre-visite médicale patronale si les conditions sont réunies et si le maintien de salaire complémentaire est en jeu.

La réforme des 31/62 jours ne donne pas à l’employeur un nouveau pouvoir disciplinaire. Elle encadre la prescription médicale et l’indemnisation. Elle ne permet pas de licencier un salarié uniquement parce que son arrêt doit être renouvelé.

Un licenciement fondé sur l’état de santé est interdit. Le Code du travail protège le salarié contre les mesures discriminatoires liées à son état de santé. En revanche, certaines situations peuvent justifier une procédure distincte : désorganisation de l’entreprise dans des conditions strictes, inaptitude constatée par le médecin du travail, faute étrangère à l’état de santé, ou impossibilité de reclassement après avis d’inaptitude.

Il faut donc distinguer deux questions.

La première : l’arrêt est-il régulier et indemnisable ?

La seconde : l’employeur utilise-t-il l’absence pour prendre une décision illicite ?

Ces deux questions ne se traitent pas de la même manière.

Que faire si la CPAM refuse les indemnités journalières ?

Le risque principal de la réforme sera le refus ou la suspension des indemnités journalières lorsque l’arrêt n’est pas conforme, mal transmis, mal prolongé ou insuffisamment justifié.

Il faut d’abord identifier la cause du blocage. La CPAM peut invoquer un retard de transmission, une incohérence de dates, une prolongation irrégulière, un arrêt non conforme au nouveau plafond, une difficulté liée au prescripteur, ou un contrôle médical.

Le salarié doit demander une explication écrite. Un simple message oral ne suffit pas.

Il faut ensuite vérifier les délais de recours indiqués dans la décision. Une décision de refus d’indemnités journalières peut être contestée selon la procédure applicable aux organismes sociaux, souvent après une étape devant la commission de recours amiable. Le délai mentionné dans la notification doit être respecté.

En parallèle, il faut traiter la paie. Si l’employeur pratique le maintien de salaire ou la subrogation, le blocage CPAM peut entraîner un bulletin incomplet, une retenue, ou une demande de remboursement. Le salarié doit demander le détail du calcul et vérifier sa convention collective.

Maintien de salaire : ce que le salarié doit vérifier

L’arrêt maladie ne pose pas seulement une question d’indemnités journalières. Il pose aussi une question de maintien de salaire.

Selon l’ancienneté, la convention collective et les règles internes, l’employeur peut devoir compléter les indemnités journalières. Certains contrats de prévoyance ajoutent une garantie. D’autres imposent une carence ou un délai.

Le salarié doit vérifier :

  • son ancienneté ;
  • la convention collective applicable ;
  • les règles de maintien de salaire ;
  • les délais de carence ;
  • la subrogation éventuelle ;
  • les bulletins de paie pendant l’arrêt ;
  • les échanges entre l’employeur et la CPAM ;
  • les garanties de prévoyance.

Une erreur fréquente consiste à ne regarder que la décision de la CPAM. Or le manque à gagner peut aussi venir d’une erreur de l’employeur, d’un oubli de déclaration, d’une convention collective mal appliquée ou d’un contrat de prévoyance non déclenché.

Prolongation, arrêt initial, rechute : les mots comptent

À partir du 1er septembre 2026, les mots utilisés sur l’arrêt auront encore plus d’importance.

Un arrêt initial ouvre une nouvelle période. Une prolongation poursuit un arrêt déjà prescrit. Une rechute peut relever d’un régime spécifique, notamment en accident du travail ou maladie professionnelle. Une affection longue durée peut également conduire à une analyse particulière.

Il ne faut pas corriger soi-même les termes, ni demander à l’employeur de les interpréter. Si le document est ambigu, le salarié doit se rapprocher du prescripteur ou de la caisse.

Le risque pratique est simple : une prolongation rédigée comme un arrêt initial, ou un arrêt initial présenté comme une prolongation, peut créer une incohérence de dates et retarder l’indemnisation.

Il faut donc relire l’arrêt dès sa remise, avant la transmission.

Quelles preuves garder en cas de litige ?

Le salarié doit garder une trace complète. Cela évite de subir un refus d’indemnisation ou une retenue de salaire sans pouvoir répondre.

Il faut conserver :

  • tous les avis d’arrêt de travail ;
  • les prolongations ;
  • les justificatifs d’envoi à l’employeur ;
  • les confirmations de dépôt ou de télétransmission ;
  • les messages de la CPAM ou de la MSA ;
  • les décisions de refus ou de suspension ;
  • les bulletins de paie ;
  • le contrat de travail ;
  • la convention collective applicable ;
  • les attestations de salaire ;
  • les documents de prévoyance ;
  • les échanges avec l’employeur.

Il faut aussi noter les dates. Date du premier arrêt. Date de fin. Date du rendez-vous médical. Date de la prolongation. Date de l’envoi à l’employeur. Date de la décision CPAM. Date de la retenue sur salaire.

Dans les dossiers d’arrêt maladie, la chronologie fait souvent la différence.

Paris et Île-de-France : les situations les plus sensibles

À Paris et en Île-de-France, les litiges naissent souvent dans les entreprises où l’organisation repose sur des équipes réduites : restauration, commerce, sécurité privée, nettoyage, transport, start-up, cabinets de conseil, événementiel, santé privée ou BTP.

Un arrêt renouvelé peut désorganiser le service. Cela n’autorise pas l’employeur à faire pression sur le salarié, à exiger des explications médicales, à demander du travail pendant l’arrêt, ou à transformer l’absence en faute.

Le salarié doit rester sobre dans ses réponses. Il transmet l’arrêt. Il confirme son absence. Il ne donne pas de diagnostic. Il conserve les messages. Si l’employeur insiste pour obtenir des détails médicaux, il faut répondre par écrit que les éléments médicaux relèvent de l’Assurance maladie.

En cas de retenue de salaire, de menace disciplinaire ou de licenciement, il faut vérifier le conseil de prud’hommes compétent selon le lieu de travail, l’établissement ou le siège de l’entreprise.

Les actions utiles si votre arrêt est contesté

La première action est de sécuriser la prescription. Il faut vérifier que l’arrêt respecte les plafonds ou comporte la justification nécessaire.

La deuxième action est de sécuriser la transmission. Il faut envoyer les volets utiles dans les délais et garder la preuve.

La troisième action est de demander la position écrite de la CPAM ou de l’employeur si un paiement est bloqué.

La quatrième action est de contrôler le bulletin de paie. Une absence maladie doit apparaître clairement, avec les retenues, les indemnités, le maintien de salaire et les régularisations.

La cinquième action est de contester dans les délais. Selon le cas, le recours se fera devant l’organisme social, devant le conseil de prud’hommes, ou sur les deux terrains.

Il ne faut pas attendre que plusieurs mois de salaire soient affectés. Un arrêt mal traité peut rapidement créer un impayé, puis une dette, puis une situation disciplinaire si l’employeur prétend que l’absence n’était pas justifiée.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un litige avec la CPAM. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

📄 Circulaire officielle