La régularisation des étrangers par le travail constitue l’un des pans les plus contentieux du droit des étrangers. L’article L.435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, introduit par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a créé un dispositif spécifique d’admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers exerçant une activité professionnelle dans un métier dit « en tension ». Ce texte, qui coexiste avec le régime général de l’article L.435-1 du même code
Article L.435-1 du CESEDA : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L.412-1. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049044142, a suscité un contentieux abondant devant les juridictions administratives. L’étude de la jurisprudence des cours administratives d’appel sur la période 2023-2026 révèle la construction progressive d’un office du juge administratif qui, sans jamais se départir de son contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, impose néanmoins à l’administration des exigences de motivation et d’examen particulier de plus en plus substantielles.
L’article L.435-4 du CESEDA dispose qu’à titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire
Article L.435-4 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024. Le texte précise que l’autorité compétente prend en compte, dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, la réalité et la nature des activités professionnelles, l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public, l’intégration à la société française et l’adhésion aux principes de la République. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049044146.
La présente analyse se propose d’examiner, en deux temps, la construction législative du dispositif (I), puis l’intensité du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de refus opposées aux étrangers sollicitant le bénéfice de ce régime de régularisation professionnelle (II).
I. La construction législative de l’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension
A. De la loi du 26 janvier 2024 au dispositif de l’article L.435-4 du CESEDA
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a profondément remanié le cadre juridique de l’admission exceptionnelle au séjour. Antérieurement à cette réforme, le régime de la régularisation par le travail reposait exclusivement sur l’article L.435-1 du CESEDA, lequel subordonnait la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’existence de « considérations humanitaires » ou de « motifs exceptionnels » appréciés discrétionnairement par le préfet. La jurisprudence avait progressivement encadré ce pouvoir en imposant à l’autorité administrative de procéder à un examen en deux temps : vérifier d’abord si l’admission exceptionnelle répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels tenant à la vie privée et familiale, puis, dans un second temps, si elle se justifie au regard de motifs exceptionnels tenant à l’activité professionnelle de l’intéressé
CE, 22 février 2017, n°390204, aux Tables, précisant l’office du préfet saisi d’une demande sur le fondement de l’article L.313-14 ancien du CESEDA, devenu L.435-1. Voir également CAA Paris, 2e ch., 26 décembre 2023, n°23PA01827, qui rappelle ce contrôle en deux temps. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048725112.
L’article L.435-4 du CESEDA, introduit par l’article 4 de la loi du 26 janvier 2024, constitue une innovation procédurale majeure. Il crée un dispositif autonome d’admission exceptionnelle, spécifiquement dédié aux étrangers exerçant une activité dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. Il résulte des travaux préparatoires, auxquels la jurisprudence administrative se réfère de manière systématique, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation et, d’autre part, que l’autorité administrative conserve un pouvoir d’appréciation pour refuser le séjour à un étranger ne remplissant pas les conditions fixées
CAA Paris, 7e ch., 9 avril 2026, n°25PA02975. La cour rappelle que l’article L.435-4, éclairé par les travaux préparatoires, confère au préfet un pouvoir d’appréciation pour refuser le séjour même si les conditions objectives sont réunies. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053483336.
Ce dispositif se distingue du régime général de l’article L.435-1 à plusieurs titres. Premièrement, il instaure des conditions objectives cumulatives tenant à la durée de l’activité professionnelle (douze mois dans les vingt-quatre derniers mois), à la nature de l’emploi (inscrit sur la liste des métiers en tension prévue à l’article L.414-13) et à la durée de résidence en France (trois années ininterrompues)
Article L.435-4, alinéa 1er, du CESEDA. Les périodes de séjour et l’activité professionnelle exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L.421-34 (travailleur saisonnier), L.422-1 et L.521-7 ne sont pas prises en compte. Article L.414-13 qui renvoie à un arrêté interministériel fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049044146.
Deuxièmement, il élargit les critères d’appréciation du préfet, qui doit désormais prendre en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L.412-7. Troisièmement, et contrairement au régime de droit commun, la délivrance de la carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L.435-4 entraîne de plein droit celle de l’autorisation de travail lorsque la réalité de l’activité a été vérifiée conformément à l’article L.5221-5 du code du travail
Article L.435-4, alinéa 4, du CESEDA : « Par dérogation à l’article L.421-1, lorsque la réalité de l’activité de l’étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l’article L.5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail. » La condition prévue à l’article L.412-1 n’est pas opposable..
B. Les conditions cumulatives et le pouvoir d’appréciation du préfet
L’architecture de l’article L.435-4 repose sur un équilibre entre conditions objectives et pouvoir d’appréciation discrétionnaire. Les conditions objectives sont au nombre de trois : l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans un métier figurant sur la liste des métiers en tension pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois ; l’occupation actuelle d’un emploi relevant de ces métiers et zones au moment de la demande ; et une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
S’agissant de la première condition, la jurisprudence exige que l’activité professionnelle soit suffisamment caractérisée en durée et en nature. Un contrat de six mois ne permet pas, à lui seul, de caractériser une expérience suffisante
CAA Toulouse, 3e ch., 5 février 2026, n°24TL01078 : « le seul contrat de six mois produit par M. B… ne permet pas de caractériser une expérience suffisante permettant de justifier son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053585638. L’emploi occupé doit correspondre à un métier et une zone figurant sur la liste prévue par l’arrêté interministériel, sans que l’assimilation d’un emploi à un métier inscrit sur la liste puisse être opérée de manière approximative par le juge.
La deuxième condition, relative à l’occupation actuelle d’un emploi relevant des métiers et zones en tension, impose que l’étranger soit effectivement en poste au moment de l’examen de sa demande. Un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi ne figurant pas sur la liste ne saurait fonder un droit à la régularisation
CAA Paris, 1e ch., 20 mai 2025, n°25PA00489 : le préfet a pu légalement estimer que l’expérience et les qualifications professionnelles de l’intéressé, au regard des spécificités de l’emploi auquel il postulait, ne permettaient pas de le regarder comme justifiant d’un motif exceptionnel. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051885409.
La troisième condition, tenant à la résidence ininterrompue de trois années, est appréciée strictement. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’intéressé ne justifiait pas d’une résidence ininterrompue dès lors qu’il avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en 2022 et s’était maintenu irrégulièrement sur le territoire
CAA Nancy, 5e ch., 29 avril 2026, n°25NC01380. La cour relève que le requérant n’a pas exécuté l’OQTF du 2 novembre 2022 confirmée par jugement du 27 mars 2023. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053776672.
Mais c’est le pouvoir d’appréciation conféré au préfet qui constitue le cœur du contentieux. Le texte précise en effet que le préfet « peut » délivrer la carte de séjour, et qu’il prend en compte, dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, des éléments qualitatifs tenant à l’insertion sociale, au respect de l’ordre public ou à l’intégration. Autrement dit, la réunion des conditions objectives ne confère aucun droit à la régularisation : le préfet conserve la faculté de refuser le séjour pour des motifs tirés de l’appréciation globale de la situation de l’étranger.
Cette architecture normative est renforcée par la disposition selon laquelle « les conditions définies au présent article ne sont pas opposables à l’autorité administrative » : le législateur a ainsi expressément exclu toute compétence liée du préfet lorsque les conditions objectives sont réunies, consacrant un large pouvoir discrétionnaire de refus.
II. L’intensité du contrôle du juge administratif sur les refus préfectoraux
A. Le contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation
La nature du contrôle juridictionnel exercé sur les refus fondés sur l’article L.435-4 est désormais stabilisée. Le juge administratif exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, tant sur l’appréciation des conditions objectives que sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet. Ce standard de contrôle, classique en matière de régularisation exceptionnelle, a été constamment réaffirmé par les cours administratives d’appel.
La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt de sa sixième chambre, a ainsi jugé que le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L.435-4, doit seulement vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle du demandeur
CAA Paris, 6e ch., 15 janvier 2026, n°25PA02187. La cour juge que « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé au regard des dispositions précitées de l’article L.435-1 ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635622.
Ce standard de contrôle s’applique également lorsque le préfet refuse la régularisation en raison de manœuvres frauduleuses commises par l’étranger. Si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut néanmoins estimer que l’admission exceptionnelle au séjour n’est pas justifiée en raison de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Le juge vérifie alors que cette appréciation n’est pas entachée d’erreur manifeste
CAA Paris, 7e ch., 9 avril 2026, n°25PA02975 : « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053483336.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 janvier 2025
CAA Versailles, 1e ch., 16 janvier 2025, n°23VE02609. La cour juge qu’il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels tenant à la vie privée et familiale, puis, dans un second temps, si elle se justifie au regard de motifs exceptionnels tenant à l’activité professionnelle. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051017461, a rappelé que le contrôle en deux temps issu de la jurisprudence du Conseil d’État demeure applicable aux demandes présentées sur le fondement de l’article L.435-1, et que le juge vérifie que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de chacun de ces deux volets.
La cour administrative d’appel de Nancy a précisé que le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant étranger en situation irrégulière, est conduit, par l’effet des accords bilatéraux liant la France à certains États, à faire application des dispositions de l’article L.435-1 et non de l’article L.435-4, ce dernier étant écarté par l’effet des stipulations conventionnelles qui régissent de manière complète les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de l’État concerné
CAA Nancy, 3e ch., 20 juin 2024, n°23NC00288. La cour relève que les stipulations de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants sénégalais peuvent être admis à séjourner en France. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049763923.
Cette articulation entre les dispositions nationales et les stipulations conventionnelles constitue une source de complexité contentieuse importante. Les étrangers ressortissants d’États liés à la France par des accords bilatéraux de séjour (Algérie, Maroc, Tunisie, Sénégal, etc.) ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l’article L.435-4 à l’appui de leur demande, dès lors que ces accords régissent de manière complète leurs conditions d’admission au séjour. Dans cette hypothèse, le préfet exerce le pouvoir discrétionnaire de régularisation dont il dispose en vertu de son pouvoir général, sans être lié par les conditions de l’article L.435-4
CAA Douai, 3e ch., 19 mars 2025, n°24DA02382 : « les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié. » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052852491.
B. Les exigences de motivation et d’examen particulier de la situation
Si le contrôle juridictionnel demeure restreint, la jurisprudence a progressivement renforcé les exigences procédurales pesant sur l’administration. Les cours administratives d’appel vérifient systématiquement que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation individuelle du demandeur avant de statuer, et que la décision de refus est suffisamment motivée en fait et en droit.
Le défaut d’examen réel et sérieux constitue un vice de légalité externe sanctionné par l’annulation de la décision préfectorale. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé qu’un arrêté de refus de séjour était entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de la requérante, dès lors que le préfet n’avait pas tenu compte de son expérience en qualité d’aide à domicile et d’assistante de vie, ni du fait que sa demande de titre de séjour était destinée à lui permettre d’exercer un métier figurant sur la liste des métiers en tension
CAA Toulouse, 3e ch., 27 mai 2025, n°24TL02436. La cour relève que l’arrêté est « entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de son expérience en qualité d’aide à domicile et d’assistante de vie, ni du fait que sa demande de titre de séjour était destinée à lui permettre d’exercer un métier figurant sur la liste des métiers en tension ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051669377.
La motivation de la décision de refus doit permettre au juge d’exercer son contrôle et à l’étranger de comprendre les raisons du rejet de sa demande. La cour administrative d’appel de Douai a relevé que le préfet de l’Oise avait suffisamment motivé son refus en indiquant que l’intéressé ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels propres à justifier son admission exceptionnelle au séjour, après avoir examiné sa situation professionnelle et personnelle
CAA Douai, 3e ch., 19 novembre 2025, n°24DA02382. La cour juge que le préfet a bien procédé à un examen individuel de la situation et suffisamment motivé le refus en droit et en fait. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052852491.
La motivation doit porter sur l’ensemble des fondements susceptibles de justifier l’admission exceptionnelle. Ainsi, lorsqu’un étranger a sollicité son admission au séjour à la fois au titre de la vie privée et familiale et au titre du travail, le préfet doit examiner ces deux volets et motiver sa décision sur chacun d’eux
CAA Paris, 7e ch., 24 juin 2026, n°25PA03372 : la cour relève que Mme B… n’avait pas sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L.435-4, de sorte que le préfet n’était pas tenu de l’examiner d’office. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053763347.
S’agissant spécifiquement de l’article L.435-4, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que les dispositions de cet article, éclairées par les travaux préparatoires, imposent au préfet de vérifier que l’emploi occupé par l’intéressé relève bien de la liste des métiers en tension et que les conditions de durée d’activité et de résidence sont remplies, avant d’exercer son pouvoir d’appréciation au regard des critères qualitatifs énumérés par le texte
CAA Paris, 7e ch., 24 juin 2026, n°25PA03372 : « Il résulte des dispositions de l’article L.435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que l’autorité administrative conserve un pouvoir d’appréciation pour refuser le séjour à un étranger ne remplissant pas les conditions fixées. » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053763347.
La cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de préciser que le préfet, lorsqu’il est saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L.435-1, doit vérifier dans un premier temps si cette admission répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels tenant à la vie privée et familiale, puis, dans un second temps, rechercher s’il existe des motifs exceptionnels de nature à justifier la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire »
CAA Nantes, 1e ch., 22 juillet 2025, n°24NT03623. La cour rappelle le contrôle en deux étapes issu de la jurisprudence constante du Conseil d’État. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051953740.
Cette exigence de motivation est d’autant plus rigoureuse que depuis la loi du 26 janvier 2024, l’article L.435-4 a enrichi les critères d’appréciation du préfet en y intégrant l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public, l’intégration à la société française et l’adhésion aux principes de la République. Il appartient au juge de vérifier que ces différents critères ont bien été examinés par l’administration.
En toute hypothèse, l’étranger ne peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L.435-4 s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire. Cette condition, qui tient à l’absence de condamnation pénale inscrite au bulletin n°2, s’impose au préfet comme au juge et n’entre pas dans le champ du pouvoir d’appréciation discrétionnaire : elle constitue une condition objective de recevabilité de la demande. La cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler que le refus de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L.435-4 peut également être justifié par l’absence de contrat d’engagement au respect des principes de la République, exigé par l’article L.412-7 du CESEDA
CAA Paris, 8e ch., 18 novembre 2025, n°25PA05018 : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations. » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053899117.
Au-delà des conditions légales, le juge administratif exerce un contrôle sur la proportionnalité de la décision de refus au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle de proportionnalité, qui s’exerce indépendamment du contrôle de l’erreur manifeste, permet au juge de censurer un refus de séjour qui porterait une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et familiale de l’étranger, notamment lorsqu’il justifie d’une présence ancienne et d’une insertion sociale et professionnelle significative sur le territoire français
CAA Paris, 7e ch., 24 juin 2026, n°25PA03775. La cour, après avoir écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, vérifie que le refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053763349.
L’office du juge administratif en matière d’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension illustre ainsi la tension permanente entre le large pouvoir d’appréciation reconnu au préfet par le législateur et l’exigence de protection des droits fondamentaux des étrangers. Si le contrôle demeure formellement restreint à l’erreur manifeste, la jurisprudence impose à l’administration des obligations procédurales substantielles qui enserrent progressivement l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire. L’examen réel et sérieux de la situation individuelle, la motivation circonstanciée de la décision, la vérification systématique des conditions objectives et l’appréciation concrète de la proportionnalité de la mesure au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constituent autant de garanties que le juge administratif fait respecter avec une vigilance croissante.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans leurs démarches de régularisation par le travail, notamment au titre des métiers en tension.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en immigration professionnelle à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des étrangers.