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L’aide juridictionnelle devant la CNDA à l’épreuve du décret du 11 juin 2026 : le droit au recours effectif entre avancées procédurales et insécurité persistante

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’aide juridictionnelle devant la CNDA à l’épreuve du décret du 11 juin 2026 : le droit au recours effectif entre avancées procédurales et insécurité persistante

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026, publié au Journal officiel du 12 juin 2026, tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026 ayant reconnu un caractère réglementaire à certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Ce texte, applicable aux recours formés contre les décisions de l’OFPRA sur des demandes d’asile introduites à compter du 12 juin 2026, réorganise en profondeur l’articulation entre la demande d’aide juridictionnelle et l’exercice du recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Si le décret apporte des garanties procédurales incontestables, il laisse subsister des zones d’ombre que le juge administratif devra dissiper.

I. La restauration constitutionnelle du régime de l’aide juridictionnelle devant la CNDA

A. La décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026 et la délégislation du délai de quinze jours

Par une décision du 21 mai 2026 Décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026321_322_323L.htm, le Conseil constitutionnel a reconnu un caractère réglementaire aux dispositions régissant le délai de demande d’aide juridictionnelle devant la CNDA. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la procédure de déclassement prévue à l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, permettant au Premier ministre de demander au Conseil constitutionnel de constater le caractère réglementaire de dispositions figurant dans une loi. Cette reconnaissance imposait au pouvoir réglementaire d’intervenir pour fixer lui-même les règles applicables, ce qu’il a fait par le décret du 11 juin 2026.

Le décret confirme le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l’OFPRA pour solliciter l’aide juridictionnelle Décret n° 2026-474 du 11 juin 2026, art. 1er, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054237525. Ce délai, qui figurait antérieurement à l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, est désormais inscrit au niveau réglementaire, dans le strict respect de la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire telle que rappelée par le Conseil constitutionnel. Le nouvel article 9-4 de la loi se borne à poser le principe selon lequel « devant la Cour nationale du droit d’asile, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable » Article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, version en vigueur au 13 juin 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054242282, renvoyant au décret pour les modalités d’application.

Cette architecture juridique n’est pas neutre. En retirant du domaine législatif le délai de quinze jours, le Conseil constitutionnel a paradoxalement renforcé la sécurité juridique du dispositif : le décret ne peut plus être contesté par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, mais il demeure soumis au contrôle de légalité du juge administratif, dont l’office est en la matière particulièrement exigeant. Le Conseil d’État a d’ailleurs récemment précisé les conditions dans lesquelles le juge administratif contrôle les délais de recours contentieux au regard du droit à un recours effectif CE 10e-9e ch. réunies, 13 mai 2025, n° 498994, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591894.

B. L’articulation entre la demande d’AJ et le délai de recours : la suspension comme garantie cardinale

Le mécanisme de suspension du délai de recours par la demande d’aide juridictionnelle constitue l’une des pièces maîtresses du dispositif. Le décret prévoit que lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est adressée au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour, « le délai d’un mois prévu au premier alinéa de l’article R. 532-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est suspendu » et « un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle ».

Cette règle, qui figurait déjà dans la version antérieure de l’article 9-4, a donné lieu à un contentieux nourri devant les juridictions administratives. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé qu’une « demande d’aide juridictionnelle, présentée dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision de l’OFPRA du 24 novembre 2021, a eu pour effet de suspendre le délai de recours contentieux devant la CNDA » CAA Bordeaux, 3e ch., 2 mai 2023, n° 22BX02787, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047524961. De même, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé qu’il résulte des dispositions de l’article 9-4 que « l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de recours mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » CAA Paris, 6e ch., 6 novembre 2024, n° 24PA02116, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050477552.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé un point essentiel : la notification de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle doit être réalisée tant à l’égard du demandeur qu’à l’égard de l’avocat désigné, compte tenu de « l’importance particulière de cette dernière notification » CAA Toulouse, 4e ch., 6 avril 2023, n° 22TL00387, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047422041. Cette jurisprudence, protectrice des droits de la défense, demeure applicable sous l’empire du nouveau décret, dès lors que le mécanisme de suspension est maintenu.

Le Conseil d’État a quant à lui censuré une ordonnance de la CNDA qui avait rejeté comme tardif un recours sans prendre en compte l’effet suspensif de la demande d’aide juridictionnelle, rappelant que « la demande d’aide juridictionnelle avait suspendu les délais de recours, lesquels couraient jusqu’au 17 février 2023 eu égard à la date de notification de la décision d’octroi de l’aide juridictionnelle au bénéfice de Mme C… le 31 janvier 2023 » CE 10e ch., 7 juin 2024, n° 477062, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049675955. La haute juridiction exerce ainsi un contrôle rigoureux sur l’application du mécanisme de suspension par le juge de l’asile.

II. Les fragilités persistantes du dispositif au regard du droit au recours effectif

A. L’asymétrie d’information et l’effectivité contestable du mécanisme de suspension

Si la suspension du délai de recours par la demande d’aide juridictionnelle est en théorie protectrice, son effectivité se heurte à une difficulté pratique majeure : l’information du demandeur d’asile sur ses droits procéduraux. Le décret prévoit que les délais sont « notifiés avec la décision de l’office », mais la qualité de cette notification, souvent rédigée dans une langue que le demandeur ne maîtrise pas ou adressée par voie électronique sur une plateforme dont l’accès effectif n’est pas garanti, demeure problématique.

Le Conseil d’État a lui-même relevé cette difficulté dans une décision du 27 février 2026, en constatant que la notification de la décision de l’OFPRA « mentionnait le délai de quinze jours prévu à l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 » et « a fait courir le délai de saisine du bureau d’aide juridictionnelle » CE 10e ch., 27 février 2026, n° 501957, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053597939, mais sans se prononcer sur l’intelligibilité effective de cette information pour un demandeur d’asile allophone. Or, la Convention européenne des droits de l’homme impose que le droit au recours effectif soit « concret et effectif » et non « théorique ou illusoire » Article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Conseil d’État, saisi d’une QPC relative à l’absence d’interprète dans le cadre de l’aide juridictionnelle, a d’ailleurs renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si « les dispositions des articles L. 532-1 et L. 532-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers » et de la loi du 10 juillet 1991, en ne prévoyant pas « la mise à disposition d’un interprète pour la préparation de son recours devant le juge de l’asile », portaient atteinte « aux principes constitutionnels du droit d’asile et du droit à un recours effectif » CE 2e-7e ch. réunies, 23 septembre 2024, n° 492927, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050253736. Cette question, qui n’a pas encore été tranchée sur le fond, illustre la tension persistante entre les exigences du droit au recours effectif et les lacunes du dispositif d’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la décision de la CNDA ayant rejeté un recours, « rendue publiquement, est ainsi réputée être librement accessible au juge et aux parties » CAA Lyon, 4e ch., 15 avril 2025, n° 24LY00449, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051507494, ce qui pose la question de l’effectivité de l’accès à la décision pour un demandeur d’asile non assisté d’un avocat. La Cour administrative d’appel de Marseille a quant à elle relevé que le demandeur avait sollicité l’AJ « dès le 13 juin 2023, soit dans le délai de quinze jours prévu à l’article 9-4 précité de la loi du 10 juillet 1991 » CAA Marseille, 4e ch., 2 juillet 2024, n° 23MA03072, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049936876, mais cette diligence n’est possible que si le demandeur a effectivement compris la portée de la décision de l’OFPRA et les voies de recours ouvertes.

B. Les angles morts contentieux : irrecevabilité, motivation et office du juge de l’asile

Le décret du 11 juin 2026 innove sur un point crucial en prévoyant qu’« aucune irrecevabilité tirée du défaut de motivation du recours ne peut être opposée sans que l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle ait été préalablement mis en demeure d’accomplir, dans le délai fixé par la cour, les diligences qui lui incombent ». Cette disposition constitue une avancée significative pour la protection du droit au recours, en empêchant que le demandeur d’asile ne soit sanctionné pour l’inaction de l’avocat commis d’office.

Toutefois, cette garantie ne couvre pas l’ensemble des causes d’irrecevabilité. Le décret ne dit rien, par exemple, de l’irrecevabilité tirée du défaut de qualité pour agir ou de l’absence d’intérêt à agir, qui peuvent être soulevées sans mise en demeure préalable. Or, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé que les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle « ne méconnaissent ni le droit à un procès équitable ni le droit au recours effectif, garantis notamment par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » CAA Douai, 2e ch., 20 février 2024, n° 23DA00887, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049192144, mais cette affirmation de principe ne préjuge pas de l’appréciation in concreto que pourrait porter la Cour de Strasbourg sur des délais excessivement brefs ou des conditions d’accès au juge trop restrictives.

Le décret prévoit également que « sauf irrecevabilité manifeste, la CNDA saisie d’une demande d’aide juridictionnelle sursoit à statuer sur le recours et transmet sans délai la demande au bureau d’aide juridictionnelle ». Cette obligation de sursis à statuer, qui existait déjà dans la pratique mais se trouve désormais consacrée par le texte, impose au juge de l’asile de ne pas rejeter le recours avant que la demande d’aide juridictionnelle ait été examinée. Elle fait écho à la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle la CNDA ne peut rejeter un recours sans avoir pris en considération l’effet de la demande d’aide juridictionnelle sur les délais CE 10e ch., 7 juin 2024, n° 477062, précité.

Une innovation majeure du décret réside dans l’automaticité de la demande d’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures accélérées. Lorsque le délai de recours contre la décision de l’OFPRA est de dix jours, « l’introduction du recours vaut demande d’aide juridictionnelle, sauf volonté contraire exprimée par le requérant ». Cette disposition, qui s’applique notamment aux demandeurs d’asile placés en rétention ou en zone d’attente, évite que le formalisme de la demande d’AJ ne prive le demandeur de l’assistance d’un avocat dans des délais contraints. Elle constitue une traduction concrète de l’obligation positive pesant sur l’État au titre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose que le recours soit « effectif en pratique comme en droit » CEDH, 26 avril 2007, Gebremedhin c. France, n° 25389/05.

Reste que le délai de dix jours, ramené de quinze jours pour la procédure de droit commun, soulève des interrogations au regard de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit le droit à un recours effectif et à un procès équitable. Le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, art. 67, § 7, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ:L_202401348 prévoit un délai de recours qui ne peut être inférieur à une semaine en procédure accélérée — le décret français est donc conforme au texte européen. Mais la conformité formelle ne garantit pas l’effectivité substantielle : un demandeur d’asile placé en rétention, sans maîtrise de la langue française, sans accès effectif à un interprète, et sans connaissance préalable du système juridique français, peut-il réellement exercer un recours utile dans ce délai ?

La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un contentieux relatif à l’information du demandeur d’asile, que « l’obligation d’information prévue par les dispositions de l’article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 » doit intervenir « au début de la procédure d’examen des demandes d’asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes » CAA Nancy, 4e ch., 14 mars 2025, n° 24NT01500, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051329945. Ce raisonnement, transposable à l’information sur les voies de recours, suggère que la seule mention du délai dans la notification de l’OFPRA ne suffit pas à garantir l’effectivité du droit au recours.

Enfin, l’articulation entre le nouveau décret et le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, n’est pas totalement clarifiée. Le décret vise à rendre le droit interne compatible avec l’article 67, paragraphe 7, du règlement (UE) 2024/1348, qui impose aux États membres de prévoir « des règles concernant les délais pour l’introduction des recours ». Mais le Pacte européen contient également des dispositions relatives aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile et à l’accès à l’assistance juridique, dont l’articulation avec le droit interne de l’aide juridictionnelle devra être précisée par la jurisprudence.

Le Conseil d’État a d’ailleurs souligné, dans un avis consultatif rendu le 7 mai 2026, les « risques d’insécurité juridique » liés à l’entrée en vigueur du Pacte européen sans loi d’adaptation CE, avis n° 410889, 7 mai 2026, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile. Le décret du 11 juin 2026 comble partiellement ce vide s’agissant de l’aide juridictionnelle devant la CNDA, mais il ne saurait à lui seul garantir la pleine effectivité du droit au recours effectif des demandeurs d’asile.

Le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 constitue une réponse technique nécessaire à la décision de déclassification du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026. Il consolide le mécanisme de suspension du délai de recours par la demande d’aide juridictionnelle, instaure une automaticité bienvenue de la demande d’AJ en procédure accélérée, et protège le demandeur d’asile contre les irrecevabilités liées à l’inaction de l’avocat commis d’office. Pour autant, il ne résout pas les difficultés structurelles qui entravent l’accès effectif au juge de l’asile : l’asymétrie linguistique et informationnelle, la brièveté des délais dans un contexte de vulnérabilité, et l’articulation incertaine avec les standards du Pacte européen. Ces questions appellent une vigilance contentieuse constante de la part des avocats intervenant devant la CNDA, seuls garants, par leur présence aux côtés du demandeur, de l’effectivité concrète du droit au recours.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des étrangers.

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