Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Asphyxie de la chaîne pénale et violences sexuelles sur mineurs : du rapport d’inspection confidentiel de 2023 au décret de motivation des classements sans suite de juin 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Asphyxie de la chaîne pénale et violences sexuelles sur mineurs : du rapport d’inspection confidentiel de 2023 au décret de motivation des classements sans suite de juin 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 10 juin 2026, Mediapart révélait l’existence d’un rapport d’inspection conjoint des inspections générales de la justice et de la police, remis dès 2023 à Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur, et depuis gardé secret. Ce rapport alertait sur l’« énormité du stock de procédures en cours dans les services de police » et pointait les risques d’engorgement de la chaîne pénale, singulièrement s’agissant des violences sexuelles commises sur les mineurs. Moins d’une semaine plus tard, le 7 juin 2026, le garde des Sceaux adressait une circulaire aux procureurs généraux leur demandant la reprise de l’intégralité des 70 000 dossiers de plaintes touchant les enfants. Le premier ministre Sébastien Lecornu annonçait dans la foulée un décret imposant la motivation des classements sans suite pour les crimes sexuels sur mineurs.

Ces annonces, intervenues dans le sillage de l’affaire ayant conduit au décès de la jeune Lyhanna, posent une question juridique fondamentale que la presse généraliste n’a pas traitée : quels sont les mécanismes procéduraux qui ont permis l’asphyxie de la chaîne pénale et quelles réformes le droit positif autorise-t-il pour y remédier, sans sacrifier les garanties fondamentales de la procédure pénale ?

I. Le rapport d’inspection de 2023 : anatomie d’une alerte ignorée

A. La révélation du 10 juin 2026 : un diagnostic accablant

Le rapport conjoint des inspections générales, que Mediapart a dévoilé dans son intégralité le 10 juin 2026, dresse un constat sans appel. Dès 2023, les services de police judiciaire étaient submergés par un stock de procédures en attente de traitement, dont une part significative concernait des violences sexuelles sur mineurs. Le rapport relevait notamment que « des viols n’avaient fait l’objet d’aucune investigation depuis plusieurs années », pointant un double phénomène : l’explosion quantitative des plaintes, consécutive à la libération de la parole post-#MeToo, et l’insuffisance chronique des effectifs d’enquêteurs spécialisés.

Sur le plan juridique, ce diagnostic met en lumière une tension structurelle entre deux impératifs que le code de procédure pénale peine à concilier : l’obligation de diligenter les enquêtes, qui découle de l’article 14 du code de procédure pénale confiant à la police judiciaire la mission de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs », et le principe d’opportunité des poursuites consacré par l’article 40-1 du même code, qui permet au procureur de la République de classer sans suite une procédure lorsque les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

La chambre criminelle a rappelé la portée de cette architecture procédurale dans un arrêt du 8 avril 2025, en jugeant que « le procureur de la République a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire » et que « le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale » Crim. 8 avr. 2025, n° 24-85.696, lien.

B. L’obligation de signalement : un maillon faible de la chaîne

L’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » d’en donner avis sans délai au procureur de la République. L’article 434-3 du code pénal sanctionne en outre le fait, pour quiconque ayant connaissance de mauvais traitements infligés à un mineur, de ne pas en informer les autorités judiciaires.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les contours de l’obligation de signalement dans un arrêt du 1er octobre 2025, en censurant une chambre de l’instruction qui avait omis de statuer sur des faits de non-dénonciation de crimes commis sur un mineur par son concubin, pour la période antérieure à la majorité de la victime Crim. 1er oct. 2025, n° 25-84.567, lien. L’arrêt rappelle que l’obligation de dénonciation pèse sur les proches comme sur les professionnels, et que sa méconnaissance constitue une infraction autonome.

Cette obligation de signalement est cependant contrebalancée par le mécanisme de la dénonciation calomnieuse réprimé par l’article 226-10 du code pénal. La chambre criminelle en a rappelé le régime dans un arrêt du 4 novembre 2025 : « il importe peu que la dénonciation n’ait pour objet qu’un fait inconnu jusque-là ou qu’elle précède l’exercice des poursuites, le délit étant caractérisé dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable » Crim. 4 nov. 2025, n° 25-82.520, lien. L’équilibre entre obligation de signalement et protection contre les accusations infondées demeure, en pratique, d’une mise en œuvre délicate.

II. Les mécanismes juridiques de l’engorgement de la chaîne pénale

A. Le classement sans suite : une opportunité sous contrôle insuffisant ?

Le principe d’opportunité des poursuites, pierre angulaire de la procédure pénale française, confère au ministère public un pouvoir d’appréciation discrétionnaire sur les suites à donner aux plaintes. L’article 40-1 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République « apprécie la suite à donner » aux faits portés à sa connaissance, et peut notamment classer sans suite pour des motifs tenant à l’absence d’infraction, à l’extinction de l’action publique, ou à des circonstances particulières liées à la commission des faits.

Si ce pouvoir est discrétionnaire, il n’est pas pour autant affranchi de tout contrôle. La personne qui s’estime victime d’une infraction peut, en application de l’article 85 du code de procédure pénale, se constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction et ainsi mettre en mouvement l’action publique. La plainte avec constitution de partie civile constitue, en pratique, le seul mécanisme de contournement d’un classement sans suite injustifié.

La chambre criminelle a toutefois rappelé, dans un arrêt du 14 avril 2026 publié au Bulletin, l’exigence de rigueur procédurale qui s’impose aux enquêteurs. Elle y a jugé que la méconnaissance des articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale, relatifs aux personnes qualifiées assistant aux auditions de garde à vue, « relève d’une bonne administration de la justice et constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères » Crim. 14 avr. 2026, n° 25-87.000, Publié au Bulletin, lien. Cet arrêt illustre la vigilance de la Cour de cassation sur la qualité des investigations, condition sine qua non d’une réponse pénale crédible.

Concernant la motivation des décisions de justice, la chambre criminelle a itérativement jugé, sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale, que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Elle en a fait application, dans un arrêt du 26 mars 2025, pour censurer une décision de relaxe prononcée au bénéfice d’un chirurgien-dentiste poursuivi pour agressions sexuelles, dont les motifs étaient entachés de contradiction Crim. 26 mars 2025, n° 24-80.028, lien.

B. La prescription : un obstacle temporel persistant aux poursuites

Le second facteur d’engorgement, plus insidieux, réside dans les règles de prescription de l’action publique. En matière de violences sexuelles sur mineurs, le législateur a considérablement allongé les délais de prescription au fil des réformes, sans toutefois parvenir à résoudre les difficultés liées à la révélation tardive des faits par les victimes.

La chambre criminelle a donné une illustration éclatante de ces difficultés dans un arrêt du 5 mai 2026, en jugeant que le délai de prescription du délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans est de « dix ans à compter de la majorité de la victime », et que ce délai a été « ramené à dix ans, même lorsque l’infraction a été commise par une personne ayant autorité sur la victime », en raison du jeu combiné des articles 112-2, 222-29, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans leurs rédactions successives Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909, lien. Cette décision illustre, par sa technicité même, les aléas de l’empilement législatif en matière de prescription.

La chambre criminelle avait déjà, dans un arrêt du 21 juin 2023 publié au Bulletin, validé le mécanisme de report du point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime lorsque l’auteur des faits avait autorité sur elle. Elle y a jugé que le chirurgien poursuivi pour des centaines d’infractions sexuelles commises sur des patients, pour la plupart mineurs, exerçait une autorité sur les victimes au sens de l’article 7 du code de procédure pénale dans sa version applicable, de sorte que « le délai de prescription de l’action publique n’a commencé à courir qu’à la majorité des victimes » Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin, lien.

III. La réponse institutionnelle de juin 2026 : entre spécialisation et proportionnalité

A. La circulaire du 7 juin 2026 et le décret de motivation des classements sans suite

Face à l’ampleur des défaillances révélées par l’affaire survenue dans le Gers, le garde des Sceaux a adressé le 7 juin 2026 une circulaire à l’ensemble des procureurs généraux, leur enjoignant de procéder au réexamen systématique des 70 000 plaintes impliquant des mineurs en attente de traitement. Cette injonction, inédite par son ampleur, constitue une manifestation du pouvoir hiérarchique que l’article 44 du code de procédure pénale confère au garde des Sceaux sur les magistrats du ministère public.

Le premier ministre Sébastien Lecornu a complété ce dispositif en annonçant un décret imposant la motivation des décisions de classement sans suite pour les crimes sexuels commis sur les mineurs. Cette mesure, si elle est adoptée, constituerait une dérogation significative au principe traditionnel selon lequel le classement sans suite n’a pas à être motivé, le Conseil d’État ayant jugé que cette décision ne constitue pas une décision juridictionnelle (CE, 8 décembre 2000, n° 202857).

Sur le plan constitutionnel, la chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans une question prioritaire de constitutionnalité du 3 décembre 2025 relative aux articles 41 et 62-3 du code de procédure pénale, que le placement en garde à vue « n’est possible que dans des conditions strictement définies par la loi, dont le respect est garanti par l’intervention de l’autorité judiciaire » Crim. 3 déc. 2025, n° 25-83.175, lien. Le même raisonnement devrait s’appliquer aux classements sans suite : leur motivation constituerait une garantie supplémentaire contre l’arbitraire, sans remettre en cause le principe d’opportunité des poursuites.

B. Perspectives de réforme : les enseignements de la jurisprudence de la chambre criminelle

La jurisprudence de la chambre criminelle offre plusieurs enseignements pour la réforme en cours. En premier lieu, la spécialisation des acteurs de la chaîne pénale, déjà éprouvée en matière de terrorisme avec le parquet national antiterroriste, pourrait utilement être transposée aux violences sexuelles sur mineurs, à la condition expresse de respecter les garanties procédurales fondamentales.

La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 4 mars 2026 publié au Bulletin, que la procédure applicable aux mineurs est déterminée « selon l’âge du mineur à la date des faits », y compris lorsque le mineur est devenu majeur au moment des débats Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin, lien. Cette exigence de spécialisation personnelle des juridictions doit guider la réflexion sur l’architecture institutionnelle de la réponse pénale aux violences sexuelles sur mineurs.

En deuxième lieu, la qualification pénale des faits demeure un enjeu central. La chambre criminelle a censuré, dans un arrêt du 13 mai 2026, une chambre de l’instruction qui avait requalifié en agression sexuelle des faits de cunnilingus imposés à une mineure, en rappelant que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » Crim. 13 mai 2026, n° 26-81.425, lien.

En troisième lieu, la Cour européenne des droits de l’homme impose, au visa de l’article 3 de la Convention, une obligation positive de mener une enquête effective sur les allégations de violences sexuelles (CEDH, 4 décembre 2003, M.C. c. Bulgarie, n° 39272/98). Le stock de procédures non traitées identifié par le rapport d’inspection de 2023 caractérise, à l’évidence, un manquement systémique à cette obligation conventionnelle.

La chambre criminelle n’a cessé de rappeler, dans sa jurisprudence la plus récente, que la protection des mineurs est un impératif qui traverse l’ensemble de la procédure pénale. Dans un arrêt du 13 avril 2023 publié au Bulletin, elle a jugé que le ministère public, lorsqu’il requiert le placement en détention provisoire d’un mineur, doit être représenté par un magistrat « spécialement chargé des affaires concernant les mineurs », à peine de nullité Crim. 13 avr. 2023, n° 23-80.470, Publié au Bulletin, lien. Cette exigence de spécialisation, qui innerve la jurisprudence de la chambre criminelle, constitue le fil rouge d’une réforme respectueuse des principes fondamentaux du droit pénal.

Conclusion

La révélation par Mediapart du rapport d’inspection confidentiel de 2023 et les annonces gouvernementales de juin 2026 mettent en lumière une défaillance systémique de la chaîne pénale face aux violences sexuelles commises sur les mineurs. Le droit positif dispose des instruments nécessaires pour y remédier — qu’il s’agisse de l’obligation de signalement, du contrôle juridictionnel des classements sans suite ou de la spécialisation des acteurs —, à la condition que le législateur et le pouvoir réglementaire les mobilisent avec la rigueur qu’imposent les principes constitutionnels et conventionnels.

La jurisprudence de la chambre criminelle trace la voie : spécialisation, motivation, proportionnalité. Ces trois exigences, si elles sont respectées, permettront de restaurer la confiance des justiciables dans la capacité de l’institution judiciaire à protéger les plus vulnérables.


Maître Hassan KOHEN
Avocat au barreau de Paris

Le cabinet Kohen Avocats intervient en défense et en partie civile dans les procédures pénales, notamment en matière de viol, d’agression sexuelle, d’inceste et d’abus sexuels sur mineurs. Une analyse individualisée de votre situation est indispensable avant toute orientation procédurale.

Première analyse stratégique offerte. Réponse personnelle sous 24 heures. Secret professionnel garanti.

📄 Circulaire officielle