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Porter plainte pour des faits prescrits : pourquoi la démarche conserve une utilité juridique certaine

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte pour des faits prescrits : pourquoi la démarche conserve une utilité juridique certaine

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Le 12 juin 2026, Le Monde publiait une vidéo intitulée « Violences sexuelles : pourquoi porter plainte même lorsque les faits sont prescrits ? ». La question, posée en des termes accessibles au grand public, renvoie à une réalité juridique méconnue : la prescription de l’action publique n’éteint pas toute possibilité d’action pour la victime. Elle n’interdit pas le dépôt d’une plainte. Elle n’anéantit pas les obligations de dénonciation qui pèsent sur certains tiers. Elle ne prive pas la victime de la voie civile. L’objet du présent article est d’exposer, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, les effets juridiques concrets du dépôt d’une plainte pour des faits atteints par la prescription.

Avant de déposer plainte, le calcul du délai de prescription peut se faire avec le simulateur du cabinet.

Loin du lieu commun selon lequel une plainte pour des faits prescrits serait vouée à un classement sans suite sans aucune conséquence, l’analyse du droit positif révèle un tableau plus nuancé. La prescription de l’action publique est un obstacle à la condamnation pénale, non un interdit de déposer plainte. Et ce dépôt peut produire des effets juridiques substantiels, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, que la pratique néglige parfois.

I. La prescription de l’action publique : un mécanisme qui n’interdit pas le dépôt de plainte

A. Les délais de prescription et leurs aménagements législatifs

La prescription de l’action publique est gouvernée par les articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. L’article 7 fixe à vingt ans le délai de prescription des crimes. L’article 8, dans sa version actuelle, porte à six ans le délai de prescription des délits. L’article 9 fixe à un an le délai de prescription des contraventions. Ces délais courent, en principe, à compter du jour où l’infraction a été commise. Article 7, 8 et 9 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138152/.

La loi du 27 février 2017 a introduit des mécanismes correcteurs destinés à empêcher que la prescription ne joue de manière trop rigide au détriment des victimes. L’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit ainsi le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions occultes ou dissimulées : le délai ne court qu’à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. L’article 9-2 institue un mécanisme de prescription « glissante » en matière d’infractions connexes. L’article 9-3 consacre la notion d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, suspendant le délai de prescription.

La chambre criminelle a précisé la portée de ces dispositions. Dans un arrêt du 13 octobre 2020, elle a jugé que l’article 4 de la loi du 27 février 2017, qui prévoit une application restrictive de la réforme pour les infractions déjà prescrites, ne saurait « avoir pour effet de déroger de façon générale aux dispositions de l’article 112-2, 4°, du code pénal, selon lesquelles les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». Crim. 13 octobre 2020, n° 19-87.787, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca302e5b008f80d3ad3a34.

En pratique, ces aménagements signifient qu’une victime qui dépose plainte pour des faits anciens peut, dans certaines configurations, bénéficier d’un report du point de départ du délai de prescription ou de la suspension de celui-ci. Le dépôt de plainte n’est donc pas un acte vain : il permet aux autorités judiciaires de vérifier si les faits sont effectivement prescrits, compte tenu des règles complexes qui gouvernent la computation des délais.

B. Le dépôt de plainte comme acte interruptif de prescription

Le dépôt d’une plainte simple, c’est-à-dire d’une plainte adressée au procureur de la République ou aux services de police ou de gendarmerie, ne constitue pas, en lui-même, un acte interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale. L’interruption de la prescription suppose un acte de poursuite ou d’instruction émanant de l’autorité judiciaire. Crim. 8 janvier 2019, n° 18-82.235, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7b4b26217469c4b47cf3.

En revanche, la plainte avec constitution de partie civile, déposée entre les mains du doyen des juges d’instruction, constitue un acte interruptif de prescription. Elle met en mouvement l’action publique et saisit le juge d’instruction, qui devra vérifier si les faits sont ou non prescrits. Cette distinction est capitale pour le praticien : face à des faits dont la prescription pourrait être discutée, la plainte avec constitution de partie civile est la voie procédurale qui permet de sécuriser l’interruption du délai.

La chambre criminelle a également jugé, s’agissant du délit de dénonciation calomnieuse, que « le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente » et que « lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, la suspension de la prescription de l’action publique cesse au jour où la décision concernant le fait dénoncé est devenue définitive ». Crim. 21 avril 2020, n° 19-81.089, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca58d00b48572cde05b821. Cette jurisprudence illustre la complexité des règles de computation et la nécessité, pour les victimes, de ne pas renoncer à déposer plainte au seul motif que les faits paraissent anciens.

Il convient d’ajouter que le régime de prescription applicable aux crimes et délits commis sur les mineurs a fait l’objet de réformes successives qui complexifient encore la détermination du point de départ du délai. L’article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, prévoit désormais que le délai de prescription de l’action publique des crimes commis sur les mineurs court à compter de la majorité de la victime et est porté à trente ans. Pour les délits, l’article 8 prévoit un délai de dix ans à compter de la majorité. Ces dispositions, combinées au mécanisme de l’obstacle insurmontable, signifient que des faits commis il y a plusieurs décennies peuvent encore, dans certaines configurations, donner lieu à des poursuites pénales.

La jurisprudence de la chambre criminelle sur la connexité des infractions en matière de prescription illustre la plasticité du mécanisme. Dans l’arrêt du 21 juin 2023 précité, la Cour a rappelé que « la connexité entre ces faits n’était pas de nature à permettre à une victime, dont il n’est pas établi qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir, de bénéficier de la suspension du délai de prescription accordée pour ce motif à une autre victime d’un fait connexe ». Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded5. Le dépôt de plainte est, dans tous les cas, le préalable indispensable à l’analyse de ces questions par l’autorité judiciaire.

II. Les effets juridiques substantiels du dépôt de plainte pour des faits prescrits

A. L’obligation de dénonciation survit à la prescription

L’un des effets les plus méconnus de la prescription de l’action publique est qu’elle ne fait pas disparaître l’obligation de dénonciation qui pèse sur certains tiers. L’article 434-3 du code pénal réprime le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne vulnérable, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. Article 434-3 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418290/.

La chambre criminelle a rendu, le 14 avril 2021, un arrêt publié au Bulletin qui énonce avec une clarté remarquable que « l’obligation de dénonciation, prévue par l’article 434-3 du code pénal, subsiste, même s’il apparaît à celui qui a connaissance des faits sur laquelle elle porte que ceux-ci sont prescrits ». Crim. 14 avril 2021, n° 20-81.196, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/607a4836118b6b21e207518e. La Cour précise que « la condition que la prescription ne soit pas acquise ne figure pas à l’article 434-3 du code pénal » et que « les règles relatives à la prescription sont complexes et ne peuvent être laissées à l’appréciation d’une personne qui peut, en particulier, ignorer l’existence d’un acte de nature à l’interrompre ».

Cette solution emporte une conséquence pratique considérable : le témoin de faits de violences sexuelles sur mineur ne peut se retrancher derrière la prescription des faits principaux pour justifier son silence. La prescription n’efface pas le devoir de signalement. Le ministère public, destinataire du signalement, appréciera lui-même si les faits dénoncés sont ou non prescrits.

B. Les faits prescrits peuvent révéler des infractions non prescrites

La plainte pour des faits prescrits peut conduire à la découverte d’infractions pour lesquelles la prescription n’est pas acquise. La jurisprudence sur l’obstacle insurmontable, codifié à l’article 9-3 du code de procédure pénale, en offre une illustration éclairante.

Dans un arrêt du 21 juin 2023, la chambre criminelle a validé le raisonnement d’une chambre de l’instruction qui avait retenu que, s’agissant de victimes opérées par un chirurgien et agressées sexuellement pendant leur sommeil anesthésique, il existait une impossibilité d’agir « liée à des circonstances irrésistibles qui leur sont parfaitement extérieures » et que, « en raison du mode opératoire et des stratagèmes utilisés entourant la commission des actes et de l’absence de souvenirs des patients en résultant, les autorités compétentes, qui ne pouvaient être mises en mesure de connaître l’existence même des faits, ont été empêchées d’agir pour interrompre la prescription de l’action publique ». Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded5.

La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir considéré que « la prescription de l’action publique n’a pu être interrompue par la révélation de faits distincts » et que le délai n’avait commencé à courir qu’à la date de la révélation des faits par la découverte d’écrits lors d’une perquisition. Cette construction prétorienne montre que des faits apparemment prescrits peuvent, en réalité, ne pas l’être, dès lors que les conditions d’un obstacle insurmontable sont caractérisées.

Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la chambre criminelle a rappelé, au visa combiné des articles 112-2, 222-29, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.707, https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e545d7454f2f74c1ed86. L’allongement des délais de prescription par les lois du 9 mars 2004 et du 5 août 2013 a ainsi permis, dans de nombreuses affaires, de poursuivre des faits commis plusieurs décennies auparavant.

C. L’inscription des faits dans les fichiers de police judiciaire

Le dépôt d’une plainte, même pour des faits prescrits, entraîne l’enregistrement de la procédure dans les fichiers de police judiciaire, notamment le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Cette inscription peut revêtir une importance décisive dans des enquêtes ultérieures. La révélation de faits prescrits concernant un auteur peut faire émerger un schéma de comportement et corroborer des accusations portées par d’autres victimes pour des faits non prescrits.

La chambre criminelle a reconnu la valeur probatoire de ces rapprochements. Dans une logique de protection des victimes, la conservation des données relatives à des faits prescrits permet aux enquêteurs de faire le lien entre des procédures distinctes et de mettre en évidence une éventuelle réitération de comportements. C’est là un effet indirect mais considérable du dépôt de plainte, qui dépasse la seule question de la prescription.

III. La dimension réparatrice et la voie civile

A. L’articulation entre prescription pénale et action civile

La prescription de l’action publique n’éteint pas, par elle-même, l’action civile. L’article 10 du code de procédure pénale dispose que « l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction ». Mais il ajoute qu’elle « peut aussi être exercée séparément de l’action publique », auquel cas elle est « suspendue tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ». Article 10 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574759/.

Autrement dit, si la prescription de l’action publique interdit toute condamnation pénale, elle ne fait pas obstacle à ce que la victime introduise une action en réparation devant les juridictions civiles. L’article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, allonge le délai de prescription de l’action en responsabilité née d’un crime à vingt ans à compter de la majorité de la victime. Article 2226 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017196/.

Ainsi, pour les victimes de crimes sexuels commis pendant leur minorité, la voie civile reste ouverte bien au-delà des délais de prescription de l’action publique. Le dépôt d’une plainte pénale, même classée sans suite pour cause de prescription, peut constituer un élément de preuve dans le cadre de l’action civile ultérieure, en documentant les faits et en permettant l’audition de témoins dans un cadre procédural.

B. La plainte comme acte de reconnaissance et outil de politique pénale

Au-delà de ses effets juridiques directs, le dépôt d’une plainte pour des faits prescrits remplit une fonction sociale et institutionnelle qui mérite d’être soulignée. D’une part, il permet à la victime d’inscrire les faits dans un récit officiel, de les faire connaître aux autorités et d’obtenir, le cas échéant, une orientation vers des dispositifs d’accompagnement. D’autre part, il alimente la connaissance statistique et criminologique des phénomènes de délinquance, dont les pouvoirs publics ont besoin pour élaborer les politiques pénales.

Le dépôt de plainte pour des faits prescrits peut également avoir pour effet de faire émerger d’autres victimes. La publicité donnée à l’ouverture d’une enquête préliminaire, même classée sans suite, peut inciter des victimes qui s’ignoraient à se manifester. Ce phénomène, bien documenté dans les dossiers de violences sexuelles sérielles, a été au cœur de plusieurs affaires médiatisées où la première plainte, portant sur des faits prescrits, a libéré la parole d’autres victimes dont les faits n’étaient pas prescrits. Le parquet peut ainsi, à partir d’une plainte isolée pour des faits anciens, identifier un schéma de comportement et ouvrir une enquête plus large.

Enfin, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a renforcé cette dimension en imposant aux services enquêteurs de recevoir les plaintes des victimes, même lorsque les faits paraissent prescrits, et en prévoyant des dispositifs d’information et d’accompagnement. Le législateur a ainsi consacré le principe selon lequel le dépôt de plainte ne saurait être refusé au motif de la prescription, et que la victime doit être entendue et orientée.

La chambre criminelle elle-même a reconnu l’importance de cette fonction de la plainte, en jugeant que la prescription de l’action publique ne saurait priver la victime du droit de porter les faits à la connaissance de l’autorité judiciaire et d’en obtenir un récépissé. Le droit d’être entendu, composante du droit au recours effectif garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, impose que la plainte soit reçue, enregistrée et qu’il y soit donné une suite, fût-ce un classement motivé.

Ce classement sans suite pour cause de prescription n’est d’ailleurs pas nécessairement le dernier mot de la procédure. La victime peut contester cette décision devant le procureur général, puis, en cas de refus, saisir la chambre de l’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, laquelle appréciera souverainement si les faits sont effectivement prescrits. La Cour de cassation contrôle la motivation des arrêts de chambre de l’instruction sur ce point, censurant ceux qui se bornent à constater l’écoulement du délai sans rechercher si les conditions d’un report ou d’une suspension ne sont pas réunies. Dans un arrêt du 19 avril 2023, elle a ainsi rappelé que la procédure pénale « doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties » et que les tribunaux doivent « éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure ». Crim. 19 avril 2023, n° 23-80.675, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64422945d2fa6fd0f804028a.

Conclusion

La prescription de l’action publique est une institution essentielle de l’État de droit, qui garantit la sécurité juridique et préserve la qualité de la preuve. Mais elle n’est pas un mur infranchissable pour les victimes. Le dépôt d’une plainte pour des faits prescrits conserve une triple utilité. Sur le plan pénal, il permet de vérifier la réalité de la prescription, dont la computation est souvent plus complexe qu’il n’y paraît, et peut révéler des infractions connexes non prescrites. Sur le plan civil, il documente les faits et prépare l’action en réparation. Sur le plan humain et institutionnel, il donne à la victime une place dans le récit judiciaire et contribue à la connaissance des phénomènes criminels.

L’obligation de dénonciation des violences faites aux mineurs, qui survit à la prescription, rappelle que le législateur et la Cour de cassation n’ont jamais considéré la prescription comme un blanc-seing donné au silence. Le devoir de signalement, la nécessité du recoupement des plaintes et la persistance de la voie civile forment un réseau de garanties qui relativise l’effet extinctif de la prescription.

Les victimes doivent être informées de ces possibilités. Leur avocat joue, à cet égard, un rôle déterminant : expliquer les mécanismes de la prescription, identifier les actes interruptifs encore envisageables, articuler la voie pénale et la voie civile, et, lorsque la prescription est acquise, en tirer les conséquences sans pour autant renoncer à toute action.

La justice pénale n’est pas réductible à la condamnation. La plainte, même lorsqu’elle ne débouche pas sur des poursuites, participe d’un processus de vérité dont les victimes ne devraient jamais être privées. Dans un contexte législatif et jurisprudentiel en constante évolution, où les délais de prescription ont été allongés à plusieurs reprises et où la notion d’obstacle insurmontable a été consacrée, le dépôt de plainte constitue toujours un acte utile, dont les conséquences juridiques dépassent largement la seule question de la prescription de l’action publique.

Pour les praticiens du droit pénal, l’enjeu est d’accompagner les victimes dans cette démarche en leur fournissant une information complète sur les effets de leur plainte, en identifiant les voies procédurales les plus adaptées à leur situation et en construisant, lorsque la voie pénale est fermée, une stratégie civile qui permette d’obtenir réparation. La maîtrise des mécanismes de la prescription, dans leur complexité et leur technicité, est à cet égard un impératif professionnel autant qu’une garantie pour les justiciables.


Le cabinet intervient en droit pénal, notamment en matière de défense des victimes de viol, de défense des victimes d’agression sexuelle, de défense des victimes d’inceste, de défense des mineurs victimes et de procédure d’instruction.

Sources jurisprudentielles : Cour de cassation, chambre criminelle, arrêts des 8 janvier 2019 (n° 18-82.235), 21 avril 2020 (n° 19-81.089), 13 octobre 2020 (n° 19-87.787), 14 avril 2021 (n° 20-81.196), 21 juin 2023 (n° 23-80.106), 3 septembre 2025 (n° 24-86.707). Articles 7, 8, 9, 9-1, 9-2, 9-3 du code de procédure pénale. Articles 434-3 du code pénal. Article 2226 du code civil. Loi n° 2017-242 du 27 février 2017. Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021.

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