Instauré par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et codifié à l’article L. 2254-2 du code du travail, l’accord de performance collective constitue l’un des instruments les plus singuliers du droit de la négociation collective contemporain. Il autorise, par dérogation au principe de faveur inscrit à l’article L. 2254-1, un accord collectif majoritaire à se substituer de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail individuel, et permet à l’employeur, en cas de refus du salarié, de prononcer un licenciement reposant sur un motif spécifique constituant, par détermination de la loi, une cause réelle et sérieuse. Ce dispositif, qui a remplacé les anciens accords de maintien de l’emploi et accords de mobilité interne, offre aux entreprises un outil de réorganisation simplifié dont la puissance dérogatoire au droit commun du contrat de travail n’a guère d’équivalent dans l’ordre juridique français. Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Par deux arrêts rendus le 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation vient toutefois encadrer fermement l’usage de ce mécanisme. Dans la première affaire, opposant dix salariés de la société Ufifrance Patrimoine à leur employeur, la Haute juridiction censure l’insertion, dans un accord de performance collective, de clauses étrangères aux trois thématiques limitativement énumérées par l’article L. 2254-2 du code du travail — l’aménagement de la durée du travail, l’aménagement de la rémunération et la détermination des conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.471. Dans la seconde, concernant la société Transdev Occitanie Littoral, elle précise que la seule présence de telles clauses étrangères n’entraîne pas la nullité de l’accord lui-même, mais les prive de tout effet substitutif. Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.575, publié au Bulletin et au Rapport annuel. Ces deux décisions, dont le rapprochement dessine une summa divisio inédite entre validité formelle et efficacité substantielle de l’accord, imposent une relecture d’ensemble d’un dispositif dont la pratique avait pu, depuis 2017, s’affranchir des strictes limites posées par le législateur.
I. La délimitation rigoureuse du périmètre de l’effet substitutif
A. Le triptyque légal comme frontière intangible de la substitution
L’article L. 2254-2 du code du travail énumère, en son paragraphe I, trois domaines dans lesquels un accord de performance collective peut modifier de plein droit le contrat de travail : l’aménagement de la durée du travail, de ses modalités d’organisation et de répartition, l’aménagement de la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques, et la détermination des conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Article L. 2254-2, I, du code du travail. Ce triptyque constitue, selon la lettre même du texte, le périmètre exclusif dans lequel l’effet substitutif — c’est-à-dire l’éviction des clauses contraires du contrat de travail au profit des stipulations de l’accord collectif — peut légalement opérer.
La chambre sociale a, dans l’arrêt Ufifrance Patrimoine du 28 mai 2026, consacré cette lecture stricte en un attendu de principe dont la netteté mérite d’être soulignée. La Cour énonce en effet qu’« il résulte des articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code du travail que l’effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d’un accord de performance collective ne s’applique qu’à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, en sorte que le licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail d’un accord de performance collective comportant des dispositions étrangères à ces objets et modifiant son contrat de travail, est sans cause réelle et sérieuse. » Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.471. L’emploi de la locution « ne s’applique qu’à » marque une exclusive que la pratique antérieure avait pu contourner par des raisonnements d’assimilation ou de rattachement fonctionnel.
En l’espèce, l’accord de performance collective conclu le 17 septembre 2019 au sein de la société Ufifrance Patrimoine comportait, outre des dispositions relatives au temps de travail et à la rémunération, trois séries de clauses qui excédaient manifestement le triptyque légal : une obligation de résidence imposant au salarié un changement de domicile en cas de mutation géographique entraînant des temps de trajet supérieurs à deux heures aller-retour, une obligation de non-concurrence post-contractuelle d’une durée de douze mois dans un rayon de cent cinquante kilomètres, et une clause de licenciement automatique en cas de perte des cartes professionnelles de démarchage. La cour d’appel de Paris avait, par un arrêt du 29 mai 2024, validé l’ensemble de ces clauses en considérant que l’obligation de résidence se rattachait à la mobilité géographique — l’une des trois thématiques autorisées — et que les clauses de non-concurrence et de perte d’habilitation faisaient déjà partie du socle contractuel antérieur des salariés. La chambre sociale censure cette analyse avec une rigueur qui ne laisse place à aucune interprétation extensive : les dispositions litigieuses, qui modifiaient le contrat de travail, étaient « étrangères aux objets visés par l’article L. 2254-2 du code du travail. » Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.471.
Cette position n’est pas isolée. Le même jour, dans l’arrêt Transdev Occitanie Littoral, la chambre sociale, statuant en formation de section et aux conclusions conformes de l’avocat général, a précisé que « si l’effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d’un accord collectif de performance ne s’applique qu’à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, la seule présence, dans cet accord collectif, de clauses étrangères à ces objets n’entraîne la nullité, ni de l’acte lui-même, ni desdites clauses. » Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.575, publié au Bulletin et au Rapport annuel. L’accord du 21 mai 2019, qui concernait les salariés du premier collège de Transdev Occitanie Littoral, comportait en ses articles 13 à 16 des dispositions que le syndicat CFDT estimait étrangères aux prévisions légales. La Cour, par un motif de pur droit substitué à ceux des juges du fond, écarte le grief d’annulation : l’accord n’est pas nul, mais ses clauses hors périmètre sont privées d’effet substitutif.
Ainsi se dessine, au terme de ces deux décisions, une distinction cardinale entre la validité de l’accord de performance collective — qui peut comporter des clauses étrangères au triptyque légal sans encourir la nullité — et l’efficacité de ces clauses — qui ne peuvent bénéficier de l’effet substitutif et du régime de licenciement simplifié qui lui est associé. Cette distinction était déjà en germe dans la jurisprudence antérieure. Dès le 12 juin 2024, la chambre sociale avait jugé, à propos d’un plan de sauvegarde de l’emploi fixé par accord collectif majoritaire, que le juge judiciaire ne pouvait, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier par voie d’exception la légalité des mesures figurant dans un tel plan une fois la décision de validation devenue définitive. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969, publié au Bulletin. La logique de préservation de l’acte collectif, tout en cantonnant ses effets aux seules matières autorisées par la loi, prolonge cette inspiration.
B. La sanction du dépassement : un licenciement privé de cause réelle et sérieuse
La conséquence pratique de l’arrêt Ufifrance Patrimoine est d’une portée considérable pour les contentieux en cours et à venir. Dès lors que l’accord de performance collective intègre des dispositions étrangères aux trois thématiques légales dans lesquelles les textes d’ordre public autorisent expressément la modification du contrat de travail, le refus du salarié de se voir appliquer l’accord ne peut plus fonder un licenciement pour cause réelle et sérieuse sur le fondement du motif spécifique de l’article L. 2254-2, V, du code du travail. La chambre sociale l’affirme sans ambiguïté : le licenciement prononcé dans ces conditions « est sans cause réelle et sérieuse. »
Or, le régime du licenciement consécutif au refus d’un accord de performance collective constitue précisément l’un des attraits majeurs du dispositif pour les employeurs. L’article L. 2254-2, V, prévoit que ce licenciement « repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse » et qu’il est soumis aux seules modalités des articles L. 1232-2 à L. 1232-14 du code du travail, à l’exclusion de toute autre formalité. Article L. 2254-2, V, du code du travail. La requalification du licenciement en rupture sans cause réelle et sérieuse prive l’employeur du bénéfice de ce régime simplifié et l’expose aux indemnités de droit commun, dont le montant est déterminé selon le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail.
Par ailleurs, la motivation retenue par la cour d’appel de Paris — qui avait estimé que les clauses de non-concurrence et de perte d’habilitation, préexistantes dans le socle contractuel des salariés, ne portaient pas atteinte à l’objet légal de l’accord de performance collective — est expressément censurée. La chambre sociale refuse de considérer que l’antériorité contractuelle d’une clause puisse valoir validation de son insertion dans un accord de performance collective. Ce qu’un contrat de travail peut licitement stipuler en vertu de la liberté contractuelle ne peut, par le seul effet de son incorporation dans un APC, bénéficier du mécanisme de substitution de plein droit qui caractérise ce dispositif. Autrement dit, la nature de l’instrument ne se confond pas avec la nature des clauses qu’il véhicule.
En conséquence, les salariés qui ont refusé l’application de l’accord et ont été licenciés sur le fondement de l’article L. 2254-2, V, sont fondés à obtenir la requalification de leur licenciement en rupture sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences indemnitaires qui s’y attachent. La cour d’appel de renvoi, autrement composée, devra tirer les conséquences de cette cassation et déterminer le montant des dommages et intérêts dus aux salariés. A cet égard, la solution retenue par la chambre sociale s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt Edilians du 10 septembre 2025, par lequel la Cour de cassation avait imposé aux juges du fond de contrôler la réalité de la cause de l’accord, c’est-à-dire l’existence concrète de « nécessités de fonctionnement de l’entreprise » justifiant le recours à ce dispositif dérogatoire. Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-23.231. Désormais, le contrôle juridictionnel s’étend de la cause au contenu même de l’accord, selon une progression qui renforce considérablement l’office du juge prud’homal. Les praticiens du droit social, qu’ils conseillent des employeurs négociateurs ou des salariés confrontés à une modification imposée de leur contrat, doivent intégrer cette double exigence dans l’évaluation du risque contentieux. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris est régulièrement saisi de ces problématiques, qui exigent une analyse fine de la régularité formelle comme de la conformité substantielle de l’accord aux dispositions de l’article L. 2254-2. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris est régulièrement saisi de ces problématiques, qui exigent une analyse fine de la régularité formelle comme de la conformité substantielle de l’accord aux dispositions de l’article L. 2254-2.
II. La protection des libertés individuelles comme limite externe à l’accord de performance collective
A. Le libre choix du domicile, liberté fondamentale opposable à l’accord collectif
Au-delà de la délimitation du périmètre de l’effet substitutif, l’arrêt Ufifrance Patrimoine consacre un second enseignement qui intéresse directement la hiérarchie des normes dans l’entreprise. La Cour de cassation a en effet jugé que la clause de l’accord de performance collective imposant au salarié un changement de résidence portait une atteinte disproportionnée à la liberté fondamentale du choix du domicile. La motivation retenue mérite d’être citée dans son intégralité, tant elle illustre la méthode du contrôle de proportionnalité appliqué aux restrictions conventionnelles des libertés individuelles.
La chambre sociale vise les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, et énonce qu’« il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. » Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.471. Cette formulation, qui emprunte à l’article L. 1121-1 du code du travail sa référence à la « nature de la tâche à accomplir », transpose dans le champ des accords collectifs une exigence de proportionnalité que la jurisprudence applique de longue date aux restrictions unilatérales imposées par l’employeur.
En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que « la clause relative au changement de résidence motivée par l’obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur ne saurait être considérée comme discriminatoire et porter atteinte à une liberté fondamentale du choix par le salarié de son domicile. » La chambre sociale censure ce raisonnement en relevant que « la clause litigieuse fondait l’obligation faite au salarié de changer son lieu de résidence en cas de mutation géographique ne lui permettant plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps normal, soit deux heures de trajet maximum, sur les seuls besoins justifiés par l’organisation de l’entreprise et plus généralement par sa bonne marche, et qu’un tel objectif ne pouvait justifier l’atteinte portée au libre choix par le salarié de son domicile. » Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.471.
La portée de cette motivation dépasse le seul cas d’espèce. Elle signifie qu’une clause conventionnelle — fût-elle issue d’un accord collectif majoritaire ayant recueilli la signature d’organisations syndicales représentatives — ne peut imposer au salarié une obligation de changement de résidence sur le seul fondement des besoins organisationnels ou de la « bonne marche » de l’entreprise. La référence à la « bonne marche », que les juges du fond avaient cru pouvoir retenir comme justification suffisante, est expressément disqualifiée par la Cour de cassation : un tel objectif, par sa généralité, ne satisfait pas à l’exigence de justification par la nature de la tâche et de proportionnalité au but recherché. La décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, soumet les restrictions aux libertés fondamentales des salariés à un contrôle de proportionnalité dont l’intensité ne cesse de croître. La chambre sociale avait déjà, par trois arrêts du 14 janvier 2026, substitué au contrôle de l’abus un contrôle de proportionnalité en matière de liberté d’expression du salarié. Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-13.061, n° 24-13.778 et n° 24-14.760. L’arrêt du 28 mai 2026 étend cette méthode au contentieux de l’accord de performance collective, en faisant du libre choix du domicile une liberté fondamentale opposable aux stipulations conventionnelles.
B. Le contrôle juridictionnel renforcé : de la cause au contenu de l’accord
Dès lors, les deux arrêts du 28 mai 2026 doivent être lus comme les deux volets d’une même entreprise de refondation du contrôle juridictionnel des accords de performance collective. Le premier volet, illustré par l’arrêt Ufifrance Patrimoine, concerne le contrôle du contenu : les clauses qui excèdent le triptyque légal sont privées d’effet substitutif, et le licenciement fondé sur le refus d’un accord qui en comporte est sans cause réelle et sérieuse. Le second volet, illustré par l’arrêt Transdev Occitanie Littoral, concerne la sanction de l’excès : la présence de clauses étrangères au triptyque n’entraîne pas la nullité de l’accord, mais les prive de l’effet substitutif. La combinaison de ces deux principes aboutit à un régime que l’on peut qualifier de neutralisation ciblée : l’accord survit, mais les clauses hors périmètre ne produisent pas l’effet dérogatoire qui constitue la raison d’être du dispositif.
Cette construction jurisprudentielle complète et prolonge l’arrêt Edilians du 10 septembre 2025, qui avait inauguré le contrôle de la cause de l’accord. Dans cette décision, la chambre sociale avait posé pour principe qu’« il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l’accord de performance collective aux dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise. » Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-23.231. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 octobre 2025, a fait application de ce principe en confirmant le jugement prud’homal qui avait déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié de la société JCB ayant refusé un accord de performance collective, au motif que l’employeur ne rapportait pas la preuve des nécessités de fonctionnement justifiant l’accord. CA Versailles, 2 octobre 2025, n° 23/03110.
Par ailleurs, la distinction opérée par la chambre sociale entre nullité et privation d’effet substitutif trouve un écho dans la jurisprudence relative aux accords de substitution. Dans un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation avait déjà jugé, à propos d’un accord de substitution consécutif à un transfert d’entreprise, que la rétroactivité de l’accord à la date de la mise en cause de la convention antérieure était valable dès lors que les dispositions nouvelles ne privaient pas le salarié des droits qu’il tenait de la loi. Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195, publié au Bulletin. La préoccupation constante de la Haute juridiction est de préserver la sécurité juridique des accords collectifs tout en empêchant que ces instruments ne soient détournés de leur finalité par l’insertion de clauses qui excèdent les prévisions du législateur.
En conséquence, l’office du juge prud’homal saisi d’une contestation du licenciement fondé sur le refus d’un accord de performance collective se trouve désormais structuré en trois temps. Le juge doit d’abord vérifier la justification de l’accord par l’existence de nécessités de fonctionnement de l’entreprise — c’est le contrôle de la cause, issu de la jurisprudence Edilians. Il doit ensuite examiner la conformité du contenu de l’accord au triptyque légal de l’article L. 2254-2 — c’est le contrôle du contenu, issu de la jurisprudence Ufifrance Patrimoine. Il doit enfin, le cas échéant, apprécier la proportionnalité des restrictions que l’accord apporte aux libertés fondamentales des salariés — c’est le contrôle de proportionnalité, dont l’arrêt du 28 mai 2026 fournit une illustration éclatante en matière de libre choix du domicile.
Il en résulte que les négociateurs syndicaux et les directions d’entreprise doivent, avant de conclure un accord de performance collective, s’assurer que chacune des clauses pour lesquelles ils entendent revendiquer l’effet substitutif s’inscrit strictement dans l’une des trois thématiques légales. Les clauses qui poursuivent d’autres objets — qu’il s’agisse de clauses de non-concurrence, de clauses de résidence, de clauses pénales ou de toute autre stipulation modifiant le contrat de travail en dehors du triptyque — doivent être soigneusement identifiées comme ne bénéficiant pas du régime de substitution de plein droit. Cette exigence de rigueur rédactionnelle est d’autant plus impérieuse que l’enjeu est, pour les salariés comme pour les employeurs, celui de la validité du licenciement prononcé en cas de refus. La sécurité juridique commande que le périmètre de l’accord soit expressément circonscrit aux matières autorisées, et que les clauses étrangères fassent l’objet, le cas échéant, de stipulations distinctes soumises au droit commun de la modification du contrat de travail — lequel requiert, en principe, le consentement exprès du salarié.
Conclusion
Les deux arrêts rendus par la chambre sociale le 28 mai 2026 marquent une étape décisive dans l’encadrement juridictionnel des accords de performance collective. En délimitant avec rigueur le périmètre de l’effet substitutif aux seules matières énumérées par l’article L. 2254-2 du code du travail, et en consacrant le libre choix du domicile comme liberté fondamentale opposable aux stipulations conventionnelles, la Cour de cassation rétablit un équilibre que la pratique avait pu rompre au profit d’une extension excessive du champ de la substitution. Par ailleurs, en dissociant la validité formelle de l’accord de l’efficacité substantielle de ses clauses, la jurisprudence construit un régime de neutralisation ciblée qui préserve la sécurité juridique des accords tout en privant d’effet les dispositions qui excèdent les prévisions du législateur. Désormais, le contrôle juridictionnel de l’accord de performance collective s’exerce à trois niveaux : la cause de l’accord, la conformité de son contenu au triptyque légal et la proportionnalité des restrictions qu’il apporte aux libertés fondamentales. Cette triple exigence, dont la portée contentieuse est considérable, impose aux praticiens une vigilance accrue dans la rédaction comme dans la contestation de ces instruments au cœur du droit de la négociation collective contemporain.