Depuis le 27 mai 2026, les obligations de l’employeur en cas de chaleur au travail sont de nouveau au centre de l’actualité. La page officielle Service Public Entreprendre sur les obligations liées à la chaleur rappelle que les mesures issues du décret du 27 mai 2025 s’appliquent depuis le 1er juillet 2025. Pour un salarié, la question pratique n’est donc pas seulement de savoir s’il existe une température maximale au travail. La vraie question est de savoir ce que l’employeur devait faire avant et pendant l’épisode de chaleur, puis comment réagir si rien n’est mis en place.
Il n’existe pas, dans le Code du travail, un seuil unique qui autorise automatiquement tous les salariés à quitter leur poste. En revanche, l’employeur doit évaluer le risque, adapter le travail et protéger la santé des salariés. Lorsque la chaleur devient dangereuse, l’absence d’eau fraîche, de pauses, d’aménagement d’horaires, de protection contre le soleil ou de réaction après une alerte peut devenir un élément important dans un dossier prud’homal, un signalement à l’inspection du travail ou une contestation d’accident du travail.
Ce que l’employeur doit faire pendant un épisode de chaleur
Le décret de 2025 a créé un cadre précis pour les épisodes de chaleur intense. Le nouvel article R. 4463-2 du Code du travail impose à l’employeur d’évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à la chaleur, en intérieur comme en extérieur. Cette évaluation doit rejoindre la logique du document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP.
Concrètement, l’employeur ne peut pas se limiter à dire qu’il fait chaud pour tout le monde. Il doit regarder les postes exposés, les locaux mal ventilés, les trajets, les efforts physiques, les équipements obligatoires, l’âge ou l’état de santé connu de certains salariés, les horaires et la possibilité de modifier l’organisation.
Le texte vise notamment plusieurs mesures de prévention :
- utiliser des procédés de travail moins exposants à la chaleur ;
- modifier l’aménagement des lieux et postes de travail ;
- adapter les horaires pour réduire la durée et l’intensité de l’exposition ;
- prévoir des périodes de repos ;
- limiter le rayonnement solaire ou l’accumulation de chaleur dans les locaux ;
- fournir de l’eau potable fraîche en quantité suffisante ;
- maintenir cette eau au frais et proche des postes de travail ;
- fournir des équipements adaptés ;
- informer et former les salariés sur la conduite à tenir.
Pour les travaux dans le bâtiment, lorsqu’il n’y a pas d’eau courante disponible, le décret prévoit aussi une mise à disposition minimale d’eau par travailleur et par jour. Cette règle est essentielle sur les chantiers, mais elle ne signifie pas que les bureaux, restaurants, entrepôts, commerces, ateliers ou plateformes logistiques seraient hors sujet. L’obligation générale de prévention vaut pour tous les lieux de travail.
Eau fraîche, pauses, horaires : ce qu’il faut vérifier en premier
Le premier réflexe est de vérifier les mesures concrètes. L’employeur fournit-il de l’eau fraîche accessible sans attendre ? Les salariés peuvent-ils prendre des pauses réelles dans un endroit moins chaud ? Les horaires ont-ils été adaptés lorsque c’est possible ? Le travail physique, les déplacements, le port d’EPI ou l’exposition au soleil ont-ils été pris en compte ?
Dans un dossier, les réponses vagues aident rarement. Il faut conserver des éléments précis : photos d’un local surchauffé, relevés de température si disponibles, messages envoyés au manager, réponse de l’employeur, planning, refus de télétravail ou d’aménagement, absence de point d’eau, malaise déclaré, certificat médical, attestations de collègues.
Si le problème concerne un bureau trop chaud, il faut décrire le poste : exposition plein sud, absence de stores, climatisation en panne, open space sans ventilation suffisante, impossibilité de s’éloigner du poste, obligation de rester en costume ou tenue professionnelle, impossibilité de télétravailler alors que les missions le permettent.
Si le problème concerne un chantier, un entrepôt, une cuisine, un commerce ou un poste extérieur, il faut documenter l’effort physique, l’exposition directe, le port d’équipements, les horaires imposés et l’absence de solution de remplacement.
Peut-on exercer son droit de retrait à cause de la chaleur ?
Le droit de retrait n’est pas automatique. Le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur et se retirer de la situation dangereuse, sans créer un nouveau danger pour autrui.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que ce droit s’apprécie concrètement. Dans un arrêt du 22 mai 2024, elle rappelle le cadre des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du Code du travail et précise que, si les conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut opérer une retenue sur salaire sans devoir saisir préalablement le juge : Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849.
À l’inverse, le respect formel de consignes générales ne suffit pas toujours à neutraliser un droit de retrait lorsque la situation concrète du salarié reste dangereuse. La Cour de cassation l’a jugé dans un contexte sanitaire particulier, mais le raisonnement est utile : le salarié doit pouvoir démontrer un danger lié à sa situation réelle de travail. Voir notamment Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598.
En pratique, avant de quitter le poste, il faut si possible alerter par écrit : message au responsable, courriel, SMS, signalement au CSE, mention des symptômes ou du danger, demande d’eau, de pause, d’aménagement ou de changement temporaire de tâche. Un message simple vaut mieux qu’une absence non expliquée.
Si l’employeur refuse d’agir, qui saisir ?
Le premier canal est souvent interne : manager, ressources humaines, CSE, référent sécurité, service de prévention et de santé au travail. Il faut formuler une demande concrète : eau fraîche, pause supplémentaire, changement d’horaires, télétravail, report d’une tâche, local moins exposé, prise en compte d’une vulnérabilité médicale.
Si le danger persiste, le salarié peut saisir l’inspection du travail. Le CSE peut aussi jouer un rôle important, notamment en cas de danger grave et imminent. En parallèle, le médecin du travail peut recommander des aménagements individuels, surtout pour un salarié fragile, enceinte, sous traitement, âgé, atteint d’une pathologie ou revenant d’un arrêt maladie.
Lorsque l’employeur sanctionne le salarié, retient une partie du salaire ou transforme l’alerte en faute disciplinaire, le dossier peut devenir prud’homal. Il faudra alors discuter la réalité du danger, les mesures prises ou non par l’employeur, la proportion de la réaction du salarié et les preuves disponibles.
Malaise, accident du travail et faute inexcusable
Un malaise au travail pendant une forte chaleur ne doit pas être minimisé. Si le malaise survient au temps et au lieu du travail, une déclaration d’accident du travail peut être nécessaire. L’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM, même s’il conteste ensuite son caractère professionnel.
Si le salarié estime que l’employeur connaissait le danger et n’a pas pris les mesures nécessaires, la question de la faute inexcusable peut se poser. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le manquement à l’obligation de sécurité peut constituer une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié : Cass. 2e civ., 29 février 2024, n° 22-18.868.
Dans un dossier de chaleur, les éléments importants seront souvent très concrets : alerte météo, consignes officielles, absence d’eau, absence de pause, refus d’adapter les horaires, locaux connus comme surchauffés, précédent malaise, poste physique, équipement lourd, réclamation déjà faite, réaction tardive après le signalement.
Salarié vulnérable : ce qu’il faut demander
La chaleur ne touche pas tous les salariés de la même manière. Un salarié sous traitement, enceinte, atteint d’une maladie chronique, revenant d’un arrêt de travail ou occupant un poste physiquement pénible peut avoir besoin d’un aménagement particulier.
Le salarié n’a pas à livrer tout son dossier médical à son employeur. En revanche, il peut solliciter le médecin du travail, demander une visite, transmettre à l’employeur une recommandation d’aménagement et conserver la preuve de ses démarches. Si le médecin du travail recommande un aménagement, l’employeur doit l’examiner sérieusement.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 juin 2025, que l’employeur tenu d’une obligation de sécurité doit prendre en considération les propositions du médecin du travail relatives à l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste : Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-13.083.
Quelles preuves conserver avant d’agir ?
Avant un signalement ou un recours, il faut rassembler les pièces utiles. Les plus importantes sont souvent :
- planning et horaires imposés pendant la chaleur ;
- messages demandant de l’eau, une pause, un aménagement ou du télétravail ;
- réponse ou silence de l’employeur ;
- photos du poste, du thermomètre, des protections absentes ou des locaux ;
- attestations de collègues ;
- certificat médical ou passage aux urgences ;
- déclaration d’accident du travail ;
- échanges avec le CSE, l’inspection du travail ou la médecine du travail ;
- bulletin de paie si une retenue de salaire a été pratiquée ;
- courrier de sanction, avertissement ou mise à pied.
Il faut éviter de construire le dossier uniquement sur une température ressentie. La température compte, mais le juge regarde aussi l’effort physique, les équipements, la ventilation, l’accès à l’eau, les pauses, la durée d’exposition et la vulnérabilité du salarié.
Paris et Île-de-France : que faire en pratique ?
À Paris et en Île-de-France, les situations les plus fréquentes concernent les bureaux mal ventilés, les commerces sans climatisation suffisante, les cuisines, les livraisons, les chantiers, les plateformes logistiques, les agents de sécurité, les salariés en déplacement et les salariés soumis à une tenue imposée.
Le premier réflexe est de demander un aménagement écrit et daté. Si l’employeur refuse ou ne répond pas, il faut documenter la situation et saisir le bon canal : CSE lorsqu’il existe, inspection du travail du ressort de l’établissement, médecin du travail, puis conseil de prud’hommes si une sanction, une retenue de salaire, une rupture ou un préjudice doit être contesté.
Le cabinet intervient en droit du travail à Paris pour analyser les preuves, sécuriser le message à envoyer à l’employeur et choisir entre alerte, négociation, référé prud’homal ou action au fond.
Ce qu’il faut retenir
La chaleur au travail n’autorise pas automatiquement à quitter son poste, mais elle impose à l’employeur une vraie démarche de prévention. Depuis le décret du 27 mai 2025, l’employeur doit évaluer le risque chaleur, adapter l’organisation, fournir de l’eau fraîche, prévoir des pauses ou mesures de protection adaptées, informer les salariés et tenir compte des situations vulnérables.
Si rien n’est fait, le salarié doit alerter vite, par écrit, et conserver les preuves. Le droit de retrait peut être justifié dans certaines situations, mais il doit être manié avec méthode. En cas de malaise, sanction, retenue de salaire ou refus d’aménagement, le dossier doit être reconstruit à partir des faits, des messages, des pièces médicales et des obligations concrètes de prévention.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail à Paris.