Le 8 juin 2026, Fiscalonline relayait une décision illustrant un piège fiscal méconnu : celui du démembrement de propriété appliqué à la résidence principale. Des contribuables, croyant leur plus-value exonérée au titre du 1° du II de l’article 150 U du CGI, se voient notifier un redressement parce qu’ils détenaient le bien en usufruit ou en nue-propriété. La question, d’apparence technique, touche pourtant des dizaines de milliers de foyers chaque année : donations avec réserve d’usufruit, successions démembrées, acquisitions en indivision avec droits distincts.
L’enjeu financier est massif. La plus-value immobilière d’une résidence principale détenue depuis vingt ans peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Si l’exonération est refusée, l’imposition au taux de 19 % (article 200 B du CGI) assortie des prélèvements sociaux à 17,2 %, soit un total de 36,2 %, peut représenter une charge fiscale écrasante. Le contentieux, abondant devant les juridictions administratives, révèle une jurisprudence qui, sans être sévère, applique rigoureusement les conditions posées par la loi et la doctrine administrative.
Le présent article propose une analyse doctrinale croisée du traitement fiscal de la plus-value immobilière en présence d’un démembrement de la résidence principale, en mobilisant la doctrine BOFiP, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ainsi que les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. L’exonération de la résidence principale : un principe sous conditions
I.A. Le cadre légal de l’article 150 U du CGI
L’article 150 U du code général des impôts pose le principe d’imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers. Son paragraphe II prévoit plusieurs cas d’exonération, dont le premier et le plus important : l’exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession 1° du II de l’article 150 U du CGI : « Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041466662.
La doctrine administrative définit la résidence principale comme le lieu où le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille BOI-RFPI-PVI-10-40-10 § 1 : « Sont considérés comme des résidences principales les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html. Cette condition est appréciée au jour de la cession. L’occupation effective doit être établie et l’administration peut en rapporter la preuve contraire par tout moyen, notamment par les factures d’énergie, l’adresse fiscale déclarée ou la scolarisation des enfants.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que l’exonération bénéficie également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec l’immeuble principal CE 9 septembre 2020, n° 436712, 8ème-3ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042322408. En revanche, la qualification de résidence principale est strictement contrôlée : un contribuable qui ne peut justifier d’une occupation effective au jour de la cession perd le bénéfice de l’exonération, quand bien même il aurait conservé des attaches avec l’immeuble CAA Versailles 2 juillet 2024, n° 22VE02161, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049869037.
Le caractère automatique de l’exonération — aucune déclaration de plus-value n’est requise lorsque l’exonération s’applique — explique que de nombreux contribuables omettent de vérifier si toutes les conditions sont réunies. C’est précisément sur le terrain de la propriété que le piège se referme.
I.B. La condition implicite de pleine propriété
Si l’article 150 U du CGI ne mentionne pas expressément la pleine propriété parmi les conditions de l’exonération, la doctrine administrative et la jurisprudence ont progressivement construit une exigence implicite : seul le propriétaire en pleine propriété peut bénéficier pleinement de l’exonération. La raison tient à la définition même de la résidence principale qui suppose que le cédant ait la jouissance exclusive et effective du bien.
En cas de démembrement, il convient de distinguer deux hypothèses BOI-RFPI-PVI-10-40-10 § 90 à 100, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html.
Première hypothèse : lorsque la cession porte uniquement sur l’usufruit ou sur la nue-propriété d’un immeuble détenu jusque-là en pleine propriété, l’exonération est applicable, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Le cédant qui vend son usufruit ou sa nue-propriété, après avoir été plein propriétaire, conserve le bénéfice de l’exonération si l’immeuble constituait sa résidence principale.
Seconde hypothèse : lorsque la cession porte sur un immeuble dont la nue-propriété et l’usufruit appartiennent à des personnes différentes. Dans ce cas, le logement constitue la résidence principale du seul usufruitier : seule la quote-part de plus-value correspondant aux droits de l’usufruitier est susceptible de bénéficier de l’exonération BOI-RFPI-PVI-10-40-10 § 100. Le nu-propriétaire, qui n’occupe pas le bien, ne peut prétendre à l’exonération pour sa quote-part.
Cette distinction est capitale. Elle signifie que dans une configuration familiale classique — par exemple des parents usufruitiers et des enfants nus-propriétaires à la suite d’une donation —, la cession du bien ne sera exonérée qu’à hauteur de la quote-part d’usufruit. La quote-part de nue-propriété, bien que portant sur le même immeuble, supportera l’imposition de la plus-value immobilière.
Le Conseil d’État a validé cette analyse dans le cadre du contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’exclusion du bénéfice de l’exonération pour les détenteurs de droits démembrés, il a jugé que le grief ne présentait pas un caractère sérieux, dès lors que le législateur avait pu réserver le bénéfice de l’exonération aux contribuables n’ayant détenu aucun droit démembré sur leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession CE 15 juillet 2021, n° 453490, 8ème-3ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799824.
En d’autres termes, la différence de traitement entre le plein propriétaire et le titulaire de droits démembrés ne méconnaît ni le principe d’égalité devant la loi ni le principe d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 CE 12 octobre 2021, n° 454641, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044200815. Le juge considère que le législateur a poursuivi un but d’intérêt général en incitant à l’accession à la pleine propriété de la résidence principale, et que la distinction opérée est en rapport avec l’objet de la loi.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, pour sa part, a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences civiles et fiscales du démembrement. Elle a notamment rappelé que la valeur vénale d’un immeuble détenu en indivision ou en démembrement doit être appréciée concrètement en fonction des possibilités réelles de cession Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.933, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca740c55439e60eb7cb825. Cette approche réaliste irrigue également le contentieux fiscal.
II. Les situations à risque et les stratégies contentieuses
II.A. La cession conjointe : le sort fiscal de chaque quote-part
La cession conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété à un acquéreur unique, qui reconstitue la pleine propriété entre ses mains, constitue le cas le plus fréquent. Le prix de cession global doit alors être ventilé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en fonction de la valeur économique de leurs droits respectifs BOI-RFPI-PVI-20-10-10 § 320, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/263-PGP.html.
La ventilation du prix obéit au barème fiscal de l’article 669 du CGI, qui détermine la valeur de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de la cession. Ainsi, un usufruitier âgé de 71 à 80 ans détient un usufruit valorisé à 30 % de la pleine propriété, contre 50 % pour un usufruitier de 61 à 70 ans. Cette ventilation a des conséquences directes sur l’assiette de la plus-value imposable pour le nu-propriétaire.
Prenons l’exemple d’un immeuble acquis 200 000 euros en 2005 par des parents et donné à leurs enfants en 2015 avec réserve d’usufruit. En 2026, si l’immeuble est vendu 500 000 euros par les parents usufruitiers (âgés de 75 ans) et les enfants nus-propriétaires, le prix sera ventilé à hauteur de 30 % pour l’usufruit (150 000 euros) et 70 % pour la nue-propriété (350 000 euros). La plus-value de l’usufruit (150 000 − quote-part d’acquisition) sera exonérée au titre de la résidence principale. En revanche, la plus-value de la nue-propriété (350 000 − quote-part d’acquisition des enfants) sera intégralement taxable, sous réserve des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150 VC du CGI.
La sévérité du dispositif est aggravée par le fait que le nu-propriétaire ne peut se prévaloir d’aucune exonération fondée sur l’occupation du bien, même s’il y a vécu avant le démembrement. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé que la circonstance que le nu-propriétaire ait occupé l’immeuble avant la donation ne lui conférait aucun droit à exonération CAA Marseille, 15 janvier 2026, n° 24MA02889, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053410513.
Le contentieux révèle également que l’administration fiscale contrôle avec une attention particulière la réalité de l’occupation par l’usufruitier. Un usufruitier qui aurait transféré sa résidence habituelle ailleurs sans rompre formellement le lien avec l’immeuble cédé s’expose à une remise en cause de l’exonération CAA Nantes, 12 décembre 2023, n° 23NT00536, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048659235. La preuve de l’occupation effective doit être apportée par des éléments objectifs contemporains de la cession.
II.B. Les voies de sécurisation et les alternatives
Face à ce piège fiscal, plusieurs stratégies permettent de sécuriser la situation du contribuable.
La reconstitution de la pleine propriété avant cession. La voie la plus radicale consiste à reconstituer la pleine propriété avant la cession. L’usufruitier peut céder son usufruit au nu-propriétaire, ou inversement, contre paiement d’un prix. Cette opération est neutre fiscalement si elle intervient dans le cadre d’une donation ou d’une succession, mais peut générer des droits de mutation si elle est réalisée à titre onéreux. La doctrine administrative précise que lorsque la cession porte uniquement sur l’usufruit ou sur la nue-propriété d’un immeuble détenu jusque-là en pleine propriété, l’exonération est applicable BOI-RFPI-PVI-10-40-10 § 90.
Le remploi dans l’acquisition d’une nouvelle résidence principale. L’exonération prévue au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI, applicable à la première cession d’un logement autre que la résidence principale, permet au cédant qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes de bénéficier d’une exonération sous condition de remploi du prix de cession dans l’acquisition d’un logement en pleine propriété. La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que cette exonération est limitée à la fraction du prix de cession remployée en pleine propriété, à l’exclusion de l’acquisition de droits démembrés CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00969, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207092.
La détention par l’intermédiaire d’une société de personnes. L’immeuble peut être détenu par l’intermédiaire d’une société relevant des articles 8 à 8 ter du CGI (SCI à l’IR). Dans ce cas, l’exonération est appréciée au niveau de l’associé occupant, au prorata de ses droits, même si le bien est détenu indirectement BOI-RFPI-PVI-10-40-10 § 120 à 170. La société de personnes constitue ainsi un instrument de planification qui préserve l’exonération tout en permettant une gestion collective du patrimoine.
Le recours à la procédure de rescrit. En application de l’article L. 80 B du LPF, le contribuable peut solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale pour faire valider le traitement fiscal d’une opération de cession projetée. Le rescrit-valeur est particulièrement adapté aux situations de démembrement complexes. La loi SVE du 26 mai 2026 a introduit un mécanisme de silence-acceptation pour le rescrit-valeur des TPE/PME, renforçant la sécurité juridique des contribuables.
Le partage mettant fin à l’indivision. L’article 150 U, IV du CGI prévoit que les partages de succession ou de communauté conjugale ne donnent pas lieu à imposition de la plus-value, même avec versement d’une soulte, sous certaines conditions. Le partage peut ainsi permettre d’attribuer la pleine propriété du bien à l’un des indivisaires sans déclencher d’imposition immédiate BOI-RFPI-PVI-10-40-60 § 140, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4308-PGP.html.
Enfin, il convient de rappeler que l’administration ne peut, en principe, se placer sur le terrain de l’abus de droit fiscal pour critiquer un démembrement régulièrement constitué. La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que l’administration doit établir le caractère fictif ou exclusivement fiscal du montage pour écarter la qualification retenue par les parties CAA Marseille, 11 février 2020, n° 18MA05157, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041705575.
Conclusion
Le démembrement de la résidence principale, mécanisme classique de gestion patrimoniale et de transmission, produit des effets fiscaux redoutables en matière de plus-value immobilière. Le principe est simple : l’exonération de l’article 150 U du CGI n’est pleinement acquise qu’au propriétaire en pleine propriété. L’usufruitier peut y prétendre pour sa quote-part, à condition d’occuper effectivement le bien. Le nu-propriétaire, en revanche, est privé de toute exonération, alors même qu’il a pu vivre dans l’immeuble avant le démembrement.
La jurisprudence du Conseil d’État a validé cette distinction, écartant les griefs tirés de la rupture d’égalité devant les charges publiques. La doctrine administrative, constante depuis plusieurs années, ne laisse guère de marge d’interprétation. Les contribuables qui envisagent une cession doivent donc, en amont de toute opération, cartographier précisément la structure de détention du bien et anticiper les conséquences fiscales du démembrement.
Les stratégies de sécurisation existent : reconstitution de la pleine propriété, recours au rescrit, détention via une société de personnes transparente, ou partage successoral. Elles doivent être mises en œuvre avant la cession, car une fois l’acte signé, le régime fiscal est cristallisé.
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables dans la sécurisation de leurs opérations immobilières et le contentieux fiscal. Pour toute question, vous pouvez nous contacter :
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