Par un arrêt rendu le 11 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui avait requalifié en « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner » les faits reprochés au policier auteur du tir mortel sur Nahel Merzouk en juin 2023. Cette décision, immédiatement commentée dans la presse généraliste1, soulève une question fondamentale de droit pénal : jusqu’où va le pouvoir de la chambre de l’instruction en matière de qualification pénale, et quel contrôle la Cour de cassation exerce-t-elle sur ce pouvoir ? L’analyse de cet arrêt, confronté à la jurisprudence récente de la chambre criminelle, révèle un double mouvement : d’une part, l’affirmation exigeante du contrôle de la motivation des qualifications criminelles par les juges du fond ; d’autre part, la construction prétorienne d’un standard renforcé de caractérisation de l’intention homicide.
L’arrêt du 11 juin 2026 s’inscrit dans un contexte procédural complexe. Pour rappel, le 27 juin 2023, Nahel Merzouk, âgé de 17 ans, était tué à Nanterre par un tir de policier à bout portant, alors qu’il tentait de redémarrer son véhicule après un refus d’obtempérer. Après deux ans d’instruction, les juges d’instruction de Nanterre avaient ordonné le renvoi du policier devant la cour d’assises pour meurtre, conformément aux réquisitions du parquet. Mais en mars 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, saisie de l’appel du policier, avait requalifié les faits en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, estimant que l’intention homicide n’était pas suffisamment caractérisée. Le parquet général avait alors formé un pourvoi en cassation, auquel la chambre criminelle a fait droit.
I. L’intention homicide, clé de voûte de la distinction meurtre / violences mortelles
A. Le dol du meurtre : un dol général renforcé par l’exigence de conscience du risque létal
Le meurtre, défini par l’article 221-1 du code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui », suppose la réunion d’un élément matériel — un acte positif ayant causé la mort — et d’un élément moral — l’intention de tuer, ou animus necandi. Contrairement à l’empoisonnement qui exige un dol spécial2, le meurtre se satisfait d’un dol général : la volonté de commettre l’acte en ayant conscience qu’il peut entraîner la mort.
La chambre criminelle a progressivement précisé les contours de cette intention homicide. Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 24-90.016), elle a rappelé que l’empoisonnement, comme le meurtre, a « pour élément moral commun l’intention de donner la mort »2. La Cour retient que cette intention peut se déduire des circonstances de fait, sans qu’il soit nécessaire d’établir une préméditation ou une animosité personnelle.
La doctrine et la jurisprudence retiennent classiquement plusieurs indices permettant de caractériser l’intention homicide : l’arme utilisée et sa dangerosité, la zone du corps visée, la distance de tir, le nombre de coups portés, ou encore les propos tenus avant ou après les faits. La chambre criminelle admet que l’intention homicide puisse être caractérisée même en l’absence d’aveu, dès lors que les circonstances de fait permettent de la déduire avec certitude3.
En l’espèce, dans l’arrêt du 11 juin 2026, la Cour de cassation relève que le policier mis en cause avait « fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 millimètres, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale » et que « l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte »1. Cette motivation, qui reprend les standards classiques de la caractérisation de l’intention homicide, illustre le contrôle rigoureux exercé par la Cour de cassation sur la qualification des faits.
La question de l’intention homicide se pose avec une acuité particulière lorsque l’auteur des faits est un fonctionnaire de police agissant dans le cadre de ses fonctions. L’article 122-5 du code pénal, qui définit la légitime défense, prévoit en son second alinéa que n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte nécessaire à la défense des personnes ou des biens, sauf disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. Dans le cadre spécifique de l’usage des armes par les forces de l’ordre, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017, a élargi les conditions dans lesquelles un policier peut faire usage de son arme. Pour autant, ce texte ne crée pas une immunité pénale : le policier qui fait usage de son arme doit toujours pouvoir justifier que les conditions légales de la légitime défense ou de l’état de nécessité sont réunies. La Cour de cassation veille à ce que l’appréciation de ces conditions ne conduise pas à écarter de manière injustifiée la qualification criminelle des faits lorsqu’il existe des indices sérieux d’intention homicide.
B. Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : une qualification subsidiaire aux contours précis
L’article 222-7 du code pénal définit les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner comme un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle — portée à vingt ans en cas de circonstances aggravantes prévues à l’article 222-8. Cette qualification suppose l’existence de violences volontaires, mais exclut toute intention homicide. Elle constitue une infraction « praeter-intentionnelle » : l’auteur a bien voulu les violences, mais n’a pas voulu la mort qui en est résultée.
La frontière entre le meurtre et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner est ténue et repose exclusivement sur l’élément moral. Dans les deux cas, l’acte matériel peut être identique — un coup de couteau, un tir d’arme à feu, un étranglement. C’est l’intention de l’auteur au moment de l’acte qui détermine la qualification. Or cette intention doit être déduite des circonstances objectives de l’acte, ce qui confère aux juges du fond un large pouvoir d’appréciation — sous le contrôle de la Cour de cassation4.
La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-82.129), que l’intention coupable doit être caractérisée par des motifs exempts d’erreur de droit5. Elle censure les décisions qui écartent l’intention coupable par des motifs erronés, alors même que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. Cette exigence de motivation est au cœur de l’arrêt du 11 juin 2026.
II. Le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation de la chambre de l’instruction
A. L’office de la chambre de l’instruction en matière de qualification criminelle
Aux termes de l’article 211 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’un appel d’une ordonnance de règlement « examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes ». Cette formule, dont la chambre criminelle a rappelé avec force qu’elle « ne peut admettre d’équivalence »6, impose aux juges de caractériser précisément le niveau de charges justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement.
L’arrêt du 17 janvier 2024 (n° 23-85.918, Publié au Bulletin) a ainsi censuré une décision de mise en accusation pour meurtre aggravé qui se contentait de relever l’existence de « charges non négligeables »6. La Cour de cassation exige que la chambre de l’instruction caractérise des « charges suffisantes », à l’exclusion de toute autre formulation. Cette exigence vaut pour le renvoi devant la cour d’assises comme pour la requalification des faits.
S’agissant spécifiquement de la requalification, l’article 186-3 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen d’interjeter appel de l’ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel lorsqu’elle estime que les faits constituent un crime. La chambre criminelle a précisé la procédure applicable dans un arrêt du 14 mars 2023 (n° 22-87.286, Publié au Bulletin) : l’appel doit faire apparaître de manière non équivoque la volonté d’obtenir une mise en accusation devant la juridiction criminelle7. Le mémoire doit identifier précisément les chefs concernés.
Mais la question posée par l’arrêt du 11 juin 2026 est inverse : ce n’est pas la personne mise en examen qui conteste une correctionnalisation, mais le parquet général qui conteste une « dé-criminalisation » des faits par la chambre de l’instruction. Le contrôle de la Cour de cassation porte alors sur la motivation de la décision de requalification elle-même : les juges du fond ont-ils suffisamment justifié l’absence d’intention homicide ?
B. L’annulation pour défaut de motivation : analyse de l’arrêt du 11 juin 2026
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 juin 2026 s’inscrit dans la droite ligne de cette jurisprudence exigeante. La Cour de cassation considère que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles « n’a pas justifié sa décision »1 d’écarter l’intention homicide du policier mis en cause.
La motivation de la Cour de cassation mérite d’être citée intégralement, telle que rapportée par l’Agence France-Presse et Le Monde1 : la cour d’appel avait écarté toute intention homicide du fonctionnaire mis en cause « alors même que ce dernier avait fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 millimètres, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte ».
Cette motivation appelle plusieurs observations.
Premièrement, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond : elle n’affirme pas que les faits constituent un meurtre. Elle constate simplement que la chambre de l’instruction n’a pas suffisamment motivé sa décision d’exclure cette qualification. C’est une cassation pour défaut de base légale, fondée sur le défaut de motivation — et non une cassation pour violation de la loi pénale de fond.
Deuxièmement, la Cour énumère les circonstances qui, selon elle, imposaient à la chambre de l’instruction de motiver plus rigoureusement sa décision : usage volontaire d’une arme à feu de calibre 9 mm, tir à courte distance, visée d’une zone vitale. Ces éléments constituent le faisceau d’indices classiquement retenu par la jurisprudence pour caractériser l’intention homicide3. En présence de tels indices, la chambre de l’instruction ne pouvait se contenter d’affirmer que les charges étaient insuffisantes sans expliquer pourquoi ces indices ne permettaient pas de caractériser l’intention de tuer.
Troisièmement, la Cour de cassation relève que le policier « avait nécessairement conscience du risque létal de son acte ». Cette formulation est essentielle : elle rappelle que l’intention homicide, en droit pénal français, n’exige pas la démonstration d’une volonté de tuer au sens psychologique du terme, mais peut se déduire de la conscience du risque létal. C’est la théorie du dol éventuel, qui irrigue l’ensemble du droit pénal spécial8.
Quatrièmement, la Cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée, pour qu’elle statue à nouveau sur la qualification. Ce renvoi n’impose pas à la juridiction de renvoi de retenir la qualification de meurtre : il lui impose seulement de motiver sa décision de manière suffisante, en prenant en compte l’ensemble des indices relevés par la Cour de cassation.
L’arrêt du 11 juin 2026 s’inscrit ainsi dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, renforce le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions des chambres de l’instruction en matière de qualification criminelle. L’arrêt du 4 février 2025 (n° 24-83.780) avait déjà annulé une ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable un appel sans constater que la procédure ne comportait aucune possibilité de qualification criminelle9. L’arrêt du 17 janvier 2024 (n° 23-85.918, Publié au Bulletin) avait quant à lui censuré une formulation inadéquate des charges6.
Cette convergence jurisprudentielle témoigne d’une volonté de la chambre criminelle d’encadrer strictement le pouvoir de qualification de la chambre de l’instruction, sans pour autant empiéter sur son pouvoir souverain d’appréciation des faits. Le message est clair : si la chambre de l’instruction est libre de qualifier les faits comme elle l’entend, elle doit le faire au terme d’une motivation rigoureuse qui prenne en compte l’ensemble des éléments du dossier et qui réponde aux exigences de l’article 211 du code de procédure pénale.
Cette exigence de motivation trouve un écho dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a érigé la motivation des décisions de justice en principe constitutionnel10, et dans celle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui rattache l’obligation de motivation au droit au procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention11.
Notes
- Le Monde avec AFP, « Mort de Nahel : la Cour de cassation annule la requalification des faits en « violences » et rouvre la voie à un possible procès pour meurtre », 12 juin 2026, en ligne.
- Crim., 5 fév. 2025, n° 24-90.016 : la chambre criminelle rappelle que le crime d’empoisonnement a pour élément moral « l’intention de donner la mort », élément commun avec le meurtre. Cet arrêt rejette une QPC contestant l’exigence d’un dol spécial pour l’empoisonnement (lien).
- V. not. Crim., 19 mars 2014, n° 13-80.589, Bull. crim. n° 86 : l’intention homicide peut se déduire des circonstances de fait, notamment de l’arme utilisée et de la localisation des blessures.
- Crim., 24 oct. 2018, n° 18-82.333, Publié au Bulletin : la chambre criminelle exerce un contrôle sur la motivation des arrêts de chambre de l’instruction en matière de qualification pénale.
- Crim., 22 janv. 2025, n° 24-82.129 : censure d’un arrêt qui écarte l’intention coupable « par des motifs erronés » alors que les éléments constitutifs de l’infraction sont caractérisés (lien).
- Crim., 17 janv. 2024, n° 23-85.918, Publié au Bulletin : le terme « charges suffisantes » de l’article 211 du code de procédure pénale « ne peut admettre d’équivalence ». Encourt la cassation l’arrêt qui motive le renvoi par l’existence de « charges non négligeables » (lien).
- Crim., 14 mars 2023, n° 22-87.286, Publié au Bulletin : précisions sur les conditions de recevabilité de l’appel formé en application de l’article 186-3 du code de procédure pénale contre une ordonnance de renvoi correctionnel après requalification (lien).
- Art. 221-1 et 222-7 du code pénal, disponibles sur Legifrance.
- Crim., 4 fév. 2025, n° 24-83.780 : annulation d’une ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait statué sur l’appel sans constater que la procédure ne comportait aucune possibilité de qualification criminelle (lien).
- Cons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-120 QPC, M. Ismaël A. : le Conseil constitutionnel rattache l’obligation de motivation des décisions de justice aux articles 7, 8 et 16 de la Déclaration de 1789.
- CEDH, 19 avr. 1994, Van de Hurk c. Pays-Bas, req. n° 16034/90, § 61 : l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions.
- Crim., 20 déc. 2023, n° 23-84.966 : rappel que les violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de vingt ans de réclusion en application de l’article 222-8, alinéa 1er, 10°, du code pénal.
- Art. 181, al. 9, du code de procédure pénale, applicable à la détention provisoire de l’accusé renvoyé devant la cour d’assises (Legifrance).
- Crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012, Publié au Bulletin : rappel des exigences de motivation en matière de qualification pénale par la chambre criminelle.
Conclusion et perspectives
L’arrêt du 11 juin 2026 ne constitue pas un revirement de jurisprudence. Il s’inscrit dans le prolongement d’un mouvement jurisprudentiel amorcé depuis plusieurs années par la chambre criminelle, qui renforce le contrôle de la motivation des décisions des chambres de l’instruction en matière de qualification pénale. La décision ne tranche pas le fond : elle ne dit pas que le policier est coupable de meurtre. Elle dit seulement que la chambre de l’instruction n’a pas suffisamment motivé sa décision d’exclure cette qualification, en présence de circonstances qui imposaient une motivation renforcée.
L’affaire est désormais renvoyée devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée, qui devra statuer à nouveau sur la qualification des faits reprochés au policier. La juridiction de renvoi pourra, au terme d’une motivation rigoureuse, soit confirmer la qualification de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, soit retenir la qualification de meurtre et renvoyer l’accusé devant la cour d’assises. Sa décision pourra faire l’objet d’un nouveau pourvoi en cassation.
Au-delà de l’affaire particulière, cet arrêt rappelle une vérité fondamentale du droit pénal : la qualification des faits ne dépend pas de la qualité de leur auteur, mais des éléments constitutifs de l’infraction. Que l’auteur du tir soit un policier ou un simple particulier, les conditions du meurtre s’apprécient de la même manière : usage volontaire d’une arme, conscience du risque létal, absence de fait justificatif. La Cour de cassation, en censurant une motivation insuffisante, rappelle que nul ne bénéficie d’une présomption d’absence d’intention homicide en raison de sa seule qualité professionnelle.
Cet arrêt illustre la fonction essentielle de la Cour de cassation dans l’équilibre de la procédure pénale : garante de la correcte application de la loi, elle veille à ce que les qualifications pénales ne soient ni excessives ni insuffisantes, et impose aux juges du fond une motivation qui permette aux parties — et à l’opinion publique — de comprendre les raisons de la décision. Dans une affaire qui a suscité une émotion considérable et des débats passionnés sur l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre1, cette exigence de motivation est plus que jamais nécessaire à la légitimité de la justice pénale.
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