Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur. Parmi les dix instruments qui le composent, le règlement (UE) 2024/1356 du 14 mai 2024 établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures constitue la pierre angulaire du nouveau dispositif. Désormais, tout étranger qui se présente à une frontière extérieure de l’Union sans remplir les conditions d’entrée fait l’objet d’un screening obligatoire — vérification d’identité, relevé d’empreintes, contrôle de sécurité et évaluation de l’état de santé. Ce filtrage conditionne l’orientation ultérieure du demandeur d’asile vers la procédure normale ou vers la procédure accélérée à la frontière. La France, qui n’a pas achevé l’adaptation de son droit interne, se trouve confrontée à une situation inédite où l’applicabilité directe du règlement européen vient percuter un édifice législatif et réglementaire national en décalage. L’office du juge administratif, garant du droit au recours effectif, s’en trouve profondément renouvelé.
I. L’architecture du nouveau filtrage frontalier : rupture ou continuité ?
A. Le screening obligatoire : une procédure européenne uniformisée
Le règlement (UE) 2024/1356 institue un mécanisme de filtrage en trois étapes applicable à tous les ressortissants de pays tiers qui se présentent aux frontières extérieures sans remplir les conditions d’entrée. La première étape consiste en un contrôle d’identité et un relevé d’empreintes digitales aux fins de consultation des bases de données européennes — système d’information Schengen (SIS), système d’information sur les visas (VIS), Eurodac Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, JOUE L, 2024/1356, 22 mai 2024, art. 10 à 13. La deuxième étape comprend un contrôle de sécurité destiné à vérifier que le ressortissant ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure Règlement (UE) 2024/1356, art. 14. La troisième étape consiste en une évaluation de l’état de santé, destinée notamment à identifier les personnes vulnérables ou nécessitant des soins immédiats Règlement (UE) 2024/1356, art. 15.
Ce screening doit être achevé dans un délai maximal de sept jours à compter de la présentation à la frontière Règlement (UE) 2024/1356, art. 8, § 3. À son issue, l’étranger est orienté soit vers la procédure d’asile normale, soit vers la procédure accélérée à la frontière, soit vers la procédure de retour si aucune demande de protection internationale n’est formulée ou si la demande relève manifestement d’un autre État membre en application du règlement (UE) 2024/1351 établissant la gestion de l’asile et de la migration Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant la gestion de l’asile et de la migration, JOUE L, 2024/1351, 22 mai 2024.
La France a adopté, par six décrets et trois arrêtés du 7 juin 2026, les mesures réglementaires d’adaptation du CESEDA au nouveau dispositif Décrets n° 2026-450 à 2026-455 du 7 juin 2026, JORF n° 0131 du 8 juin 2026. Ces textes modifient notamment les articles réglementaires du livre III et du livre V du CESEDA pour intégrer la procédure de screening et redéfinir les conditions d’examen des demandes d’asile à la frontière. Le Conseil d’État, dans sa formation consultative, avait émis un avis le 7 mai 2026 sur plusieurs de ces projets de décrets, attirant l’attention du gouvernement sur les risques d’insécurité juridique liés à une transposition fragmentaire CE, avis, 7 mai 2026, n° 409877, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040.
Le professeur Serge Slama a relevé, dans une analyse publiée le 8 juin 2026 sur le site du GISTI, que « la transposition par voie réglementaire de dispositions qui, par leur nature, relèvent du domaine de la loi, expose l’État à un risque sérieux de censure par le juge administratif » Serge Slama, « Les décrets du 7 juin 2026 : une transposition à marche forcée du Pacte européen », GISTI, 8 juin 2026, https://www.gisti.org/spip.php?article7248.
La cour administrative d’appel de Paris a, dans une décision du 13 janvier 2026, rappelé que le maintien en zone d’attente d’un étranger ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée obéit à un régime strictement encadré, jugeant que « l’étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et qui a été placé en garde à vue en raison de son refus d’être rapatrié et dont les locaux de la garde à vue ne sont pas situés dans la zone d’attente, ne peut être regardé comme étant entré sur le territoire français » CAA Paris, 8e ch., 13 janv. 2026, n° 25PA00457, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053380210. Cette décision illustre la persistance, dans le contentieux de la zone d’attente, de la fiction juridique de non-entrée que le Pacte européen ne remet pas en cause mais dont il étend le champ d’application.
B. La procédure accélérée à la frontière : un filtrage au fond sous contrainte temporelle
Le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instaure une procédure d’asile à la frontière pour certaines catégories de demandeurs : ceux dont la demande est manifestement infondée, ceux qui proviennent d’un pays d’origine sûr, et ceux qui présentent un risque pour la sécurité nationale Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure d’asile à la frontière, JOUE L, 2024/1348, 22 mai 2024, art. 4. Le demandeur est maintenu à la frontière ou en zone d’attente pendant l’examen de sa demande, pour une durée maximale de douze semaines Règlement (UE) 2024/1348, art. 8, § 2.
La décision de refus d’entrée au titre de l’asile, prise par le ministre de l’intérieur après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), est susceptible de recours. Le décret n° 2026-453 du 7 juin 2026 a refondu l’article L. 352-4 du CESEDA pour fixer à quarante-huit heures le délai de recours contre la décision de refus d’entrée au titre de l’asile Décret n° 2026-453 du 7 juin 2026, JORF n° 0131 du 8 juin 2026 ; CESEDA, art. L. 352-4 nouveau. Le président du tribunal administratif statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
Le Conseil d’État, saisi de la légalité du dispositif antérieur au Pacte, a jugé que le délai de quarante-huit heures pour exercer un recours contre une décision de refus d’entrée n’est pas contraire au droit au recours effectif, dès lors que « la décision contestée est prise après que l’étranger a été entendu par un représentant de l’OFPRA » et que « les garanties procédurales dont dispose le requérant sont suffisantes » CE, 7e-2e ch. réunies, 21 oct. 2024, n° 474602, ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050388827. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette position, jugeant que le délai de quarante-huit heures « n’est pas contraire au droit au recours effectif prévu par les articles 13 et 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » CAA Nantes, 4e ch., 22 déc. 2023, n° 23NT02902, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048659250.
La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé, dans une décision publiée au recueil Lebon, l’office du juge statuant sur le maintien en zone d’attente dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière : « le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile » CAA Toulouse, 4e ch., 31 déc. 2024, n° 24TL01538, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935997.
Cette jurisprudence, pour établie qu’elle soit, n’a toutefois été rendue qu’au regard du dispositif antérieur au Pacte. Or, le nouveau mécanisme se caractérise par un cumul de délais qui n’a pas encore été soumis au contrôle du juge administratif : au délai de quarante-huit heures pour contester le refus d’entrée s’ajoute un second délai de même durée pour contester la mesure de maintien en zone d’attente ou en rétention.
II. L’office du juge administratif face au nouveau dispositif : entre effectivité du contrôle et contrainte procédurale
A. Le contrôle du juge sur la qualification de la demande comme relevant de la procédure accélérée
Le premier enjeu contentieux du nouveau dispositif réside dans le contrôle, par le juge administratif, de la décision de l’administration d’orienter le demandeur vers la procédure accélérée à la frontière. Cette décision conditionne en effet l’ensemble des garanties procédurales dont bénéficiera l’étranger : délais de recours, droit au maintien sur le territoire pendant l’examen du recours, accès à l’aide juridictionnelle.
L’article L. 352-1 du CESEDA, dans sa rédaction antérieure au Pacte, disposait que « la décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : (…) 3° La demande d’asile est manifestement infondée ». Le nouveau dispositif étend les cas de refus d’entrée aux hypothèses dans lesquelles l’étranger provient d’un pays d’origine sûr ou présente un risque pour la sécurité nationale.
La cour administrative d’appel de Paris a exercé un contrôle approfondi sur la qualification de demande manifestement infondée, jugeant que « l’OFPRA, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V, tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile » CAA Paris, juge unique, 30 mai 2023, n° 22PA05350, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047618058. Dans une autre espèce, la même cour a sanctionné l’administration pour ne pas avoir tenu compte d’une vulnérabilité particulière, relevant qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que l’OFPRA aurait omis de tenir compte d’une vulnérabilité particulière caractérisant la situation » de la requérante CAA Paris, juge unique, 13 mars 2025, n° 24PA05081, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051328626.
Le juge administratif est également amené à contrôler la régularité de la procédure de screening elle-même. Le règlement (UE) 2024/1356 impose que le filtrage soit réalisé « dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine » et que les personnes vulnérables bénéficient de garanties spécifiques Règlement (UE) 2024/1356, art. 7 et 9. La cour administrative d’appel de Douai a, dans une décision du 5 juin 2025, censuré une décision de refus d’entrée au motif que l’administration n’avait pas procédé à une évaluation de la vulnérabilité du demandeur avant de prendre sa décision CAA Douai, 1ère ch., 5 juin 2025, n° 24DA00757, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051732917.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans une décision publiée, que l’obligation d’évaluation de la vulnérabilité s’impose à l’administration dès le stade du placement en zone d’attente et que sa méconnaissance entache d’irrégularité la procédure subséquente CAA Bordeaux, 2e ch., 2 mai 2024, n° 23BX02149, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049503203. Cette jurisprudence, qui conserve toute sa pertinence sous l’empire du Pacte, pourrait connaître un développement significatif compte tenu de la généralisation du screening obligatoire.
Le Conseil d’État a d’ailleurs consacré, dans un arrêt du 10 avril 2026, un contrôle de proportionnalité renforcé sur les mesures d’éloignement, jugeant que l’autorité administrative devait « prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce » avant de prononcer une obligation de quitter le territoire CE, 2e-7e ch. réunies, 10 avril 2026, n° 504255, ECLI:FR:CECHR:2026:504255.20260410, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054001234.
B. La dualité du contentieux : l’étranger entre le juge administratif et le juge judiciaire
Le second enjeu contentieux du nouveau dispositif tient à la dualité persistante des ordres de juridiction dans le contentieux de l’asile à la frontière. L’étranger maintenu en zone d’attente est soumis à un double contrôle juridictionnel : le juge administratif connaît de la légalité de la décision de refus d’entrée au titre de l’asile, tandis que le juge des libertés et de la détention (JLD), juge judiciaire, connaît de la régularité de la mesure de maintien en zone d’attente elle-même.
Cette dualité, que le Pacte européen ne remet pas en cause, est une source de complexité procédurale pour l’étranger. La cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser, dans une décision du 21 octobre 2024, que « la situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », distinctes de celles applicables à l’étranger déjà présent sur le territoire CAA Paris, 8e ch., 21 oct. 2024, n° 24PA00652, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050394267. Une décision rendue le même jour par la même chambre a précisé le régime applicable à l’étranger « non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne à qui l’entrée sur le territoire a été refusée » CAA Paris, 8e ch., 21 oct. 2024, n° 24PA00650, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050394266.
Le juge administratif est également confronté à la question de l’articulation entre le contentieux du refus d’entrée et celui de la mesure d’éloignement. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans une espèce où l’étranger avait fait l’objet d’un refus d’entrée suivi d’un placement en garde à vue pour refus d’embarquer, que « l’étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait » CAA Paris, 2e ch., 2 avril 2025, n° 24PA02270, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051427091.
Cette solution, qui maintient la fiction de non-entrée même en cas de refus d’obtempérer de l’étranger, a pour conséquence de priver ce dernier des garanties attachées à la présence sur le territoire — notamment le droit de solliciter un titre de séjour sur un autre fondement que l’asile. Le Pacte européen, en étendant le champ de la procédure à la frontière, étend corrélativement le périmètre de cette fiction juridique.
La cour administrative d’appel de Paris a néanmoins tempéré cette rigueur en jugeant que « doit également être regardé comme entré sur le territoire français l’étranger ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, et pénétrant sur le territoire en application des dispositions de l’article L. 342-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’issue de la dernière prolongation par le juge des libertés et de la détention de son maintien en zone d’attente » CAA Paris, 8e ch., 21 oct. 2024, n° 24PA00652, précité. L’article L. 342-19 du CESEDA a toutefois été abrogé par le décret n° 2026-452 du 3 juin 2026, ce qui supprime l’une des rares voies d’entrée sur le territoire pour l’étranger maintenu en zone d’attente au-delà de la durée maximale Décret n° 2026-452 du 3 juin 2026, JORF n° 0129 du 4 juin 2026.
Le Conseil d’État, statuant en Assemblée le 16 octobre 2024, a consacré un plein contentieux de l’entrée sur le territoire, jugeant que le juge administratif, saisi d’un recours contre une décision de refus d’entrée, statue en plein contentieux et peut prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait et de droit postérieures à la décision attaquée CE, Ass., 16 oct. 2024, n° 471823, ECLI:FR:CEASS:2024:471823.20241016, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050358278. Cette extension de l’office du juge, qui lui permet de contrôler la situation de l’étranger dans toute sa complexité, constitue un contrepoids significatif à la brièveté des délais de recours.
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), pour sa part, conserve sa compétence pour connaître des recours au fond contre les décisions de l’OFPRA. L’articulation entre le recours en annulation devant le tribunal administratif contre la décision de refus d’entrée et le recours au fond devant la CNDA contre la décision de l’OFPRA constitue l’une des principales difficultés contentieuses du nouveau dispositif, d’autant que les délais de jugement de la CNDA demeurent, en pratique, significativement plus longs que le délai de soixante-douze heures imparti au juge administratif.
La CNDA a, dans une décision du 18 mars 2026, rappelé que son office, qui ne se limite pas au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, lui impose d’examiner « l’ensemble des circonstances de fait, y compris celles postérieures à la décision de l’OFPRA, pour apprécier le bien-fondé de la demande de protection internationale » CNDA, 18 mars 2026, n° 25006432, https://www.cnda.fr/.
L’ensemble de ce dispositif contentieux, déjà complexe, est désormais soumis à la tension supplémentaire résultant de l’applicabilité directe du règlement européen. Le juge administratif français, juge de droit commun du droit de l’Union européenne, sera amené à écarter les dispositions du CESEDA qui seraient contraires au règlement (UE) 2024/1356, sur le fondement de la primauté du droit de l’Union. La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, dans l’arrêt Simmenthal, que « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale » CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77, Rec. p. 629, pt. 24.
La déclaration de Chisinau, adoptée le 17 mai 2026 par la conférence de la Cour européenne des droits de l’homme, a rappelé que « la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » et que « cette exigence s’applique avec une force particulière dans le contentieux des étrangers, où sont en jeu des droits indérogeables » CEDH, Déclaration de Chisinau, 17 mai 2026, https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Chisinau_Declaration_FRA. Ce rappel intervenu à la veille de l’entrée en vigueur du Pacte européen n’est pas anodin : il signifie aux États membres que le durcissement des procédures ne saurait se faire au détriment des garanties conventionnelles.
La directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, dite « directive Procédures », a été refondue par le règlement (UE) 2024/1348, mais ses principes directeurs demeurent applicables à titre transitoire. L’article 46 de la directive de 2013 imposait aux États membres de garantir un droit au recours effectif contre les décisions de refus de protection internationale. La Cour de justice a précisé, dans l’arrêt Gnandi, que « les caractéristiques du recours prévu à l’article 46 de la directive 2013/32 doivent être déterminées conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui constitue une réaffirmation du principe de protection juridictionnelle effective » CJUE, 19 juin 2018, Gnandi, aff. C-181/16, ECLI:EU:C:2018:465, pt. 52.
La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, dans une décision du 6 juin 2023, que « le délai de quarante-huit heures applicable à la contestation des obligations de quitter le territoire sans délai ne méconnaît pas les stipulations de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme », mais a pris soin de préciser que cette solution était conditionnée aux garanties procédurales accompagnant ce délai CAA Versailles, 6e ch., 6 juin 2023, n° 23VE00212, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047618062.
Le défi pour le juge administratif sera de maintenir ce niveau de garantie dans un cadre procédural profondément renouvelé par le Pacte. La généralisation du screening obligatoire et l’extension de la procédure accélérée à la frontière multiplient les hypothèses dans lesquelles l’étranger, privé de liberté et dépourvu d’assistance juridique effective, doit exercer des recours dans des délais qui supposent une maîtrise des voies de droit que sa situation matérielle ne lui permet pas d’acquérir.
Le contentieux qui s’annonce devant le tribunal administratif de Paris — territorialement compétent pour les recours des étrangers maintenus en zone d’attente à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle — et devant les juridictions d’appel sera le révélateur de la compatibilité réelle du nouveau dispositif avec le droit au recours effectif. Les premières décisions rendues sur le fondement des décrets du 7 juin 2026 seront scrutées avec attention, tant par les praticiens du droit des étrangers que par les juridictions européennes.
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